Travaux de la commission des affaires culturelles

Mardi 22 novembre 2005
Mercredi 23 novembre 2005

Mardi 22 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF pour 2006 - Missions « Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur »

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sur les crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Après avoir rappelé que le budget du ministère de l'éducation nationale était le premier budget de la Nation, s'établissant, pour 2006, à 76,7 milliards d'euros, soit une hausse de 5,5 % par rapport à l'année précédente, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souhaité cibler son propos sur le contenu et les objectifs de la politique que traduisait ce budget.

Ainsi, deux impératifs ont guidé sa préparation : la promotion de l'égalité des chances dans le système éducatif et l'effort national en faveur de la recherche.

Dans le sens, tout d'abord, du renforcement de l'égalité des chances, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que le budget de l'enseignement scolaire traduisait notamment la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 et de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Alors que la formule d'« égalité des chances » prend une résonance particulière compte tenu de l'actualité récente, l'éducation, l'instruction et la formation sont les premiers leviers d'action pour remédier à la panne de la promotion sociale qui affecte notre pays. Aussi, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre, le 8 novembre dernier, en vue de renforcer la promotion de l'égalité des chances dans les quartiers difficiles sont inscrites au budget de l'enseignement scolaire :

- le recrutement de 5.000 assistants pédagogiques chargés d'apporter une aide et un accompagnement scolaire aux élèves dans 1.200 collèges situés dans les quartiers sensibles ;

- l'augmentation du nombre de bourses au mérite, qui seront portées à 100 000 à la rentrée 2006 ;

- le renforcement de l'appui aux associations qui mènent des actions d'aide aux devoirs ou d'aide à la réinsertion scolaire ; un appel à candidatures aura lieu pour sélectionner les projets les plus adaptés.

L'esprit général de ces mesures consiste à donner plus à ceux qui ont moins, dans le respect de l'équité républicaine.

S'agissant de l'effort national en faveur de la recherche, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en laissant à M. François Goulard le soin de développer ce sujet, a rappelé que cet impératif se concrétisait dans le « Pacte pour la Recherche », approuvé par le Conseil économique et social la semaine précédente, et présenté le lendemain en Conseil des ministres, avant d'être déposé sur le bureau du Sénat.

En traduction de ces deux priorités, le budget de l'enseignement scolaire pour 2006 augmente, à périmètre constant, de 3,65 % et celui de la recherche et de l'enseignement supérieur affiche 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, ainsi que la création de 3.000 postes de chercheurs et d'enseignants chercheurs.

Dans le budget de l'enseignement scolaire, l'évolution des effectifs d'enseignants correspond à l'évolution de la démographie scolaire :

- la création de 1.000 postes dans le 1^er degré permet, compte tenu de l'augmentation de 50.000 élèves, le maintien du taux d'encadrement à 23 élèves ;

- le non-remplacement de 1.383 professeurs du second degré partant à la retraite est justifié par une diminution de 42.800 élèves.

A taux d'encadrement égal, la réduction aurait pu être portée à 2 500 postes. Toutefois, ce potentiel d'enseignants est nécessaire pour permettre la mise en oeuvre des « programmes personnalisés de réussite éducative » (PPRE) et renforcer l'accueil des élèves handicapés.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que la première priorité du budget visait à renforcer le soutien scolaire et l'aide individualisée aux élèves, avec la généralisation, à la rentrée 2006, des PPRE à tous les élèves en difficulté des classes de CP ou de CE1 (au choix des conseils d'école) à l'école primaire et aux élèves repérés en difficulté à l'entrée en 6^e, ainsi qu'à tous les écoliers et collégiens redoublants.

Par ailleurs, 200 classes ou ateliers « relais » et 200 unités pédagogiques d'intégration supplémentaires seront créées à la rentrée 2006.

L'aide aux élèves méritants issus de familles modestes sera renforcée par l'augmentation du nombre de bourses au mérite, qui seront portées à 100 000 à la rentrée 2006, contre 28.000 cette année.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a considéré, en effet, que la République devait soutenir et encourager ceux qui veulent réussir, qui travaillent et qui font des efforts.

S'agissant des familles, il a estimé qu'une réflexion sur le rôle des parents était nécessaire, dans la mesure où le taux de participation aux élections de parents d'élèves est encore en léger recul aux dernières élections qui se sont tenues à la mi-octobre (43,7 % dans le premier degré et 26,7 % dans le second degré).

Afin de favoriser, par ailleurs, l'ouverture du collège sur le monde économique, l'option de « découverte professionnelle » sera généralisée en classe de troisième. Il ne s'agit pas de « faire entrer l'entreprise à l'école », mais de donner aux élèves une vision concrète de ce que sont les métiers.

Dans le souci d'améliorer, en outre, l'apprentissage des langues vivantes, l'enseignement se fera en petits groupes, à partir de la rentrée 2006, dans toutes les classes de terminale, pour permettre une pratique orale de la langue beaucoup plus intense.

L'encadrement des élèves au sein des établissements sera consolidé avec la création des nouveaux contrats « emplois vie scolaire » (EVS). A ce jour, 20.000 EVS ont déjà été recrutés, en priorité pour assister les directeurs d'école dans leurs tâches administratives et pour aider les équipes pédagogiques à accueillir des élèves handicapés.

Afin d'améliorer la prévention et le suivi de la santé des élèves, 300 emplois d'infirmiers scolaires seront créés à la rentrée 2006.

