VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 7 DÉCEMBRE 2010
Article 62
( précédemment réservé )
M. le président. « Art. 62. - I. - Au chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du même code, la section 4 devient la section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Péréquation des recettes fiscales
« Art. L. 4332-9. - I. - Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« I bis ( nouveau ). - À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.
« II. - 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1599 bis du code général des impôts l'année précédente ;
« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.
« 2. Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :
« a) La différence définie au 1 est positive ;
« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.
« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d'habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.
« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 4331-2-1.
« III. - Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les régions ou la collectivité territoriale de Corse dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,85 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :
« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;
« 2° Pour un sixième, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, leur population et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« Les versements sont effectués par douzièmes.
« IV. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 4332-4-1.
« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l'article L. 3335-1 qui devient l'article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Péréquation des recettes fiscales
« Art. L. 3335-1. - I. - Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.
« I bis ( nouveau ). - À compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010.
« II. - 1. Pour chaque département est calculée chaque année la différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1586 du code général des impôts l'année précédente ;
« b) Le produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini au I bis.
« 2. Les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :
« a) La différence définie au 1 est positive ;
« b) La différence entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des départements est positive.
« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence définie au b du 2.
« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1.
« III. - Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds, les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :
« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;
« 2° Pour un sixième, au prorata de l'effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l'année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d'habitants de chaque département ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l'écart relatif entre leur potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal par habitant moyen de l'ensemble des départements.
« Les versements sont effectués par douzièmes.
« IV. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2.
« V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
III. - L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots : «, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I » sont supprimés.
IV. - Les articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont abrogés.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II-450 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-533 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, du Luart, Sido, Huré et Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 5 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 8 et 30
Supprimer les mots :
, multiplié par le rapport défini au I bis
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l'amendement n° II-450.
M. Gérard Miquel. Cet article 62 est l'occasion de revenir, à nouveau, sur les dispositions votées en loi de finances pour 2010.
Je rappelle pour mémoire que nous avons adopté, l'année dernière, deux fonds de péréquation : l'un assis sur le stock et l'autre assis sur le flux. Nous ne disposions alors d'aucune simulation pour évaluer l'impact des dispositifs que nous votions.
Le rapport de la mission Durieux-Subrémon, remis en juin, a toutefois confirmé nos inquiétudes puisqu'il a relevé le peu d'efficacité de ces dispositifs. Ses auteurs ont émis plusieurs recommandations pour accroître les montants dédiés à la péréquation, en maintenant et en renforçant les deux fonds assis sur le stock et le flux.
À l'inverse, la mission parlementaire, à laquelle ont participé certains de nos collègues, a proposé dans son rapport un mécanisme uniquement fondé sur le flux cumulé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Ce dispositif a retenu l'attention du Gouvernement, qui en a donné une traduction dans l'article 62.
Loin de nous satisfaire initialement, cette proposition a vu son impact limité par les amendements adoptés à l'Assemblée nationale.
Nous regrettons, tout d'abord, qu'ait été abandonné le principe d'une péréquation sur le stock de ressources fiscales des régions ou des départements. Alors que nous avons défendu, la nuit dernière, le principe d'une péréquation assise sur le stock de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, il semble qu'en l'occurrence le stock de la CVAE perde tout intérêt pour le Gouvernement et la majorité.
Nous nous étions fortement opposés, l'année dernière, au principe d'une centralisation du produit de la CVAE, et avions défendu, à l'inverse, la territorialisation de l'impôt. Il s'agissait, en conformité avec nos principes décentralisateurs, de laisser aux collectivités locales le bénéfice de leurs efforts et de leur dynamisme pour le développement économique de leurs territoires. Nous avions donc refusé la mutualisation du produit de l'impôt proposé en 2009 par le Gouvernement. Au final, le dispositif adopté portait sur 25 % du produit perçu par les collectivités.
Nous souhaitons une péréquation qui tienne compte de l'importance du potentiel fiscal ou financier. À ce titre, les territoires qui disposent des bases fiscales les plus importantes doivent participer à la solidarité financière. Or l'option proposée par le Gouvernement fait précisément l'impasse sur la richesse acquise par les collectivités, et choisit de faire primer le principe de compensation sur celui de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons malheureusement pas le suivre.
Par ailleurs, l'impact du dispositif a été restreint par la réintroduction, à l'Assemblée nationale, du critère selon lequel les départements ou les régions ne contribueraient à la péréquation qu'à la seule condition que le produit perçu par la collectivité ait évolué plus que la moyenne.
Pour cette raison, nous proposons de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale. C'est indispensable si nous voulons accroître les montants destinés à la péréquation.
Enfin, nous ne pouvons que regretter l'entrée en vigueur tardive de ces mécanismes de péréquation. C'est une nouvelle fois la preuve que les départements et les régions devront encore patienter jusqu'en 2013 avant que ne soit envisagée une réduction des inégalités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° II-533 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier. Nous avons achevé la séance d'hier soir en votant le principe de la péréquation des droits de mutation pour les départements, et j'espère que nous allons adopter, dans quelques instants, un véritable mécanisme de péréquation de la valeur ajoutée.
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finances, qui prévoyait un mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale ont pour conséquence de vider ce dispositif de son sens et de rendre la péréquation inefficace. Il y a lieu de revenir sur ces dispositions afin de remettre en place une véritable péréquation de la CVAE, à la fois pour les départements et les régions.
M. le président. L'amendement n° II-316, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 11, 14, 19, 36 et 41
Remplacer (deux fois) le mot :
fiscal
par le mot :
financier
B. - Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 61 de la présente loi, il est ajouté un article L. 3335-2 ainsi rédigé :
C. - Alinéa 26
En conséquence, au début de cet alinéa, remplacer la mention :
Art. L. 3335-1
par la mention :
Art. L. 3335-2
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de principe vise à prévoir que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE s'opèrent en fonction du potentiel financier des collectivités, et non de leur seul potentiel fiscal.
M. le président. L'amendement n° II-414, présenté par MM. Adnot, de Montgolfier, Krattinger et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 34
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1586 du code général des impôts l'année précédente, rapporté au nombre d'habitants du département.
« 2. Les recettes fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant excède de deux fois au moins la moyenne nationale du produit moyen de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant.
« 3. Ce prélèvement est égal à 1 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée de l'année considérée perçu par les départements. »
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de corriger un élément qui me stupéfie. Il a été prévu, dans le présent projet de loi, de baser la péréquation non pas sur la richesse des collectivités, mais sur l'évolution de leur situation. Autrement dit, une collectivité qui dispose de peu de ressources, mais dont la situation s'est améliorée, sera prélevée, tandis qu'une collectivité dix fois plus riche, mais dont la situation n'a pas évolué, ne le sera pas !
M. Jacques Blanc. Il a raison !
M. Philippe Adnot. Je suis stupéfait que l'on nous propose ainsi de baser la péréquation sur les flux, et non sur la richesse réelle.
M. Albéric de Montgolfier. Très bien !
M. Philippe Adnot. Hier soir, par un amendement remarquable, sous-amendé par le président de la commission des finances, la commission a amélioré la péréquation des droits de mutation, qui demeure toujours basée pour partie sur le flux et pour partie sur la richesse.
M. Albéric de Montgolfier. Parallélisme de formes !
M. Philippe Adnot. Imaginez, mes chers collègues, que vous soyez responsables de ce dossier au niveau de votre collectivité et que vous deviez définir une base de péréquation. Choisiriez-vous de vous fonder sur l'évolution de la situation de cette collectivité ou sur sa richesse réelle ?
Mon amendement a pour objet d'assurer une plus juste péréquation, en prenant comme base la richesse réelle des collectivités. J'espère, mes chers collègues, que vous serez nombreux à soutenir cette position.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n os II-450, II-533 rectifié et II-414 ont une inspiration très voisine.
Je rappelle que le présent article 62 crée deux fonds de péréquation de la CVAE, l'un pour les régions, l'autre pour les départements.
Il était prévu, dans le texte initial du projet de loi de finances, d'alimenter ces fonds par la moitié de la croissance de la CVAE d'une collectivité entre une année n et 2011. L'Assemblée nationale a fortement réduit ce niveau d'alimentation en ne prévoyant un prélèvement que sur la hausse de CVAE dépassant la hausse moyenne nationale. Nos collègues Albéric de Montgolfier et Gérard Miquel proposent de revenir au texte initial du Gouvernement, qu'ils jugent plus péréquateur.
Il convient de préciser, pour relativiser les quelques inquiétudes qui pourraient subsister, que les fonds visés ne produiront leurs premiers effets qu'en 2013, c'est-à-dire en comparant la CVAE 2011 et la CVAE 2012.
La commission des finances est favorable aux amendements n os II-450 et II-533 rectifié, car des simulations seront réalisées d'ici à la mise en oeuvre effective du dispositif. Il serait bon qu'elles le soient sur la base d'un dispositif plus péréquateur que celui voté par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° II-414 procède du même raisonnement et exprime la même insatisfaction. Ses auteurs proposent d'instaurer, à la place du prélèvement sur les flux, un prélèvement sur le stock : chaque département dont les ressources de CVAE par habitant seraient supérieures à deux fois la moyenne nationale serait prélevé de 1 % de leur CVAE.
Cela nous renvoie au débat que nous avons eu hier soir, à l'issue duquel l'unanimité s'est faite pour péréquer de l'ordre de 400 millions d'euros à partir des droits de mutation à titre onéreux : les uns et les autres ont bien voulu reconnaître que nous avions trouvé un bon équilibre.
Au cours de ce débat, M. Amoudry aurait voulu que l'on applique le modèle de péréquation de la CVAE à la péréquation des DMTO. Philippe Adnot, si je comprends bien, fait le raisonnement inverse. Il voudrait que l'on se fonde sur les principes retenus pour la péréquation des DMTO pour définir la péréquation de la CVAE. Pourquoi pas ? En fait, nous ne pouvons en décider cet après-midi, tout simplement parce que nous ne disposons pas de l'arsenal statistique qui serait indispensable.
Je suis peut-être un peu timoré de nouveau mais je crois que la meilleure décision à prendre, ou la moins mauvaise en tout cas, serait de revenir, comme le prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, au texte initial du Gouvernement. Cela devrait inciter Philippe Adnot, que son esprit novateur conduit à aller toujours de l'avant, à retirer son amendement pour l'instant, car je suis certain que ce débat reviendra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre . Le Gouvernement souhaiterait le retour à sa position initiale, ce que prévoient les amendements Miquel et Montgolfier, auxquels il est favorable. Le mécanisme que nous avions proposé est en effet plus péréquateur que celui qui a été retenu par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-316 de la commission sous réserve de la suppression de la référence aux alinéas 11, 14 et 19. Nous n'avons pas encore de potentiel financier pour les régions ; il est donc difficile de faire référence à celui-ci.
En ce qui concerne l'amendement de Philippe Adnot, j'ajouterai une remarque à ce qu'a dit M. le rapporteur général. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, contrairement à la péréquation des DMTO, pour laquelle nous ne disposons pas de base, pour la CVAE, a été mise en place une garantie de ressources : un plancher a été fixé pour éviter que les ressources ne soient trop faibles. À partir du moment où il existe une garantie quant au plancher, la seule différence porte sur l'augmentation.
Dans la mesure où le stock est garanti, la seule variable possible est l'évolution. C'est pourquoi nous avions proposé de prendre en compte cette évolution dans le dispositif initial tel qu'il a été rappelé par MM. Miquel et de Montgolfier.
Je suggère donc à Philippe Adnot de retirer son amendement. Au terme d'une année de fonctionnement, nous verrons comment aura évolué le système et, le cas échéant, nous pourrons alors en venir à une péréquation prenant en compte le stock.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Arthuis, président de la commission des finances. L'argument selon lequel les régions n'ont pas de potentiel financier formalisé n'est pas un problème. Ces dispositions entreront en effet en application en 2013. Je pense que, d'ici à la fin de l'année 2011, nous aurons la possibilité de prendre les dispositions nécessaires pour combler cette lacune juridique.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Je soutiendrai, moi aussi, les amendements identiques de MM. Miquel et de Montgolfier
Je voudrais en outre rappeler qu'aussi bien les travaux de la commission Durieux que les rapports parlementaires avaient exprimé leur attachement au système des tiers qui permettait de prélever le nécessaire à la péréquation.
Ce que nous avions critiqué était la répartition, qui nous semblait non pertinente, dans la mesure où les critères n'étaient pas suffisamment élaborés. De là à ne faire reposer la répartition que sur le flux, comme le propose l'Assemblée nationale, il y a une marge !
Réintroduisons le système des tiers et de prélèvements tels que le prévoient MM. de Montgolfier et Miquel. Ensuite, nous aurons tout le temps, grâce aux chiffres et aux simulations dont nous disposerons dès mars ou avril, d'affiner les critères de répartition qui ne sont pas encore tout à fait au point.
À ce moment-là, Philippe Adnot aura satisfaction et son amendement deviendra sans objet.
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote
M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, avec ce genre de textes, nous ne mettons pas en cause le budget de l'État. Nous avons donc la possibilité de faire oeuvre d'originalité sans qu'on nous accuse d'attaquer le Gouvernement ou de nuire à la stabilité financière de la France. On peut dire les choses comme on les sent.
Que m'a donc répondu M. le ministre, que, par ailleurs, j'apprécie beaucoup ? « Je garantis que les riches resteront riches, et les pauvres, si leur situation s'améliore légèrement, eh bien on leur fera un prélèvement ! » Si jamais j'avais eu envie de retirer mon amendement, après une telle réponse je ne le pourrais plus !
Mes chers collègues, est-ce qu'un seul d'entre nous pourrait adhérer à ce raisonnement ?
Puisque, je le répète, nous pouvons voter aujourd'hui sans que cela ait d'incidence financière immédiate, nous devons refuser cette conception de la solidarité qui veut que les riches restent riches et qu'on ne leur retire rien, alors qu'on ponctionnerait les pauvres qui verraient leur situation s'améliorer un peu. Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter mon amendement, manifestant par là notre indépendance.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Premièrement, si l'on n'avait pas supprimé la taxe professionnelle, nous n'aurions pas toutes ces discussions qui n'en finissent.pas. Il faut le dire et le redire continuellement : le vrai scandale, c'est la suppression de la taxe professionnelle ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Deuxièmement, les débats qui viennent de se dérouler sont une nouvelle preuve de l'incurie totale de ceux qui ont décidé la suppression de la taxe professionnelle. En effet, chaque fois que nous avançons une proposition, on nous répond que l'on ne dispose pas de simulations. C'est incroyable !
Ceux qui ont ainsi supprimé la taxe professionnelle, ceux qui ont voté sa suppression, et pire, bien entendu, le Gouvernement et le Président de la République qui ont engagé le processus, sans savoir où ils allaient, en fonçant dans le brouillard, auraient mieux fait de réfléchir avant d'agir, de telle sorte que l'on ne soit pas obligé, un an après, de faire encore des simulations ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Je n'irai pas dans le sens de notre collègue Masson parce que, cette nuit et cet après-midi, nous avons bien travaillé sur un sujet dont on parlait depuis fort longtemps sans arriver à le résoudre.
Si l'on n'avait pas supprimé la taxe professionnelle, peut-être ne parlerions-nous pas de la péréquation aujourd'hui, alors qu'elle est souhaitée par l'ensemble des collectivités. Nous sommes au Parlement, mais tous ceux qui interviennent sur ce sujet sont très concernés par le sort des collectivités et par la péréquation.
