Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement conduisant à majorer de 6 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il vise à relever, sur le programme 154, le niveau des crédits d'aides à la filière canne à sucre des départements d'outre-mer (+ 2,4 millions d'euros) et en faveur de la diversification agricole (+ 3,6 millions d'euros). D'après l'objet de l'amendement « si le projet de loi de finances initiale pour 2015 prévoit, par rapport à 2014, une baisse de 6 millions d'euros de l'enveloppe des aides portées par l'action 11 du programme 154, aucune réduction des moyens globalement consacrés à ces dispositifs n'a été envisagée : seul un transfert partiel de leur mode de financement, depuis les crédits du ministère vers le programme d'investissements d'avenir (PIA), a été proposé. Mais, « compte tenu des préoccupations exprimées sur le fléchage ultérieur de ces crédits d'investissements d'avenir et sur la capacité des acteurs à les mobiliser en substitution des aides existant jusqu'ici », il a été décidé de majorer les crédits.

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en millions d'euros)

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN DEUXIÈME DÉLIBÉRATION

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement conduisant à minorer de 26,5 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission. Il vise à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, en procédant à une minoration des crédits répartie de la façon suivante :

- 21 400 000 euros en AE et - 16 000 000 euros en CP sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Cette diminution est notamment permise par une actualisation des prévisions de dépenses concernant le dispositif de l'indemnité viagère de départ et par un ajustement du plafond d'engagements des mesures agroenvironnementales et climatiques ;

- 4 000 000 euros en CP sur le programme « Forêt ». Cette diminution est permise par la mobilisation des ressources disponibles dans la trésorerie du fonds stratégique de la forêt et du bois ;

- 4 000 000 euros en AE et - 6 000 000 euros en CP sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » qui correspond à une actualisation des prévisions de dépense ;

- 1 100 000 euros en AE et - 500 000 euros en CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Cette diminution serait permise grâce à des économies supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement.

Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

(en millions d'euros)