La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la récidive des auteurs d’infractions à caractère sexuel.
La mission rendra ses conclusions à la fin du premier trimestre 2025.
Pourquoi ce contrôle ?
Divers drames récents interrogent quant à l’efficacité de la prise en charge des auteurs d’infractions sexuelles en matière de prévention de la récidive.
Chaque année, plus de 6 000 individus - quasi-exclusivement des hommes - sont condamnés pour violences sexuelles (viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur).
Au 1er janvier 2024, 7 684 individus étaient incarcérés pour au moins une infraction à caractère sexuel.
La mission, menée par six rapporteures issues de plusieurs groupes politiques, entend examiner le traitement judiciaire, social et sanitaire de ces individus, dès leur mise en cause par le juge pénal, puis au cours de leur détention et à la suite de celle-ci.
Elle se penchera à cette fin sur les moyens, dispositifs et méthodes déployés dans le cadre de cette prise en charge afin de réduire le risque de récidive, et se livrera à une évaluation de leur efficacité.
Elle s’intéressera également à la problématique spécifique des mineurs auteurs de violences sexuelles, qui représentent près d’un quart des auteurs condamnés.
Prochaines réunions
Mardi 17 décembre 2024, à 15 h 30, la mission conjointe de contrôle organise une table ronde avec des représentantes d’associations féministes :
- Violaine de Filippis-Abate, avocate, co-fondatrice du collectif Action Juridique Féministe
- Isabelle Steyer, avocate, membre du collectif Action Juridique Féministe
- Yseline Fourtic-Dutarde, co-présidente d'Ensemble contre le sexisme et porte-parole de la Coalition féministe pour une loi intégrale
- Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques de la Fondation des femmes
Tous les travaux
Mardi 11 décembre 2024, Mmes Catherine DI FOLCO, Audrey LINKENHELD, Annick BILLON, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, Marie MERCIER et Laurence ROSSIGNOL, co-rapporteures, ont auditionné :
- à 13h30 : Mme Catherine MÉNABÉ, maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, directrice du DU Criminologie et Victimologie de Nancy ;
- à 16h30 : Mme Marie ROMERO, auteure de rapports pour la Protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs auteurs d’infractions sexuelles et leurs parcours judiciaires ; M. Benoît LE DÉVÉDEC, docteur en droit privé et sciences criminelles, auteur d’une thèse sur le discernement des mineurs en matière d’infractions sexuelles.
Jeudi 5 décembre 2024, la mission conjointe de contrôle a organisé une table ronde avec des représentants de Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs) :
- Dr Walter ALBARDIER psychiatre, responsable du CRIAVS Ile de France ;
- Dr Hélène DENIZOT-BOURDEL, praticien hospitalier au CHU de Clermont Ferrand, responsable médical régional du CRIAVS Auvergne Rhône Alpes ;
- Maître Caroline KAZANCHI, avocat, docteur en Droit, juriste correspondante auprès du CRIAVS de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Dr Anne-Hélène MONCANY, psychiatre, présidente de la Fédération française des Centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS).
Lundi 28 octobre 2024, une délégation de sénatrices composée de Mmes Dominique VÉRIEN, présidente, Annick BILLON, Marie MERCIER et Laurence ROSSIGNOL, rapporteures, ont effectué un déplacement dans l'Yonne.
La délégation a tout d'abord rencontré Mme Laurence HOUZARD, directrice territoriale de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Yonne-Nièvre ; M. Basile KERNEIS, conseiller technique en promotion de la santé de la PJJ Yonne-Nièvre et Mme Géraldine RENAULT, éducatrice de la PJJ Yonne-Nièvre et coordinatrice du service d'accompagnement de jeunes victimes et-ou auteurs d'infractions à caractère sexuel (Savi) ; ainsi que M. Sylvain TERREAU, directeur du pôle médico-social de l'Yonne du PEP Centre Bourgogne Franche-Comté.
Puis la délégation s'est rendue au centre de détention de Joux-la-Ville où elle s'est entretenue avec M. Darius DELE, chef d'établissement ; Mme Anne BRUNET, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention ; M. Stéphane LIZÉ, chef de détention ; Mmes Valérie GENEST, directrice du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ; Sybella MARTIN, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ; M. Fabien RECHOU, directeur fonctionnel du SPIP de l'Yonne ; MM. Franck MOQUIN, psychiatre au Centre hospitalier spécialisé (CHS) de l’Yonne, responsable de la prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel ; Christophe PATURAL, psychologue au CHS de l’Yonne ; José GOMEZ, cadre supérieur de santé au CHS de l’Yonne ; Nicolas PINET, cadre de santé au CHS de l’Yonne ; membres de l’unité de consultation et de soins ambulatoires au centre de détention de Joux-la-Ville.
