Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Election - Mode d'élection des sénateurs - Examen du rapport
La commission a procédé, sur le rapport de M. Paul Girod, à l'examen du projet de loi n° 260 (1998-1999) relatif à l'élection des sénateurs et les propositions de loi n° 230 (1998-1999) de M. Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues, modifiant le mode d'élection des sénateurs, n° 460 (1997-1998) de M. Guy Allouche et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries, n° 458 (1997-1998) de M. Guy Allouche et des membres du groupe socialiste et apparentés, modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs, n° 209 (1997-1998) de M. Jean-Michel Baylet et Mme Joëlle Dusseau, relative au mode d'élection des sénateurs et n° 152 (1997-1998) de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à l'élection sénatoriale.
M. Paul Girod, rapporteur, a exposé que depuis la fixation, en 1958, du régime électoral du Sénat, la répartition de la population à travers le territoire avait évolué sensiblement, ce qui avait d'ailleurs conduit, en 1986, à une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives, et qu'il convenait donc aussi de tenir compte de cette évolution pour le Sénat.
Il a rappelé que s'agissant d'un projet de loi ordinaire, le Gouvernement pourrait, le cas échéant, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, observant que les députés pouvaient ainsi trancher en dernier ressort sur le régime électoral des deux assemblées parlementaires.
M. Paul Girod, rapporteur, a relevé qu'en Italie le Sénat, élu selon des principes similaires à ceux de la Chambre des députés et disposant de pouvoirs comparables, ne jouait pas un rôle essentiel dans les institutions.
Il a souligné, en revanche, que le Sénat américain, composé de deux membres par Etat, sans considération de la population, jouait un rôle déterminant.
M. Paul Girod, rapporteur, a souligné la difficulté pour toute démocratie de représenter la population de façon totalement fidèle. Il a relevé qu'une représentation exacte de la population pouvait conduire, comme en Israël, à l'adoption du scrutin proportionnel pour l'élection d'une assemblée unique, ce qui rendait difficile l'émergence d'une majorité stable de gouvernement.
M. Paul Girod, rapporteur, a noté, en revanche, que le scrutin majoritaire, appliqué au Royaume-Uni par exemple, permettait d'assurer une majorité stable.
Il a estimé qu'en France, une démocratie centralisée, traduisant les options politiques de la majorité du peuple et plaçant le citoyen seul face à l'Etat, avait été progressivement complétée par une démocratie locale qui se trouvait désormais renforçée par la décentralisation.
M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que le reflet de l'opinion publique dans sa généralité était assuré par l'Assemblée nationale et a considéré que les principes de composition du Sénat permettaient de traduire la démocratie locale au sein de la Haute Assemblée.
Il a relevé que l'apport du Sénat au travail législatif était constant, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas des majorités politiques similaires dans chacune des assemblées.
M. Paul Girod, rapporteur, a estimé qu'il convenait, avant de se prononcer sur le régime électoral du Sénat, de déterminer sa place dans les institutions, observant que celle-ci était établie par la Constitution et que le peuple français avait, à deux reprises, par référendum, refusé la suppression du Sénat.
Rappelant que la dénomination " Sénat conservateur " ne s'appliquait qu'au Sénat nommé du Premier Empire et que le Sénat de la IIIè République s'était montré républicain, il a remarqué que la durée du mandat des sénateurs et leur renouvellement par tiers permettaient, à la Haute Assemblée, de jouer un rôle modérateur et stabilisateur.
Enfin, il a souligné l'importance de diversifier la représentation des deux assemblées.
M. Paul Girod, rapporteur, a considéré nécessaire de réviser le régime électoral du Sénat, à la condition que soit préservé son rôle de représentation des collectivités territoriales et que les principes de son régime électoral soient différents de ceux de l'Assemblée nationale.
Il a exposé que le projet et les propositions de loi tendaient à majorer, à des degrés divers, la représentation des communes les plus peuplées, dont le nombre avait progressé depuis quarante ans.
M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que la nécessité de représenter à la fois la population et les collectivités n'était pas propre au Sénat, puisque les règles d'élection des députés intégraient aussi la représentation du territoire, citant, en particulier, la représentation de chaque département par au moins deux députés, et l'impossibilité, pour un canton de moins de 40.000 habitants, d'être partagé entre plusieurs circonscriptions législatives.
Il en a conclu que l'Assemblée nationale, élue sur des bases essentiellement démographiques, représentait donc aussi, dans une certaine mesure, le territoire, tandis que le régime électoral du Sénat, représentant des collectivités territoriales, prenait aussi en considération la population des communes, par la désignation de délégués supplémentaires dans les villes les plus peuplées.
M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que le projet de loi et les propositions de loi de Mme Hélène Luc et de M. Jean-Michel Baylet retenaient le critère exclusif de la représentation des communes en fonction de la population et supprimaient tout lien entre le nombre des grands électeurs et celui des membres des conseils municipaux, en fixant uniformément leur représentation à un délégué pour 500 habitants. Il a relevé que la proposition de loi de M. Guy Allouche maintenait en revanche ce lien.
Il a observé que les chiffres globaux de représentation des communes selon leur population devaient être relativisés en fonction de l'équilibre démographique existant dans chaque département.
Evoquant l'incidence du projet de loi sur la représentation des communes dans le département de l'Aisne, M. Paul Girod, rapporteur, a considéré que ce texte conduirait à une minoration importante de la représentation des communes moyennes.
M. Paul Girod, rapporteur, a indiqué qu'il ne proposait pas la prise en compte, dès maintenant, des propositions de loi organiques concernant la révision de l'effectif du Sénat, l'examen de ces textes après la publication des résultats du recensement en cours apparaissant préférable, ni celles concernant l'âge d'éligibilité des sénateurs, ces deux questions pouvant être traitées simultanément.
Il a souligné qu'il serait inopportun de minorer la représentation des villes moyennes, comme le ferait le projet de loi, alors qu'une politique équilibrée d'aménagement du territoire devait, au contraire, porter, pour une large part, sur ces communes.
Observant que la population française se répartissait par moitié entre les communes de moins de 9.000 habitants et celles de plus de 9.000 habitants, il a proposé que les conseils municipaux désignent des délégués supplémentaires dans les villes d'au moins 9.000 habitants.
Il a estimé que la règle en vigueur, selon laquelle des délégués supplémentaires sont élus à raison de 1 pour 1.000 habitants, pouvait être révisée pour tenir compte de l'évolution démographique de la France, mais qu'un abaissement trop prononcé de ce chiffre, par exemple un délégué supplémentaire pour 500 habitants, comme le propose M. Guy Allouche, provoquerait un bouleversement de l'équilibre de représentation des communes selon leur population, en renforçant de manière excessive celle des grandes villes.
M. Paul Girod, rapporteur, a considéré plus raisonnable d'attribuer un délégué supplémentaire par tranche de 700 habitants, en sus de 9.000 habitants.
Il a souligné l'originalité de la mixité des modes de scrutin pour l'élection des sénateurs (proportionnel et majoritaire), permettant un enrichissement de la représentativité du Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur, a rappelé que l'application du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins cinq sénateurs portait sur le tiers des sièges représentant le tiers de la population.
Il a ajouté que le projet de loi ainsi que les propositions de loi de Mme Hélène Luc et de M. Jean-Michel Baylet, en abaissant à trois sièges le seuil d'application de ce mode de scrutin, réduiraient au tiers le nombre des sénateurs élus au scrutin majoritaire représentant 23 % de la population, précisant que la proposition de loi de M. Guy Allouche limiterait l'application du scrutin majoritaire aux huit départements élisant un seul sénateur.
M. Paul Girod, rapporteur, a exposé que la proposition de loi de M. Henri de Raincourt, tendant à l'élection des sénateurs au scrutin proportionnel dans les départements comptant au moins quatre sénateurs, entraînerait l'élection d'un nombre approximativement égal de sénateurs élus selon l'un ou l'autre des modes de scrutin, la population se trouvant elle-même représentée pour moitié par des sénateurs élus au scrutin majoritaire et pour moitié par des sénateurs élus au scrutin proportionnel.
Il a souligné que l'abaissement à trois sièges du seuil d'application du scrutin proportionnel donnerait une importance excessive aux partis politiques pour la désignation des candidats dans les départements concernés, alors que le mode de scrutin majoritaire permet l'émergence de personnalités, soulignant qu'avec les élections cantonales et les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants, les élections sénatoriales sont les seules facilitant l'élection de personnes à raison de leurs qualités propres et de leur expérience locale.
M. Jean-Jacques Hyest a considéré que l'évolution démographique de la France rendait nécessaire une adaptation du régime électoral du Sénat, dès lors que le principe constitutionnel de représentation des collectivités territoriales serait effectivement préservé, jugeant qu'une représentation des communes établie selon des critères exclusivement démographiques ne répondait pas à cette condition.
Se déclarant favorable aux propositions du rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest s'est interrogé sur le risque d'un accroissement important du nombre des délégués supplémentaires des communes par rapport à celui des conseillers municipaux membres du collège électoral, et a rappelé que le régime électoral applicable dans les communes d'au moins 3.500 habitants permettait une représentation très renforcée de la liste ayant obtenu une majorité relative assez étroite au deuxième tour des élections municipales, la prime majoritaire étant fixée à 50% des sièges à pourvoir.
M. Guy Allouche, soulignant que le principe d'une réforme du régime électoral du Sénat était désormais admis par tous et réaffirmant son attachement au bicamérisme, a estimé que cette réforme était indispensable à la préservation de la légitimité du Sénat.
Il a considéré que le régime électoral du Sénat correspondait à une situation démographique maintenant dépassée et affectait sa représentativité.
Convenant de la nécessité de prévoir une différenciation de représentation pour chaque assemblée, il a jugé que l'Assemblée nationale étant élue au scrutin majoritaire, le Sénat, au sein duquel l'existence d'une majorité n'est pas indispensable, pouvait l'être au scrutin proportionnel.
M. Guy Allouche a douté de la constitutionnalité de l'application de deux modes de scrutin pour l'élection des membres d'une même assemblée.
Il a considéré que le projet de loi établirait des règles d'élection plus lisibles et permettrait une égalité dans la représentation de la population au Sénat.
M. Guy Allouche a considéré que le dénigrement des partis politiques, dont le rôle est inscrit dans la Constitution, pouvait apparaître préjudiciable vis-à-vis d'une opinion publique sceptique à l'égard de la vie politique. Observant que, lors des dernières élections européennes, la liste " Chasse pêche nature traditions " n'avait pas été présentée par une formation politique, il a estimé que le scrutin proportionnel n'était pas nécessairement contrôlé par les partis politiques.
M. Jacques Larché, président, a remarqué que l'extension du champ d'application du mode de scrutin proportionnel faciliterait la mise en oeuvre de la parité.
M. Daniel Hoeffel, approuvant les propositions du rapporteur, a considéré qu'un abaissement à trois sièges du seuil d'application du scrutin proportionnel pourrait déboucher, à terme, sur la suppression du mode de scrutin majoritaire.
Il a fait valoir que le scrutin majoritaire permettait à l'électeur de choisir plus librement les personnes qui lui paraissaient les plus qualifiées, les grands électeurs panachant fréquemment entre les listes en présence.
S'interrogeant sur les raisons ayant conduit en 1958 à appliquer le scrutin proportionnel dans les départements comptant au moins cinq sénateurs, M. Daniel Hoeffel a estimé qu'il ne conviendrait pas d'augmenter l'effectif du Sénat.
Rappelant que cet effectif est déterminé par une loi organique, M. Jacques Larché, président, a considéré que le rôle d'une assemblée ne dépendait pas du nombre de ses élus, faisant en particulier référence au Sénat des Etats-Unis, composé de 100 membres.
M. Daniel Hoeffel a estimé que la prise en considération du fait urbain ne devait pas être faite au détriment des bourgs-centres et des petites villes.
M. Michel Duffour a regretté que la commission n'ait pas été éclairée par des auditions, estimant que les référendums négatifs de 1946 et 1969 ne pouvaient pas préjuger l'état de l'opinion en 1999.
Se déclarant favorable à une révision de la répartition des sièges entre les départements après la publication des résultats du recensement et à un maintien de l'effectif global du Sénat, il a relevé qu'une modification de cette répartition à effectif constant entraînerait inévitablement une baisse de la représentation des départements les moins peuplés.
M. Michel Duffour a indiqué qu'il présenterait des amendements fixant le nombre des délégués des communes à 1 pour 300 habitants au lieu de 1 pour 500 habitants dans le projet de loi, et tendant à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle sur la parité.
Il s'est déclaré favorable à l'abaissement à six ans, comme pour les élus locaux, de la durée du mandat des sénateurs.
