III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 16 NOVEMBRE 2010
(L'article 95 est adopté.)
Voir les débats sur l'ensemble de la mission « Travail et emploi » :
- 16 novembre 2010 ;
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 95
Au deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 31
ARTICLE 95
(Art. L. 5134-30-1 du code du
travail)
Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat
unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion
Commentaire : le présent article vise à autoriser, pour les contrats signés en 2011, un taux d'aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d'insertion, dans les mêmes conditions que celles prévue en loi de finances pour 2010.
I. LE DROIT EXISTANT
L'article 139 de la loi de finances pour 2010 a autorisé, à titre transitoire pour l'année 2010, la prise en charge des contrats uniques d'insertion (CUI) conclus avec les ateliers et chantiers d'insertion jusqu'au taux maximal de 105 % (au lieu de 95 %) du montant brut du SMIC. Cette disposition permet ainsi d'aligner le régime de financement des nouveaux CUI sur celui en vigueur pour les actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Il a instauré un financement unique de ce dispositif par l'Etat en supprimant l'exception prévue par l'article L. 5423-24 du code du travail qui prévoyait une prise en charge par le fonds de solidarité pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, vise à reconduire, pour 2011, le même dispositif dont le coût est estimé à 24,8 millions d'euros pour 50 000 bénéficiaires.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre rapporteur spécial renouvelle l'avis favorable qu'il avait donné à ce dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 et souligne l'intérêt de poursuivre le soutien apporté aux ateliers et chantiers d'insertion. Ces structures offrent un cadre spécifique d'activités permettant le retour à l'emploi vers des métiers relevant de l'activité économique, notamment le bâtiment, pour des publics défavorisés.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 4 DÉCEMBRE 2010
Article 95
M. le président. « Art. 95. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons appris voilà quelques semaines que l'État n'assurerait pas le financement des contrats aidés non marchands - contrats uniques d'insertion, ou CUI, et contrats d'accompagnement dans l'emploi, ou CAE - jusqu'à la fin de l'année 2010, que ce soit dans le cadre d'un renouvellement ou de la création d'un contrat.
Les contrats engagés cette année, dont plusieurs arrivaient à terme entre octobre et décembre, se réduisent ainsi d'une durée possible de deux ans à un engagement de six mois.
Après avoir favorisé le recrutement sous contrat aidé de personnes sans emploi, le Gouvernement met fin, par sa décision, à la démarche d'insertion professionnelle dans laquelle étaient engagées les personnes recrutées, et à la politique volontariste d'appui au retour à l'emploi menée par leurs recruteurs auprès d'un public souvent en situation précaire.
Ce dispositif fixait au niveau national, en 2010, l'objectif de 400 000 contrats aidés non marchands, plan de relance compris, répartis par la suite par région puis par département. Le Cantal, par exemple, le département de notre excellent collègue Pierre Jarlier, prévoyait 1 317 contrats aidés. L'objectif est rempli à 96 % du point de vue annuel, et à 110 % du point de vue hebdomadaire.
Les contrats portant sur l'accompagnement d'enfants handicapés et les chantiers d'insertion ont finalement pu être renouvelés.
Vous en êtes conscients, cette situation met en difficulté de nombreuses personnes : seniors, jeunes, chômeurs.
De nouveaux contrats aidés pourront être conclus dès le 15 décembre pour l'année 2011 ; 340 000 contrats ont été inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 10 % par rapport à l'année 2010, année exceptionnelle en raison du plan de relance. Cette diminution pourrait cependant être plus importante dans certains territoires.
Si la poursuite du dispositif des contrats aidés est une bonne chose, deux difficultés demeurent.
D'une part, après une interruption de trois mois du dispositif des contrats aidés, de nombreux contrats seront conclus dès sa reprise le 15 décembre ; l'enveloppe destinée au financement des contrats aidés risque donc d'être rapidement entamée, et des difficultés similaires pourraient se poser à la même période l'année prochaine.
D'autre part, les personnes embauchées dont le contrat aidé n'a pu être renouvelé, ne pourront plus être éligibles au dispositif pour la conclusion des prochains contrats 2011. Ayant été embauchées durant six mois, elles ne répondront plus aux critères d'éligibilité - être chômeur de longue durée, bénéficiaire du RSA.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, d'envisager la possibilité de réembaucher en contrat aidé pour 2011 les personnes qui n'ont pu être renouvelées en cette fin d'année 2010.
Par ailleurs, étant donné cette interruption de trois mois et l'engouement probable en faveur des contrats aidés dès la reprise du dispositif, il me paraît majeur qu'un contingent supplémentaire de contrats aidés soit accordé aux régions qui ont fait l'objet d'un gel des financements des renouvellements et des créations de contrats.
J'ajoute que, dans l'Orne, 2 342 contrats aidés ont été conclus. L'objectif, qui était de 2 255, est donc réalisé à 103 %. Ces contrats sont très utiles pour les maires, les services hospitaliers, les associations, et il nous paraît impossible de ne pas faire perdurer ce dispositif.
M. le président. Je mets aux voix l'article 95.
(L'article 95 est adopté.)