ARTICLE 33 (DEVENU ARTICLE 66 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
I. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 N° 3775
Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
(Article 33 du projet de
loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des
budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
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(En euros) |
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Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits
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Contrôle et exploitation aériens |
2 056 911 962 |
2 044 784 562 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
1 390 780 170 |
1 385 026 770 |
|
Dont charges de personnel |
1 104 687 752 |
1 104 687 752 |
|
Navigation aérienne |
517 097 440 |
512 695 440 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
49 973 760 |
48 001 760 |
|
Formation aéronautique |
99 060 592 |
99 060 592 |
|
Publications officielles et information administrative |
181 097 648 |
187 113 690 |
|
Edition et diffusion |
95 051 077 |
98 160 045 |
|
Dont charges de personnel |
31 810 533 |
31 810 533 |
|
Pilotage et activités de développement des publications |
86 046 571 |
88 953 645 |
|
Dont charges de personnel |
44 380 294 |
44 380 294 |
|
Totaux |
2 238 009 610 |
2 231 898 252 |
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805 (2011-2012) TOME III
Observations et décision de la Commission :
Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l'examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Les crédits des budgets annexes que le présent projet de loi de finances propose d'ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque budget annexe et totalisés à l'état C annexé au présent projet de loi de finances.
*
* *
La Commission adopte l'article 33 et l'état C sans modification .
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.
Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par budget annexe détaillée à l'état C.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédits à hauteur de 2 238 009 610 euros en autorisations d'engagements et 2 231 898 252 euros en crédits de paiement.
Ces montants ont été portés par l' Assemblée nationale à 2 234 009 610 euros en autorisations d'engagements et 2 227 898 252 euros en crédits de paiement, soit une économie de 4 millions d'euros en AE et CP.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.