M. Jacques Larché, président, précisant que la charge de travail de la commission, compte tenu de l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement, n'avait pas permis l'organisation d'auditions, a estimé que la réduction à six ans de la durée du mandat des sénateurs pourrait être débattue en cas d'adoption du quinquennat pour la présidence de la République.
M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué qu'il n'avait pas souscrit à l'abaissement à deux sièges du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel.
Estimant que la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes aurait été plus urgente que celle de l'élection des sénateurs, M. Guy Cabanel a convenu de la nécessité d'adapter l'élection du Sénat aux évolutions de la société française.
Il a souligné l'importance de l'ajustement de la représentation des départements compte tenu de l'évolution de leur population.
M. Pierre Fauchon a souligné que l'article 24 de la Constitution fixait, d'une part, l'élection des membres du Sénat au suffrage indirect, ce qui facilitait l'élection de personnalités ayant une expérience locale, rappelant que les maires étaient, eux aussi, élus au suffrage indirect et, d'autre part, que le Sénat assurait la représentation des collectivités territoriales.
Observant que, dans les communes de moins de 3.500 habitants les maires n'obtenaient pas toujours le plus grand nombre de suffrages pour l'élection des conseillers municipaux, il en a conclu que l'élection du maire ne donnerait pas toujours le même résultat si elle était organisée au suffrage direct au lieu du suffrage universel indirect.
M. Pierre Fauchon a considéré que l'élection des sénateurs au suffrage universel indirect conditionnait, pour une large part, la qualité de l'apport du Sénat au travail législatif.
M. Alex Türk, soutenant les propositions du rapporteur, s'est interrogé sur les conséquences de l'accroissement du nombre des délégués supplémentaires des grandes villes, en particulier dans les départements urbains où la proportion des délégués conseillers municipaux dans les collèges électoraux serait réduite en conséquence.
M. Paul Girod, rapporteur, répondant aux différents orateurs, a observé que si le Conseil constitutionnel, éventuellement saisi, considérait que les dispositions du projet de loi concernant le mode de scrutin pour l'élection des sénateurs étaient contraires à la Constitution, il en résulterait le maintien du mode de scrutin actuel.
Il a observé que l'article 4 de la Constitution ne conférait pas aux partis politiques le pouvoir d'organiser le suffrage, mais seulement d'y concourir. Il a indiqué que dans le département de l'Aisne, les deux tiers des grands électeurs avaient eu recours au panachage lors des dernières élections sénatoriales.
M. Paul Girod, rapporteur, a souligné que l'abaissement à 300 du nombre des habitants donnant droit à un délégué favoriserait principalement les plus grandes villes.
Il a indiqué que le projet de loi entraînerait une progression de 8% à 21 % de la proportion, au sein des collèges électoraux, des délégués des communes n'étant pas conseillers municipaux.
M. Paul Girod, rapporteur, a ajouté que le projet de loi comportait aussi diverses dispositions de caractère plus technique, en particulier pour clarifier les conditions de dépôt des candidatures au deuxième tour, sur lesquelles il ne proposait pas d'amendement.
A l'article premier, la commission a adopté un amendement pour maintenir le barème de représentation des communes assurant un lien entre l'effectif du conseil municipal et le nombre de ses délégués, refusant la désignation des délégués à raison de 1 pour 500 habitants ou fraction de ce nombre.
Après l'article premier, elle a adopté un amendement prévoyant l'élection de délégués supplémentaires dans les communes d'au moins 9.000 habitants (au lieu de 30.000) à raison d'un délégué par tranche entière de 700 habitants (au lieu de 1.000) en sus de 9.000 habitants (au lieu de 30.000).
A l'article 2, elle a adopté un amendement pour maintenir les modes de scrutin en vigueur pour l'élection des délégués des conseils municipaux et s'opposer à l'abaissement de 9.000 habitants à 1.000 habitants du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel.
A l'article 3, la commission a adopté un amendement étendant la possibilité de vote par procuration pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de plus de 9.000 habitants.
Aux articles 5 et 6, la commission a adopté deux amendements tendant à rendre applicable le mode de scrutin majoritaire dans les départements comptant jusqu'à trois sénateurs et le mode de scrutin proportionnel dans ceux élisant au moins quatre sénateurs.
Aux articles 13 à 16, elle a adopté plusieurs amendements concernant les conditions d'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer et à l'article 18, un amendement de coordination.
La commission a approuvé l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs ainsi modifié.
Mercredi 16 juin 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Nomination de rapporteur
La commission a tout d'abord nommé M. Pierre Fauchon, comme rapporteur,sur leprojet de loi n° 957 (A.N., XIème législature), relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.
Justice - Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes - Examen des amendements
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Charles Jolibois, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 291 (1998-1999) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et les propositions de loi n° 264 (1998-1999) visant à filmer et enregistrer les gardes à vue et n° 374 (1997-1998) tendant à limiter la détention provisoire.
A l'article premier (principes généraux), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 177 rectifié et n° 178 rectifié présentés par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à reconnaître la spécificité de la responsabilité pénale des élus locaux dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 146 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, proposant un article additionnel avant l'article premier bis, tendant à ce que les juges d'instruction soient choisis parmi les magistrats ayant au moins cinq ans d'ancienneté.
A l'article premier bis (instruction à charge et à décharge), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 78, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à préciser que le juge d'instruction exerce ses fonctions dans le respect de l'article préliminaire du code de procédure pénale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79 du même auteur, tendant à créer un article additionnel après l'article premier bis, réécrivant complètement l'article 81 du code de procédure pénale, M. Charles Jolibois, rapporteur, a attiré l'attention sur les problèmes de coordination posés par cet amendement et a souhaité que la question soit réexaminée en deuxième lecture.
A l'article premier ter (contenu de l'ordonnance de règlement), la commission a estimé que l'amendement de suppression n° 80 présenté par M. Jean-Jacques Hyest était satisfait par l'amendement n° 4 de la commission.
A l'article 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, obligeant les procureurs de la République à tenir un registre des locaux de garde à vue de leur ressort.
A l'article 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 81 présenté par M. Jean-Jacques Hyest tendant à rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur ou le juge d'instruction avant toute prolongation d'une garde à vue. En conséquence, elle a considéré satisfait l'amendement n° 193 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant le même objet.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 189 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 C, afin que les interrogatoires des personnes gardées à vues fassent l'objet d'un enregistrement sonore.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 112 présenté par M. Michel Charasse, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 C, afin que les plaintes pour violation du secret de l'instruction soient instruites par le Conseil supérieur de la magistrature.
A l'article 2 D (notification de ces droits à la personne gardée à vue), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 82 présenté par M. Jean-Jacques Hyest tendant à ce que la personne placée en garde à vue soit informée des raisons de son arrestation et des accusations portées contre elles, conformément à la rédaction de la Convention européenne des droits de l'homme.
A l'article 2 E (notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1, présenté par MM. Christian Bonnet et Bernard Plasait, tendant à supprimer cet article.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 83, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 E, afin que la personne gardée à vue écrive elle-même sur le procès-verbal qu'elle a pris connaissance de ses droits. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 160, présenté par MM. Robert Bret et Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 E, afin que les droits de la personne gardée à vue lui soient communiqués par écrit avec traduction dans une langue qu'elle comprend.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 161, présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer un article additionnel avant l'article 2, afin que la personne gardée à vue ait la possibilité de choisir le médecin chargé de l'examiner.
A l'article 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 190 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir que l'avocat pourrait assister à la garde à vue à tout moment. M. Charles Jolibois, rapporteur, a attiré l'attention sur le risque de nuire à l'enquête. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement de repli n° 191 des mêmes auteurs.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Christian Bonnet, Mme Anne Heinis et M. Bernard Plasait, tendant à supprimer la possibilité d'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue, cet amendement étant contraire à la position de la commission.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 265 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, interdisant le libre choix de l'avocat par la personne gardée à vue.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 présenté par M. Jean-Jacques Hyest et tendant à modifier le régime de la garde à vue, notamment pour permettre à l'avocat de demander des actes en cours de garde à vue et de consulter les procès-verbaux des interrogatoires. M. Charles Jolibois, rapporteur, a estimé que la consultation par l'avocat des procès-verbaux de la garde à vue équivaudrait à transformer la garde à vue en une préinstruction.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 192 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir l'intervention de l'avocat au début de la garde à vue ainsi qu'à la dixième et à la vingtième heure, M. Jacques Larché, président, ayant souhaité maintenir l'équilibre adopté par la commission.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 113 présenté par M. Michel Charasse, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 afin d'exclure totalement la présence de l'avocat en garde à vue pour certaines infractions.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 162 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à créer un additionnel après l'article 2, afin que le placement en garde à vue soit subordonné à l'existence d'indices graves et concordants.
La commission a considéré comme satisfait par l'amendement n° 81 l'amendement n° 163 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer un article additionnel avant l'article 2 bis, afin de supprimer la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger à titre exceptionnel une garde à vue dans le cadre d'une commission rogatoire sans que l'intéressé lui soit présenté au préalable.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 149 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter, afin de créer une inspection générale de la police judiciaire. M. Charles Jolibois, rapporteur, a estimé que cette disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à créer un article additionnel après l'article 2 ter, afin de subordonner le prononcé d'une sanction administrative définitive à l'encontre d'un officier de police judiciaire à l'intervention d'une décision judiciaire définitive.
A l'article 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 85 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à ce que la mise en examen fasse l'objet d'une ordonnance motivée susceptible d'appel. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 198 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et à l'amendement n° 151 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ayant le même objet.
Toujours à l'article 3 bis, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 9 de la commission des lois présenté par le Gouvernement, tendant à ce que la possibilité de mise en examen soit subordonnée à l'existence d'indices graves ou concordants et non à l'existence d'indices graves et concordants. De plus, elle a constaté que l'amendement n° 164 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à subordonner la mise en examen à l'existence d'indices graves et concordants, était satisfait par l'amendement n° 9 de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest a annoncé qu'il retirait son amendement n° 86, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, pour contraindre le procureur de la République à mentionner les indices graves et concordants justifiant l'ouverture d'une information. La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 255 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, ayant le même objet.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 256 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et à l'amendement n° 87 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis, afin que la mise en examen fasse l'objet d'une ordonnance motivée susceptible d'appel.
A l'article 4 (demandes d'actes par les parties), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 88 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant notamment à prévoir l'organisation d'un débat d'orientation au début des informations.
A l'article 4, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 194, 253 et 254, présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rendre obligatoire la présence des avocats lors des actes de l'instruction, dès lors qu'ils en font la demande.
A l'article 4 bis (constatation de la prescription de l'action publique au cours de l'instruction), M. Jean-Jacques Hyest a annoncé qu'il retirait son amendement n° 89, tendant à modifier l'emplacement et la rédaction des dispositions relatives aux demandes d'actes par les parties.
A l'article 4 ter (première comparution), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 90 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à organiser un débat d'orientation d'information.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement ° 165 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter, afin que l'accès au dossier d'instruction par les avocats ne soit plus subordonné aux exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
A l'article 4 quater (organisation des interrogatoires et confrontations), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n°195 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 120 du code de procédure pénale, afin que les conclusions constatant un désaccord entre le procureur ou les avocats des parties d'une part, le juge d'instruction d'autre part, soient versées au dossier.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 91 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à créer un article additionnel après l'article 4 quater, afin de permettre au juge d'instruction de refuser la présence du procureur lors des interrogatoires et confrontations.
A l'article 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 196 rectifié présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rendre l'expertise pénale totalement contradictoire, à l'image de l'expertise civile. Elle a estimé que l'amendement n° 166, présenté par MM. Robert Bret et Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ce que l'intégralité du rapport d'expertise soit communiquée aux parties à leur demande, était satisfait par l'article 5 du projet.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 197 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin de permettre au tribunal de constater qu'une personne était en droit d'ignorer l'obligation violée par elle.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 181, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin de supprimer la dispositions du nouveau code pénal relatives à la mise en danger d'autrui par violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.M. Charles Jolibois, rapporteur, a insisté sur l'intérêt de cette infraction, notamment en matière de sécurité routière.
La commission a examiné les amendements n°s 124, 125 et 126 présentés par M. Michel Charasse, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 19, afin que les plaintes contre les élus locaux soient examinées en premier lieu par le tribunal des conflits, qui déterminerait si les faits reprochés sont détachables ou non de la fonction de l'élu. M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que la loi du 13 mai 1996 obligeait déjà le juge pénal à apprécier si l'élu avait concrètement les moyens de remplir sa mission.
M. Pierre Fauchon a estimé qu'il n'était pas possible de confier l'appréciation de la responsabilité pénale à une juridiction non pénale et il a souhaité que l'on s'oriente plutôt vers une limitation de la responsabilité pour faits non intentionnels aux cas de faute lourde.
Saisi d'une demande de priorité, M. Jacques Larché, président, a appelé les amendements n°s 179 rectifié et 180 rectifié présentés par M. Alain Vasselle et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à prévoir la soumission à un tribunal administratif des mises en cause pénales des élus locaux, afin qu'il apprécie le caractère détachable de la faute reprochée.
M. Charles Jolibois, rapporteur, a estimé que cet amendement constituait un bouleversement du droit existant, dans la mesure où la juridiction administrative imposerait son appréciation à l'ensemble des juridictions.
M. Pierre Fauchon a rappelé l'arrêt Thépaz du tribunal des conflits, datant de 1935 et affirmant qu'une faute pouvait être de nature pénale et non détachable du service.
M. Jean-Jacques Hyest a constaté que les amendements de M. Alain Vasselle comme ceux de M. Michel Charasse visaient l'ensemble des fautes pénales et non les seules fautes commises par imprudence ou négligence.
La commission ayant émis un avis favorable aux amendements n°s 179 rectifié et 180 rectifié, elle a constaté que les amendements n°s 124, 125 et 126 présentés par M. Michel Charasse tombaient, ainsi que l'amendement n° 182 du même auteur, tendant à subordonner les poursuites contre les élus à la vérification préalable de l'accomplissement par l'élu des diligences normales, compte tenu de ses compétences et de ses pouvoirs.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 127 présenté par MM. Michel Charasse et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, afin de faire bénéficier les maires agissant en tant qu'agents de l'Etat de la protection prévue pour les fonctionnaires à l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 199 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 19, afin de supprimer la notion de délit involontaire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 167 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6, afin que les moyens tirés de la nullité des actes puissent être soulevés après l'ordonnance de renvoi. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 168 et 169 des mêmes auteurs, tendant à insérer deux articles additionnels avant l'article 6, afin de supprimer la référence à la notion de préservation de l'ordre public comme motif de maintien en détention provisoire et à empêcher que l'ordonnance de renvoi devenue définitive ne couvre les nullités de la procédure.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 200 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à créer un article additionnel après l'article 6, afin de transformer en délit l'absence de comparution d'un témoin sans excuse ni justification. M. Charles Jolibois, rapporteur, a approuvé la suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de prononcer une amende, mais a souhaité la rectification de l'amendement, afin de rendre la sanction prévue conforme à l'échelle des peines prévues par le code pénal.
A l'article 7 (témoin assisté), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 267 à l'amendement n° 17 de la commission des lois, présenté par le Gouvernement, tendant à limiter l'obligation pour le juge d'accorder le statut du témoin assisté aux personnes susceptibles de bénéficier de ce statut et en faisant la demande.
A l'article 7, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 201, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à limiter les droits des témoins assistés à l'assistance d'un avocat et à l'accès au dossier.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 202 présenté par M. Robert Badinter, tendant à obliger le juge d'instruction à mettre en examen la personne dès lors qu'il constate des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits.
A l'article 7, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 92 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, relatif à l'instauration d'une ordonnance motivée susceptible d'appel en matière de mise en examen.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 114 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin d'interdire aux autorités judiciaires et administratives de donner suite à des dénonciations anonymes, sauf dans des domaines limitativement énumérés.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 115, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de conférer aux témoins les mêmes droits que ceux des parties, en ce qui concerne l'examen de la régularité des actes les concernant.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 203 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de modifier les règles de la preuve et de supprimer la notion d'intime conviction dans le serment des jurés.
Par coordination, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 117 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de sanctionner les suites données par l'autorité publique à une dénonciation anonyme.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 118 et 119 présentés par MM. Michel Charasse et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 9, afin de réintroduire dans le nouveau code pénal le crime de forfaiture des magistrats.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 207 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de permettre à tout justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat. M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que le pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature relevait de la loi organique portant statut de la magistrature.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 143 présenté par M. Pierre Fauchon, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de porter à un mois le délai d'appel d'un jugement correctionnel, actuellement fixé à dix jours, de manière à éviter les appels systématiques.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 204 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de reconnaître à la partie civile le droit de demeurer partie au procès pénal, même lorsqu'il n'est fait appel que sur l'action publique. M. Robert Badinter a estimé que la partie civile ayant obtenu satisfaction en première instance sur ses intérêts civils pourrait être entendue comme témoin en appel, mais ne devait pas être partie.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 205 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de modifier l'ordre dans lequel les parties prennent la parole en appel. M. Robert Badinter a rappelé le principe fondamental selon lequel la défense devait avoir la parole en dernier. M. Jacques Larché, président, a souhaité que les auteurs de l'amendement modifient leur proposition, afin qu'en tout état de cause l'appelant soit d'abord interrogé sur les motifs de son appel.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin que les ministres et anciens ministres ne puissent être interrogés en tant que simple témoin que pour des faits détachables de leurs fonctions.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 206 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, afin de permettre aux parties elles-mêmes de demander le dépaysement d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 137 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, visant à rétablir les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, afin que certains détenteurs de l'autorité publique ne puissent être jugés par les juridictions du lieu où ils exercent leurs fonctions. M. Pierre Fauchon a estimé que ces articles ne prévoyaient pas un privilège de juridiction, mais la faculté de dépayser une affaire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 93 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 A, afin de remplacer la détention provisoire par la notion de " détention exceptionnelle ".
La commission a considéré comme satisfait l'amendement n° 208 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10 A, afin d'obliger à mettre en examen la personne contre laquelle existent des indices graves et concordants.
A l'article 10 A (détention provisoire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 94 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à préciser les conditions du recours à la détention provisoire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 95 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 A, afin de prévoir le maintien de la possibilité pour le juge d'instruction de prononcer la détention provisoire lorsqu'elle est demandée par un réquisitoire du procureur.
A l'article 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance), la commission a estimé que l'amendement de suppression n° 209, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, était satisfait par l'amendement identique n° 24 de la commission.
A l'article 10 C (révision de la carte judiciaire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, afin que la Chancellerie dépose sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'état d'avancement de la réforme de la carte judiciaire. M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que la commission proposait la suppression de cet article.
