V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011)
Commentaire : le présent article détermine le plafond des autorisations d'emplois pour 2011.
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2011. Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale, de 1 975 023 équivalents temps plein travaillés.
A l'initiative du Gouvernement, ce plafond d'emplois a été porté à 1 974 969 ETPT par l'Assemblée nationale afin :
1) de tirer les conséquences du transfert aux départements de personnels du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé ; le plafond d'emplois du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (auquel sont rattachés les agents du ministère de la santé et des sports) a en conséquence été minoré de 36 ETPT ;
2) de tirer les conséquences du transfert aux départements de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine des transports ; le plafond d'emplois du MEEDDM est en conséquence minoré de 18 ETPT ;
3) de tirer les conséquences, en seconde délibération, du transfert à l'administration pénitentiaire de l'exercice de la mission de transfèrement judiciaire des détenus jusqu'ici exercée par les forces de police et de gendarmerie. A ainsi été majoré de 200 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la justice et des libertés, cependant qu'a été minoré du même montant le plafond d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (dont 130 ETPT rattachés au programme « Gendarmerie nationale » et 70 ETPT rattachés au programme « Police nationale »).
Le plafond, tel qu'il résulte des votes de l'Assemblée nationale, est réparti comme suit, en équivalents temps plein travaillés :
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I. - Budget général |
1 962 851 |
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Affaires étrangères et européennes |
15 402 |
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Alimentation, agriculture et pêche |
32 293 |
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Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat |
142 466 |
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Culture et communication |
11 132 |
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Défense |
301 341 |
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Ecologie, énergie, développement durable et mer |
62 353 |
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Economie, industrie et emploi |
14 344 |
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Education nationale |
968 194 |
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Enseignement supérieur et recherche |
24 485 |
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Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire |
612 |
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Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
282 755 |
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Justice et libertés |
75 825 |
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Santé et sports |
9 109 |
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Services du Premier ministre |
22 394 |
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Travail, relations sociales, famille solidarité et ville |
146 |
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II. - Budgets annexes |
12 118 |
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Contrôle et exploitation aériens |
11 268 |
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Publications officielles et information administrative |
850 |
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Total général |
1 974 969 |
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.