Mardi 30 octobre 2001

Table des matières

- Présidence de M. René Garrec, président.

Droit civil - Successions - Droits du conjoint survivant - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a désigné MM. René Garrec, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Lucien Lanier, Paul Girod, Robert Badinter et Mme Nicole Borvo comme candidats titulaires, et M. Laurent Béteille, Mme Dinah Derycke, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Georges Othily, Henri de Richemont et Bernard Saugey comme candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

Juridictions financières - Chambres régionales des comptes et Cour des comptes - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a désigné MM. René Garrec, Daniel Hoeffel, Patrice Gélard, Jean-Patrick Courtois, Paul Girod, Jacques Mahéas et Robert Bret comme candidats titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Christian Cointat, Raymond Courrière, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Claude Gaudin, Georges Othily et Jean-Pierre Schosteck comme candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Lucien Lanier comme rapporteur sur la proposition de loi organique n° 443 (2000-2001), présentée par M. Gaston Flosse, portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.

Juridictions administratives - Chambres régionales des comptes et Cour des comptes - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a alors examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, les amendements au projet de loi n° 14 (2001-2002), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 présenté par M. Michel Charasse ayant pour objet de supprimer l'article 31 AA, qui tend à permettre à la Cour des comptes, par arrêté de son Premier président, de déléguer aux chambres régionales à la fois le jugement des comptes et l'examen de la gestion des établissements publics nationaux, alors qu'actuellement elle ne peut leur déléguer que le jugement des comptes.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué que, selon l'auteur de l'amendement, les dispositions de cet article, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, seraient contraires au principe d'égalité devant la loi et à l'obligation pour le législateur de déterminer les règles relatives aux ordres de juridictions, affirmés par le Conseil constitutionnel. Il a rappelé qu'il avait lui-même souligné, dans son rapport, les insuffisances du droit en vigueur.

M. Robert Badinter, rappelant la décision du Conseil constitutionnel sur le juge unique du 23 juillet 1975, a lui aussi mis en exergue les risques d'inconstitutionnalité de l'article 31 AA. Il a fait remarquer que les dispositions du code des juridictions financières, datant de 1967, n'avaient pas été soumises au Conseil constitutionnel.

A l'article 31 A (définition de l'examen de la gestion locale), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 20 à son propre amendement n° 9, présenté par M. Michel Charasse, tendant à compléter la définition de l'examen de la gestion locale. Elle a également émis un avis défavorable à l'encontre du sous-amendement n° 25, présenté par M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition selon laquelle le contrôle ne peut porter sur les objectifs.

A l'article 31 D (prescription des actes constitutifs d'une gestion de fait), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 21 à son amendement n° 11, présenté par M. Michel Charasse, visant à ramener à 5 ans la durée de la prescription en matière de gestion de fait.

Elle a également donné un avis défavorable aux sous-amendements n°s 26, présenté M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 22, présenté par M. Michel Charasse, le premier visant à supprimer l'interdiction faite aux chambres régionales des comptes de prononcer une déclaration en gestion de fait sur les exercices ayant donné lieu à un apurement définitif des comptes, le second tendant à en préciser les termes.

Après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et Pierre Fauchon, la commission a émis un avis défavorable à l'encontre de l'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Paul Girod et Jacques Pelletier, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 33, afin de permettre aux personnes mises en cause par une chambre régionale des comptes de se faire assister ou représenter, non seulement par un avocat, comme le droit en vigueur le prévoit, mais également par toute autre personne exerçant une activité professionnelle réglementée.

A l'article 41 (dispense de l'amende sanctionnant l'ordonnateur déclaré comptable de fait), la commission a rendu un avis de sagesse sur l'amendement n° 23, présenté par M. José Balarello, tendant à prévoir le sursis à exécution de la mise en débet d'un ordonnateur déclaré comptable de fait pendant la durée du recours gracieux auprès du ministre des finances.

M. José Balarello a souligné la nécessité de réformer la procédure actuelle, qui place dans une situation financière difficile nombre d'élus locaux de bonne foi.

Tout en souscrivant à l'objectif de l'amendement, M. Christian Cointat a proposé à son auteur, qui en a convenu, d'en préciser les termes.

Droit civil - Successions - Droits du conjoint survivant - Examen des amendements en deuxième lecture

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, les amendements à la proposition de loi n° 422 (2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins.

A l'article 2 (droits successoraux du conjoint survivant), la commission a considéré que l'amendement n° 40 de M. Robert Badinter et des membres du groupe socialiste, tendant à ouvrir une option au conjoint entre la propriété et l'usufruit en présence d'enfants qui ne sont pas issus du mariage, était satisfait sur le principe par la rédaction donnée à l'article 757 du code civil par l'amendement n° 2 de la commission. En réponse à une suggestion du rapporteur, M. Robert Badinter a admis qu'il était en tout état de cause préférable de viser les enfants issus des deux époux plutôt que les enfants issus du mariage pour inclure les enfants nés antérieurement au mariage.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 41, présenté par les mêmes auteurs, estimant qu'il était sans objet.

Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 42 des mêmes auteurs, prévoyant que le conjoint pourrait exercer ses droits sur les biens dont le prédécédé n'aurait pas disposé sans dispense de rapport, estimant que cette précision irait à l'encontre de l'objectif poursuivi consistant à ne pas remettre en cause, au profit du conjoint, les donations antérieures au décès.

A l'article 3 (droit d'habitation viager du conjoint), la commission a considéré que l'amendement n° 44 rectifié, présenté par les mêmes auteurs, tendant à rendre intangible le droit viager au logement, était satisfait par la rédaction donnée à l'article 764 du code civil par son propre amendement n° 6.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a insisté sur les inconvénients qu'il y aurait à rendre intangible le droit viager d'habitation du conjoint. Il a estimé qu'il ne fallait pas priver le prédécédé du droit de disposer à son gré du logement, soulignant que, dans le cas où celui-ci constituerait l'essentiel de la succession, des enfants d'un premier lit seraient de facto totalement dépossédés par un conjoint survivant plus jeune qu'eux.

La commission a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, au sous-amendement n° 43 à son propre amendement n° 7, présenté par les mêmes auteurs, subordonnant le droit du conjoint de donner le logement à bail à l'évolution de son état de santé et autorisant le conjoint à donner le logement à bail pour un usage autre qu'un usage exclusif d'habitation. La commission a considéré qu'il pouvait être justifié de permettre au conjoint de louer le logement à usage professionnel mais elle a souhaité, compte tenu du régime contraignant des baux commerciaux et des baux ruraux, qu'il soit explicitement précisé dans le texte du sous-amendement que le bail ne pourrait être ni à usage commercial, ni à usage agricole.

A l'article 3 bis (couverture du risque de décès en cas de suicide), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 46 du Gouvernement, reprenant la disposition adoptée par le Sénat en première lecture supprimant la mention du caractère conscient de l'acte figurant dans la définition du suicide donnée par l'article L. 132-7 du code des assurances.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47 du Gouvernement supprimant la disposition introduite par le Sénat relative aux conditions de couverture du risque de suicide en cas de garanties supplémentaires souscrites en cours de contrat. Le rapporteur a précisé que l'exclusion de couverture en cas de suicide intervenant dans l'année de souscription d'une garantie supplémentaire ne s'appliquerait qu'au montant même de cette garantie supplémentaire, l'assuré restant couvert pour le montant prévu au contrat initial.

Après l'article 3 bis, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 48 du Gouvernement, alignant la rédaction de l'article L. 223-9 du code de la mutualité avec celle retenue pour l'article L. 132-7 du code des assurances, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement reprenant la disposition adoptée à ce dernier article relative aux conditions de couverture des garanties supplémentaires souscrites en cours de contrat.

A l'article 9 quinquies (alignement des droits à pension de réversion des veufs et des veuves de fonctionnaires), la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 45 à son amendement n° 30, présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry, M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République, supprimant la condition d'âge à partir duquel les veufs de fonctionnaires peuvent percevoir une pension de réversion. Aux interrogations de MM. Robert Badinter et Michel Cointat sur le risque de condamnation par la Cour de justice des communautés européennes encouru pour discrimination faute d'harmonisation sur ce point des droits des veufs et des veuves, le rapporteur a souligné que la complexité de la question exigerait une réflexion plus approfondie, notamment au regard des dispositions en vigueur dans le cadre du régime général de retraite.

A l'article 10 (entrée en vigueur de la loi), la commission a prévu l'application immédiate des dispositions résultant de l'amendement n° 48 du Gouvernement modifiant l'article L. 223-9 du code de la mutualité.

A l'article 10 bis (application outre-mer), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 49 du Gouvernement à son propre amendement n° 36, prévoyant l'application à Mayotte des dispositions du code civil relatives à l'absence.

Elle a en revanche donné un avis défavorable au sous-amendement n° 50 au même amendement n° 36, supprimant l'application à Mayotte d'une disposition adoptée à l'article 5 relative à l'attribution préférentielle.

Justice - Administration pénitentiaire - Communication

Au titre des questions diverses, M. René Garrec, président, a indiqué que M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission sur les crédits de l'administration pénitentiaire, visiterait la maison d'arrêt de Luynes le 15 novembre et celle de Villepinte le 19 novembre. Il a précisé que les membres de la commission le désirant pourraient accompagner le rapporteur pour avis.

Droit civil - Réforme du divorce - Saisine de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

En application de l'article 6 septiès III de l'ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la commission a décidé de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de la proposition de loi n° 17 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce.

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