Le débat s'est ensuite engagé sur l'amendement n° 250 présenté par M. Nicolas About tendant à insérer un article additionnel avant l'article 10, afin d'instaurer des chambres de la détention provisoire dans les tribunaux de grande instance, compétentes pour statuer sur les conditions de la mise en détention.
M. Charles Jolibois, rapporteur, a souligné que cet amendement était contraire à la position adoptée par la commission, qu'il posait un problème de moyens, et nécessitait d'importantes coordinations. Il a ajouté qu'une collégialité à laquelle participerait le juge d'instruction ne constituerait pas un progrès. M. Nicolas About a estimé qu'une collégialité facultative permettrait de renforcer les droits de la personne et ne concernerait qu'un nombre réduit de cas.
La commission a réservé l'examen de cet amendement jusqu'à l'amendement n° 144 présenté par M. Pierre Fauchon (article additionnel après l'article 18). Elle a de même réservé les amendements n°s 251 et 252 présentés par M. Nicolas About, ainsi que l'amendement n° 170 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (article 10).
A l'article 10 (création d'un juge de la détention provisoire), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 96, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, cet amendement étant contraire à la position de la commission.
A l'article 10, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 268 à l'amendement n° 27 de la commission des lois, présenté par le Gouvernement, tendant à limiter les cas dans lesquels le juge de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire.
A l'article 10, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à qualifier le juge de la détention provisoire de " juge de la liberté individuelle ". M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que la commission avait décidé de ne pas qualifier ce magistrat.
A l'article 10, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 212 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, afin que le juge de la détention, et non le juge d'instruction, ordonne le contrôle judiciaire. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 259 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, ayant le même objet et à l'amendement de coordination n° 260 du même auteur.
A l'article 10, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 154 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à transférer le contrôle judiciaire au juge de la détention provisoire.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 211 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'ordonnance motivée du juge d'instruction pour demander la mise en détention provisoire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, afin de confier le contrôle des perquisitions au juge de la détention.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 213 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, afin de reconnaître le rôle des associations en matière de contrôle judiciaire.
A l'article 10 bis (cautionnement), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 120 présenté par M. Michel Charasse, tendant à confier le soin de demander le versement d'un cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire au président du tribunal de grande instance. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié du même auteur, tendant à ce que la personne placée sous contrôle judiciaire et dans l'incapacité de remplir les obligations relatives au cautionnement, ne soit pas considérée comme se soustrayant volontairement aux obligations de ce contrôle.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 122 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 bis, afin de remplacer la notion de " trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ", justifiant la mise en détention provisoire, par la notion de " trouble grave pour la sécurité publique ". M. Jacques Larché, président, a souligné l'intérêt qu'il pourrait y avoir à modifier les conditions du placement en détention provisoire. M. Pierre Fauchon a remarqué que la notion d'ordre public était plus large que celle de sécurité publique.
Jeudi 17 juin 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Justice - Renforcement de la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes - Examen des amendements
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi, sur le rapport deM. Charles Jolibois, l'examen des amendements sur leprojet de loi n° 291 (1998-1999) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et lespropositions de loi n° 264 (1998-1999) visant à filmer et enregistrer les gardes à vue et n° 374 (1997-1998) tendant à limiter la détention provisoire
Après l'article 10 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 156 rectifié de M. Hubert Haenel et des membres du groupe du rassemblement pour la République, rendant impossible le placement d'une personne en détention provisoire si la distribution intérieure de la maison d'arrêt ne permet pas de respecter le principe de l'emprisonnement individuel.
Aux articles 11 (prolongation de la détention provisoire), 12 (conséquence d'une requalification en matière de détention provisoire), 13 (mise en liberté d'office ou sur demande du procureur) et 14 (demande de mise en liberté par la personne ou son avocat), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de coordination n°s 97 à 100 présentés par M. Jean-Jacques Hyest.
A l'article 15 (conditions de la détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable, du fait qu'il était contraire à la position de la commission, à l'amendement n° 101 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, élevant les seuils de peines encourues à partir desquels la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 214 et 261 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt, relatif aux conséquences du non-respect du contrôle judiciaire par une personne ayant déjà été placée en détention provisoire dans la même affaire ainsi qu'à l'amendement n° 215, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant des seuils de peines encourues différents de ceux retenus par la commission pour le placement en détention provisoire.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 171 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 216, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer le trouble à l'ordre public comme motif du placement en détention provisoire.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 262 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à faire de la violation du contrôle judiciaire un délit.
Après l'article 15, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 110 de M. Jean-Jacques Hyest, alignant les seuils de la détention provisoire lorsqu'elle est ordonnée par le juge d'instruction et de lorsqu'elle est ordonnée en comparution immédiate.
A l'article 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 102 de M. Jean-Jacques Hyest, prévoyant des durées maximales de détention provisoire différentes de celles adoptées par la commission.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217 de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tenant compte, dans le calcul de la durée maximale, des mises en détention provisoires successives ordonnées dans une même affaire et à l'amendement n° 218 des mêmes auteurs, supprimant, contrairement à la position adoptée par la commission, la liste des infractions pour lesquelles aucune limite à la détention n'est prévue.
Après l'article 16, elle a constaté que l'amendement n° 219 de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, était satisfait par l'amendement n° 37 de la commission après l'article 18, limitant la durée maximale de détention provisoire lorsqu'une personne mineure est mise en détention après révocation d'un contrôle judiciaire.
A l'article 17 (durée de la détention provisoire en matière criminelle), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 103, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, et n° 220, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à fixer des durées maximales de détention provisoire différentes de celles adoptées par la commission.
A l'article 18 (limite à la durée de la détention provisoire lorsqu'elle est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 221 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Estimant que la violation du contrôle judiciaire était un acte grave, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 104 de M. Jean-Jacques Hyest, fixant à deux mois, au lieu de quatre, la durée de détention supplémentaire pouvant être prononcée, au-delà de la durée maximale autorisée, en cas de violation du contrôle judiciaire, ainsi qu'à l'amendement n° 222, présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant qu'en cas de violation du contrôle judiciaire, la détention provisoire ne peut pas dépasser la durée maximale de la détention provisoire prévue, compte tenu de la peine encourue.
Elle a constaté que l'amendement n° 263, présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, était identique à son propre amendement n° 36.
Après l'article 18, la commission a donné un avis favorable, sous réserve de rectifications, à l'amendement n° 144 de M. Pierre Fauchon, remplaçant le système du référé-liberté prévu à l'article 187-1 du code de procédure pénale par un appel à bref délai devant la chambre d'accusation.
