II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 66 nonies (nouveau)
I. - L'article 266 sexies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de ?nancer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des ?nances locales répartit les recettes dé?nies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au pro?t des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au pro?t des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement qui les consacre à des opérations de même nature béné?ciant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État ?xe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de dé?nition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être ?nancées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2012.
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- L'article 266 sexies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement qui les consacre à des opérations de même nature bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2012.