MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux
L'AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » |
N° 1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. HOUPERT
Rapporteur spécial
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier concerne le champ d'application des dispositifs d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole. Il tend, d'une part, à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), du dispositif d'exonération, et d'autre part, à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés pour les vendanges . Son adoption rapporterait de l'ordre de 15 millions d'euros, mais qui seraient ponctionnés au détriment des secteurs concernés et de leurs salariés qui contribuent efficacement à la production agricole.
En effet, ces deux mesures ne sont pas justifiées et l'exposé des motifs déployé par le Gouvernement n'emporte pas la conviction. S'agissant de la réforme du régime des ETARF il s'agirait de lutter contre la précarisation des emplois et le travail clandestin. Or la saisonnalité de nombreux travaux agricoles et sylvicoles est une réalité qui s'impose à tous et non pas un mode d'organisation du travail souhaité par les employeurs. Une certaine flexibilité du travail s'impose sauf à mettre en difficulté les entreprises concernées. De même, l'argument de lutte contre le travail clandestin est quelque peu surprenant dans la mesure où l'exonération appliquée contribue à la normalisation des conditions d'emplois.
De son côté, la suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales aux « vendangeurs » ne saurait être considérée comme une mesure favorisant l'attractivité de ces emplois. On ne saurait davantage y voir une mesure de justice sociale. Elle traduit plutôt la propension du gouvernement à rechercher des effets d'aubaine fiscalo-sociaux, ce qui revient à faire de petites économies au détriment des plus défavorisés. La mesure affecterait des salariés modestes, avec des gains mensuels moyens de l'ordre de 650 euros, soit moins que le seuil de pauvreté. L'adoption de l'article se traduirait par une élévation de leurs coûts salariaux et/ou par une réduction de la main d'oeuvre. Au-delà des conséquences directes de la réforme proposée par le Gouvernement, telles que l'incidence sociale, il faut anticiper ses effets probables sur la qualité des produits en raison de la mécanisation accentuée qui en résultera.