Mission "Travail et emploi" - Politique de l'emploi et de l'apprentissage

M. François PATRIAT, rapporteur spécial

CHAPITRE II
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES

I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »

A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS : UN RECUL DE 13 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT (MOINS 800 MILLIONS D'EUROS)

Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » s'organise en deux actions :

- l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » qui s'articule principalement autour de Pôle emploi ;

- l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » qui a pour objectif l'insertion dans l'emploi, notamment au moyen des contrats aidés, ainsi que l'accompagnement des jeunes et des publics les plus en difficulté.

Le PLF pour 2012 fait apparaître sur le programme 102 une baisse de 21 % des crédits en AE et de 13% en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI 2011, soit une réduction de 1,4 milliard d'euros en AE et de plus de 800 millions d'euros en CP (5,4 milliards d'euros en 2012 au lieu de 6,2 milliards en 2011). Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par actions et sous-actions.

Présentation de l'évolution des dotations du programme 102

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. LA DIMINUTION DRASTIQUE DES DÉPENSES D'INTERVENTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI

Cette diminution s'explique principalement par la fin du Plan de relance à compter de l'exercice 2011 et la baisse progressive des crédits destinés au financement de mesures en extinction (paiement du stock uniquement).

Les évolutions significatives sont les suivantes.

1. La baisse de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité (l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, l'allocation équivalent retraite ainsi que l'allocation de fin de formation à compter du 1 ^er janvier 2008) et de l'allocation pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE-ASS). Le Fonds verse à Pôle emploi les sommes correspondant aux allocations de solidarité et celles-ci sont attribuées aux bénéficiaires par Pôle emploi.

Une subvention d'équilibre est versée au Fonds de solidarité sur les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Celle-ci était d'un montant de 1 146 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2011. Ce montant est complété par des ressources affectées provenant des droits sur les tabacs et par la contribution de solidarité (1 % sur la rémunération brute des agents publics).

La baisse du montant de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité en 2012 (906 millions d'euros) résulte essentiellement de l'extinction de l'allocation de fin de formation (AFF) et de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les cohortes antérieures à 2010.

2. La disparition progressive de certaines mesures issues du Plan de relance

Une part importante de la réduction des crédits inscrits en PLF 2012 est également imputable à la disparition progressive de certaines mesures issues du Plan de relance, notamment l'AER-Relance, l'AFDEF et l'allocation temporaire de crise (107 millions d'euros en 2012 au lieu de 452 millions en 2011).

3. La diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi

La diminution de la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi (moins 30 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011, soit 47 millions d'euros en 2012 au lieu de 77 millions en 2011) est le reflet de l'effort demandé par le Gouvernement sur les crédits de fonctionnement et d'intervention pour la période 2011-2013, mais va à l'encontre de la volonté des parlementaires d'atténuer la baisse de ces crédits manifestée lors de l'examen de la loi de finances pour 2011 par un abondement de 10 millions d'euros de crédits.

De nouveau, l'Assemblée nationale a atténué la rigueur du budget 2012 des maisons de l'emploi en abondant leurs crédits de 15 millions d'euros supplémentaires , portant le total des crédits votés de 47 millions d'euros à 62 millions d'euros. Votre rapporteur spécial soutien cette démarche.

4. La réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles »

La réduction de l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d'euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) résulte de la non reconduction depuis le second semestre 2011 de la partie du marché relative aux travailleurs handicapés. Le financement de parcours de formation qualifiante pour les demandeurs d'emploi handicapés est depuis lors assuré et financée par l'AGEFIPH conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2011 sur ses fonds propres, hors budget de l'Etat.

5. La sous-budgétisation des contrats aidés

Enfin, la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d'euros en 2012 au lieu de 2,023 millions en 2011) est essentiellement due à l'extinction de dispositifs anciens pour lesquels aucune entrée nouvelle n'est prévue depuis 2010, en particulier les contrats aidés du plan de cohésion sociale ainsi que les CAE Passerelles et CIE jeunes du Plan de relance, dont la suppression atteint son plein effet à partir de 2012 (fin des stocks).

Pour préciser le contenu de l'enveloppe allouée aux contrats aidés, il faut distinguer les contrats du secteur marchand (CUI-CIE ^{16 ( * )} ) des contrats du secteur non marchand (CUI-CAE ^{17 ( * )} ) dont les crédits sont très inégalement répartis :

- les crédits prévus au titre du CUI-CIE (159 millions d'euros en CP) sont en baisse de près de 70 millions d'euros car les contrats prescrits en 2010 (plus de 113 000 entrées) seront arrivés à leur terme et ne pèseront donc plus sur le budget 2012. Par ailleurs, le nombre de contrats prévus en CUI-CIE est identique à celui prévu en LFI pour 2011, soit 50 000 contrats (les paramètres de prise en charge demeurent également inchangés) ;

- pour les CUI-CAE, la LFI 2011 prévoyait initialement une dotation de 1,698 milliard d'euros en CP pour un objectif de 340.000 entrées nouvelles dans le dispositif en 2011. Cette dotation a été portée à 1,843 milliard d'euros en loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (+145 millions d'euros) afin de couvrir le financement d'une enveloppe supplémentaires de 50 000 contrats en faveur des demandeurs d'emploi de longue durée, soit un objectif final de CUI CAE pour 2011 porté à 390 000 entrées. Pour 2012, la dotation prévue s'établit à 1,746 milliard d'euros, soit un niveau intermédiaire entre celui de la loi de finances initiale et celui de la loi de finances rectificative, afin de financer le nouvel objectif qui ne comporte que 340 000 entrées nouvelles, le surplus étant destiné à couvrir les fins de contrats initiés en 2011.

Le solde net sur les contrats aidés du secteur non marchand (moins 116 millions d'euros en 2012 par rapport à 2011) est présenté par le Gouvernement comme une réduction globale des crédits « assez marginale par rapport aux masses financières en jeu » mais il traduit le fait que l'objectif pour 2012 (340 000 contrats aidés) se situe en deçà de ce qu'il est pour 2011 (390 000 contrats aidés financés par l'Etat au titre de la LFI 2011 et du plan pour l'emploi décidé en cours d'année).

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* ¹⁴ Ancienne dénomination : « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».

* ¹⁵ Ancienne dénomination : « Mise en situation d'emploi des publics fragiles ».

* ¹⁶ Contrat unique d'insertion - Contrat initiative emploi.

* ¹⁷ Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi.