Projet de loi de finances pour 2011 : Articles de la deuxième partie

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 5 DÉCEMBRE 2010

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sur cet article vaudra présentation de l'amendement n ^o II-503.

Il ressort de la lecteur de l'exposé des motifs de l'article 57 que le mariage constituerait une sorte de niche fiscale, un effet d'aubaine pour celles et ceux qui, chaque année, ont l'étrange idée d'officialiser une relation particulière établie entre deux êtres humains.

Nous considérons que certaines niches fiscales sont plus fondamentalement inutiles et plus nettement injustes que cette disposition si spécifique qui s'applique à deux personnes l'année où elles se marient, éventuellement l'année où elles divorcent, et l'année où, malheureusement, l'une d'elles décède.

Mes chers collègues, à nos yeux, la raison d'être du mariage ne réside pas dans l'optimisation fiscale, sauf à penser que le mariage de raison ait pris un tour plus moderne que par le passé ! Le fait que des couples se séparent ou divorcent ne participe pas, a priori , du désir de jouir d'une niche fiscale bienvenue ! (Rires.)

Ce qui procède de l'humain - je dirais même de l'intime - n'a pas, à notre sens, à être considéré de cette manière ! On peut s'étonner que ce soit un Gouvernement de droite, que l'on pourrait croire attaché de longue date aux valeurs familiales, qui songe ainsi à réduire à de sordides considérations comptables et fiscales ce qui procède de choix personnels ou d'évènements de l'existence dont le sens et la portée sont autrement plus significatifs.

Car, pendant que l'on met en question l'application des règles du quotient familial pour tout mariage, divorce ou séparation, on laisse subsister, dans notre droit fiscal, les mesures d'allégement des droits de mutation sur successions ou sur donations, décidées en 2007 et dont la portée est autrement plus inégalitaire !

Dans la logique de ce Gouvernement, le mariage entre un ouvrier qualifié et une vendeuse de supermarché ne sera plus traité comme avant, mais les fils et filles de bonne famille pourront, tout de même, continuer à disposer de la transmission gratuite d'actifs importants, pour peu que leurs heureux beaux-parents aient un tel patrimoine à leur transmettre.

On vient chasser la non-imposition ponctuelle des uns et on laisse perdurer le processus qui peut permettre aux enfants de grandes familles de disposer, sans frais, de la transmission d'un patrimoine de plus de 600 000 euros !

Nous ne sommes pas convaincus que notre législation ait vocation à défendre plus la dot et les rentes situation que le projet de vie d'un jeune couple dont le patrimoine à venir, fruit de son seul travail, n'atteindra probablement jamais la valeur de la donation réalisée - dans les bonnes familles, bien sûr ! - au profit des derniers « produits de la lignée » ! Ne voyez aucune malice dans cette expression.

Nous laissons à leurs considérations - que je qualifierais d'obsolètes ! - sur la valeur suprême du mariage et sur tout autre engagement mutuel entre deux individus, ceux de nos collègues qui ont présenté des amendements sur cet article.

Là n'est pas - ou plus ! - le débat, sauf à feindre de présenter la mesure de l'article comme un douloureux sacrifice destiné à poursuivre l'objectif de réduction des déficits publics !

Mes chers collègues, si cet article est adopté, il ne restera qu'une seule chose : pour « récupérer 500 millions d'euros sur le déficit et tenir nos engagements européens » - nous connaissons bien le refrain ! -, on a décidé, une fois encore, de frapper au porte-monnaie les couches modestes et moyennes de la population, en épargnant soigneusement les avantages éhontés des ménages et familles les plus aisés. (M. le rapporteur de la commission des finances s'exclame.)

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l'article 57 soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-480 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-503 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je partage tous les arguments qui ont été présentés par Thierry Foucaud. L'article 57, s'il en était besoin, que le Gouvernement a une vision tout à fait sélective des avantages fiscaux.

