Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2024-2025 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Les travaux
Début des travaux le 30 octobre 2024.
Échéance indicative des travaux au 1er trimestre 2025.
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