MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 47
Modification du dispositif d'exonération en faveur de
l'emploi saisonnier agricole
(Rapporteur spécial : Alain
Houpert)
Commentaire : le présent article tend d'une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, et d'autre part, à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
I. LE DROIT EXISTANT
Le code rural et de la pêche maritime prévoit en son article L.741-16 que les salaires versés aux salariés des ETARF bénéficient de l'exonération de cotisations sociales prévue au bénéfice des travailleurs saisonniers agricoles.
Par ailleurs, il applique aux saisonniers employés pour les vendanges une exonération des cotisations salariales.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le Gouvernement propose d'une part de mettre fin au régime dérogatoire de cotisations sociales appliqué aux salariés occasionnels des ETARF, et d'autre part, de supprimer l'exonération de cotisations sociales salariales des employés occasionnels pour les vendanges.
III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Votre rapporteur spécial, Alain Houpert, considère que l'exposé des motifs déployé par le Gouvernement n'emporte pas la conviction.
S'agissant de la réforme du régime des ETARF il s'agirait de lutter contre la précarisation des emplois et le travail clandestin.
La saisonnalité de certains travaux sylvicoles et agricoles est une réalité technique, non un mode d'organisation du travail souhaité par les employeurs. Une certaine flexibilité du travail s'impose sauf à mettre en difficulté les entreprises concernées. Au demeurant, d'autres secteurs que l'agriculture tiennent compte de cette réalité.
Par ailleurs, l'argument de lutte contre le travail clandestin est quelque peu surprenant dans la mesure où l'exonération appliquée contribue plutôt, de toute évidence, à une normalisation des conditions d'emplois, comme c'est le cas pour d'autres formes d'emplois.
De son côté, la suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales aux « vendangeurs » ne saurait sérieusement être considérée comme une mesure favorisant l'attractivité de ces emplois. On ne saurait davantage y voir une mesure de justice sociale. Elle traduit plutôt la propension du Gouvernement à rechercher des effets d'aubaine fiscalo-sociaux.
Ce sont des salariés modestes 31 ( * ) qui seront touchés et si la mesure ne modifie pas le taux de prélèvement obligatoire appliqué aux entreprises, elle se traduira probablement par une élévation de leurs coûts salariaux et/ou par une réduction de la main d'oeuvre. Au-delà des conséquences directes du dispositif proposé, telles que l'incidence sociale, il faut anticiper ses effets probables sur la qualité des produits en raison de la mécanisation accentuée qui résultera de l'incapacité croissante à disposer d'une main d'oeuvre consciencieuse.
L'adoption de cet article rapporterait de l'ordre de 15 millions d'euros ponctionnés au détriment des secteurs touchés et de leurs salariés qui contribuent efficacement à la production agricole.
Votre rapporteur spécial Alain Houpert préconise de proposer au Sénat de supprimer cet article.
* 31 Le contrat « vendanges » représenterait un gain moyen de 650 euros soit moins que le seuil de pauvreté.