Projet
de Loi | Articles additionnels
(introduit par) | Articles de la Loi de Finances |
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE IER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits |
1 | Autorisation de percevoir les impôts existants
Sénat : conforme | 1 |
| B. - Mesures fiscales |
2 | Suppression de la taxe professionnelle
Texte élaboré par la commission mixte paritaire
Texte partiellement censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-599 DC) | 2 |
2 bis
AN 1ère lecture | Création d’un fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux
Supprimé au Sénat en première lecture (suppression maintenue par la CMP) |
| 3 | Financement des chambres de commerce et d’industrie
Texte élaboré par la commission mixte paritaire | 3 |
3 bis
Sénat 1ère lecture | Financement des chambres de métiers et d’artisanat en Alsace et Moselle
Adoption du texte voté par le Sénat | 4 |
| 4 | Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d’impôt recherche pour les entreprises
Sénat : conforme | 5 |
4 bis
AN 1ère lecture | Création d’une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
Adoption du texte voté par le Sénat | 6 |
| 5 | Instauration d’une taxe carbone et d’une taxe sur le transport routier de marchandises
Texte élaboré par la commission mixte paritaire
Texte censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-599 DC) | 7 |
5 bis A
Sénat 1ère lecture | Clarification des dispositions du code des douanes relatives à l’incorporation des biocarburants
Adoption du texte voté par le Sénat | 8 |
5 bis
AN 1ère lecture | Exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics
Supprimé au Sénat en première lecture (suppression maintenue par la commission mixte paritaire) |
| 6 | Création d’un crédit d’impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone
Sénat : conforme Texte censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-599 DC) | 9 |
| 7 | Remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles
Adoption du texte voté par le Sénat
Texte censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-599 DC) | 10 |
7 bis
Sénat 1ère lecture | Mise à jour d’une référence du code général des impôts concernant les bénéfices agricoles
Adoption du texte voté par le Sénat | 11 |
7 ter
Sénat 1ère lecture | Mise à jour d’une référence du code général des impôts sur les régimes de soutien direct aux agriculteurs
Adoption du texte voté par le Sénat | 12 |
7 quater
Sénat 1ère lecture | Application aux propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers du régime des plus-values de cessions des particuliers
Adoption du texte voté par le Sénat | 13 |
7 quinquies
Sénat 1ère lecture | Mise à jour d’une référence du code général des impôts sur la définition des céréales, oléagineux et protéagineux
Adoption du texte voté par le Sénat | 14 |
7 sexies
Sénat 1ère lecture | Mise à jour d’une référence du code général des impôts sur les régimes de soutien direct aux agriculteurs
Adoption du texte voté par le Sénat | 15 |
| 8 | Suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation
Sénat : conforme | 16 |
8 bis A
Sénat 1ère lecture | Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux Lieux de vie et d’accueil
Adoption du texte voté par le Sénat | 17 |
8 bis
AN 1ère lecture | Augmentation du seuil de franchise de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations
Supprimé par le Sénat en première lecture (suppression maintenue par la commission mixte paritaire) |
| 9 | Barème de l’impôt sur le revenu 2010
Sénat : conforme | 18 |
9 bis A
Sénat 1ère lecture | Réforme de l’imposition des revenus différés
Adoption du texte voté par le Sénat | 19 |
9 bis B
Sénat 1ère lecture | Renforcement de l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des PME
Texte élaboré par la commission mixte paritaire | 20 |
9 bis C
Sénat 1ère lecture | Transmission des listes des bénéficiaires du RSA à la DGFiP
Adoption du texte voté par le Sénat | 21 |
9 bis D
Sénat 1ère lecture | Exonérations fiscales et sociales au bénéfice des anciens salariés relevant des statuts du mineur
Adoption du texte voté par le Sénat | 22 |
9 bis
(AN 1ère lecture) | Délai de reprise de la réduction d’impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale
Adoption du texte voté par le Sénat | 23 |
| 10 | Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide exceptionnelle de 200 € versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi et de la prime exceptionnelle de 500 € versée aux travailleurs privés d’emploi
Sénat : conforme | 24 |
10 bis
Sénat 1ère lecture | Exonération de droits de mutation des dons collectés au profit de victimes
Article supprimé par la commission mixte paritaire |
| 11 | Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l’emploi
Adoption du texte voté par le Sénat | 25 |
11 bis A
Sénat 1ère lecture | Aménagement du régime d’exonération d’ISF de certains biens ruraux donnés à bail
Article supprimé par la commission mixte paritaire |
11 bis B
Sénat 1ère lecture | Aménagement du régime d’exonération d’ISF de certains biens ruraux donnés à bail
Article supprimé par la commission mixte paritaire |
11 bis
AN 1ère lecture | Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
Supprimé par le Sénat en première lecture (suppression maintenue par la commission mixte paritaire) |
11 ter
AN 1ère lecture | Assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d’actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME
Sénat : conforme | 26 |
11 quater
AN 1ère lecture | Extension de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique
Supprimé par le Sénat en première lecture (suppression maintenue par la commission mixte paritaire) |
11 quinquies
AN 1ère lecture | Entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
Sénat : conforme | 27 |
| 12 | Exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure
Adoption du texte voté par le Sénat | 28 |
12 bis
