Mission "Politique des territoires"

Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale

II. UNE « PETITE » MISSION : 283 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 295,4 MILLIONS D'EUROS EN CP

A. LA POURSUITE EN 2014 DE LA BAISSE DES CRÉDITS (- 6,75 % EN AE ET - 7,95 % EN CP)

Au titre de la mission « Politique des territoires », le présent projet de loi de finances prévoit des crédits à hauteur de 283 millions d'euros en AE et 295,4 millions d'euros en CP .

Ce faisant, la mission « Politique des territoires » constituera en 2014, comme en 2013, sous l'angle du volume de crédits, la plus « petite » mission du budget général assortie d'un dispositif de performance .

En termes d'évolution par rapport aux crédits ouverts en LFI pour 2013 (303,5 millions d'euros en AE et  320,9 millions d'euros en CP), les moyens demandés pour la mission par le présent projet de loi de finances sont en baisse de 6,75 % pour les AE et de 7,95 % pour les CP .

La contraction observée résulte de la réduction de certains engagements au sein du PICPAT , mouvement engagé depuis 2012 et qui conduit donc à demander un niveau moindre de crédits pour 2014 . Toutefois, une telle réduction des moyens de la mission serait parfaitement soutenable , d'après les informations recueillies par votre rapporteure spéciale. Les engagements de l'État seront ainsi respectés sur les dispositifs mis en oeuvre à travers la présente mission.

Depuis 2009, la dette exigible du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été complètement résorbée. Elle devrait être nulle en fin d'année 2013 pour la cinquième année consécutive. En 2013, comme en 2012 et 2011, le processus d'assainissement auquel a été soumis le PICPAT devrait continuer à porter ses fruits : la dette exigible sur le FNADT ne devrait pas se reconstituer l'année prochaine . Le volume de crédits de paiement restera en effet supérieur à celui des autorisations d'engagements, ce qui permettra à la DATAR de poursuivre sa politique de soutenabilité des engagements du FNADT . Votre rapporteure spéciale invite le Gouvernement à maintenir cet effort en 2014.

Évolution des crédits de la mission « Politique des territoires » entre 2013 et 2014

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2014, avant son examen par l'Assemblée nationale

B. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE RESPECTÉE

Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 , hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 319 millions d'euros en 2013, 309 millions d'euros en 2014 et 299 millions d'euros en 2015 .

Pour 2014, les crédits demandés pour la mission sont de 295,4 millions d'euros, dont 1 million au titre de la contribution d'équilibre au CAS « Pensions ». Votre rapporteure spéciale observe donc que le plafond fixé par le projet de loi de programmation des finances publiques précité est respecté : le présent projet de loi de finances, hors modifications introduites par l'Assemblée nationale, fixe en effet un niveau de crédits inférieur aux plafonds prévus par la programmation pluriannuelle.

C. DEUX PROGRAMMES AU POIDS INÉGAL ET RETRAÇANT ESSENTIELLEMENT DES DÉPENSES D'INTERVENTION

Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils fortement déséquilibrés : un peu moins de 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » , qui regroupe les crédits affectés à la DATAR.

En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra , III).

Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2014

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2014, avant son examen par l'Assemblée nationale

Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec 90 % des AE .

Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2014

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2014, avant son examen par l'Assemblée nationale