ARTICLE 66 QUATER : TAXATION DES SACS EN MATIÈRE PLASTIQUE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n os 85 et 86 rectifié, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement n° 85 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1 er janvier 2012, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »
« 2° Le II du même article est complété par un 7. ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs plastiques biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
« 3° L'article 266 septies est complété par un 10. ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies . »
« 4° L'article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies . »
« 5° Le tableau annexé au B du 1. de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
L'amendement n° 86 Rect, présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer l'article suivant :
L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. »
« 2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de matières végétales en masse. »
« 3° L'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 4° L'article 266 octies est complété par un 9. ainsi rédigé :
« 9. Le poids net exprimé en kilogrammes des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »
« 5° Le tableau annexé au B du 1 de l'article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
|
Sacs à déchets en matière plastique |
Kilogramme |
3 |
»
II. - Le I ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, la part de marché des sacs à déchets biodégradables est supérieure à 25 %. »
La parole est M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Ces deux amendements sont le fruit d'un long combat de tous ceux qui s'intéressent à l'amélioration de l'environnement, un combat contre les sacs de caisse non biodégradables d'une part, et les sacs à déchets d'autre part.
Beaucoup de nos collègues sont des élus locaux et savent tous les effets néfastes sur l'environnement et les surcoûts pour les services d'entretien que ces sacs entraînent.
Pour ce qui concerne les sacs de caisse non biodégradables à usage unique, leur nombre a considérablement diminué depuis 2002, puisque nous sommes passés de 10,5 milliards de sacs à 1 milliard en 2009. Nous avons déjà réussi à les éliminer à 90 %. Cet amendement a pour objet d'éradiquer la totalité de ce qui reste, soit à-peu-près 1 milliard de sacs de caisse en plastique non biodégradable, en instaurant une taxe environnementale, une TGAP, à un niveau dissuasif.
Nous avons obtenu ce résultat en faisant pression car nous avons menacé à plusieurs reprises les partenaires d'intervenir. Ils ont passé des accords conventionnels sous la pression. Il faut récompenser tous ceux qui ont accompli des efforts. Les derniers sont souvent de petits réseaux de distribution qui ne veulent pas assumer le surcoût des sacs de caisse biodégradables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Avis défavorable. (« Pourquoi ? » sur plusieurs bancs des groupes UMP, SRC et GDR.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob. Techniquement, je ne connais pas très bien ce sujet, mais je suis surpris de l'avis défavorable émis par le Gouvernement et le rapporteur général sur une mesure qui me semblait aller dans le bon sens et qui permettait de défendre la chimie verte et la fabrication de produits biodégradables.
Sans doute y a-t-il une raison qui m'échappe et j'aimerais la connaître.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons adopté cet amendement il y a deux ou trois ans. Et nous nous sommes heurtés à des difficultés pratiques d'application.
D'abord, le calibrage de l'amendement. Le sac coûte un centime d'euro à la production et la taxe représente vingt fois ce coût. Il n'est pas très raisonnable qu'une taxe représente vingt fois le coût du produit. Ce n'est pas, me semble-t-il, de cette façon que l'on réglera le problème instantanément. On ne parvient pas à éliminer un bien, petit à petit, de la circulation en le taxant vingt fois plus que son coût de production.
Nous avons observé que, sous la pression, des accords se sont mis en place, notamment avec la grande distribution, afin d'éliminer progressivement les sacs plastiques. Il faut maintenir la pression. Mais nous avons tendance à utiliser la fiscalité comme une véritable massue pour inciter le consommateur à modifier son comportement, et cela ne me paraît pas de bonne méthode fiscale.
Cet amendement a été voté, puis nous nous sommes rendu compte qu'il était inopérant. Je souhaite qu'au vu des expériences avortées de ces dernières années, on n'adopte pas un amendement en sachant parfaitement que l'on ne pourra pas l'appliquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il faudrait que M. le rapporteur général réalise que, par principe, le montant d'une taxe écologique ne doit pas être fonction du coût de production - car un bien peut avoir un coût de production quasiment nul et une nuisance considérable - mais être établi en fonction du coût de la nuisance. Le montant de la taxe peut être extrêmement élevé par rapport au coût de production.
