II. - FINANCES LOCALES

1/ Règles budgétaires et comptables

- Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements (JO du 28 décembre 2006)

- Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1 ^er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00059/C du 29 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006 pour application différée (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies des collectivités locales et de leurs établissements publics (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00045/C du 10 avril 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF) au titre de 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/000011/C du 13 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2006 et ses annexes (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver (JO du 16 février 2006)

- Instruction n° 06-009-M22 du 30 janvier 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1 ^er janvier 2006 (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006 relative au traitement budgétaire du changement de mode de comptabilisation des intérêts courus non échus (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

2/ Recettes et fiscalité

- Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos (JO du 15 décembre 2006)

- Circulaire du 4 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la mise en oeuvre de la modulation régionale de la TIPP : communication aux régions des ventilations prévisionnelles des consommations de carburants en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Instruction n° 06-047-A1-A7-M0 du 25 septembre 2006 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative au dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties à la charge des communes (publiée sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

- Instruction fiscale 6 C-7-06 n°130 du 2 août 2006 de la direction générale des impôts- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des logements situés dans les zones de revitalisation rurale (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 C-5-06 n°122 du 20 juillet 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements - Personnes handicapées (publiée sur le site de la DGI)

- Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts (JO 18 juillet 2006)

- Instruction fiscale 6 C-4-06 n°110 du 30 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - Exonération en faveur du CNFPT et des centres de gestion de la fonction publique territoriale (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 E-6-06 n°110 du 30 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe professionnelle - Exonérations des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines et en Corse (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 B-1-06 n°27 du 27 juin 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe afférente aux terrains à usage agricole (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire du 14 juin 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la modulation régionale de la TIPP en 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

- Instruction fiscale 6 A-2-06 n°96 du 9 juin 2006 de la direction générale des impôts - Fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition (article 88 de la loi de finances pour 2006) (publiée sur le site de la DGI)

- Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (JO du 10 juin 2006)

- Instruction fiscale B C-5-06 n°85 du 22 mai 2006 de la direction générale des impôts - Application du taux réduit de TVA aux taxes locales sur l'électricité (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 C-3-06 n°78 du 11 mai 2006 de la direction générale des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement - Pôles de compétitivité (publiée sur le site de la DGI)

- Instruction fiscale 6 E-4-06 n°67 du 14 avril 2006 de la direction générale des impôts ( Exonérations de taxe professionnelle - Jeunes entreprises innovantes/Zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité) (publiée sur le site de la DGI)

- Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (JO du 25 mars 2006)

- Arrêté du 17 mars 2006 pris pour l'application en 2006 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 7 mai 2006) [diminution du produit de la fiscalité locale]

- Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006 (JO du 13 avril 2006)

- Arrêté du 1 ^er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JO du 11 mars 2006)

- Instruction fiscale 6 E-2-06 n°35 du 24 février 2006 de la direction générale des impôts - Exonération temporaire dans les zones de revitalisation rurale (articles 2 et 7 - loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) (publiée sur le site de la DGI)

- Circulaire NOR MCT/B/0600018/C du 15 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00012/C du 6 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le recensement des pertes de bases de la taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevances des mines (année 2006 - Métropole et Outre-Mer) (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00009/C du 1 ^er février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux versements par douzièmes mensuels de la TIPP aux départements en compensation du transfert du RMI (publiée sur le site de la DGCL)

3/ Dépenses

- Circulaire NOR MCT/B/06/00082/C du 20 décembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France pour 2007 et au recensement des dépenses réelles de fonctionnement (publiée sur le site de la DGCL)

4/ Concours de l'État

- Circulaire NOR MCT/B/06/00076/C du 13 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour l'exercice 2006 (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 10 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche (JO du 5 octobre 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00069/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00068/C du 12 septembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier de la DGD en compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats contre les contentieux liés aux autorisations d'urbanisme (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative aux conditions générales d'attribution du fonds de compensation pour la TVA (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements (JO du 17 juin 2006)

- Circulaire du 29 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des départements - Attributions de l'exercice 2006 et bilan de l'exercice 2005 (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (JO du 4 mai 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002 (JO du 21 avril 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00041/C du 31 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la DGF des départements d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DNP de la dotation nationale de péréquation des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de solidarité rurale pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DSU/DSR de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 6 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00021/C du 17 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation de compensation des EPCI (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00020/C du 16 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00019/C du 15 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux compensations versées en 2006 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locales décidées par l'État (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00017/C du 14 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00010/C du 1 ^er février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de la décentralisation (DGD) au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche - Fixation du taux de concours pour l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00002/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00001/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 29 décembre 2005 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2005 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 10 janvier 2006)