D. LA RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT DES DÉPARTEMENTS (ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est supprimée à partir de 2006, et seulement partiellement compensée au sein de la dotation de compensation de la DGF, ce qui a suscité des débats intenses au Parlement compte tenu des lourds effets financiers que font subir aux conseils généraux leurs nouvelles missions sociales.
La fraction « voirie » et la majoration « potentiel fiscal » de cette ancienne première part sont intégralement compensées et intégrées à la dotation de compensation de la DGF.
En revanche, la fraction principale n'est que partiellement intégrée à la DGF. Sans revenir sur la réforme, la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis celle du Sénat, se sont efforcées d'en atténuer les effets. Ainsi, les deux assemblées ont relevé la compensation prévue en 2006 de 43 millions d'euros, alors que l'économie initialement prévue par l'Etat était de 48 millions d'euros. La commission des finances du Sénat a permis d'améliorer la compensation pérenne à compter de 2007. En effet, le projet du gouvernement prévoyait que la compensation serait d'un montant correspondant au produit de la moyenne des dépenses réelles d'investissement de chaque département de 2002 à 2004, subventionnées par la fraction principale de la première part de la DGE, par le taux réel de subvention du département considéré au titre de 2004, minoré de 3,25 points. Le Sénat a réduit cette minoration à 1,22 point seulement. Ce montant sera indexé sur la FBCF des administrations publiques en 2005 et 2006, mais il évoluera par la suite, par construction, comme la DGF.
En outre, l'abondement de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers a été porté au Sénat de 10 à 12 millions d'euros, sur initiative de MM. Claude Haut (Vaucluse), Eric Doligé (Loiret) et Michel Mercier (Rhône).
E. L'EXTENSION DE L'OBJET DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL (DDR) AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL (ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
Cet article crée une seconde part à la dotation de développement rural (DDR), qui sera réservée aux communes éligibles à la seconde fraction (« péréquation ») de la dotation de solidarité rurale (et plus seulement aux EPCI à fiscalité propre) afin de réaliser des projets destinés à maintenir et à développer les services publics en milieu rural. Cette seconde part sera dotée de 20 millions d'euros, l'ensemble de la DDR s'élevant à 124 millions d'euros.
Une disposition résultant d'un amendement de M. Yves Détraigne, sénateur de la Marne, rend les syndicats mixtes composés uniquement d'EPCI à fiscalité propre éligibles à la DDR.