MM.Thierry Foucaud et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux
VI. UNE AUGMENTATION CONTESTABLE DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC AU PROFIT DES OPÉRATEURS
La mission « Enseignement scolaire » comporte cinq opérateurs rattachés au programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » :
- le centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
- le centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) ;
- le centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
- l' office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
- le Réseau Canopé, qui résulte de la fusion au 1 er janvier 2015 du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et des 30 centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) qui formaient le réseau SCEREN.
Pour 2017, les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs s'élèveront à 160 millions d'euros en AE comme en CP (+ 3,4 millions d'euros par rapport à 2016).
Le plafond d'emplois des opérateurs diminuera de 38 ETPT, passant de 3 438 à 3 400 ETPT. Les emplois hors plafond diminueront également, passant de 147 ETPT à 94 ETPT.
13 ETP devraient être supprimés au titre du schéma d'emplois 2017, dont 6 ETP au CNED et 7 ETP à l'ONISEP. Hors « abattement technique » lié à des postes « demeurés vacants lors des exercices précédents », les effectifs des trois autres opérateurs de la mission seront donc préservés.
Si les fonds de roulement des opérateurs sont déjà mis à contribution pour financer certaines de leurs actions, un effort supplémentaire en matière d'effectifs aurait pu être consenti.
VII. UNE POURSUITE BIENVENUE DE L'EFFORT EN FAVEUR DE L'INCLUSION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 ( * ) , pose le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
Ce principe a été prolongé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui introduit, dès son premier article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction .
Évolution des effectifs d'élèves
en situation de handicap scolarisés
en milieu ordinaire
|
Mode de scolarisation (public+privé) |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
Évolution 2012-2015 |
||
|
En nombre d'élèves |
En pourcentage |
Moyenne annuelle |
|||||
|
classe ordinaire |
90 900 |
94 782 |
103 908 |
111 682 |
20 782 |
22,90% |
7,10% |
|
ULIS-école |
45 521 |
46 783 |
47 504 |
48 361 |
2 840 |
6,20% |
2,00% |
|
Total 1 er degré |
136 421 |
141 565 |
151 412 |
160 043 |
23 622 |
17,30% |
5,50% |
|
classe ordinaire |
63 261 |
68 473 |
75 941 |
82 875 |
19 614 |
31,00% |
9,40% |
|
ULIS-2nd degré |
25 881 |
29 122 |
32 588 |
36 060 |
10 179 |
39,30% |
11,70% |
|
Total 2 nd degré |
89 142 |
97 595 |
108 529 |
118 935 |
29 793 |
33,40% |
10,10% |
|
Total |
225 563 |
239 160 |
259 941 |
278 978 |
53 415 |
23,70% |
7,30% |
Source : direction générale de l'enseignement scolaire
En 2015-2016, près de 279 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans l'enseignement public et privé sous contrat .
Entre 2012 et 2015, les effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont augmenté significativement (+ 53 415 élèves, soit une hausse de près e 24 %), tant dans le premier degré (+ 23 622 élèves, soit une augmentation de + 17,3 %) que dans le second degré (+ 29 793 élèves, représentant une augmentation de + 33,4 %).
* 11 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.