MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
CHAPITRE III
PRÉSENTATION DU COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU
À DES ORGANISMES PRIVÉS »
Ce compte trouve son origine dans l'immédiat après-guerre avec l'institution d'un régime d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service 16 ( * ) . Par la suite, plusieurs lois de finances en ont successivement modifié le périmètre.
Pour 2013, la dotation du compte s'établit à 10,33 millions d'euros ainsi répartis.
Dépenses du compte « Prêts et
avances à des particuliers
ou à des organismes
privés »
(en euros)
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Section/ligne/programme |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
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Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
500 000 |
330 000 |
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Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
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Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
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Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs (ancien) |
- |
- |
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Total |
10 500 000 |
10 330 000 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au projet de loi de finances pour 2013
La réduction des crédits de 170 000 euros porte sur l'action « Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat », celle-ci ayant pour objet de permettre aux agents affectés à l'étranger de prendre leurs fonctions dans les meilleures conditions. Cette dotation est ventilée pour 300 000 euros au titre de la prise de location d'un logement et 30 000 euros pour la réalisation de travaux d'amélioration 17 ( * ) . La contraction de ces dépenses est expliquée par la réduction du rythme d'affectation des agents à l'étranger du fait d'un « contexte géopolitique mondial difficile ».
La plus grande partie des crédits, soit 10 millions d'euros, sont consacrés au programme « Prêts pour le développement économique et social ». Celui-ci retrace le versement et le remboursement de prêts consentis aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement. Ces participations de l'Etat sont engagées, contre rémunération, en cas de difficulté d'accès au marché du crédit et permettent, par effet de levier, de mobiliser des concours financiers d'investisseurs privés, rassurés par la présence de l'Etat dans le plan de financement. Les prêts pour le développement économique et social sont octroyés par le CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle) et les CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) 18 ( * ) .
Enfin, aucun nouvel engagement budgétaire n'est porté sur le programme « Prêts à la filière automobile » créé en 2009 dans le cadre du « Pacte automobile ». Cependant celui-ci reste ouvert afin d'enregistrer les remboursements des prêts octroyés à leur échéance au titre des 150 millions d'euros ouverts en 2009 et 100 millions d'euros en 2010.
* 16 Article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
* 17 La prévision pour 2013 est calculée sur le dépôt de 12 dossiers de prise de location, pour un coût moyen de 25 000 euros, et d'une trentaine de dossiers de travaux.
* 18 Le CIRI et les CODEFI ont un rôle de médiation permettant d'accompagner les entreprises en difficulté dans leurs négociations financières avec leurs principaux partenaires économiques (banques, investisseurs, clients, fournisseurs, assurance-crédit, etc.).