Le principe de la continuité de l'enseignement sera garanti par l'inscription, pour 2006, de 51 millions d'euros destinés à rémunérer, en heures supplémentaires majorées, les professeurs assurant le remplacement de leurs collègues absents pour une courte durée. Saluant le fait que la majorité des professeurs étaient conscients de la légitimité de cette mesure, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a ajouté que 40 % des établissements avaient déjà adopté un protocole organisant ce dispositif sur la base du volontariat.

Evoquant enfin la décision du Premier ministre de permettre aux jeunes qui le souhaitent d'entrer en apprentissage dès 14 ans, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souligné que cette nouvelle formule d'« apprentissage junior » devra être compatible avec l'exigence d'acquisition du socle commun des connaissances et compétences inscrit dans la loi. Il s'agit d'ouvrir un chemin différent pour certains élèves, afin qu'ils retrouvent confiance en eux et reprennent goût au travail et à l'effort. Il ne doit pas s'agir, en outre, d'une voie irréversible ; aussi, des passerelles devront être créées.

Avant de donner la parole à M. François Goulard pour la présentation du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a souhaité insister sur une nouveauté importante introduite par le projet de loi de finances, à savoir le financement de la recherche par projets, et non plus seulement par organisme. Pour la première fois, en effet, une dotation est inscrite au budget de l'Agence nationale de la recherche pour permettre ce type de financement. Cette méthode, nouvelle dans notre pays, ne remet certes pas en cause le financement des universités et des organismes, mais permet de soutenir des équipes qui s'engagent dans la dynamique d'émulation que crée le système des appels à projets, soumis à l'évaluation des scientifiques. Ce procédé est d'ailleurs largement utilisé dans le monde entier, et en particulier dans l'Union européenne, dans le cadre des programmes civils de recherche et de développement européens.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a ensuite présenté les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) pour 2006.

Il a indiqué que les crédits de l'enseignement supérieur progressaient de 3 %, pour s'établir à 9,6 milliards d'euros, contre 9,3 milliards en 2005. Les crédits consacrés en moyenne à chaque étudiant sont inférieurs en France par rapport à ceux d'autres pays de l'OCDE. Toutefois, le ministre délégué a précisé qu'il convenait de relativiser cette donnée, dans la mesure où :

- la « dépense moyenne par étudiant » au sein de l'OCDE est tirée vers le haut par les Etats-Unis ;

- et elle est comparable en France à celle des autres pays de l'OCDE si l'on envisage le cursus complet de l'étudiant jusqu'à l'obtention du diplôme.

Il a rendu hommage aux établissements d'enseignement supérieur qui ont fait preuve de leur capacité d'adaptation dans la mise en oeuvre de la réforme LMD (licence-master-doctorat), permettant ainsi à la France d'être en tête des pays européens dans ce domaine. Il a toutefois exprimé plusieurs préoccupations :

- l'échec en premier cycle universitaire (41 % des étudiants n'obtenant pas de diplôme). Afin d'y remédier, il conviendrait de développer le tutorat par des étudiants plus anciens, les cours de soutien et surtout les actions en matière d'orientation. Un schéma national d'orientation est d'ailleurs en cours d'élaboration par le Gouvernement ;

- le processus d'exclusion dont souffrent les titulaires des bacs professionnels de la part des filières qui devraient les accueillir par priorité.

Le ministre délégué a ensuite rappelé que l'essentiel de la recherche s'effectuait au sein des universités et que celles-ci bénéficieraient de 1.900 postes sur les 3.000 nouveaux emplois créés en 2006 au titre de la recherche (dont 1.100 postes d'enseignement chercheurs et 800 postes d'IATOS (ingénieur, administratif, technicien ouvrier et de service)).

Il a ensuite indiqué que les crédits consacrés à la vie étudiante connaîtraient une hausse de 39 millions d'euros. L'accompagnement social des étudiants serait ainsi consolidé au travers de :

- la revalorisation des bourses d'enseignement supérieur à la rentrée 2006 ;

- la réhabilitation des logements étudiants, avec un plan prévoyant chaque année la création de 5.000 logements (ce qui nécessite un effort des collectivités territoriales pour libérer des terrains bien placés) et la réhabilitation de 7.000 logements.

Le ministre délégué a ensuite présenté les crédits consacrés à l'investissement immobilier universitaire avec, au total, 573 millions d'euros de crédits de paiement et 384 millions d'euros de crédits d'engagement. S'agissant des constructions et du premier équipement, 89 % du montant total des autorisations d'engagement prévues dans le cadre des contrats de plan Etat-régions auront été ouverts de 2000 à 2006. En outre, un financement exceptionnel de 110 millions d'euros est lancé en 2005 pour la mise en sécurité des établissements et cet effort sera poursuivi en 2006.

S'agissant du volet recherche de la MIRES, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a souligné les effets très positifs de la LOLF sur la préparation des budgets, plus simple que les années précédentes.

Il a précisé qu'un milliard d'euros supplémentaires seraient consacrés à la recherche en 2006, dont 389 millions de dotations budgétaires, 280 millions issus du compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés (dont 240 millions pour l'Agence nationale pour la recherche (ANR) et 40 millions pour le groupe OSEO-ANVAR), ainsi que 340 millions d'euros de dépenses fiscales. Il est nécessaire, en effet, de stimuler la recherche dans les entreprises. Le crédit d'impôt recherche connaît une montée en puissance depuis deux ans et les modifications prévues par la loi de finances devraient en améliorer encore l'efficacité.

Le ministre délégué a précisé que l'avant-projet de loi sur la recherche offrait une perspective pluriannuelle à ces augmentations de moyens, avec la programmation suivante : 19,8 milliards d'euros en 2005, 20,8 milliards en 2006, 21,8 milliards en 2007, l'objectif pour 2010 s'élevant à 24 milliards d'euros, y compris les dépenses fiscales (soit + 27,6 % entre 2006 et 2010).

Les moyens de fonctionnement des laboratoires et des équipes de chercheurs augmentent de 3 %, (sachant que le CNRS bénéficiera d'une hausse de 2,9 % de ses moyens, nonobstant les modifications optiques du budget liées à une modification du régime fiscal des organismes). La logique de financement sur projet est également consolidée. L'appel à projets est un standard international (tel est d'ailleurs le cas du programme cadre pour la recherche et le développement (PCRD) européen) et il convient de conforter cette culture de projets au sein du système de recherche français. Dans ce cadre, les dotations de l'ANR s'élèveront en 2006 à 800 millions d'euros en crédits d'engagement et 590 millions d'euros en crédits de paiement.

Le ministre délégué a ensuite précisé que les 3.000 emplois créés en 2006 seront consacrés au recrutement de chercheurs et d'ingénieurs et techniciens, à parts égales. Par ailleurs, un ensemble de mesures significatives en faveur des jeunes chercheurs est proposé afin d'améliorer leur situation.

Il s'agit notamment :

- d'ajouter 100 postes de post-doctorants supplémentaires à la rentrée 2006, aux 600 postes déjà ouverts ;

- de créer 100 nouvelles conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), en plus du flux annuel de 1.200 conventions en 2005 ;

- de revaloriser de façon conséquente l'allocation recherche, de + 8 % au 1^er janvier 2006, puis de + 8 % au 1^er janvier 2007 (après un accroissement de 15 % sur 2003 et 2004) ;

- de poursuivre le processus de résorption des libéralités ;

- de détecter et accompagner des jeunes à haut potentiel, en particulier avec le dispositif nouvellement introduit des « bourses Descartes ».

Le ministre a conclu que les moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche s'inscrivaient donc dans un plan d'ensemble, dont le Gouvernement entend affirmer le caractère prioritaire.

A l'issue de l'exposé des ministres, M. Jacques Valade, président, a donné la parole aux rapporteurs pour avis de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, s'est réjoui, tout d'abord, de ce que la hausse significative du budget de l'enseignement scolaire soit consacrée à la mise en oeuvre des récentes lois adoptées par le Parlement.

Il s'est inquiété, néanmoins, qu'aucune création de postes de chef d'établissement ne soit prévue pour 2006, en parallèle des prévisions d'ouverture de nouveaux collèges. Puis relevant qu'un indicateur de performances ciblait une forte réduction du coût des examens par élève, il s'est demandé comment cet objectif serait atteint.

Après avoir exprimé ses réserves sur le principe d'attribution de bourses au mérite, et constatant, par ailleurs, le volume important des reliquats de fonds sociaux, il a souhaité qu'une part de ces crédits soit reventilée en faveur des bourses sur critères sociaux. Leur montant est en effet dérisoire, notamment au collège. A titre d'exemple, une famille de deux enfants, dont les revenus mensuels sont équivalents à 900 euros, perçoit une aide de 59 euros par an.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a fait observer que, si le ministère de l'éducation nationale n'avait pas la charge de l'enseignement technique agricole, il était néanmoins concerné par ce programme, dans la mesure où il est intégré à la mission « Enseignement scolaire ». Ainsi, l'Assemblée nationale a transféré 8 millions d'euros du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole » pour permettre le financement des maisons familiales rurales. En parallèle, 75 millions d'euros ont été « prélevés », à cette fin, sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Tout en reconnaissant que cette initiative marquait une avancée positive, elle a estimé qu'il était nécessaire d'aller plus loin et a annoncé qu'elle proposerait à la commission d'adopter un amendement en ce sens. En effet, les crédits inscrits au titre des bourses étant insuffisants, le versement des allocations de novembre est reporté au mois de février suivant. De plus, les aides aux stages et à l'achat des manuels scolaires sont suspendues depuis 2003. Pourtant, l'enseignement agricole joue, en complément de l'éducation nationale, un rôle de remédiation pour des jeunes trouvant plus difficilement leur place au sein du système scolaire ordinaire.

A son rôle social (lié notamment au fait que 58 % des élèves sont internes), s'ajoutent d'excellents résultats en termes d'insertion professionnelle, puisque le taux d'insertion, après 45 mois, atteint 85 %. Aussi, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a-t-elle estimé que cette première année de mise en oeuvre de la LOLF devait être une occasion à saisir pour rétablir une meilleure équité de traitement entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale, dans le sens, d'ailleurs, du principe mis en exergue par le ministre, tendant à donner plus à ceux qui ont moins.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, s'est inquiétée, tout d'abord, de la pérennité des actions menées par la Mission générale d'insertion (MGI), alors que le remboursement de 55,5 millions d'euros de crédits attribués, depuis 2000, au titre du Fonds social européen, pourrait être demandé à l'Etat par la Commission européenne. Un « plan de reprise » a été lancé dans les académies, afin de retracer les dépenses engagées. La MGI, qui est déjà dans une situation de précarité, serait affaiblie par une telle mesure, alors même que ses actions gagneraient à être étendues aux jeunes de 14 à 16 ans en « décrochage » scolaire.

Elle a souhaité connaître, ensuite, le nombre d'élèves concernés par l'option de découverte professionnelle, ainsi que les moyens permettant d'assurer cet enseignement, avant de demander si une évaluation de sa mise en oeuvre sera réalisée.

Relevant que, dans un récent avis, le Haut Conseil de l'évaluation de l'école suggérait que l'éducation nationale précise ses objectifs propres en matière de développement de l'apprentissage, notamment en vue d'oeuvrer à une plus grande équité territoriale, elle s'est demandé comment ces enjeux étaient pris en compte dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles. Puis elle a évoqué l'idée, partagée par les interlocuteurs auditionnés, notamment les chambres des métiers, de délivrer une certification aux maîtres d'apprentissage, afin de mieux reconnaître leur fonction pédagogique.

Enfin, elle s'est interrogée sur les moyens destinés à la formation des enseignants participant aux jurys de validation des acquis de l'expérience, ainsi que sur les pistes envisagées en vue de renforcer la position des GRETA (groupements d'établissements) sur le marché de la formation continue des adultes.

En réponse aux rapporteurs pour avis, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :

- la création de postes de personnels de direction ne peut pas être identifiée en tant que telle dans le cadre de la LOLF ; toutefois, tous les nouveaux collèges et lycées qui ouvriront en 2006 auront un chef d'établissement ;

- la réduction du coût des examens n'affectera pas les dépenses de rémunération des correcteurs ; par ailleurs, le montant total des crédits inscrits au titre des frais d'examens et de concours a été maintenu, pour 2006, au même niveau qu'en 2005 ;

- les reliquats de fonds sociaux s'expliquent, notamment, par le décalage entre l'année civile et l'année scolaire ; en outre, ils ont été réduits de moitié depuis trois ans, grâce à une politique plus volontariste d'attribution des crédits en fonction des besoins des établissements et de la consommation effective ;

- l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui transfère, sur la base d'un accord entre les deux ministères, 8 millions d'euros depuis le budget de l'éducation nationale, constitue déjà un effort important, permettant de reconnaître l'excellent travail des maisons familiales rurales auprès des jeunes bien souvent issus de milieux modestes ; un nouveau prélèvement fragiliserait le budget de l'éducation, qui doit déjà prendre en charge les mesures nouvelles visant à renforcer l'égalité des chances, financées par redéploiement ; quant aux crédits de bourses dans l'enseignement agricole, ils augmentent de près de 6 % pour 2006, et le ministre de l'agriculture sera attentif à la réduction des délais de paiement ;

- la MGI joue un rôle très important auprès des jeunes de plus de 16 ans en difficulté, notamment dans les zones sensibles ; les audits menés dans les académies pour reconstituer les dossiers ayant trait aux actions MGI, qui permettront de justifier les remboursements du FSE, représentent un travail considérable, qui sera remis aux représentants du FSE à la fin du mois ; en tout état de cause, les crédits budgétaires consacrés à la MGI inscrits au projet de loi de finances pour 2006 sont équivalents à ceux de 2005 ;

- l'option de découverte professionnelle est proposée dans un tiers des collèges depuis la rentrée 2005 et sera généralisée à la rentrée 2006 ; environ 40 000 élèves de troisième sont concernés ; les enseignants assurant cet enseignement sont volontaires ; ils s'appuient sur des supports pédagogiques, fournis par l'ONISEP notamment, ainsi que sur une ouverture au monde professionnel, par exemple dans le cadre de conventions avec les organismes professionnels ;

- la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a fixé l'objectif d'augmenter de 50 % le nombre d'apprentis dans les lycées ; les effectifs de l'apprentissage se sont déjà accrus au cours des dix dernières années, notamment grâce au développement rapide de cette voie d'excellence dans l'enseignement supérieur ;

- il ne semble pas nécessaire a priori de délivrer une certification aux maîtres d'apprentissage, qui doivent déjà satisfaire à un certain nombre de critères, en termes de connaissances professionnelles ; ils doivent également justifier de trois ans d'expérience dans le métier, et entretenir des relations suivies avec les centres de formation ;

- 19.000 candidats ont déposé un dossier de validation des acquis de l'expérience en 2004 et ces effectifs seront triplés en 2006 ; la formation des enseignants participant aux jurys relève d'un pilotage académique ;

- les avis sont partagés sur la question de la réforme des GRETA ; le Sénat avait introduit, dans le rapport annexé à la loi sur l'école, une disposition précisant qu'une réflexion devra être menée sur la situation juridique des GRETA ; cette réflexion est inscrite au programme de travail des inspections générales, qui devraient rendre leurs conclusions au printemps 2006.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a tout d'abord félicité le ministre délégué pour sa compétence et pour la qualité de ses propos. Il a relevé l'intérêt de son approche de la dépense moyenne par étudiant, tenant compte du cursus complet de l'étudiant, tout en relevant que cet angle de vue renvoyait au taux important d'échec en premier cycle universitaire et montrait la nécessité de mettre en place un véritable schéma d'orientation.

Le rapporteur pour avis a ensuite demandé si l'information claire, donnée par les établissements d'enseignement supérieur sur le taux de réussite des étudiants, par filière, et sur leur taux d'emploi, six mois ou un an après l'obtention du diplôme, pouvait figurer parmi les critères pris en compte pour l'habilitation de leurs filières de formation et au titre des indicateurs retenus pour l'application de la LOLF.

Il a ensuite interrogé le ministre délégué sur les suites qu'il envisageait de donner aux propositions du Conseil économique et social en vue de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.

Puis il s'est enquis des modalités d'intégration des formations médicales et para-médicales dans le système LMD.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a ensuite estimé nécessaire une réforme des critères d'obtention des bourses aux étudiants, ainsi qu'une étude annuelle permettant d'évaluer l'évolution réelle du coût de la vie étudiante. Il a demandé au ministre délégué quelle suite il comptait donner à ces propositions.

Il a évoqué, par ailleurs, la « question taboue » de l'autonomie et de la réforme de la gouvernance des universités, qui fait figure « d'arlésienne », et il a demandé si on pouvait espérer des signes positifs en la matière dans les mois à venir.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a félicité les ministres pour la qualité du « Pacte de la Nation avec sa recherche », qui indique clairement la stratégie du Gouvernement et se trouve confortée par des moyens. Il a relevé que la France se situait cependant déjà en tête des pays européens pour le financement public de la recherche, contrairement à la recherche privée. Tout en se déclarant très favorable à ce qu'une partie des moyens supplémentaires soit attribuée selon la logique des projets, il a demandé si la hausse des moyens de base des laboratoires publics de recherche serait suffisante, compte tenu de la création d'emplois de chercheurs, auxquels de nouveaux moyens doivent être alloués.

Il a estimé que l'accroissement des moyens devait s'accompagner d'une volonté ferme d'amélioration de la souplesse et de la réactivité, mais aussi de moindres contraintes administratives. Il a exprimé quelques craintes sur ce dernier point et a souhaité que l'on s'inspire des modèles efficaces (telles que les procédures retenues pour Euréka) pour les appels à projets.

Il s'est ensuite réjoui des retombées déjà positives des pôles de compétitivité. Toutefois, en tant que président de l'un de ces pôles, il s'est inquiété de l'évolution de leurs frais de gestion et des risques de superposition de structures.

Il a souhaité que trois critères fondamentaux soient pris en compte pour la labellisation des projets des pôles : la volonté affichée de développer des coopérations sur des projets de long terme, la participation de petites et moyennes entreprises et le caractère international des projets. Relevant que les ministres chargés des collectivités territoriales et de l'industrie s'étaient déclarés favorables à la prise en compte de ces trois critères à l'occasion du 1^er forum des pôles de compétitivité organisé à Sophia Antipolis, le 4 novembre dernier, il a demandé au ministre sa position sur le sujet.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », évoquant ensuite les différentes structures mises en place, s'est interrogé sur leur mode d'administration, craignant un alourdissement des recrutements de cadres administratifs.

Il a enfin évoqué les fondations de recherche et proposé que les fondations « abritées » par une autre fondation puissent désormais disposer de la personnalité morale.

Répondant aux rapporteurs pour avis, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a précisé que :

- le schéma d'orientation professionnelle commandé par le Premier ministre, qui sera rendu public dans les prochaines semaines, tiendra compte des récents avis et rapports sur le sujet ;

- bien que la loi du 26 janvier 1984 présente certaines insuffisances dans le domaine de l'autonomie des établissements, elle constitue le socle du système français d'enseignement supérieur et elle ne sera pas remise en cause par le projet de loi de programme pour la recherche. Le président de la Conférence des présidents d'université sollicite cependant la possibilité de mener des expérimentations en la matière.

Puis M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a apporté aux rapporteurs pour avis les éléments de réponse suivants :

- la transparence des informations communiquées par les établissements d'enseignement supérieur sur le taux de réussite par diplôme et sur le taux d'insertion professionnelle est essentielle ; il s'agit d'une question de respect des étudiants qui sont les usagers de ce service public. Un certain nombre d'établissements, surtout des universités dites « de proximité », communiquent clairement ce type d'information ; il convient désormais de généraliser cette pratique, dont il sera tenu compte, en termes d'affectation des moyens, dans le cadre des contrats quadriennaux ;

- la réflexion concernant l'insertion des formations médicales et para-médicales dans le système LMD n'est pas aboutie. Il conviendra de partir des besoins des professions et des patients pour réfléchir à une restructuration éventuelle de ces formations, au sein desquelles manquent des formations de durée intermédiaire ;

- le député Laurent Wauquiez devrait remettre d'ici à la fin du mois son rapport sur les aides sociales étudiantes, qui devrait inclure des propositions concernant les critères d'attribution des bourses ; par ailleurs, il apparaît effectivement nécessaire de clarifier les données concernant l'indice du coût de la vie étudiante ;

- deux nouvelles mesures sont d'ores et déjà de nature à accroître la responsabilité des instances universitaires : la modulation des obligations d'enseignement des enseignants-chercheurs et la globalisation des crédits de recherche ;

- au-delà des propos parfois défaitistes, il convient de garder conscience des réussites de la recherche française, pays qui compte deux fois et demie plus de chercheurs par habitant que l'Italie, par exemple ;

- la programmation pour les prochaines années prévoit une croissance des moyens de fonctionnement supérieure à celle des effectifs ; en outre, les directeurs de laboratoire disposent, avec la LOLF, de la possibilité de mettre en oeuvre le principe de la « fongibilité asymétrique » des crédits ;

- les critères mis en oeuvre pour les appels à projets du PCRD manquent effectivement de transparence ;

- au titre des novations qui seront introduites en 2006, l'ANR pourra procéder en deux étapes en recourant à une présélection d'un nombre limité d'équipes, qui seront seules invitées à présenter un dossier dans le cadre des appels à projets ; cette procédure évitera aux équipes non retenues un gaspillage de temps et de moyens. Les « programmes blancs » de l'ANR recueillent beaucoup de succès, en particulier auprès des jeunes chercheurs ;

- les frais de gestion des pôles de compétitivité sont pris en charge par l'Etat à hauteur de 1,2 million d'euros et les collectivités territoriales y contribuent également ;

- les projets retenus dans le cadre des pôles de compétitivité intègrent déjà une dimension internationale et il est important de mener une réflexion concernant la contribution des PME ;

- l'ensemble des crédits destinés aux fondations de recherche pour 2005 ont été alloués et notifiés aux porteurs de projet (150 millions d'euros) et il serait nécessaire qu'une nouvelle enveloppe soit prélevée sur le compte d'affectation spéciale pour pouvoir lancer l'année prochaine une nouvelle série de fondations ; l'idée d'améliorer le statut des fondations « abritées » permettrait effectivement d'alléger les charges de gestion de ces dernières.

M. Jacques Valade, président, a ensuite demandé si la modulation des charges d'enseignement serait librement appliquée par les universités et si elle s'effectuerait à obligation de service global constante.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a confirmé ces points et précisé que cette modulation ferait néanmoins l'objet de règles d'encadrement. Il a cité, à cet égard, un établissement de Strasbourg au sein duquel les enseignants-chercheurs et chercheurs ont mis en place un dispositif spécifique de modulation des charges d'enseignement.

A la demande du président, il a ensuite précisé que la possibilité de constituer un PRES ne serait pas soumise à l'existence d'un pôle de compétitivité.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Yannick Bodin a demandé des précisions sur l'impact budgétaire des mesures nouvelles en faveur de l'égalité des chances annoncées en novembre dernier par le Premier ministre, tout en reconnaissant qu'elles allaient dans le bon sens.

Rappelant que le précédent ministre en charge de l'éducation avait évalué à 2 milliards d'euros le coût de la mise en oeuvre de la loi sur l'école, il a voulu savoir ce qu'il en était dans le budget pour 2006. Puis il a souhaité connaître les mesures engagées en faveur des zones d'éducation prioritaires d'une part, et d'une meilleure participation des parents d'élèves d'autre part.

Il s'est demandé, en outre, si les dédoublements des cours de langues étaient effectifs dans toutes les classes de terminale, alors que cette mesure a justifié la suppression des travaux personnels encadrés.

Après s'être inquiété de la situation des directeurs d'école, il a demandé comment serait atteint l'objectif fixé par la loi sur l'école, tendant à ce que chaque établissement scolaire bénéficie des services d'une infirmière.

Evoquant ensuite la proposition d'apprentissage dès 14 ans, il s'est étonné que le Premier ministre ait présenté cette mesure comme une solution au problème des banlieues. Il a soulevé, ensuite, l'ambiguïté consistant à concilier le statut d'apprenti et celui d'élève. Puis il a fait part des inquiétudes des employeurs, réticents à l'idée d'accueillir des jeunes déscolarisés, avant de souligner que cette formule d'« apprentissage junior » ne devrait pas conduire à remettre en cause l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans.

Tout en saluant la hausse significative du budget de l'éducation, qui constitue un investissement pour l'avenir, M. Jean-Claude Carle a souligné la nécessité de mieux cibler les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin. A cet égard, il a attiré l'attention sur la situation budgétaire très difficile de l'enseignement agricole, notamment de ses établissements privés, qui accueillent les deux tiers des effectifs de l'enseignement agricole. Si un effort important a été réalisé au profit des maisons familiales rurales, un tiers des établissements du temps plein sont quasiment en situation de cessation de paiement. Considérant qu'il y avait urgence à trouver 20 millions d'euros, il a indiqué qu'il soutiendrait l'amendement proposé par Mme Françoise Férat.

Après avoir indiqué partagé ces propos, Mme Monique Papon a souhaité savoir si le ministre envisageait d'introduire une dose de bivalence dans le métier d'enseignant. Relevant, ensuite, que la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et les chambres des métiers avaient accueilli favorablement la formule d'« apprenti-junior », elle s'est demandé si celle-ci conduisait à remettre en cause le collège unique. Puis elle s'est interrogée sur la façon de la rendre compatible avec l'interdiction de passer des contrats de travail avec des jeunes de moins de 16 ans, avant de suggérer que cette formule prenne appui sur l'expérience réussie des maisons familiales rurales.

Mme Marie-Christine Blandin a soutenu les propos soulignant la qualité de l'enseignement agricole et s'est s'inquiétée de la situation très difficile de certains établissements au bord du dépôt de bilan.

Afin de répondre au déficit d'enseignants dans les disciplines scientifiques, elle a suggéré de réfléchir à un système de bourses de prérecrutement, qui remplirait, en outre, un rôle d'ascenseur social pour les étudiants issus de milieux modestes.

Faisant remarquer que la hausse du budget de l'enseignement scolaire était limitée à 1,9 %, hors croissance mécanique des dépenses de rémunérations et de pensions, Mme Annie David, rapporteur pour avis, s'est demandé comment serait financée la mise en oeuvre de la loi sur l'école et les mesures nouvelles en faveur de l'égalité des chances. Puis elle s'est demandé ce qu'il en était du plan pluriannuel de recrutement annoncé dans le rapport annexé, qui prévoyait le recrutement de 150 000 personnels d'éducation d'ici à cinq ans.

Après avoir indiqué que l'accueil des élèves handicapés se heurtait à de nombreuses difficultés de terrain, elle a considéré, par ailleurs, que la création de 1 000 postes de professeurs des écoles, dont 200 au titre de l'intégration des instituteurs de la collectivité territoriale de Mayotte, ne serait pas suffisante pour corriger les situations où le nombre d'élèves par classes est bien supérieur à la moyenne nationale, y compris dans les zones sensibles.

Elle a regretté, ensuite, qu'aucun indicateur ne mesure le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans, avant de s'enquérir des travaux menés en vue de faire un bilan des ZEP. Revenant sur la proposition d'apprentissage dès 14 ans, elle a indiqué qu'il serait préférable de mettre en place, dès la maternelle, des mesures pour que ces enfants ne se retrouvent pas dans une situation d'échec à 14 ans.

Enfin, elle a exprimé des inquiétudes sur l'avenir des conseillers d'orientation-psychologues, sur le sort des 800 postes jusqu'alors mis à disposition des associations éducatives, sur le gel de 5 % des crédits qu'autorise l'article 51 de la loi de finances, ainsi que sur l'évolution de la situation à l'université Pierre Mendès-France de Grenoble.

Relevant que l'Agence nationale pour la recherche et l'Agence pour l'innovation industrielle étaient financées, pour 2006, sur les crédits de privatisation des sociétés d'autoroutes, M. Ivan Renar s'est interrogé sur la pérennité de leur financement.

Il s'est préoccupé, ensuite, de la précarité du statut des chercheurs, du problème de l'exil des jeunes chercheurs, et de la place des sciences humaines et sociales.

S'inquiétant de l'état de nombreux bâtiments universitaires, il s'est prononcé en faveur d'un plan pluriannuel de réhabilitation. Puis il a souligné le problème des « frais illégaux », considérant qu'il reflétait les difficultés de financement de nombreuses universités. Il a attiré l'attention sur les conditions de vie des étudiants, et sur les difficultés que beaucoup d'entre eux éprouvent à concilier un travail et la réussite dans leurs études.

Enfin, il a regretté le manque de lisibilité des actions menées pour la diffusion de la culture scientifique, réparties dans trois programmes différents, ainsi que les inégalités existantes, en ce domaine, entre Paris et la province.

A cet égard, M. Philippe Richert a relevé les écarts dans les moyens accordés au Centre d'initiation à la culture scientifique de Paris-La Villette, d'une part, et au Centre pour la jeunesse qui vient d'être créé à Strasbourg, d'autre part.

M. Pierre Martin a considéré que l'égalité des chances consistait à offrir sa chance à chaque enfant, ce qui passe, pour ceux qui n'aiment pas l'école, par l'organisation d'activités éducatives leur redonnant l'envie d'aller à l'école. Or, ces mesures périscolaires ont un coût élevé pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, l'appui des parents est nécessaire à la réussite de leurs enfants.

Il a souhaité, ensuite, que les directeurs d'écoles puissent bénéficier d'un statut reconnaissant leur rôle en matière de pédagogie et de pilotage de l'équipe éducative. Puis il a estimé que les enseignants devaient à la fois éduquer et instruire, tout en assumant un devoir d'exemplarité auprès des élèves. Enfin, il a partagé les préoccupations liées à la situation budgétaire difficile de l'enseignement agricole, qui offre souvent une seconde chance aux jeunes.

M. Louis Duvernois a attiré l'attention sur l'augmentation préoccupante des frais de scolarité dans les établissements français à l'étranger. Il a souhaité que le partenariat entre l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères soit élargi pour mieux mettre en valeur l'apport linguistique et culturel de ces établissements au système éducatif. A cet égard, il a souhaité savoir si le réseau des établissements français à l'étranger participait aux commissions académiques des langues instituées par la loi sur l'école.

En réponse à ces intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :

- la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Premier ministre en novembre représente une charge supplémentaire de 40 millions d'euros, financée par des redéploiements ; la diminution des besoins d'heures supplémentaires et la plus forte mobilisation des enseignants qui ne sont pas devant des élèves permettront de dégager des marges de manoeuvre ;

- l'appellation « zones d'éducation prioritaire » (ZEP), qui recouvre une connotation péjorative, mériterait d'être revue, de même que le principe même de délimitation de périmètres sur lequel reposent les ZEP ; afin de développer le concept d'« établissements d'excellence », une piste de réflexion consiste à inciter des professeurs expérimentés à venir y enseigner pendant trois à cinq ans, en appui de leurs collègues plus jeunes ;

- le dédoublement des groupes de langues vivantes 1 et de langues vivantes 2 sera effectif dans toutes les classes de terminales générales, technologiques et professionnelles à partir de la rentrée 2006 ;

- en application des engagements pris dans la loi sur l'école, 1.500 postes d'infirmiers scolaires, soit 300 par an, seront créés d'ici à 2010 ;