Avec cet article, il s'en prend à ceux qui décident de contracter par le mariage, car le mariage est d'abord un contrat, mais aussi une forme de pari sur l'avenir.

En 2009, on recensait 256 000 mariage, c'est-à-dire moins qu'en 2008, et 175 000 PACS. Dès lors, on peut se demander s'il est judicieux de s'attaquer à cet avantage fiscal particulier. Il nous semble qu'il y a bien d'autres niches fiscales à supprimer. C'est pourquoi nous avons proposé, lors de la première partie du projet de loi de finances, la suppression des niches « Vivendi » et « Copé », qui, elles, se chiffrent en milliards d'euros et encouragent tous les effets d'aubaine possibles ! La mesure que vous proposez dans l'article 57 est pour tout dire inique !

J'ajoute que, dans notre droit, on retient le concept de foyer fiscal. Si une réforme fiscale est engagée, il ne faudra pas oublier l'autonomisation de la fiscalité des revenus, car il a de plus en plus de femmes qui travaillent et l'on recense un nombre croissant de célibataires et de personnes séparées ou divorcées.

Si l'on raisonne sur la base du foyer fiscal, l'établissement de plusieurs déclarations à l'impôt sur le revenu l'année du mariage ne constitue pas une niche fiscale. Nous sommes en plein arbitraire. Le Gouvernement qualifie de niches fiscales les dispositifs qu'il lui convient d'appeler ainsi.

La modalité du calcul de l'impôt retenu pour l'année du mariage a sa cohérence. À mon sens, avec le mariage, se créé un nouveau foyer, donc une nouvelle personne fiscale nouvelle. Il paraît donc légitime qu'il y ait trois à l'impôt sur le revenu pour l'année du mariage.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste considère qu'il faut supprimer l'article 57.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances est en accord avec l'article 57 et, par voie de conséquence, défavorable aux amendements de suppression.

La situation actuelle est profondément inégalitaire puisqu'il est possible d'aménager son impôt en décidant de la date de son union ou de sa séparation.

Mme Nicole Bricq. On ne se marie pas pour un avantage fiscal !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n'est pas acceptable ! L'écart entre les deux régimes d'imposition peut varier de manière considérable. (Mme Hermange s'exclame. )

M. Thierry Foucaud. C'est un peu léger comme argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. D'une certaine manière, le contribuable peut devenir son propre prescripteur d'impôts !

Mme Marie-Thérèse Hermange. N'exagérez pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Madame Hermange, le régime actuel est d'autant plus incitatif que l'on se marie et que l'on divorce souvent, que l'on s'assemble et que l'on se sépare facilement, puisque l'avantage peut être obtenu à chaque fois.

M. Thierry Foucaud. C'est de la rigolade !

Mme Nicole Bricq. C'est grotesque !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces pratiques ne sont pas conformes aux visions morales que nous partageons !

M. Thierry Foucaud. C'est n'importe quoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L'article 57 concilie l'équité, la morale et la bonne administration de l'impôt ! Mes chers collègues, je vous invite donc à le voter sans hésitation.

M. Thierry Foucaud. C'est de la gestion, ce n'est pas de la morale !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute n'avions-nous pas bien conscience des critiques qui peuvent, à bon droit, être adressées à l'actuel dispositif, que nous aurions dû revisiter depuis longtemps !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable aux deux amendements de suppression déposés par Mme  Bricq et M.  Foucaud, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, je rappelle que le dispositif institué à l'article 57, comme l'ensemble des mesures dont nous discutons depuis le début de l'examen du projet de loi de finances, s'inscrit dans une perspective : notre objectif, qu'il ne faut ni oublier ni sous-estimer, est de réduire le niveau de déficit de 40 milliards d'euros !

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas avec ça que vous y parviendrez !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C'est avec tout, madame Bricq !

M. François Baroin, ministre. Cela implique la combinaison d'un ensemble de dispositions, qui sont, certes, d'inégale valeur.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous prenez uniquement dans les poches des plus pauvres !

