Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2016-2017 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 16 novembre 2015.
Échéance indicative des travaux au 1er trimestre 2017.
Les résultats du contrôle
Les thèmes associés à ce dossier
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