Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" et articles 70, 70 bis et 70 ter rattachés

M. Eric BOCQUET, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION, ÉGALITÉ DES CHANCES »
    
    • A. UNE MISSION A L'ARCHITECTURE PRÉSERVÉE
      
      • 1. Une architecture globalement maintenue, des modifications pour afficher de nouvelles priorités politiques
        
      • 2. Une politique de solidarité plus large que la seule mission
        
    • B. UNE MISSION ORIENTÉE VERS LES DÉPENSES D'INTERVENTION ET ADOSSÉE À D'IMPORTANTES DÉPENSES FISCALES
      
      • 1. Le poids des dépenses d'intervention contraintes
        
      • 2. Les dépenses fiscales, une dépense majeure non suivie par l'administration
        
    • C. UNE AUGMENTATION CONTRASTÉE DES CRÉDITS, REFLÉTÉE DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE
      
      • 1. L'augmentation générale des crédits portée par la progression de quelques dispositifs
        
      • 2. La loi de programmation triennale, reflet de la montée en charge attendue des dispositifs de solidarité
        
  • II. L'EXAMEN DE LA MISSION PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME N° 304 « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES » : UNE BUDGÉTISATION AMÉLIORÉE, DES DISPOSITIFS AUX FAIBLESSES PRÉOCUPPANTES
      
      • 1. Une maquette partiellement modifiée pour mettre en oeuvre la priorité de l'économie sociale et solidaire
        
        • a) Une maquette conforme aux priorités du Gouvernement
          
        • b) Un programme qui reste tourné vers le financement du FNSA
          
      • 2. La prévision réaliste des dotations liées au RSA activité
        
        • a) Une dotation en réduction du fait de l'augmentation des ressources fiscales du FNSA
          
        • b) La généralisation et la montée en charge du RSA
          
        • c) Quel avenir pour le RSA « activité » ?
          
        • d) La sous consommation persistante de l'aide personnalisée pour le retour à l'emploi
          
        • e) La faiblesse du RSA « jeunes »
          
        • f) Le financement des primes de fin d'année
          
        • g) Un budget prévisionnel du FNSA plus fiable
          
      • 3. Trois actions qui n'appellent pas de remarque particulière
        
        • a) Les expérimentations partiellement réorientées sur l'économie sociale et solidaire
          
        • b) Deux nouvelles actions au coeur de la lutte contre la pauvreté
          
    • B. LE PROGRAMME N° 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES » : UN PROGRAMME STABLE TOUJOURS SANS DOTATION AU FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
      
      • 1. Un programme caractérisé par la relative stabilité de la maquette et des crédits
        
      • 2. Des crédits d'accompagnement des familles en forte hausse pour accueillir le financement des PAEJ
        
      • 3. La protection des familles : une augmentation contenue de la dépense, sans budgétisation du FNPE
        
        • a) Une dépense à titre principal : la protection juridique des majeurs
          
        • b) Une dépense à titre subsidiaire : la protection de l'enfance
          
        • (1) La protection de l'enfance
          
        • (2) L'agence française de l'adoption
          
        • (3) Le fonds national de financement de la protection de l'enfance
          
    • C. LE PROGRAMME N° 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : UNE DÉPENSE AU DYNAMISME CONTENU
      
      • 1. Un programme orienté vers le financement de l'AAH et de l'activité professionnelle des personnes handicapées
        
      • 2. Le dynamisme contenu de l'AAH
        
        • a) L'augmentation de 8,5 % de la dépense d'AAH
          
        • b) La poursuite de la politique d'harmonisation des conditions d'attribution
          
      • 3. La hausse de la contribution de l'Etat au financement des MDPH
        
      • 4. L'arrêt des créations de places en ESAT
        
      • 5. Trois actions qui n'appellent pas de remarque particulière
        
    • D. LE PROGRAMME N° 137 « EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES » : UNE VISIBILITÉ POLITIQUE ET BUDGÉTAIRE RENFORCÉE
      
      • 1. Une priorité politique
        
      • 2. La création d'un fonds de financement d'expérimentations
        
      • 3. Une hausse des crédits qui correspond à une amélioration de la consommation budgétaire en 2012
        
        • a) L'amélioration de la consommation budgétaire en 2012
          
        • b) Les subventions aux associations préservées
          
    • E. LE PROGRAMME N°124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES EFFECTIFS
      
      • 1. Une maquette refondue qui améliore l'identification des dépenses par postes
        
      • 2. Des crédits orientés vers les dépenses de personnel, en légère augmentation pour 2013
        
      • 3. Une évolution contrastée des dépenses de fonctionnement des administrations
        
        • a) La délicate identification de l'évolution des dépenses de fonctionnement
          
        • b) La réduction des effectifs sans réduction de la masse salariale
          
      • 4. Un financement des ARS sous contraintes
        
        • a) Un financement éclaté
          
        • b) Une réduction continue des effectifs
          
        • c) Une augmentation des crédits faiblement documentée
          
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 70
    (Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et art. 82 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
    
    Financement par le fonds national des solidarités actives des aides exceptionnelles de fin d'année versées aux bénéficiaires de certaines allocations ainsi que du revenu de solidarité active en faveur des jeunes actifs en 2013
    
• 
  
  • ARTICLE 70 bis
    (Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale)
    
    Extension aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles du mécanisme de subrogation des CAF pour le recouvrement des indus d'allocations aux adultes handicapés
    
  • ARTICLE 70 ter
    (Art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
    
    Présentation des crédits et des résultats d'expérimentations dans les documents de politique transversale