M. François Baroin, ministre. En tout cas, pour le ministre du budget que je suis, il n'y a pas de mesures symboliques ou de petites économies. En revanche, il y a un certain nombre de dispositifs qui, au fil du temps, se sont progressivement écartés des raisons ayant justifié leur mise en place.

Sur le fond, le dispositif que nous proposons à l'article 57 représente tout de même 500 millions d'euros, ce qui est une somme importante.

Reprenons les arguments des auteurs de ces deux amendements identiques.

Premier argument : la mesure prévue à l'article 57 serait « inégalitaire » et l'avantage fiscal devrait « être maintenu ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas défendre deux idées contradictoires dans la même phrase ! Comment pouvez-vous justifier le maintien d'un avantage fiscal qui ne tient pas compte du niveau de revenus ? Le dispositif dont vous prônez le maintien crée un avantage fiscal strictement identique, que la personne soit au SMIC ou qu'elle gagne 100 000 euros par mois ! Vous êtes donc face à une contradiction ! Si c'est vraiment au nom de l'égalité que vous plaidez en faveur de certaines mesures, vous ne pouvez pas soutenir un tel système !

Deuxième argument : le dispositif prévu à l'article 57 « porterait atteinte à la politique familiale ».

Expliquez-moi en quoi la suppression d'un dispositif exactement identique pour les mariages et les divorces porterait atteinte à la politique familiale ! L'objectif de la politique familiale est-il que les gens se marient pour divorcer ensuite ? Bien sûr que non !

Troisième argument : le dispositif que l'article 57 supprime crée un avantage pour les jeunes mariés, les pacsés et les divorcés.

Mais je veux croire, et Mme Nicole Bricq l'a d'ailleurs indiqué elle-même, qu'on ne se marie pas uniquement pour bénéficier d'un avantage fiscal !

M. Jean-Marc Todeschini. Et on ne choisit pas sa date de mariage pour cela non plus !

M. François Baroin, ministre. De même, l'avantage fiscal n'est pas la cause essentielle des divorces, ni à Paris ni en province.

En réalité, la mesure prévue à l'article 57, qui relève d'une commodité de gestion et d'une facilité de trésorerie, nous permettra de supprimer plus d'un million de déclarations et de réaliser une économie de 500 millions d'euros. Voilà qui nous aidera à revenir dans le droit chemin de l'équilibre général de la politique familiale et à restaurer des dispositions à faible coût pour l'État.

Pour autant, cette économie importante n'altère en rien la politique familiale. En effet, il y a d'autres dispositifs qui permettent d'encourager la constitution d'un foyer et de tenir compte de son évolution, par exemple de l'arrivée d'enfants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement soutient avec conviction l'article 57 et émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques visant à le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je trouve que la mesure prévue à l'article 57 est assez grotesque.

Mais je voudrais poser une question à nos collègues. L'un d'entre vous, mes chers collègues, s'est-il marié pour bénéficier d'un avantage fiscal ?

Mme Catherine Procaccia. Moi, j'ai choisi la date de mon mariage pour des raisons fiscales ! (Exclamations amusées.)

Mme Nicole Bricq. Justement, madame Procaccia ! J'en viens au deuxième argument de M. le rapporteur général selon lequel certains choisiraient la date de leur mariage en fonction d'un avantage fiscal.

Si c'est le cas, et si le Gouvernement maintient la disposition supprimant l'avantage fiscal, nous risquons d'assister à une explosion des mariages d'ici au 1 ^er janvier 2011 ! Nous n'aurons qu'à vérifier les statistiques des mariages des trois dernières semaines de l'année 2010...

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n ^os II-480 et II-503.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 122 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-85 rectifié ter est présenté par Mme Hermange, MM. de Legge, Revet et Gilles, Mmes Rozier et Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Lardeux.

