Q. MAJORATION DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES CIGARETTES VENDUES EN CORSE (ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
Sur amendement de M. Paul-Henri Cugnenc, député de l'Hérault, cet article majore le taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse. Le taux normal du droit d'accise passe de 35 % à 36,5 % du prix de vente au détail. Celui-ci passe d'un minimum de 68 % du prix de vente continental, à 70 %.
R. UN REPORT DE DEUX SEMAINES DE LA DATE LIMITE DE VOTE DES IMPÔTS ET BUDGETS LOCAUX EN 2007 (ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
Afin de tenir compte des réformes fiscales qui entreront en vigueur en 2007, cet article, voté par le Sénat à l'initiative de M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme, repousse de deux semaines (jusqu'au 15 avril), pour la seule année 2007, la date limite de vote des quatre impôts directs locaux et des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements.