LES DOCUMENTS DE TRAVAIL
DU SÉNAT

N° CT 07-4

2006-2007

BILAN ANNUEL 2006-2007

DE LA DÉCENTRALISATION

Tome II

Mesures réglementaires intéressant

les collectivités territoriales, publiées au cours

de l'année 2006 et du premier trimestre de l'année 2007

Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires, adoptées au cours de l'année 2006 et au début de l'année 2007, et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.

Certaines lois ont justifié, par leur ampleur, la réalisation d'un document séparé : en premier lieu, les dispositions financières et fiscales intéressant les collectivités territoriales dans la loi de finances 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006 ont ainsi été présentées dans le document CT 07-2 ; en second lieu, la loi sur l'eau, à laquelle sera consacrée prochainement une monographie.

L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site www.carrefourlocal.org

I. - INSTITUTIONS

1/ Contrôle de légalité

- Circulaire NOR MCT/B/06/00004/C du 17 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la modernisation du contrôle de légalité (publiée sur le site du Ministère de l'intérieur)

2/ Réforme de l'État - Déconcentration

Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État (JO du 6 janvier 2006)

3/ Transferts de compétences

- Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche (JO du 30 décembre 2006)

- Arrêté du 30 novembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1 ^er janvier 2006 , en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 12 décembre 2006)

- Circulaire du 23 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la compensation financière des transferts de compétences prévue, pour 2007, par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-1341 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer , qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement (JO du 7 novembre 2006)

- Décret n° 2006-1344 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes (JO du 7 novembre 2006)

- Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État (JO du 18 novembre 2006)

- Circulaire interministérielle n° DGAS/4A/DGCL/CIL3/2006/390 du 1 ^er septembre 2006 relative à la mise en oeuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (publiée sur le site de la DGCL)

- Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (JO du 27 septembre 2006)

- Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'État de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 27 septembre 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des centres locaux d'information et de coordination en application de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 56 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des comités départementaux des retraités et personnes âgées en application de l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire en application de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 107 (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 21 avril 2006)

- Décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [financement et à la réalisation d'équipements sanitaires] (JO du 5 avril 2006)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00002/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00001/C du 16 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la dotation générale de décentralisation des départements pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales (JO du 16 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées (JO du 21 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/A/06/00094C du 19 octobre 2006 relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/00092C du 16 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/00093 C du 16 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes complémentaires (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (JO du 21 octobre 2006) [justificatifs de nationalité, d'identité et d'attache avec la commune]

- Circulaire NOR INT/A/06/00090C du 13 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au répertoire national des élus locaux (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale (JO du 13 octobre 2006)

- Circulaire NOR INT/A/00006/75/C du 9 août 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00048/C du 2 mai 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'organisation des élections cantonales et municipales partielles (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR INT/A/06/000/47/C du 25 avril 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux formulaires d'inscription sur les listes électorales (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (JO du 22 avril 2006)

- Arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger (JO du 5 avril 2006)

- Circulaire NOR INT/A/0600028C du 27 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la subvention pour l'achat de machines à voter (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Circulaire NOR MCT/B/06/00073/C du 27 octobre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à compter du 1 ^er novembre 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 23 mars 2006 relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire NOR MCT/B/06/0007/C du 26 janvier 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au barème de retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 21 décembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au bilan et aux perspectives de l'intercommunalité (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 13 juillet 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière « d'habitat » au profit des communes et de leurs groupements (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 20 février 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie (publiée sur le site de la DGCL)

- Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 64-1 de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et relatif aux agents de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics n'appartenant pas à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (JO du 13 décembre 2006)

- Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 18 octobre 2006)

- Décret n° 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 11 août 2006)

- Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2006 (JO du 1 ^er juillet 2006)

- Arrêté du 21 juin 2006 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2005 (JO du 1 ^er juillet)

- Arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna (JO du 14 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 10 juin 2006)

- Arrêté du 24 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 18 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 (JO du 11 mai 2006)

- Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales (JO du 14 avril 2006)

- Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées [à savoir la collectivité territoriale de Corse, les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte] (JO du 4 avril 2006)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la DGF des départements d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'attribution de la dotation de développement rural des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer pour 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la répartition de la quote-part DNP de la dotation nationale de péréquation des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

- Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (JO du 17 février 2006)

- Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française (JO du 17 février 2006)

- Arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (JO du 16 mars 2006)

- Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer (JO du 26 janvier 2006)

- Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (JO du 31 décembre 2006)

- Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès (JO du 20 décembre 2006)

- Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (JO du 22 novembre 2006)

- Circulaire NOR INT/K/06/00098/C du 3 novembre 2006 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'expérimentation relative à la lutte contre la fraude lors de la constitution des dossiers de demande de carte nationale d'identité ou de passeport (publiée sur le site du ministère de l'intérieur)

- Arrêté du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 27 octobre 2006)

- Circulaire interministérielle NOR INT/K/06/00073/C du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics (RSP) (publiée sur le site de la DIACT)

- Décret n° 2006-965 du 1 ^er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé (JO du 3 août 2006)

- Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif) (JO du 2 septembre 2006)

- Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 29 juillet 2006)

- Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population (JO du 28 juillet 2006)

- Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1 ^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (JO du 30 juin 2006)