Comme l'a dit, il y a quelques instants, Philippe Adnot, avec beaucoup de justesse, nous pouvons traiter de ce problème interne aux collectivités sans toucher au budget de l'État, c'est ce que nous essayons de faire avec justice et équité.
J'ai été très heureux de voir apparaître le potentiel financier dans l'amendement de la commission. Depuis des années, on parle de potentiel fiscal. Or, quand on compare le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités, on s'aperçoit que certaines collectivités qui avaient un faible potentiel fiscal se retrouvent avec des potentiels financiers très supérieurs à d'autres. C'est donc un élément intéressant à prendre en compte.
Certes, les deux premiers amendements identiques, présentés par MM. Miquel et de Montgolfier, sont de très bons amendements qui font avancer les choses. Certes l'amendement de Philippe Adnot, que j'ai aussi cosigné, alors qu'il n'est pas dans mes habitudes de signer tous ses amendements, est intéressant ; il fait avancer la réflexion. Si, hier, nous avons abouti de manière positive, c'est parce que l'on a fait entrer les stocks dans le dispositif en les mélangeant aux flux, ce que propose également Philippe Adnot.
Monsieur le ministre, vous nous dites que la chose n'est pas mûre. Peut-être ! En tout cas, nous sommes prêts pour intégrer le potentiel financier : d'ici à un ou deux ans, ce problème sera réglé et nous verrons bien si l'on peut avancer aussi sur les stocks. Il n'est pas possible d'ignorer définitivement l'existant des collectivités et de se voiler la face en permanence en considérant de mauvais indices.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai été quelque peu perplexe d'entendre M. le ministre affirmer que nous aurions une garantie de ressources avec la CVAE et que nous n'avions aucune inquiétude à avoir puisque nos ressources seraient assises sur des bases solides.
Pour ma part, je ne peux qu'exprimer mon inquiétude car nous n'avons aucune certitude concernant le montant de cotisation à la valeur ajoutée que nous allons percevoir l'année prochaine.
Cette inquiétude quant à l'instabilité de la recette est ressentie un peu partout, alors que la taxe professionnelle, qui était loin d'être dénigrée par les entreprises, nous avait habitués à une certaine stabilité. Du côté des entreprises, qui commencent à pressentir ce que va être leur impôt économique à venir, l'inquiétude est grande également.
Il a été question hier du problème des groupes et de leurs filiales, je n'y reviens pas.
Je voudrais attirer l'attention sur un autre aspect du problème qui me semble important et sur lequel je reviendrai tout à l'heure à propos de l'article 63. La péréquation ne se pense toujours qu'à partir des collectivités elles-mêmes, c'est-à-dire sur des sommes qui sont relativement modestes. Bien des collectivités à qui on se propose de prendre une partie de leurs recettes ont déjà du mal à faire face à leurs obligations. Il y a donc un véritable problème quant aux moyens.
On discute des potentiels à prendre en compte, en particulier du potentiel financier. Mais, là aussi, nous avons des difficultés à nous décider.
Le potentiel financier intègre la DGF. Celle-ci est certes un outil péréquateur, mais elle va diminuer cette année, comme elle a déjà diminué l'an dernier et comme elle diminuera normalement, conformément à votre prospective, les deux prochaines années.
Nous jouons vraiment aux apprentis sorciers dans notre façon de travailler car la richesse réelle des collectivités va être de plus en plus difficile à mesurer et la notion de péréquation de plus en plus difficile à établir.
Je trouve donc tout à fait prématuré, au stade où nous en sommes, alors que nous ne savons pas quelle va être véritablement la recette de valeur ajoutée, de définir des façons d'attribuer des ressources supplémentaires aux collectivités territoriales. En l'état actuel des choses, nous ne pouvons le faire dans de bonnes conditions. C'est pourquoi, pour notre part, nous nous abstiendrons sur ces quatre amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je souhaite apporter mon soutien à notre collègue Philippe Adnot.
En effet, il est indispensable que nous arrêtions des grands principes en matière de péréquation et, parmi ces grands principes, figure celui selon lequel il ne peut y avoir de péréquation sérieuse sans prise en compte du stock.
Du reste, monsieur le ministre, il conviendrait que vous nous précisiez quelle est votre doctrine à cet égard, car vos propos ont manifestement été mal interprétés. Peut-être siégeons-nous trop haut dans l'hémicycle, mais il m'a semblé, comme à Philippe Adnot, que, selon vous, la réforme de la taxe professionnelle conduisait à garantir aux collectivités leur niveau de richesse et que, dès lors, on ne pouvait pas s'occuper du stock.
S'il en est ainsi, jamais au grand jamais nous n'arriverons à mettre en place un véritable mécanisme de péréquation !
J'ose donc espérer qu'il ne s'agissait que d'une mauvaise formulation de votre part et que vous nous direz que votre point de vue rejoint le nôtre. Sinon, lorsque nous aborderons l'article 63, je ne vois comment nous pourrons instaurer un système efficace de péréquation horizontale entre communes.
En tout cas, en attendant de vous entendre une seconde fois, je tiens à dire que l'amendement n° II-414 est de bon sens : pour aller vers une authentique péréquation, il faut absolument que nous nous attaquions au stock.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. Je retire l'amendement n° II-450 au profit de l'amendement n° II-414, qui va plus loin que le nôtre.
M. le président. L'amendement n° II-450 est retiré.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Étant cosignataire de l'amendement défendu par Philippe Adnot et par parallélisme avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, je retire l'amendement n° II-533 rectifié.
M. le président. L'amendement n° II-533 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Comme l'a indiqué le président Arthuis, il importe d'en rester à la prise en compte du potentiel financier. Je sais bien que, pour ce qui est des régions, l'administration n'est pas encore en mesure de cerner ce potentiel financier,...
Mme Nicole Bricq. Et voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. ... mais il serait tout de même très paradoxal d'en rester au potentiel fiscal pour le niveau de collectivités qui dispose à l'heure actuelle de l'autonomie fiscale la plus faible.
M. Jean-Pierre Masseret. Elle a disparu !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le potentiel financier est donc beaucoup plus significatif encore pour les régions que pour les autres strates.
Je n'ignore pas qu'un travail doit encore être accompli par l'administration, mais j'ose espérer que l'intendance suivra !
Mme Nicole Bricq. Elle n'a jamais suivi !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Comme cela a été rappelé, la mesure qui va être adoptée entrera en application en 2013.
J'ai indiqué tout à l'heure que, aujourd'hui, le potentiel financier des régions n'était pas encore défini. Or, en général, avant d'inscrire un principe dans le marbre de la loi, on détermine l'ensemble des conditions qui doivent être remplies et des critères qui doivent être pris en compte. Cela étant, M. le rapporteur général a raison : d'ici à 2013, nous avons le temps d'accomplir cette tâche.
Je rappelle, pour ceux d'entre vous qui n'auraient pas assisté au débat d'hier soir, que nous avons commencé à envisager l'intérêt qu'il y aurait à permettre aux régions de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre dans le domaine budgétaire, d'un point de vue tant financier que fiscal.
Je suis par conséquent tout à fait prêt à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° II-316.
Je veux maintenant apporter quelques précisions à propos de l'amendement de Philippe Adnot, en m'efforçant de clarifier la situation.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, nous avons été à l'origine de la mise en place, concernant les DMTO, d'une péréquation portant à la fois sur le flux et sur le stock : c'est bien le Gouvernement qui a formulé cette proposition.
M. Bruno Sido. C'est vrai !
M. Philippe Richert, ministre. Sous prétexte de faire un bon mot en séance, on ne peut pas dire des choses qui ne correspondent pas à la réalité !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. Philippe Richert, ministre. La commission a travaillé à son tour sur ce sujet. Le Gouvernement s'en est félicité hier soir et a évidemment émis un avis favorable sur l'amendement de la commission des finances mais aussi sur tous ceux permettaient d'aller encore plus loin. Je crois me souvenir qu'un très large consensus s'est fait sur ce point.
Maintenant, M. Adnot propose de procéder de la même manière à l'égard de la CVAE. Mais, à cet égard, la réflexion n'est pas aussi avancée. Prenons donc un peu de temps ! Je le rappelle une fois de plus, le dispositif n'entrera de toute façon en application qu'en 2013.
L'adoption des amendements identiques n os II-450 et II-533 rectifié aurait permis de marquer une première étape pour ce qui concerne le flux. Et j'ai bien dit que le Gouvernement garantissait un niveau de ressources au minimum égal à ce qu'il était auparavant, étant entendu que 1,1 milliard d'euros ont été répartis en plus de ce qui avait été garanti. Je le répète à l'intention de ceux qui continuent de douter du bien-fondé de la réforme de la taxe professionnelle ; je pense évidemment à M. Masson.
Autrement dit, il y a une garantie de stabilité - au minimum ! - et les deux amendements identiques permettaient en outre d'avancer sur le flux.
Je confirme à Philippe Adnot qu'il est aussi envisagé de travailler sur le stock. À un moment donné, nous devrons bien définir une vision globale de la péréquation que nous voulons mettre en place et non plus aborder la question dossier par dossier.
En l'occurrence, il fallait au moins prévoir une péréquation sur le flux dans le cadre d'une discussion et d'une évaluation globale. Il ne s'agit pas, en raison du manque de visibilité du système péréquateur proposé, d'inquiéter les départements ou les collectivités qui se situent au-dessus de la moyenne.
Procéder pas à pas me semble normal. Il est peut-être utile de se laisser un peu de temps pour ce qui concerne la prise en compte du stock.
Je regrette que les amendements identiques aient été retirés. Nous devons maintenant étudier de quelle façon la disposition proposée par M. Adnot pourra se traduire dans la réalité. Mais, je le répète, je préfère quant à moi avancer par étapes, plutôt que d'établir un schéma d'ensemble insuffisant et imprécis.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. S'agissant de l'amendement n° II-316, la question à se poser est toute simple : la mesure proposée par M. le rapporteur général améliore-t-elle les conditions de la péréquation ou réduit-elle les marges de péréquation ? Selon moi, la réponse est claire : si l'on s'appuie sur le potentiel financier et non plus sur le potentiel fiscal, on diminue l'effet correcteur du dispositif que l'on veut mettre en place à l'égard de la CVAE.
Au surplus, le montant considéré étant modeste - dans les premiers temps, 1 % ou 2 % de la recette de CVAE - l'ambition péréquatrice du dispositif doit être suffisamment forte. Si l'on s'appuie sur le potentiel fiscal, l'effort de redistribution sera supérieur.
Incontestablement, à nos yeux, cet amendement ne va pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à le rejeter eu égard à notre souhait d'une péréquation améliorée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, j'apprécie votre démarche prudente. Ne disposant pas de simulations et travaillant un peu dans le vide, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ...
Mme Nicole Bricq. Nous ne vous le faisons pas dire !
M. Marc Daunis. Alors, il ne fallait pas voter la réforme de la taxe professionnelle !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... il est très difficile d'être affirmatif.
Cela étant, je soutiens totalement l'amendement de la commission des finances. En effet, depuis quelque temps, on procède à des péréquations partielles. Ainsi, hier, a été votée une péréquation concernant les DMTO. Il existe également une péréquation en matière de DGF.
Madame Beaufils, j'en profite pour vous indiquer que le montant par habitant de DGF varie de 1 à 2,3 selon les collectivités.
Par ailleurs, certaines collectivités ayant des ressources particulières, rien ne justifie de ne pas les mettre dans le « panier ».
Je pense en tout cas que fonder la péréquation sur le potentiel financier est la seule méthode qui permette d'obtenir des résultats. Se limiter au potentiel fiscal, c'est assurément risquer de commettre des erreurs de péréquation.
