X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 171 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 17 :
« 2° À la fin de la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « , du 3° de l'article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par la référence : « et du 3° de l'article L. 314-11 » ;
« 3° À la seconde phrase du second alinéa :
« a) Le mot : « délivrance » est remplacé par le mot : « demande » ;
« b) Les mots : « , au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, » sont supprimés ;
« 4° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour. » ;
« B. - Le B est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention «étudiant» ou «stagiaire» qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, mentionnée au A. » ;
« C. - Au C, les mots : « , au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ;
« D. - Le premier alinéa du D est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
« 2° À la fin, le montant : « 220 € » est remplacé par les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » ;
« E. - Au E, les mots : « d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés. ».
« II. - À l'article L. 311-14 du même code, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , selon les cas, à la demande, ». »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement, comme le précédent, propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.
(L'amendement n° 171 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 172 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I. ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 172.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée.
(L'amendement n° 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence de l'adoption de ces amendements, l'article 28 est rétabli.