M. AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND DE LA SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES DANS CERTAINES COMMUNES PÉNALISÉES PAR LA RÉFORME DE SON MODE DE CALCUL (ARTICLE 95 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
A l'initiative du député du Gard M. Etienne Mourrut, cet article a pour but de permettre aux communes qui ont subi des pertes de recettes consécutives à la modification du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales intervenue fin 2001, d'augmenter le taux de la surtaxe. Cette surtaxe n'est applicable que dans les communes pourvues de sources exploitées pour l'eau en bouteille. Le taux plafond passe ainsi de 0,58 à 0,70 euros par hectolitre. La loi de finances rectificative pour 2001 avait en effet réformé l'assiette de la surtaxe, qui pouvait jusqu'alors être le nombre de bouteilles (de « cols ») ou le volume, pour devenir uniformément le volume en hectolitre. Trois communes avaient alors subi une perte relative.
N. REPORT DE LA SORTIE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
Sur une initiative de M. Gérard Bailly, sénateur du Jura, cet article reporte au 31 décembre 2007 la sortie de 477 communes des zones de revitalisation rurale (prévue par le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux), afin de leur laisser le temps d'adapter leurs actions économiques à cette nouvelle situation.
Avant la commission mixte paritaire, la sortie était reportée au 31 décembre 2008.
O. RELÈVEMENT DU PLAFOND AUTORISÉ DE PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ETAT DE LA RÉGION PACA (ARTICLE 66 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
Voté à l'initiative du rapporteur général M. Gilles Carrez et des députés des Bouches-du-Rhône M. Richard Mallié et Mme Sylvie Andrieux, cet article relève de 17 à 34 millions d'euros le montant maximum autorisé de prélèvement annuel de la taxe spéciale d'équipement dont bénéficie l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de financer les opérations foncières liées au logement des personnels du projet ITER.
P. PROROGATION DU RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ DES TERRAINS EN ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) (ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
A l'initiative de MM. Gilles Carrez, rapporteur général et François Scellier, député du Val-d'Oise, cet article autorise une prorogation annuelle renouvelable du délai de revente des terrains en zone d'aménagement concerté par les marchands de biens. Ce délai, qui permet de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre onéreux, est en principe de 4 ans.