Sénat 1ère lecture | Possibilité que le report d’imposition des plus-values existant en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise soit mis en œuvre lorsqu’est transmise seulement une partie des éléments d’une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation
Article supprimé par la commission mixte paritaire |
12 ter
Sénat 1ère lecture | Extension aux frères et sœurs de l’exonération de plus-values de cession d’entreprises familiales au sein du cercle familial
Adoption du texte voté par le Sénat | 29 |
12 quater
Sénat 1ère lecture | Traitement des indivisaires au regard de la fiscalité des plus-values de cession de biens immobiliers
Adoption du texte voté par le Sénat | 30 |
12 quinquies
Sénat 1ère lecture | Apports à une société de participations financières des professions libérales (SPFPL)
Texte élaboré par la commission mixte paritaire | 31 |
12 sexies
Sénat 1ère lecture | Substitution du terme de « contribution à l’audiovisuel public » à celui de « redevance audiovisuelle »
Adoption du texte voté par le Sénat | 32 |
12 septies
Sénat 1ère lecture | Possibilité d’option entre régimes de droits de mutation pour l’imposition de l’accroissement résultant d’un pacte tontinier relatif à une habitation principale dont la valeur est inférieure à 76.000 euros
Adoption du texte voté par le Sénat | 33 |
12 octies
Sénat 1ère lecture | Précision sur le régime d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les sociétés interposée
Adoption du texte voté par le Sénat | 34 |
12 nonies
Sénat 1ère lecture | Relèvement à 80 ans de l’âge du donateur conditionnant l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons exceptionnels en argent consentis aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux et petites-nièces
Adoption du texte voté par le Sénat | 35 |
12 decies
Sénat 1ère lecture | Restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors d’une donation, lorsque la donation fait retour au donateur par la suite du prédécès du donataire
Texte élaboré par la commission mixte paritaire | 36 |
12 undecies
Sénat 1ère lecture | Modulation en cours d’année des tarifs de TGAP sur les déchets
Texte élaboré par la commission mixte paritaire | 37 |
12 duodecies
Sénat 1ère lecture | Extension aux unités de stockage valorisant le biogaz du bénéfice du tarif réduit de TGAP-déchets en faveur du transport alternatif à la route
Adoption du texte voté par le Sénat | 38 |
12 terdecies
Sénat 1ère lecture | Transposition de la directive « énergies renouvelables »
Adoption du texte voté par le Sénat | 39 |
| II - RESSOURCES AFFECTÉES |
| A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales |
| 13 | Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
Sénat : conforme | 40 |
Article 13 bis
(AN 1ère lecture) | Abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement
Sénat : conforme | 41 |
Article 13 ter
(Sénat 1ère lecture) | Extension aux syndicats mixte du bénéfice du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles
Adoption du texte voté par le Sénat | 42 |
Article 13 quater
(Sénat 1ère lecture) | Assouplissement des règles pour bénéficier des attributions anticipées au titre du FCTVA en 2009
Adoption du texte voté par le Sénat | 43 |
Article 13 quinquies
(Sénat 1ère lecture) | Reconduction en 2010 du dispositif de versement anticipé du FCTVA sous condition d’investissement
Adoption du texte voté par le Sénat | 44 |
| 14 | Indexation des dotations d’investissement sur le taux prévisionnel d’inflation
Sénat : conforme | 45 |
| 15 | Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI)
Sénat : conforme | 46 |
| 16 | Évolution des compensations d’exonérations
Sénat : conforme | 47 |
Article 16 bis
AN 1ère lecture | Régime d’exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE
Sénat : conforme | 48 |
| 17 | Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Adoption du texte voté par le Sénat | 49 |
| 18 | Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Adoption du texte voté par le Sénat | 50 |
| 19 | Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA)
Sénat : conforme | 51 |
| 20 | Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Adoption du texte voté par le Sénat | 52 |
| B. - Autres dispositions |
| 21 | Dispositions relatives aux affectations
Sénat : conforme | 53 |
| 22 | Hausse des tarifs de la taxe de l’aviation civile (TAC)
Sénat : conforme | 54 |
23 A
Sénat 1ère lecture | Réduction du droit de timbre sur les passeports
Adoption du texte voté par le Sénat | 55 |
| 23 | Modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Sénat : conforme | 56 |
| 24 | Affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières (RTPG)
Supprimé par le Sénat en première lecture (Suppression maintenue par la commission mixte paritaire) |
| 25 | Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel »
Sénat : conforme | 57 |
| 26 | Prorogation de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public
Sénat : conforme | 58 |
| 27 | Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation
Sénat : conforme | 59 |
| 28 | Modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Sénat : conforme | 60 |
| 29 | Autorisation de cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites et élargissement du périmètre du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien »
Sénat : conforme | 61 |
| 30 | Rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »
Sénat : conforme | 62 |
| 31 | Transfert d’un centre d’études de la Délégation générale pour l’armement (DGA) au Commissariat à l’énergie atomique (CEA)
Sénat : conforme | 63 |
| 32 | Exonération de l’Office national des forêts (ONF) du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial
Sénat : conforme | 64 |
32 bis
Sénat 1ère lecture | Report d’un an de la « surtaxe carburant » en Guyane
Adoption du texte voté par le Sénat | 65 |
| 33 | Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Sénat : conforme | 66 |
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES |
34 | Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
Adoption du texte voté par le Sénat | 67 |
| Articles suivants : seconde partie |
