M. Philippe Dallier, rapporteur spécial
III. LES DÉPENSES FISCALES CONSTITUENT TOUJOURS UN AXE PRÉPONDÉRANT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
La mission compte toujours un montant important de dépenses fiscales, avec 12 milliards d'euros prévus pour 2016, dont la quasi-totalité est concentrée sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
Ces dépenses fiscales devraient toutefois être réduites d'environ 500 millions d'euros entre 2015 et 2016 .
Certes, certaines dépenses fiscales montent en charge . Ainsi en est-il en particulier du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dit dispositif « Duflot » devenu « Pinel », qui prend de l'ampleur avec une dépense passant de 85 millions d'euros en 2015 à 240 millions d'euros en 2016.
Mais, à l'inverse, certains dispositifs éteints verront leurs effets sur la dépense fiscale annuelle considérablement réduits . Ainsi en sera-t-il du crédit d'impôt applicable aux intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, qui ne devrait plus correspondre qu'à une dépense de 360 millions d'euros en 2016 contre 770 millions d'euros en 2015 et 1,2 milliard d'euros en 2014.
Le poids de certains dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif devrait également diminuer, à l'instar des deux dispositifs « Robien » ( 130 millions d'euros en 2016 contre 210 millions d'euros en 2015).
Dépenses fiscales liées à la mission
(en millions d'euros)
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Dépenses fiscales sur impôts d'État |
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Programme |
2014 |
2015 |
2016 |
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177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes défavorisées |
45 |
45 |
45 |
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109 Aides à l'accès au logement |
65 |
65 |
65 |
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135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
12 840 |
12 246 |
11 797 |
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337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville |
0 |
0 |
0 |
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Total |
12 950 |
12 356 |
11 907 |
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Dépenses fiscales sur impôts locaux pris en charge par l'État |
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Programme |
2014 |
2015 |
2016 |
|
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes défavorisées |
0 |
0 |
0 |
|
109 Aides à l'accès au logement |
33 |
36 |
38 |
|
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
87 |
83 |
85 |
|
337 Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville |
0 |
0 |
0 |
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Total |
120 |
119 |
123 |
|
Total général |
13 070 |
12 475 |
12 030 |
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2016
Il convient néanmoins de noter que certaines dépenses fiscales vont se trouver renforcées dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances pour 2016.
Ainsi en sera-t-il en particulier du prêt à taux zéro (PTZ) qui devait, en vertu de l'article 41 du projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale, être ouvert à l'ensemble des opérations d'acquisition de logements dans l'ancien avec travaux et situés en zone C (« zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements »). Cette évolution du dispositif n'aurait dû, en principe, entraîner aucun coût pour l'État.
Toutefois, un amendement du Gouvernement a, depuis, été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de renforcer encore davantage le PTZ en l'étendant aux opérations réalisées dans l'ancien avec travaux sur l'ensemble du territoire national , en augmentant les plafonds de ressources pour en bénéficier ainsi que le montant du prêt servi. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle devrait augmenter de 1,1 milliard d'euros , pour atteindre 2,1 milliards d'euros . Si ce dispositif n'aura pas d'impact budgétaire sur 2016, il augmentera inévitablement le coût de cette dépense fiscale à compter de 2017.