VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 28
I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
A. - Le A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
2° ( Supprimé )
3° À la seconde phrase du second alinéa :
a) ( Supprimé )
b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;
4° ( Supprimé )
B. - Le B est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
2° ( Supprimé )
C. - Au C, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
D. - Le premier alinéa du D est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
2° ( Supprimé )
E. - Au E, les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.
II. - ( Supprimé )
III et IV. - (Non modifiés)
V. - ( Supprimé )
VI. - (Non modifié)
VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Le présent article a pour objet de modifier les tarifs applicables à la délivrance de certains titres de séjour aux étrangers ainsi que de modifier les règles d'affectation du produit de ces taxes à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au Sénat, sur proposition de la commission des Finances, les dispositions du présent article modifiant les taxes sur les titres de séjour ont été supprimées, les seules dispositions de l'article maintenues étant celles procédant à la suppression de timbres fiscaux spécifiques à l'OFII et à la modification des règles de transmission des procès-verbaux d'infractions au travail illégal.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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La Commission adopte l'amendement CF 102 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle adopte l'article 28 ainsi modifié .