L. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS, AUX ORDURES MÉNAGÈRES ET À L'ASSAINISSEMENT
Le financement du traitement des déchets, eaux usées et polluants divers, est une préoccupation croissante. Les lois de finances de l'automne 2004 avaient réalisé une réforme d'ensemble du financement de l'élimination des ordures ménagères. Les deux lois de finances de l'automne 2005 complètent ces dispositifs par 9 nouveaux articles.
1. Création d'une nouvelle taxe sur le stockage et l'incinération des déchets (article 90 de la loi de finances pour 2006)
A l'initiative des députés MM. Jacques Pélissard (Jura), Bruno Bourg-Broc (Marne) et Denis Merville (Seine-Maritime), il devient possible aux communes, à partir de 2006, d'instituer une taxe sur les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou dans un incinérateur de déchets ménagers situés sur leur territoire. Il s'agit donc d'une taxe assise non sur les déchets produits dans la commune, mais sur ceux traités sur son territoire et provenant éventuellement d'ailleurs.
Le tarif est fixé par le conseil municipal sous un plafond de 3 euros par tonne entrant dans l'installation.
Si l'installation recouvre le territoire de plusieurs communes, les délibérations des conseils municipaux concernés doivent être concordantes et prévoir la répartition du produit. Il en est de même si l'installation est située à moins de 500 mètres du territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes (ce qui exclut, a priori , les communes situées à moins de 500 mètres mais qui ne seraient pas limitrophes).
L'assiette, le recouvrement et le contrôle ne sont pas confiés aux services fiscaux, mais à l'administration municipale.
La perception du produit par un groupement intercommunal à fiscalité propre n'est pas prévue.
2. Aménagements du financement de l'enlèvement des ordures ménagères (articles 100 à 104 de la loi de finances pour 2006)
Malgré une importante réforme votée pour 2005, le financement de l'élimination des déchets ménagers continue de nécessiter des aménagements, tant les situations possibles sont variées et complexes. Avec l'assistance des services du ministère de l'intérieur, les parlementaires ont à nouveau permis des progrès significatifs dans le sens de solutions pragmatiques aux problèmes posés.
A l'initiative de M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne et ancien membre du groupe de travail de 2004 sur le financement de l'élimination des déchets ménagers, l'article 100 élargit au profit des syndicats mixtes ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) la faculté qu'ont actuellement les communes et leurs EPCI d'instituer un plafonnement de valeur locative pour cette taxe.
Cette faculté de plafonnement avait été offerte par la réforme de 2005.
Il élargit également au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes la faculté qu'ont actuellement les communes et leurs EPCI à fiscalité propre de prendre en compte la présence d'une installation de transfert ou de traitement des déchets pour moduler le taux.
A l'initiative du même auteur, l'article 101 proroge en 2006 le régime transitoire bénéficiant aux communes membres d'un syndicat de communes en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de TEOM, à la condition qu'avant le 15 février 2006 le syndicat de communes ait adopté une délibération de principe pour se transformer en syndicat mixte. On peut rappeler que ce régime autorise les communes à continuer de percevoir la TEOM ou la REOM, même après transfert de la compétence collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers, à leur syndicat de communes. L'objectif de la mesure est de permettre à ces communes et à ces syndicats de se mettre en conformité avec la loi du 12 juillet 1999 sans risquer de voir annuler leur système actuel de financement de l'élimination des ordures ménagères.
Dans le même ordre d'idée, toujours sur le régime transitoire, l'article 103, voté au Sénat à l'initiative de MM. Yves Fréville (Ille-et-Vilaine) et Serge Dassault (Essonne) proroge la validité des délibérations relatives à la TEOM et à la REOM des communes ayant transféré la compétence « collecte» à un syndicat mixte et la compétence « traitement » à un autre syndicat mixte (transfert dit « en étoile »), ce qui est en principe interdit par la loi du 12 juillet 1999. Cet article précise que le produit du prélèvement doit être reversé au syndicat mixte qui assure la collecte.
On peut rappeler que la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité a entendu rationaliser les modalités de transfert de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers ».