L'amendement n° II-416 est présenté par M. Darniche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte.

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

les époux et

III. - En conséquence, alinéa 4, deuxième phrase

Supprimer les mots :

époux ou

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour présenter l'amendement n° II-85 rectifié ter .

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement, qui est identique à un amendement déposé à l'Assemblée nationale, vise à modifier l'article 57, qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale.

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'avantage fiscal accordé aux couples l'année de leur mariage. La suppression de ce dispositif pour les jeunes mariés au détour de la loi de finances marquerait une inflexion dans la politique familiale du Gouvernement.

Comme l'a indiqué Mme Bricq, il s'agit non pas d'une niche fiscale, mais bien d'une modalité de calcul de l'impôt qui a sa cohérence, puisqu'une personne fiscale nouvelle se crée avec le foyer. Il est donc normal qu'il y ait trois déclarations pour l'année du mariage.

M. le président. L'amendement n° II-416 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission salue évidemment les intentions exprimées par Marie-Thérèse Hermange, que je partage d'ailleurs à titre personnel. Pour autant, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D'une part - j'espère que vous ne m'en voudrez pas d'employer un tel argument, mais je suis dans mon rôle -, la commission ne peut souscrire à une proposition consistant à réduire une économie de 500 millions d'euros à seulement 200 millions d'euros.

D'autre part, la mesure visée à l'article 57 me semble constituer un net progrès même au regard des valeurs que vous défendez, ma chère collègue.

En effet, comme M. le ministre vous l'a indiqué, et comme je l'ai répété avec sans doute moins de talent, la législation antérieure prévoyait une incitation fiscale à chaque séparation. Le phénomène était d'autant plus marqué que l'on était en mesure de choisir la date de sa séparation ou de son union pour obtenir le meilleur effet fiscal possible. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Madame Hermange, ne pensez-vous pas que, au regard des valeurs qui sont les nôtres, un dispositif fiscal pouvant conduire un couple à décider de la date de son union en fonction d'une optimisation fiscale est un peu contre-nature ? Les intentions des mariés, auxquels nous pensons en particulier, doivent être indépendantes de tout attrait matériel et de toute considération fiscale.

Par conséquent, vous pouvez, me semble-t-il, souscrire sans réserve à l'article 57.

Certes, nous pouvons espérer que, dans des temps meilleurs sur le plan budgétaire, le mariage retrouve une certaine spécificité fiscale. Mais ce n'est pas possible actuellement.

La commission souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Madame la sénatrice, comme vous vous en doutez, le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition, qui consiste à maintenir l'avantage fiscal pour les mariés tout en le supprimant pour les divorcés et les pacsés.

D'abord, cela irait à l'encontre de la politique du Gouvernement, qui se fonde sur un principe d'équité. On ne peut pas faire le tri entre les avantages fiscaux. La cohérence de la mesure gouvernementale, même si on la conteste, réside dans le fait que l'avantage fiscal est supprimé quelle que soit la situation matrimoniale.

Ensuite, une telle mesure serait contraire à nos objectifs budgétaires. Le maintien de l'avantage fiscal pour les mariés diminuerait de moitié les effets du dispositif prévu à l'article 57 en termes de réduction des déficits.

Enfin, madame Hermange, je crains que vous n'ouvriez un front beaucoup plus large que la simple problématique de l'avantage fiscal en établissant une distinction entre la situation des mariés et celle des divorcés ou des pacsés. Or cela fait dix ans que, suivant l'évolution naturelle et légitime de la société, la droite comme la gauche de l'hémicycle ont adopté le principe d'équité fiscale quelle que soit la situation matrimoniale.

Le Gouvernement, qui ne veut pas ouvrir un tel front, mais qui souhaite atteindre son objectif budgétaire et conserver un principe d'équité dans la mise en oeuvre du dispositif proposé, sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-85 rectifié ter .

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57.

(L'article 57 est adopté.)