MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux
VI. LE PROGRAMME 309 : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
A. L'ENTRETIEN LOURD DU PARC IMMOBILIER DE L'ETAT
À l'instar du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (cf. infra ), le programme 309 constitue un outil de la politique immobilière de l'État .
Ce programme porte de manière unifiée les crédits d'entretien lourd des bâtiments qui sont propriété de l'Etat . En 2013, son périmètre a été étendu aux immeubles de la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et du ministère de la justice. Avant la création de ce programme par la loi de finance initiale pour 2009, les différents ministères assuraient, sur leur budget propre, l'entretien et les travaux portant sur les immeubles qu'ils occupent.
La dotation budgétaire du programme 309 est constituée des contributions versées par les administrations occupantes , calculées sur la base de loyers budgétaires. Depuis 2011, la contribution est égale à 20 % du montant des loyers budgétaires acquittés.
Le programme 309 est placé sous la responsabilité du chef du service France Domaine , rattaché à la DGFiP. Toutefois, depuis la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2009, la politique immobilière de l'État a vocation à être régionalisée (cf. infra ), ce qui s'applique notamment à la gestion des crédits d'entretien du propriétaire portés par le programme 309. Son pilotage relève donc aujourd'hui des préfets de région, assistés par les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE) placés auprès des directeurs régionaux des finances publiques (DRFiP).
La répartition des dépenses immobilières entre le programme 309 et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » est fixée par la notion d'augmentation de la valeur vénale de l'immeuble concerné 22 ( * ) . Ainsi, lorsque des opérations structurantes (déménagement, réhabilitation, restructuration etc.) conduisent à l'augmentation de cette valeur, les dépenses afférentes sont rattachées au CAS. Les dépenses d' entretien lourd relevant du propriétaire, qui sont seulement destinées à maintenir le bien dans un bon état d'utilisation (remplacement d'une chaudière, etc.), sont par contre rattachées au programme 309. Les dépenses d'entretien courant incombant au locataire relèvent quant à elles des budgets ministériels, comme le montre le tableau ci-après.
B. UNE BAISSE DE LA MAINTENANCE CORRECTIVE AU PROFIT DES CONTRÔLES À CARACTÈRE PRÉVENTIF
Les crédits demandés pour l'année 2015 au titre du programme 309 , soit 156 millions d'euros en AE et 166 millions d'euros en CP, affichent un léger recul de 2,8 millions d'euros , correspondant à une baisse de 1,75 % en AE et 1,64 % en CP. Par comparaison, l'effort demandé en loi de finances 2014 par rapport à 2013 était de 54 millions d'euros en AE (- 25,3 %) et de 34 millions d'euros en CP (- 16,7 %), mais il s'agissait alors d'une « normalisation » de la dotation du programme 309, dont les crédits étaient chroniquement sous-consommés.
Répartition par titre et par action des
crédits du programme 309
« Entretien des bâtiments de
l'Etat »
(en euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2014 |
PLF 2015 |
var. |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
var. |
|
|
Titre 3 : fonctionnement |
78 776 470 |
77 883 000 |
-1,13% |
83 700 000 |
82 875 500 |
-0,99% |
|
Titre 5 :
|
79 999 189 |
78 117 000 |
-2,35% |
85 075 659 |
83 124 500 |
-2,29% |
|
Total P. 309 |
158 775 659 |
156 000 000 |
-1,75% |
168 775 659 |
166 000 000 |
-1,64% |
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
LFI 2014 |
PLF 2015 |
var. |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
var. |
|
|
2 - Contrôles réglementaires |
6 588 235 |
9 360 000 |
42,07% |
7 000 000 |
9 960 000 |
42,29% |
|
3 - Audits, expertises, diagnostics |
1 882 353 |
3 900 000 |
107,19% |
2 000 000 |
4 150 000 |
107,50% |
|
4 - Maintenance préventive |
32 000 000 |
31 980 000 |
-0,06% |
34 000 000 |
34 030 000 |
0,09% |
|
5 - Maintenance corrective |
23 529 412 |
17 160 000 |
-27,07% |
25 000 000 |
18 260 000 |
-26,96% |
|
6 - Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état |
94 775 659 |
93 600 000 |
-1,24% |
100 775 659 |
99 600 000 |
-1,17% |
|
Total P. 309 |
158 775 659 |
156 000 000 |
-1,75% |
168 775 659 |
166 000 000 |
-1,64% |
Source : projet annuel de performances, PLF 2015. Hors fonds de concours et attribution de produits.
|
Source : questionnaire budgétaire pour le PLF 2013 |
Schéma de répartition des dépenses immobilières pour un immeuble soumis à loyer budgétaire |
La stratégie affichée dans le projet annuel de performances est celle d'un développement de la maintenance préventive , source d'économies à long terme.
En toute logique, on observe donc une baisse importante des crédits affectés à la maintenance corrective, qui reculent d'environ 27 % en un an , soit 17 millions d'euros en AE et 18 millions d'euros en CP. Vos rapporteurs spéciaux ne peuvent qu'approuver la priorité donnée à la « prévention » sur la « correction » ; toutefois, ils soulignent les risques inhérents à cette stratégie , et rappellent qu'il pourrait être nécessaire, en cours d'exercice, de basculer des crédits sur la maintenance corrective si des dégradations ou défaillances venaient à apparaître sur le parc existant.
Les crédits affectés à la maintenance préventive se caractérisent en revanche par une quasi-stabilité (- 0,1 % en AE, + 0,1 % en CP). Au lieu de cela, ce sont en fait les crédits liés aux contrôles réglementaires (action 2) et aux audits, expertises et diagnostics (action 3) qui augmentent , respectivement de 3 millions d'euros et de 2,2 millions d'euros. Si les masses financières demeurent modestes, la hausse n'en est pas moins notable, puisqu'elle atteint 42 % pour l'action 2, et 108 % pour l'action 3. Si les contrôles et expertises se rattachent bien entendu à l'approche « préventive » adoptée par France Domaine, ils ont vocation à déboucher, à terme, sur des opérations effectives : la répartition des crédits entre les actions 2 et 3 d'une part, et l'action 4 d'autre part, devrait donc évoluer au cours des prochains exercices.
Pour mémoire, les principales missions bénéficiaires des crédits prévus au titre du programme 309 sont : la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » elle-même (56 millions d'euros), notamment pour l'immobilier de la DGFiP ; la mission « Défense » (28 millions d'euros) ; la mission « Sécurités » (18 millions d'euros) ; la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (9 millions d'euros).
* 22 Source : questionnaire budgétaire.