Ainsi, deux missions, la collecte et le traitement, sont dorénavant distinguées au sein de cette compétence et seuls les transferts soit de l'ensemble de la compétence, soit du seul traitement sont autorisés. En outre, seul la commune ou le groupement qui dispose de la totalité de la compétence et est responsable de la collecte est en mesure d'instituer la TEOM ou la REOM.
Afin de laisser le temps aux collectivités de se mettre en conformité avec la nouvelle législation sans désorganiser le service public, des dispositions transitoires permettaient le maintien en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 des délibérations non conformes adoptées avant le 12 juillet 1999.
Toutefois, suite à un arrêt du Conseil d'État intervenu le 5 janvier 2005 qui rappelle l'interdiction de l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, la résorption des transferts dits « en étoile » a dû être interrompue dans un certain nombre de cas.
Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte pour un nombre limité de compétences dont l'élimination des déchets ménagers a été adopté avec un avis favorable du gouvernement. La raison pour laquelle cet amendement n'est pas lui-même repris au sein de la loi de finances est qu'il est étranger au domaine des lois de finances.
L'article 103 a donc pour objet de proroger d'un an le régime transitoire afin de laisser le temps au Parlement d'adopter définitivement le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Sur amendement de M. Gilles Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, l'article 102 décale la date butoir du 15 octobre au 15 janvier afin que les EPCI créés ex nihilo (souvent en fin d'année) ou dont le périmètre a été modifié, puissent délibérer sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans attendre une année supplémentaire. Cette délibération ne peut toutefois pas instituer de nouveau zonage, par rapport aux zonages existants ou en l'absence de zonage.
A l'initiative de M. Yves Fréville, l'article 104 ouvre aux syndicats mixtes la possibilité d'instituer et de percevoir la « redevance spéciale » (qui porte sur les déchets professionnels pouvant être traités comme des déchets ménagers). La redevance spéciale n'est pas cumulable avec la REOM, mais elle est en principe obligatoire en l'absence de cette dernière et cumulable avec la TEOM. C'est pourquoi cet article autorise aussi les syndicats mixtes qui ont institué la REOM, mais dont certains membres (communes ou EPCI) continuent de percevoir la TEOM pour leur propre compte, à instituer la redevance spéciale sur les territoires couverts par la TEOM.
Cet article autorise également les collectivités compétentes à exonérer de TEOM non plus les personnes, mais les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale, afin d'éviter une double imposition (la réforme de 2005 visait les personnes mêmes et non leurs locaux).
3. Financement du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) par le budget général (article 91 de la loi de finances)
Inséré à l'initiative des sénateurs MM. Paul Raoult (Nord), Xavier Pintat (Gironde), Bruno Sido (Haute-Marne) et François Marc (Finistère), cet article, voté à l'unanimité du Sénat, vise à faciliter la création des services publics d'assainissement non collectif (SPANC), que les collectivités locales et les groupements de communes doivent avoir créé avant le 31 décembre 2005 en application de la loi sur l'eau de 1992.
Ces services, industriels et commerciaux, doivent en principe faire l'objet d'un budget annexe et d'une redevance, perçue sur les usagers à l'occasion des contrôles pratiqués sur leurs installations. Or, durant les premières années de fonctionnement de ces services, les recettes provenant des redevances versées par les usagers ne suffiront pas pour couvrir la totalité des charges. Une subvention du budget général sera nécessaire pour équilibrer les comptes. Une telle subvention sera autorisée pendant les 4 premiers exercices.
4. Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées (article 86 de la loi de finances rectificative pour 2005)
Issu du projet de loi initial, cet article porte de 18,29 € à 36 € le tarif à la tonne de déchets de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges non autorisées. Il s'inscrit dans une stratégie de fermeture des décharges non autorisées dans les dix-huit mois à venir.
5. Compensation des coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005)
A l'initiative des sénateurs MM. Aymeri de Montesquiou (Gers) et Michel Mercier (Rhône), ce dispositif oblige les producteurs, importateurs, vendeurs de matériel électrique ou électronique ménagers à pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets correspondants. La contribution doit être versée à un organisme coordonnateur agréé.
Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par cet organisme qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des fabricants et des importateurs de ces équipements.