ARTICLE 57 UNDECIES : DÉCONCENTRATION DE LA
PROCÉDURE DE CONTRÔLE DE LA DÉFISCALISATION DES
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS EN OUTRE-MER
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 457 rectifié de la commission, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n os 813 et 814 du Gouvernement.
L'amendement n° 457 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Yanno et M. Bartolone, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer l'article suivant :
L'article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 F. - Dans les départements d'outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. »
Le sous-amendement n° 813 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent »
les mots :
« l'administration peut ».
Le sous-amendement n° 814 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. C'est le quatrième amendement qui s'inscrit dans le cadre du renforcement des contrôles et de la transparence de la défiscalisation en outre-mer.
Actuellement, il faut une décision du directeur général des finances publiques, en personne, pour réaliser des contrôles dans les quatre départements d'outre-mer.
Cet amendement propose de déconcentrer le processus et de permettre au directeur régional des finances publiques de prendre cette décision. Cela permettra d'être plus réactif en matière de contrôle des investissements défiscalisés qui peuvent susciter des interrogations de la part de l'administration fiscale.
M. le président. Peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous présenter vos deux sous-amendements, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457 rectifié ?
M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le sous-amendement n° 814 tend à faire en sorte que la procédure soit appliquée dans des conditions optimales, et le sous-amendement n° 813 apporte une précision rédactionnelle.
(Les sous-amendements n os 813 et 814, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L'amendement n° 457 rectifié, sous-amendé, est adopté.)