MM. Jacques Larché, président, Robert Badinter, Pierre Fauchon etCharles Jolibois, rapporteur, ont considéré que cette procédure permettrait de pallier l'absence de collégialité en ce qui concerne les conditions de mise en détention provisoire prévues par le texte.
Après un large débat auquel ont participé également MM. Nicolas About, Patrice Gélard et Lucien Lanier, la commission a souhaité garder un caractère suspensif à l'appel tout en permettant au juge de délivrer un ordre d'incarcération provisoire en maison d'arrêt pour éviter le prolongement de la garde à vue. Par référence à la solution retenue par le code de procédure pénale dans le cas où le débat contradictoire sur la détention provisoire est différé, elle a souhaité que la chambre d'accusation se prononce sur l'appel dans le délai de quatre jours ouvrables au lieu du délai de cinq jours prévu par l'amendement.
En conséquence de l'avis favorable donné à l'amendement n° 144, M. Nicolas About a annoncé le retrait de ses amendements précédemment réservés, n°s250 et 251 à l'article 10 et n° 252 après l'article 10, portant création d'une chambre de la détention provisoire, et la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 170 à l'article 10, précédemment réservé, présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ayant le même objet.
Après l'article 18, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 224 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'appel du procureur général en matière correctionnelle. Elle a, en revanche, donné un avis favorable à l'amendement n° 223 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à diminuer le délai d'appel du procureur général, actuellement fixé à deux mois, sous réserve que l'amendement soit rectifié pour fixer ce délai à un mois au lieu de quinze jours.
A l'article 19 (indemnisation des détentions provisoires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse, tendant à confier à la section du contentieux du conseil d'Etat la responsabilité d'indemniser une détention provisoire injustifiée.
Elle a décidé de rectifier son amendement n° 38 pour y intégrer le principe posé par l'amendement n° 225, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant, en cas de détention provisoire injustifiée, un droit systématique à indemnisation.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié, de M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à inclure le médiateur dans la commission d'indemnisation.
Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 226, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, transférant les indemnisations en matière de détention provisoire à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 128 de M. Michel Charasse, tendant à prendre en compte, dans l'évolution de leur carrière, les erreurs commises par les magistrats en matière de détention provisoire.
A l'article 19 bis (commission de suivi de la détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant le dépôt régulier d'un rapport au Parlement sur la détention provisoire.
A l'article 20 (possibilité d'interroger le procureur sur la suite donnée à une enquête), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 228 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant, dans le cas où le président du tribunal de grande instance décide que l'enquête ne peut être poursuivie, à imposer au procureur de la République un délai de deux mois pour décider l'engagement des poursuites ou le classement de l'affaire.
Avant l'article 21, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 229 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, permettant aux parties de demander elles-mêmes le dessaisissement du juge d'instruction.
A l'article 21 (" contrat de procédure " et " droit au cri "), la commission a constaté que l'amendement n° 105, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, était devenu sans objet.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 230 et 264 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, permettant aux parties de saisir directement la chambre d'accusation, sans passer par l'intermédiaire du président, lorsque le magistrat instructeur refuse de faire droit à une demande de clôture de l'information.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 111 de M. Jean-Jacques Hyest, prévoyant la transmission systématique du dossier au président de la chambre d'accusation à l'issue d'un délai de deux ans d'instruction.
Après l'article 21, la commission a décidé d'entendre les explications de M. Michel Charasse sur son amendement n° 129, tendant à inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de prescription du délit d'abus de bien social.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 130 de MM. Michel Charasse et François Autain, supprimant la possibilité offerte aujourd'hui à tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité de ne pas en révéler l'origine.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 131 de M. Michel Charasse, prévoyant que les violations des dispositions du code des marchés publics ne peuvent donner lieu qu'à réparation civile sauf si elles ont été commises intentionnellement dans un but d'enrichissement personnel. Elle a, constatant qu'il s'agissait de dispositions relevant des textes sur la responsabilité des magistrats, donné un avis défavorable à l'amendement n° 132 du même auteur, tendant à prévoir que les faux et usages de faux commis par des magistrats constituent des crimes de forfaiture.
A l'article 21 bis (fixation des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise), la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 231 de suppression de l'article, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article 21 ter (information de la partie civile sur l'avancement de l'instruction), la commission a constaté que l'amendement n° 232 des mêmes auteurs rejoignait son propre amendement de suppression de l'article.
Après l'article 21 quater, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 233 et 234, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, supprimant l'intervention obligatoire de la chambre d'accusation dans la procédure de mise en accusation devant la cour d'assises.
Après l'article 21 sexies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 235, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, supprimant l'obligation pour l'accusé qui se trouve en liberté de se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience de la cour d'assises.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 183 et 184 de M. Michel Charasse, tendant à prévoir des nullités de procédure relatives aux auditions de témoins.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 236 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir la possibilité pour la cour d'assises de délivrer mandat de dépôt à l'encontre d'un accusé auquel elle aurait accordé auparavant la liberté provisoire.
La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 145 présenté par M. Pierre Fauchon, à son amendement n° 48, tendant à allonger de 10 jours à 1 mois le délai dans lequel un recours peut être formé sur un arrêt de la cour d'assises.
La commission a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 158 rectifié présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, exigeant l'avis du procureur de la République pour l'établissement du calendrier des audiences correctionnelles.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 185 de M. Michel Charasse, précisant que le procès-verbal doit mentionner le caractère spontané des aveux de la personne interrogée et à l'amendement n° 187 du même auteur, supprimant l'intime conviction des juges.
Elle a émis, sous réserve de rectification, un avis favorable sur l'amendement n° 186 du même auteur, exigeant que tout procès-verbal d'interrogatoire comporte, à peine de nullité, les questions auxquelles il est répondu.
Avant l'article 22, elle a constaté que l'amendement n° 237 de MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et des membres du groupe socialiste et apparentés, était partiellement satisfait par son propre amendement n° 50 rectifié concernant l'extension de l'accès à la procédure de référé prévue par l'article 9-1 du code civil.
A l'article 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées - interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 71 de M. Louis de Brossia au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer cet article dans la loi sur la liberté de la presse et modifiant sa rédaction pour faire référence à la notion de publication plutôt qu'à celle de diffusion, étendre la protection aux personnes placées en détention provisoire et viser, non seulement la publication d'un sondage d'opinion, mais également la publication de toute indication le concernant.
