Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale
PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ
A. UNE ARCHITECTURE INTERMINISTÉRIELLE À DEUX PROGRAMMES
Depuis la LFI pour 2008, la mission « Politique des territoires » comprend deux programmes tout en ayant conservé la dimension interministérielle qui est la sienne depuis l'origine :
- d'une part, le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), qui retrace le budget et les politiques conduites par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), et qui est piloté par le Premier ministre et le ministère de l'égalité des territoires et du logement 1 ( * ) ;
- d'autre part, le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), dont le pilotage, par délégation de gestion du Premier ministre, est assuré par le ministère chargé de l'intérieur.
En 2014, le présent projet de loi de finances conserve la même organisation , de même que le découpage de chaque programme en actions trois pour le PICPAT et quatre pour le PITE.
B. UNE COHÉRENCE INTERNE ENCORE INCERTAINE
L'organisation de la mission « Politique des territoires » autour des deux programmes précités, tournés vers l'aménagement du territoire, a permis de favoriser la cohérence interne qui, avant 2008, lui faisait défaut. Deux éléments, cependant, relativisent cette appréciation.
En premier lieu, le PITE bénéficie d'un régime dérogatoire par rapport aux autres programmes du budget général ( cf . infra , III). Il rassemble des actions de portée régionale 2 ( * ) correspondant à des plans interministériels , indépendantes les unes à l'égard des autres 3 ( * ) . De plus, les dépenses de personnel ne sont pas retracées par le programme.
En second lieu, l'objet de la mission, et notamment le programme 112, place celle-ci au coeur de la politique d'aménagement du territoire . Cependant, les actions de l'Etat participant à cette politique 4 ( * ) , naturellement au carrefour de nombreuses interventions publiques, excèdent de loin son périmètre .
Chaque année, en effet, 6 milliards d'euros sont engagés pour l'aménagement du territoire soit plus de dix fois les crédits de la mission . Cette dernière ne regroupe ainsi que 5 % de l'ensemble des moyens financiers de la politique nationale d'aménagement du territoire.
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Les crédits consacrés à l'aménagement du territoire en 2014 L'aménagement du territoire, depuis le projet de loi de finances pour 2008, fait l'objet d'un document de politique transversale (DPT), qui a remplacé l'annexe traditionnelle (« jaune » budgétaire). Ce document est élaboré par la DATAR. Le DPT joint au présent projet de loi de finances évalue à 6 milliards d'euros les crédits qui bénéficieront, en 2014, à l'aménagement du territoire. Cet effort, au total, est porté par tout ou partie des actions de 33 programmes , relevant de 16 missions . Les deux programmes de la mission « Politique des territoires » ne représentent en 2014 que 5 % de la totalité de ces crédits récapitulés dans le DPT (4,3 % pour le PICPAT). Du point de vue du volume des crédits demandés, sept programmes (contre quatre programmes il y a un an) contribuent à la politique transversale de façon plus importante que le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (257 millions d'euros en CP) : - au sein de la mission « Outre-mer », les programmes 138, « Emploi outre-mer » (pour 1,15 milliard d'euros en CP) et 123, « Conditions de vie outre-mer » (pour 642 millions d'euros en CP) ; - dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », les programmes 154, « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » (à hauteur de 1,05 milliard d'euros en CP) et 149 « Forêt » (pour 338 millions d'euros) ; - dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le programme 119, « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (pour 648 millions d'euros en CP) ; - dans la mission « Égalité des territoires, logement et ville », le programme 147 « Politique de la ville » (pour 423 millions d'euros en CP) ; - enfin, dans la mission « Travail et emploi », le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » (à hauteur de 182 millions d'euros). Source : document de politique transversale « aménagement du territoire », annexé au présent PLF |
* 1 Ce ministère fait office de chef de file dans la mesure où la DATAR est mise à disposition de quinze ministères au total.
* 2 L'élaboration du programme est elle-même déconcentrée, à l'initiative des préfets de région.
* 3 Le « droit commun » des programmes du budget général de l'Etat, notamment l'article 7 de la LOLF, définit un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère ».
* 4 Le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF définit le PICPAT comme le « programme chef de file de la politique transversale d'aménagement du territoire ».