La logique d'une taxe écologique est de faire disparaître sa base. Tous les pays qui ont appliqué des taxes sur les sacs plastiques - on donne toujours cet exemple pour les taxations écologiques - ont fait disparaître, pratiquement en un an, l'assiette en question. Cette taxe n'est pas destinée à rapporter de l'argent, mais à arrêter un fléau écologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je voudrais relever un certain nombre de propos inexacts.
M. le rapporteur général a rappelé que nous avons déjà voté ce type d'amendement. Certes, mais il s'agissait d'un outil de pression, de façon à obtenir un accord conventionnel. Entre le passage en commission et le vote en séance publique - comme c'est bizarre ! - l'accord a été signé. C'est la raison pour laquelle j'avais retiré l'amendement en séance publique.
J'avais eu des discussions avec mon ami Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, et je lui avais fait valoir qu'il fallait faire un véritable effort, sinon cela leur serait imposé de force. Bizarrement, alors qu'il faisait lambiner tous les industriels, l'accord a abouti.
Mais le président Bédier ne représente pas tous les réseaux de distribution. Il a fait son travail dans son secteur. Il n'est pas responsable des autres secteurs de distribution. Je lui ai indiqué que l'on récompensait ceux qui ont joué le jeu et passé des accords conventionnels.
Je crains, monsieur le rapporteur général, que vous n'ayez pas saisi la subtilité de l'amendement n° 85. Je vous renvoie au II : « Le présent I ne s'applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, le nombre de sacs plastiques de caisse à usage unique distribués actuellement a été réduit de 99 % par rapport à l'année 2002. » Il n'y en aura plus !
La fiscalité est destinée à ne pas s'appliquer. Voilà l'astuce ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je vais vous raconter une histoire belge.
Mme la présidente. Monsieur de Courson, je suis désolée, vous ne pouvez pas raconter cette histoire belge, mais simplement sa conclusion !
M. Charles de Courson. La voici : c'est ce que les Belges ont fait et ils ont réussi !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le sujet est important et nous avons modifié le mode de collecte de produits aux caisses.
J'ai donné un avis défavorable à votre amendement, monsieur de Courson, car, comme vous l'avez indiqué, les débats qui ont eu lieu au sein de la grande distribution ont permis d'éliminer une immense partie des sacs plastiques. Si cet amendement était voté, et on a naturellement envie de le voter, je crains - sauf si vous arrivez à me prouver le contraire compte tenu de la rédaction extrêmement intelligente que vous avez élaborée, puisque son II prévoit une date butoir dès lors que l'on a réalisé à 99 % l'objectif - qu'il ne s'applique pour l'essentiel qu'aux petits commerçants, aux petits épiciers de quartier, aux gens qui font les marchés dans nos villes.
Je pense que cela pourrait poser un vrai problème d'organisation et de collecte. Le coût de la mise en place de la taxation excéderait largement ses bénéfices. Indiquez-moi son champ d'application. J'ai naturellement beaucoup de sympathie pour votre amendement, mais je crains que nous n'ayons de grandes difficultés à le mettre en oeuvre.
Bref, je crains que cette taxe supplémentaire ne s'applique qu'aux petits commerçants et épiciers, qui sont nécessaires à la distribution.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard . Madame la ministre, ce débat est très intéressant. Vous savez qu'il ne faut jamais juger les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent mais à ce qu'ils font.
Vous êtes en quelque sorte des esthètes de l'écologie. Vous regardez, vous vous livrez à des réflexions philosophiques, mais lorsqu'il faut passer à l'acte, vous êtes frappés par l'inhibition.
Pour une fois que nous pouvons être d'accord avec nos collègues du Nouveau Centre - c'est la deuxième aujourd'hui -, il faut reconnaître que la rédaction de l'amendement de notre collègue Charles de Courson est, à défaut d'être très littéraire, « subtile » - pour reprendre sa formulation, qui tendait à le valoriser lui-même. (Sourires.)
Vous avez parlé des petits commerçants, mais j'étais dimanche dernier sur le marché de Montreuil et la plupart d'entre eux, lorsque vous achetez des fruits ou des légumes, les emballent dans des sacs en papier. La politique menée a connu un succès certain et si vous voulez éliminer les sacs plastiques restants, il me semble qu'il n'y a que le poids de la sanction.
Au lieu d'être des écologistes non pratiquants, nous vous proposons de passer à l'acte, car l'écologie ne devrait pas avoir d'attaches partisanes. C'est d'ailleurs pour cela que nous ne sommes pas d'accord avec les écologistes, car, au premier plan de l'écologie, il faut toujours placer la justice sociale, ce que certains oublient.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson . Je suis d'accord avec le Gouvernement et M. le rapporteur général. Ce dernier a raison de dire que l'on ne peut pas voter l'amendement de M. de Courson pour créer de telles taxes.
Vous avez appelé cela, ma chère collègue du groupe socialiste, « des taxes de nuisances » et indiqué que les taxes écologiques sont toutes des taxes de nuisances. Si c'est ça, je suis contre l'ensemble des taxes écologiques. Je le dis clairement. On ne peut pas voter cela ?
M. Yves Cochet. Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Soisson. Mme la ministre a parfaitement raison. Monsieur de Courson, si un accord a pu être conclu pour la grande distribution, nous ne pouvons pas voter un texte qui ne va peser que sur les petits distributeurs. Il s'agirait d'une distorsion de concurrence. Si nous votions un texte qui frappe les PME, ce serait contraire à tous les principes défendus par l'UMP.
Je rends hommage à M. le rapporteur général, qui m'en a voulu tout à l'heure s'agissant des biocarburants, car si nous parvenons à un budget à peu près correct, respectant la réduction des dépenses, nous le devons très largement à la diligence de Gilles Carrez contre nous tous et même contre moi.
Nous ne pouvons pas frapper --vous avez raison, madame la ministre -- les PME, alors que les grands s'en sont sortis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle. Je ne suis pas sûre, mes chers collègues, que vous fassiez, les uns et les autres, très souvent vos courses dans un supermarché. Savez-vous ce qui s'est produit dans les supermarchés où l'accord a été passé ? On ne vous donne plus de sacs biodégradables ou autres. Vous devez acheter les sacs. Qu'a fait le consommateur ? Il s'est adapté. Il faut ramener nos collègues de temps à autre aux réalités quotidiennes. C'est pour cela qu'une assemblée plus « paritaire » est nécessaire. Ou alors il faut que les hommes se mettent vraiment à faire les courses.
Mme la présidente. Madame Coutelle, les femmes ne s'occupent pas que des courses ! Poursuivez, je vous prie.
Mme Catherine Coutelle. Certes, mais les hommes pourraient s'en occuper beaucoup plus.
Le comportement des consommateurs a ainsi été modifié. On peut également modifier leurs comportements au niveau des petits commerces et sur les marchés.
Nous allons tous nous habituer à venir faire nos courses, hommes et femmes, avec nos propres sacs, pour ne pas avoir à jeter les sacs de caisse. Je pense qu'il faut taper fort pour que l'on change de comportements et que l'on réfléchisse à cette pollution majeure.
Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Labrette-Ménager.
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Je souscris pleinement à cet amendement pour plusieurs raisons.
Depuis dix ans maintenant, nous voyons qu'il existe une alternative aux sacs plastiques à usage unique, fabriqués à partir de pétrole importé. Cela vient relayer les propos que nous avons tenus tout à l'heure sur les biocarburants. L'idée est de développer des sacs biodégradables issus du végétal et qui puissent être compostés.
Je parle en ma qualité de présidente du Conseil national des déchets. Dans le Grenelle 1 et le Grenelle 2, nous avons tous voté un plan très ambitieux de réduction des déchets. À partir du 20 novembre commence la semaine européenne de réduction des déchets. Nous franchirions un pas supplémentaire si nous votions cet amendement. Nous montrerions ainsi que nous sommes totalement en phase avec le Grenelle 1 et le Grenelle 2.
Puisqu'il existe aujourd'hui une alternative, il faut dire stop aux sacs plastiques de caisse à usage unique issus du pétrole.
Je voterai cet amendement car il me semble très bon. Il n'est pas question de surtaxer les petits commerçants. Aujourd'hui, la plupart d'entre eux ont compris qu'il y a un avantage marketing à utiliser les sacs biodégradables.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. J'appartiens à un secteur qui emploie environ 3 000 salariés dans l'industrie du plastique. Nous avons eu, il y a trois ans, un débat très long sur ce sujet. Nous avons essayé d'inciter les fabricants de sacs plastiques à faire du biodégradable. Ils ont essayé, sans grand succès. Ils ont même inventé la marque Néosac, qui est actuellement pratiquement mise au placard.
Pourquoi cela n'a-t-il pas marché ? Il n'y avait pas d'acheteurs pour un produit qui coûtait trois fois plus cher et qui n'avait pas atteint les résultats techniques attendus.
Cette réduction de 10 milliards à un milliard des sacs plastiques est due à la volonté des grandes surfaces de ne plus avoir à acheter des sacs plastiques non biodégradables, qui auraient coûté très cher. Ils ont donc retiré les sacs du circuit, sinon ils les auraient fait payer. Puis ils ont inventé le sac cabas, qui n'est pas biodégradable, mais réutilisable, dont nos épouses et nous-mêmes nous servons de temps en temps. Les dames ne sont pas les seules à fréquenter les grands magasins ! (Sourires. )
En revanche, la remarque de Jean-Pierre Soisson est exacte. Dans le petit commerce et l'artisanat, on a encore besoin de sacs plastique parce qu'un vrai produit substitutif n'a pas encore été trouvé.
Mme Catherine Coutelle. Mais si !
M. Jean Proriol. Les sacs en papier ne sont pas utilisables, par exemple, pour les marchandises humides : fruits et légumes, fromage, poisson, viande. Je ne voterai donc pas cet amendement.
Le précédent amendement de M. de Courson - lequel, au cours de sa longue carrière, qui est loin d'être terminée, a rédigé beaucoup d'amendements - n'a pas eu d'effet puisqu'il a été retiré et n'a donc pas été voté.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson . Cher Jean-Pierre Soisson, ce n'est pas le petit détaillant qui paierait la taxe si elle était appliquée ; c'est au niveau de la production ou à l'importation, comme toutes les taxes générales sur les activités polluantes.
Ensuite, je rappelle à notre collègue Proriol que c'est parce que nous avions adopté l'amendement en commission, qu'il y a eu un accord. Je le renvoie aux discussions avec les industriels, qu'il connaît bien, et les représentants de la grande distribution. C'est grâce à la pression législative que nous avons abouti à un accord. J'ai dit à Jérôme Bédier, président de la fédération de la grande distribution : « Si dans trois jours, tu n'as pas signé, on vote en séance publique ! » Eh bien, ça marche ! C'est la preuve que nous servons de temps en temps à quelque chose.
Pour encourager l'industrie du sac plastique biodégradable, il faut voter notre amendement pour arriver, comme en Belgique, à éradiquer les sacs de caisse à usage unique. Cela se fera naturellement par cette arme dissuasive.
Mme la présidente. Je donne la parole à M. Sébastien Huyghe, puis nous passerons au vote.
M. Sébastien Huyghe. Il y a quelques années, les grands distributeurs donnaient les sacs, ce qui représentait une charge pour eux. Il était intéressant pour eux de ne plus devoir donner les sacs, mais de les vendre. De ce fait, il y eut moins de sacs en circulation, et nos concitoyens les ont utilisés comme sacs poubelle. Les grands distributeurs ont vu diminuer leurs charges de sacs, mais ils ont vu augmenter leurs ventes de sacs poubelles. Ils en ont retiré un double bénéfice !
Autre aspect : le sac de caisse - à la texture très fine - qui servait de sac-poubelle facilitait la combustion des ordures ménagères. Désormais, puisque ces sacs ne sont plus utilisés comme sac-poubelle, il faut du pétrole pour brûler nos ordures ménagères.
Mme la présidente. L'Assemblée est maintenant vraiment très informée.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, en procédant par assis et levé.
(L'amendement n° 85, repoussé par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR, sur les bancs du groupe Nouveau Centre et plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 86 rectifié tombe.