A l'article 22 bis (mesures destinées à éviter qu'une personne entravée soit photographiée), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 72 de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, donnant une nouvelle rédaction de cet article, pour préciser que toutes mesures utiles doivent être prises pour éviter le port de menottes. Elle a en effet estimé que cette disposition était satisfaite par le texte actuel de l'article 803 du code de procédure pénale.
Après l'article 40, examinant par priorité les amendements n° 147 rectifié, présenté par M. Hubert Haenel et les membres du groupe du rassemblement pour la République, et n° 188, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, réservant au président du tribunal le pouvoir de statuer, en cas de contestation, sur le caractère secret d'une pièce saisie lors d'une perquisition effectuée chez un avocat, elle leur a donné un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Charles Jolibois, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 291 (1998-1999) renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et les propositions de loi n° 264 (1998-1999) visant à filmer et enregistrer les gardes à vue, et n° 374 (1997-1998), tendant à limiter la détention provisoire
A l'article 23 (délai d'exercice du droit de réponse - exercice du droit de réponse par le ministère public), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 73 présenté par M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, tendant d'une part à allonger à trois mois le délai dans lequel une personne peut demander à exercer un droit de réponse en matière de communication audiovisuelle, d'autre part à réduire d'un an à trois mois le délai d'exercice du droit de réponse en matière de presse écrite.
A l'article 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à supprimer les communiqués du parquet. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 74 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à limiter le champ des communiqués du parquet à la rectification d'informations inexactes.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 241 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 145 du code de procédure pénale.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié présenté par M. Jean-Jacques Hyest, considérant qu'il s'agissait d'une conséquence d'amendements précédemment refusés.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 242 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer la possibilité pour le juge de publier d'office un communiqué en cas de non-lieu. M. Charles Jolibois, rapporteur, a souligné que le projet de loi disposait que l'accord de la personne était toujours nécessaire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 257 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à limiter les cas où la publicité des audiences pourrait être refusée.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 243 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, dont l'adoption aurait pour effet de supprimer la possibilité d'audiences publiques devant la chambre d'accusation.
Toujours à l'article 25, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 244, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer la possibilité pour la chambre d'accusation de se réunir en audience publique en cas d'appel d'un non-lieu délivré pour cause d'irresponsabilité de la personne concernée.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 133 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25, afin d'interdire la publication du nom, des images et de la qualité des magistrats de l'ordre judiciaire, administratif ou financier ayant en charge l'instruction d'une affaire.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 134, présenté par MM. Michel Charasse et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25, afin de regrouper dans un même article les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la diffamation contre les particuliers et contre les personnes publiques.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 135 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25, afin que les dommages et intérêts en matière de diffamation soient calculés en fonction des recettes de la publication.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 136, présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25, afin de porter la prescription en matière d'infractions de presse de trois mois à trois ans. De même, elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 245 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à porter cette prescription à un an.
A l'article 26 (atteinte à la dignité d'une victime d'un crime ou d'un délit), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 75 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, tendant notamment à conserver, dans sa rédaction actuelle, l'incrimination relative à la diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit. M. Louis de Broissia a admis que l'article 38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 avait été jugé contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, mais a craint que la rédaction du projet de loi ne restreigne considérablement la liberté de communication.
A l'article 27 (interdiction de la diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 76 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à rétablir, tout en les réorganisant, dans la loi du 29 juillet 1881, certaines dispositions que l'Assemblée nationale avait transférées dans le code pénal.
A l'article 27 bis (dossier de personnalité de la victime), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 107 présenté par M. Jean-Jacques Hyest.
A l'article 27 ter (diffusion d'informations sur les mineurs fugueurs ou s'étant suicidés), la commission a estimé que l'amendement de suppression n° 77 présenté par M. Louis de Broissia au nom de la commission des affaires culturelles était satisfait par l'amendement identique n° 58 de la commission des lois.
A l'article 28 ter (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 246 présenté par MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à préciser que les victimes devront être informées de la possibilité de recourir à l'aide d'un avocat ou d'un service relevant d'une collectivité publique.
A l'article 28 ter, la commission a estimé que les amendements n°s 174 et 175 présentés par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, étaient satisfaits par l'amendement n° 246.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 159 présenté par M. Xavier Darcos, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater (exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les sectes), afin de prévoir le versement des dommages intérêts perçus par les associations à une fondation. M. Charles Jolibois, rapporteur, a souhaité une complète remise à plat des dispositions relatives à la constitution de partie civile par des associations et M. Patrice Gélard a rappelé l'intérêt du rapport présenté sur ce sujet par M. Pierre Albertini au nom de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.
A l'article 29 A (information de la victime par le juge d'instruction), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 176 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ce que le juge d'instruction informe la victime mineure qu'elle a la possibilité de se faire assister par un avocat.
A l'article 29 (modalités de constitution de partie civile), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 247, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer certaines mesures simplifiant la constitution de partie civile. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 258 des mêmes auteurs, tendant à supprimer la possibilité de se constituer partie civile devant un officier de police judiciaire, cet amendement étant contraire à la position de la commission des lois.
A l'article 31 (remboursement des frais irrépétibles), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 248 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article.
A l'article 31 sexies (information de la victime de son droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 269 présenté par le Gouvernement, tendant à simplifier la rédaction de cet article.
A l'article 33 (coordination - juge de la détention), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 108 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, considérant qu'il était la conséquence d'amendements précédemment refusés.
A l'article 33, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 270 présenté par le Gouvernement, tendant à limiter l'obligation pour le juge de la détention d'organiser un débat contradictoire, cet amendement étant contraire à la position de la commission.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 249 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, afin de proposer une nouvelle rédaction de l'article prévoyant de confier au seul conseil de l'ordre la possibilité d'interdire à un avocat l'exercice de sa profession.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 271 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33, afin d'instituer un contrôle, par le président de la chambre d'accusation, sur la décision du juge d'instruction interdisant à un avocat d'exercer sa profession.
A l'article 38 (garde à vue et détention provisoire des mineurs délinquants), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 109 présenté par M. Jean-Jacques Hyest.
A l'article 39 (délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 272 présenté par le Gouvernement, complétant la liste des dispositions dont l'entrée en vigueur serait différée.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 172 présenté par MM. Robert Bret, Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 40, afin de renforcer les garanties en cas de perquisitions et de saisies de documents détenus par un journaliste.