Je travaille sur ces sujets depuis vingt-cinq ans. Or, jusqu'à présent, on n'est jamais arrivés à définir un système satisfaisant parce que seule une partie des ressources des collectivités a été prise en compte. Au contraire, le potentiel financier permet d'avoir une vue globale des ressources d'une collectivité. C'est pourquoi j'invite le Sénat à voter l'amendement de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Merci, mon cher collègue.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-316.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° II-414.
M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, il ne s'agissait absolument pas pour moi de « faire un bon mot » ! Croyez bien que je ne cherche nullement à faire de l'esprit quand j'affirme qu'il faut asseoir la péréquation sur la richesse réelle plutôt que sur un flux parce que cette dernière option revient à ne pas faire subir de prélèvement au riche dont les ressources ne connaissent pas d'évolution et à en imposer un au pauvre qui enregistre une augmentation de ses ressources. Il n'y a pas là matière à bon mot ! (M. le ministre en convient.)
Puisque le dispositif ne doit s'appliquer qu'en 2013, nous avons le temps de le peaufiner et de le préciser en tant que de besoin.
En tout cas, je ne vois pas comment ici, au Sénat, dire que la solidarité doit se fonder sur le constat de la richesse réelle ne pourrait pas être unanimement approuvé. Lequel d'entre nous, mes chers collègues, va lever la main et prétendre que ce sont seulement les pauvres dont le sort s'améliore quelque peu qui doivent contribuer à l'effort ?
Monsieur le ministre, le vote que je sollicite ne sera pas dirigé contre vous ou contre le Gouvernement, mais il permettra d'indiquer dans quelle direction nous souhaitons qu'on aille pour organiser la solidarité.
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. L'amendement de notre ami Philippe Adnot ne peut pas être opposé aux deux amendements identiques Miquel et Montgolfier, qui ont été retirés. Simplement, il fixe un pourcentage particulier. Il définit certes le prélèvement, mais non la redistribution. Les amendements identiques auraient pu être retenus, car ils auraient aussi permis d'ouvrir le débat.
Quoi qu'il en soit, l'amendement n° II-414 étant le seul pouvant permettre d'obtenir un système satisfaisant, je le voterai.
Je me demande cependant s'il ne devrait pas être sous-amendé, car il est question des départements, mais les régions ne sont pas prises en compte. Par parallélisme des formes, il faudrait inclure la région dans le dispositif, faute de quoi celui-ci serait incomplet.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Philippe Adnot me connaît suffisamment - nous avons eu souvent l'occasion de travailler ensemble - pour savoir qu'il ne s'agissait pas pour moi de porter un jugement de fond sur sa proposition. Si mes propos ont pu le choquer, je les retire bien volontiers.
En fait, je voulais surtout rappeler toute l'importance que le Gouvernement attache à la question de la péréquation et souligner qu'il a même été à l'origine de ce nouveau mouvement de péréquation. Pour autant, je ne crois pas indispensable d'inscrire aujourd'hui l'ensemble des avancées qui sont envisageables parce que nous ne sommes pas encore en mesure d'avoir une vision globale parfaitement claire en la matière.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne voudrais pas faire pression sur l'assemblée mais, si nous pouvions maintenant passer au vote sur cet amendement, ce serait une façon de dire que ce débat nous a permis de valider les grandes orientations.
Il s'agit de susciter une vraie péréquation, qui tende à réduire les écarts de potentiel financier entre les collectivités territoriales. C'est le message qui résulte de l'amendement de M. Adnot et de celui de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il n'y a pas d'urgence absolue à établir un texte parfaitement conforme à ces objectifs. Nous aurons besoin, non pas de réaliser des simulations, mais de prendre appui sur la réalité des prélèvements et sur le résultat de la territorialisation de la valeur ajoutée. Cet éclairage nous permettra de finaliser ce dispositif. Nous aurons nécessairement d'autres rendez-vous puisque la première application n'interviendra pas avant 2013.
Je sais bien que c'est à l'aube que tout s'éclaire, mais je ne crois pas qu'il soit nécessaire de l'attendre pour passer au vote. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-414.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)