II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 57 undecies (nouveau)
L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
III. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise, dans les départements d'outre-mer, à transférer du directeur général des finances publiques aux directeurs régionaux des finances publiques, l'initiative des contrôles opérés sur les investissements ayant bénéficié de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer.
I. LE DROIT EXISTANT
Concernant le cadre général du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, il est renvoyé au commentaire de l'article 57 quinquies du présent projet de loi.
L'article 45 F du livre des procédures fiscales prévoit actuellement que les contrôles sur les opérations d'investissement ayant bénéficié de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne peuvent être faits que par « des agents mandatés par le directeur général des finances publiques » .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article fait partie des quatre articles insérés par l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des finances et avec l'avis favorable du Gouvernement , à la suite de la mission de contrôle sur l'application de la loi pour le développement économique des outre-mer - LODEOM - réalisée par nos collègues députés Gaël Yanno et Claude Bartolone . Deux sous-amendements de coordination, proposés par le Gouvernement, ont également été adoptés à l'amendement proposé par la commission des finances.
Le présent article prévoit de dissocier la procédure applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) de celle applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie :
- pour les DOM, les agents contrôleurs pourraient être mandatés par le directeur régional des finances publiques ;
- pour les autres territoires, la procédure actuelle serait maintenue .
Par ailleurs, la défiscalisation des investissements réalisés dans le secteur du logement social , créée par la LODEOM, n'est actuellement pas dans le champ de l'article L. 45 F. Le présent article propose donc de l'y inclure .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer. Il vise à faciliter l'exercice des contrôles, par l'administration fiscale, des opérations bénéficiant de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer.
Il paraît excessif d'exiger une décision du directeur général des finances publiques pour contrôler , sur le lieu d'exploitation, le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs.
Ainsi, dans les DOM , où existe une administration fiscale déconcentrée, il est souhaitable de transférer cette prérogative au directeur régional des finances publiques , ce qui n'empêchera pas l'administration centrale de mandater des contrôles via l'administration déconcentrée.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.