Mission "Santé" et article 60 rattaché

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
    
    • A. DES CRÉDITS EN HAUSSE, UNE MAQUETTE INCHANGÉE
      
      • 1. D'importantes réformes financées sans modification de l'architecture de la mission
        
        • a) Une architecture stabilisée en 2012 malgré une augmentation substantielle des crédits de la mission
          
        • b) La rénovation du système de sécurité sanitaire des produits de santé
          
        • c) La recentralisation des compétences sanitaires
          
        • d) Une nouvelle mission du Centre national de gestion (CNG)
          
      • 2. Le respect de la norme de dépense
        
    • B. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE AU PILOTAGE CONTRAINT
      
      • 1. Des responsables de programme sans marges d'action
        
        • a) Une répartition rigide des crédits de la mission
          
        • b) L'absence de crédits de personnels
          
    • C. L'ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION
      
      • 1. Des dépenses fiscales supérieures aux crédits de la mission
        
      • 2. Quelle rationalisation des dépenses fiscales de la mission ?
        
  • II. LE PROGRAMME 204 : « PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS »
    
    • A. LES ARS : UNE INFORMATION À AMÉLIORER
      
      • 1. La création récente des ARS
        
      • 2. Les implications budgétaires pour la mission « Santé »
        
      • 3. Un suivi des crédits des ARS à améliorer
        
    • B. UNE FORTE AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS À LA FORMATION MÉDICALE
      
      • 1. Un versement de 2 millions d'euros prévu au titre de la formation médicale continue
        
      • 2. Une subvention de 6,1 millions d'euros prévue pour « l'année recherche »
        
      • 3. Les crédits consacrés à la formation médicale des internes (126,16  millions d'euros) en forte hausse pour la quatrième année consécutive
        
        • a) Des sous-budgétisations qui avaient entraîné la formation de dettes
          
        • b) Une réévaluation des crédits annoncée devant votre commission des finances en juillet 2008 qui se concrétise pour la quatrième année consécutive
          
  • III. LE PROGRAMME 183 : « PROTECTION MALADIE »
    
    • A. L'AME : UNE RECHERCHE D'ÉCONOMIES EN CONTRADICTION AVEC LA VOCATION DU DISPOSITIF
      
      • 1. L'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière : un double objectif humanitaire et de santé publique
        
      • 2. Une stabilisation des crédits de l'AME en 2012
        
        • a) Un effort d'assainissement mené depuis 2008
          
        • b) Une nouvelle revalorisation en 2011 stabilisée en 2012
          
        • c) Une rationalisation attendue des dépenses d'AME
          
        • d) Des mesures d'économies médiocres pour un effet sanitaire et humanitaire regrettable
          
    • B. UN FONDS « CMU-C » À L'ÉQUILIBRE FINANCIER INCERTAIN
      
      • 1. Le Fonds « CMU-c » ne recevra pas de subvention de l'Etat malgré une nouvelle revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
        
      • 2. Une nouvelle revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé
        
        • a) Des revalorisations récentes qui ont accru l'attractivité du dispositif
          
        • b) De nouvelles revalorisations des plafonds de ressources étalées jusqu'en 2012
          
      • 3. Une situation financière du Fonds « CMU-c » incertaine
        
    • C. UNE PARTICIPATION STABLE DE L'ÉTAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
      
      • 1. Une dotation de l'État stable, mais une subvention de l'assurance maladie en baisse
        
      • 2. Un déficit du FIVA absorbé un excédent cumulé toujours positif
        
      • Source : rapport annuel de performance pour 2010 de la mission « Santé »
        
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 60 : (Art. L. 426-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 1142-2, L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-16, L. 1142-21, L. 1142-21-1 du code de la santé publique)
    Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral