ARTICLE 66 NONIES : AFFECTATION DU TIERS DU PRODUIT DE LA TGAP « GRANULATS » AUX COMMUNES POUR LES INCITER À ACCUEILLIR DES ACTIVITÉS D'EXTRACTION
I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 6 DÉCEMBRE 2010
Article additionnel après l'article 66 sexies
M. le président. L'amendement n° II-459, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 266 sexies du code des douanes est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette
M. Jean-Etienne Antoinette. Je suis assez curieux et impatient d'entendre l'avis du rapporteur général de la commission des finances, dans la mesure où il avait défendu un amendement identique voilà deux ans.
Cet amendement concerne le partage entre l'État et les communes des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes issue de l'extraction de granulats.
Le fait d'associer des collectivités aux bénéfices de la taxe générale sur les activités polluantes a un double objectif.
Le premier est d'encourager par un levier puissant les communes à développer l'activité d'extraction de ces matériaux sur leur territoire. Je vous rappelle qu'en 2009 ce secteur a perdu un peu plus de 1 % de ses emplois, a connu un recul de son chiffre d'affaires de plus de 10 %, et que, pour les granulats, la balance du commerce extérieur est déficitaire de 48 millions d'euros.
Mais il ne s'agit pas seulement d'encourager les communes à accueillir des sites d'extraction. Le second objectif est de permettre à ces communes de financer à la fois les opérations destinées à la protection de l'environnement et les infrastructures nécessaires au transport des matériaux.
S'il s'agit d'un partage du produit de la taxe générale sur les activités polluantes qui semble profiter aux collectivités communales, l'État, en renonçant à une partie de cette recette, favorise un secteur d'activité clé pour la construction, l'emploi dans cette filière, réduit la dépendance de la France pour ces matériaux et permet aux collectivités de financer des opérations structurelles qu'elles auraient repoussées.
Voilà deux ans, le Gouvernement avait demandé le retrait de cet amendement pour lui laisser le temps de la réflexion. Mais, aujourd'hui, l'absence de résultat sur les plans juridique et financier justifie pleinement que cet amendement soit repris.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ne vais pas laisser planer le suspense trop longtemps !
Il s'agit d'un amendement que la commission a déjà déposé plusieurs fois et que nous nous sommes efforcés de faire aboutir, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Nous sommes favorables à cette disposition, qui contribue à la protection de l'environnement au moins de trois façon.
Premièrement, elle permet de dégager, au profit des communes et de leurs groupements, notamment en milieu rural, des recettes pour financer des infrastructures et des dépenses d'intérêt général liées à des sites d'extraction.
Deuxièmement, elle permettra, à terme, d'atteindre une meilleure localisation des activités d'extraction en fonction des besoins, réduisant d'autant les nuisances liées aux transports des matériaux.
Enfin, troisièmement, elle aboutirait sans doute à accroître le nombre de sites d'extraction dont la reconversion peut permettre de créer des zones particulièrement riches en biodiversité. Il faut savoir que cette reconversion étant susceptible d'induire des coûts pour les collectivités territoriales, une telle ressource paraît donc tout à fait légitime.
N'oublions pas non plus qu'après la phase d'extraction la mesure contribuera, notamment dans les vallées, à l'amélioration des paysages, à la constitution de réserves d'eau, à la mise en place de mesures compensatoires dans la lutte contre les inondations. Ailleurs, elle contribuera à une meilleure irrigation, à la lutte contre les incendies...
Par conséquent, cette disposition paraît extrêmement vertueuse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. Sagesse.
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ? (M. le ministre fait un signe d'assentiment.)
Il s'agit donc de l'amendement n° II-459 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)