Mission "Politique des territoires"

La mission « Politique des territoires » , qui a pour objectif de soutenir le développement durable des territoires nationaux dans une perspective de développement solidaire et équilibré, conserve en 2014 un périmètre interministériel stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 ainsi qu'une organisation inchangée pour ses deux programmes. Elle constitue dans le présent projet de loi de finances, par le volume de ses crédits, la plus petite mission du budget général dotée d'objectifs de performance : 283 millions d'euros en AE et 295 millions d'euros en CP .

Cette mission se trouve, néanmoins, au coeur de la politique « transversale » de l'aménagement du territoire , laquelle doit représenter au total, en 2014, 6 milliards d'euros .

La mission « Politique des territoires » est placée en 2014 sous le signe de la continuité avec les actions menées antérieurement, en dépit de la baisse de ses crédits par rapport à 2013 ( - 6,75 % en AE et - 7,95 % en CP, avant le vote de l'Assemblée nationale).

Le principal programme de la mission, intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR. Les crédits demandés à ce titre pour 2014 s'élèvent à 246 millions d'euros en AE et 257 millions d'euros en CP, soit une baisse respective de 6,3 % et de 8 % par rapport à la LFI pour 2013 . Ils visent à financer des dispositifs aussi divers que les contrats Etat-régions, la prime d'aménagement du territoire, le plan d'accompagnement du redéploiement des armées, les pôles de compétitivité, les pôles d'excellence rurale... Favorable à ces mesures dans leur principe, votre rapporteure spéciale appelle cependant à une évaluation renforcée de ces politiques . Elle relève que le taux d'avancement des CPER devrait être de l'ordre de 80 % d'ici la fin 2013, soit un taux très inférieur à l'objectif théorique de 100 % représentant sept années d'exécution : la séquence de paiement a donc été revue pour tenir compte de la répartition des AE des contrats de projets 2007-2013, dont les engagements seront prolongés jusqu'en 2015. En conséquence, la couverture en CP est également redéployée au-delà de 2013 et 2014 sera donc une année de transition qui doit permettre le prolongement des CPER actuels et la préparation de nouveaux CPER.

L'effort de désendettement du programme, qui concernait le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), continue de porter ses fruits puisque sa situation reste saine. Dans ce contexte, votre rapporteure spéciale attire l'attention sur la nécessité de conserver pour les prochains exercices un équilibre dans la répartition entre les AE et les CP du programme en vue de garantir sa soutenabilité et de ne pas reproduire les tensions observées entre 2003 et 2009.

Vingt-trois dépenses fiscales sont rattachées au PICPAT pour un montant total de 480 millions d'euros , supérieur aux crédits de la mission. Votre rapporteure spéciale s'inquiète du résultat des évaluations issues du rapport, rendu public en septembre 2011, du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume. Ce rapport s'est, en effet, montré très critique sur ces dispositifs, jugés quasi-systématiquement inefficaces : sur les 21 mesures évaluées, 18 ont le score le plus faible (zéro). Déjà, en octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires avait évoqué des dispositifs à « l'efficacité incertaine ». Ces dépenses doivent faire l'objet d'une évaluation rigoureuse de leurs performances et une remise à plat de ces mesures semble même, à terme, inévitable, alors que la tendance au « saupoudrage » en ce domaine est préjudiciable . Votre rapporteure spéciale plaide en effet, au-delà même de la présente mission , en faveur de politiques d'aménagement du territoire cohérentes, orientées vers la recherche d'une plus grande égalité entre nos territoires .

Le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) , dérogatoire au « droit commun » du budget général, a été recomposé en 2009 sous la forme de quatre actions, correspondant à quatre plans interministériels de portée régionale. Elles concernent respectivement la qualité de l' eau en Bretagne , le plan d' investissements en Corse , l'écologie du marais poitevin et la présence de chlordécone en Guadeloupe et en Martinique . Globalement, ces actions doivent bénéficier en 2014 de 37,13 millions d'euros en AE (- 9,85 % par rapport à 2013) et de 38,33 millions d'euros en CP (- 6,67 % par rapport à 2013) , la majorité de ces crédits se trouvant affectée à l'action relative à la Corse. Cette dernière action, en outre, sera une nouvelle fois abondée par des fonds de concours , à hauteur de 30 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP , en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Votre rapporteure spéciale se félicite des efforts fournis dans la mesure de la performance du programme et juge nécessaire d' accroître l'efficacité de ce dispositif de suivi.

Les recettes du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » sont évaluées à 377 millions d'euros en 2014 . Les problèmes de paiement rencontrés en 2012 ont été résolus et ne doivent plus se reproduire. Les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer l'axe prioritaire des missions du FACÉ . Le mécanisme de répartition des charges et des produits entre les communes rurales et les communes urbaines doit rester identique. Enfin, alors que le taux d'aide est aujourd'hui uniforme, une réflexion est à engager sur la variation des taux d'aide selon les collectivités et la nature des travaux.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2013 .

A cette date, votre rapporteure spéciale avait reçu l'ensemble des réponses pour le programme 162 (PITE, suivi par le ministère de l'intérieur) et 95 % pour le programme 112 (PICPAT, suivi par le ministère de l'égalité des territoires et du logement), ce qui représentait au total plus de 96 % de l'ensemble des réponses attendues pour les deux programmes dont se compose la mission « Politique des territoires » .

S'agissant du compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), le taux de réponses à la date limite était de 100 % .

A la même date, le document de politique transversale (DPT) « Aménagement du territoire » annexé au présent projet de loi de finances n'était toujours pas diffusé.