MM. Christian BOURQUIN et André FERRAND, rapporteurs spéciaux
III. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 508,76 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2012, la dotation pour 2013 n'augmente que de 0,7 % (au lieu de 4,5 % entre 2011 et 2012), cependant que les effectifs diminuent de 1,4 % (- 28 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :
Crédits de paiements et emplois par action du programme 305
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LFI 2012
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PLF 2013
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Variation 2012 /2013 |
Solde 2012 /2013 |
ETPT en 2010 |
ETPT en 2011 |
ETPT en 2012 |
ETPT en 2013 |
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
396,20 |
399,73 |
0,9 % |
3,53 |
705 |
702 |
709 |
704 |
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Action 2 - Développement international de l'économie française |
93,26 |
93,16 |
-0,1 % |
-0,1 |
1 381 |
1 123 |
1037 |
1 014 |
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Action 3 - Elaboration de la législation fiscale |
15,64 |
15,87 |
1,5 % |
0,23 |
189 |
192 |
192 |
192 |
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TOTAL |
505,1 |
508,76 |
0,7 % |
3,66 |
2 275 |
2 017 |
1 938 |
1 910 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013
Cette stabilisation des crédits a été rendue possible par une amélioration de la prévision de dépense afférente à la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État, dont le montant pour 2013 est établi sur la même estimation que pour 2012.
Il ressort par ailleurs que l'augmentation des crédits pour 2013 est induite pas le GVT augmentant mécaniquement le montant des dépenses de personnels.
B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits portés par le programme 305 correspondent aux actions suivantes :
- à l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen », la principale évolution concerne la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. La dotation prévue pour 2013 est de 327,88 millions d'euros, soit le même montant que pour 2012 (304,8 millions d'euros en 2011) répartis entre la Banque de France à hauteur de 316,73 millions d'euros et les IEDOM et IEOM pour 11,15 millions d'euros 15 ( * ) . Les autres crédits alloués à cette action et destinés notamment à financer des audits et études économiques et financières sont en baisse par rapport à la LFI 2011 avec un montant total de 7,5 millions d'euros au lieu de 9,9 millions ;
- s'agissant de l'action 2 « Développement international de l'économie française », 16,9 millions d'euros hors titre 2 (au lieu de 18,3 millions en 2012) sont affectés aux dépenses de fonctionnement. Cette réduction intervient dans le cadre du redimensionnement du réseau international de la direction générale du Trésor et de la dévolution des activités commerciales à Ubifrance par les services économiques. Par coordination, la subvention attribuée à l'agence au titre du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » intègre le coût des personnels transférés ;
- enfin, l'action 3 « Elaboration de la législation fiscale » supporte les crédits de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF) pour un montant de 15,87 millions d'euros (15,67 millions en 2012) pour le même nombre d'emplois, soit 192 ETPT.
* 15 Depuis 2011, pour se conformer aux exigences du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) et afin de concrétiser l'engagement de l'État de rémunérer au juste coût les prestations effectuées pour son compte par la Banque, le calcul des prestations est effectué en «coût complet ».