B. L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (ARTICLE 142 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
Cet article aménage la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), afin de pérenniser la majoration de la DSU réalisée en 2005 pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants, d'étendre aux communes de plus de 200 000 habitants la majoration de DSU pour les communes disposant d'une zone urbaine sensible (ZUS) ou d'une zone franche urbaine (ZFU), et de proroger en 2006 la garantie en faveur des communes cessant d'être éligibles à la DSU.
Les communes sur le territoire desquelles sont délimitées des ZUS et des ZFU bénéficient de coefficients multiplicateurs, proportionnels à leur population située dans ces zones, de façon à augmenter leur DSU. Les communes de plus de 200 000 habitants étaient exclues de ce dispositif voté pour 2005. Cette extension devrait augmenter la DSU de ces communes de 6 millions d'euros en 2006, essentiellement au bénéfice de Strasbourg, Marseille et Lille.
Un amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général de l'Assemblée nationale, impose aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte locales de fournir au préfet de région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1 er janvier. On peut rappeler que le taux de logements sociaux est un des critères d'éligibilité et de répartition de la DSU.
C. L'AFFECTATION DE LA RÉGULARISATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET EPCI, ET LA DOTATION « ÉLU LOCAL » (ARTICLE 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
La régularisation de la DGF (son recalcul en fonction des données économiques définitives) au titre de l'exercice 2004 est positive de 91,7 millions d'euros pour les communes et leurs groupements à fiscalité propre (0,5 % de la dotation de cette catégorie).
La loi de finances l'affecte :
- à raison de 67,5 millions d'euros, à la dotation d'aménagement, qui finance la dotation d'intercommunalité et les dotations de péréquation communales ;
- à raison de 20 millions d'euros, à un fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), destiné aux communes et créé par amendement du gouvernement au Sénat, parmi d'autres mesures, en réponse aux incendies d'immeubles insalubres survenus dans les derniers mois ;
- à raison de 4,2 millions d'euros, aux communes qui ont cessé d'être éligibles en 2005 à la dotation « élu local » par suite de la prise en compte pour l'éligibilité et le calcul de cette dotation du potentiel financier au lieu du potentiel fiscal (1820 communes concernées). Cette dotation est versée aux communes de moins de 1 000 habitants.
A l'initiative de M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, de MM. Roger Besse et Pierre Jarlier, sénateurs du Cantal, et de M. Bernard Murat, sénateur de la Corrèze, et par amendement signé de ces trois derniers sénateurs, le Sénat a proposé que ces communes perçoivent pour 2005 une garantie égale à la totalité de leur dotation (au lieu des deux tiers, prévus par le texte initial). Par ailleurs, ces sénateurs ont proposé de relever le seuil d'éligibilité à la dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (au lieu d'une fois), ce qui aura pour effet de rendre 4 200 nouvelles communes bénéficiaires (dont 1500 des 1820 communes « sortantes »). Pour éviter de trop réduire les dotations individuelles, une majoration de 10,5 millions d'euros est prévue. Elle sera financée par un prélèvement sur l'enveloppe de la dotation de solidarité rurale (seconde fraction dite « péréquation »).