- le ministère entend renouer le dialogue avec les fédérations de parents d'élèves ; leur principale demande concerne l'application du dispositif de remplacement des enseignants pour des absences de courte durée et il convient d'y satisfaire ; en outre, un décret visant à reconnaître et définir les droits des parents devrait être publié dans les prochaines semaines ;

- s'il est toujours possible d'y trouver des inconvénients, l'apprentissage, dès 14 ans, doit être perçu comme une chance nouvelle pour les jeunes en voie ou en situation de « décrochage » ; il faut souligner, en effet, que 15 000 jeunes de 14 à 16 ans sont déscolarisés ; en parallèle, 80 % des apprentis sont en contrat à durée indéterminée (CDI) un an après l'obtention de leur diplôme ; il s'agit d'une formule à créer, en apportant toutes les garanties, pour qu'elle soit compatible avec l'objectif d'acquisition du socle commun ; cette formule d'« apprentissage junior » pourrait s'inscrire, pour les élèves volontaires, dans une période allant d'1 à 3 ans ; si, grâce à cette découverte de l'entreprise, le jeune retrouve le goût d'apprendre, il pourra, le cas échéant, se réorienter vers une filière générale ;

- il existe déjà des dérogations permettant de conclure un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage avec des jeunes de moins de 16 ans ;

- développer les efforts de prospective constitue un véritable défi pour l'éducation nationale, qui doit sur les métiers de demain faire preuve de plus de réactivité pour s'adapter à ces besoins nouveaux ;

- les mentions complémentaires qui seront proposées, à compter de la session 2006, aux candidats à certains CAPES, permettront d'introduire un peu plus de bivalence dans le métier d'enseignant ; ce principe pourra par ailleurs faire l'objet d'une réflexion dans le cadre de la définition du cahier des charges de la formation des enseignants ;

- les 800 postes qui étaient jusqu'à présent mis à disposition des associations éducatives sont désormais placés en situation de détachement, avec compensation intégrale de leur rémunération sous la forme de subventions ; celle clarification était rendue nécessaire dans le cadre de la LOLF ;

- dans l'esprit des bourses de prérecrutement, les assistants pédagogiques sont recrutés parmi les étudiants se destinant au métier d'enseignant ;

- dans la mesure où la réforme des retraites a entraîné l'allongement de la durée de travail des enseignants, il est très difficile d'établir un plan pluriannuel de recrutement ;

- généraliser la scolarisation des enfants de moins de trois ans ne serait pas une solution souhaitable ;

- deux inspecteurs généraux devraient remettre, en janvier, un rapport sur les ZEP ;

- l'école doit offrir à chacun sa chance, qui n'est pas uniforme compte tenu de la diversité des talents des enfants ; les dispositifs de réussite éducative sont de nouveaux outils pour les collectivités territoriales, permettant une approche plus individualisée ; en outre, l'expérience anglaise des « family programs » constitue un modèle pour expliquer aux parents à quoi sert l'école et ce qu'elle exige d'eux et des élèves ;

- les frais de scolarité des établissements français à l'étranger, qui atteignent en effet des montants très élevés, relèvent du ministère des affaires étrangères ; il est important d'utiliser ce réseau d'établissements, qui contribue au rayonnement de la France à l'étranger, pour renforcer l'apprentissage des langues ; aussi, les commissions des langues qui ont été constituées dans les académies sont invitées à travailler avec les établissements jumelés situés à l'étranger.

En complément, M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a apporté à M. Ivan Renar les éléments de réponse suivants :

- l'ANR et l'Agence pour l'innovation industrielle sont financées à partir d'un compte d'affectation spéciale ; il n'apparaît pas nécessaire à ce stade de recourir à un alourdissement des dépenses budgétaires alors que des produits issus de cessions d'actifs existent et existeront encore dans les années à venir ;

- 3.000 emplois stables de chercheurs, principalement des emplois publics, seront créés en 2006 et 21.000 recrutements sont prévus d'ici à 2010 ; il est mis fin, par ailleurs, à la situation de précarité absolue qui était celle des « libéralités » ; aussi, la situation des chercheurs n'a jamais été plus favorable ;

- la mobilité des chercheurs est à la fois souhaitable et naturelle ; par ailleurs, l'attractivité des carrières publiques, ainsi que de nombreux dispositifs, tels que les aides au retour (150 sont allouées en 2006), les chaires d'excellence, les statuts de chercheur « junior » ou « senior » ou les bourses Descartes, sont destinés à inciter au retour ;

- les sciences humaines et sociales ne sont pas négligées ; 105 millions d'euros y sont consacrés ;

- la création d'une Agence de l'immobilier universitaire est en projet, pour répondre à ce problème ancien ; il existe, en outre, des besoins massifs de rattrapage en termes de logements étudiants, notamment à Paris ;

- la question des « frais illégaux » demandés par certaines universités n'est en rien recevable ; il convient de rester dans le cadre de la loi, sauf pour les étudiants étrangers où davantage de libertés peuvent être autorisées, dès lors que certains pays d'origine sont prêts à payer ;

- le fait de travailler n'est pénalisant pour les étudiants que si cela entrave leurs chances de réussite ; une charte de l'emploi des étudiants est en cours de préparation, afin de mieux concilier travail et études ;

- la culture scientifique doit en effet être diffusée sur l'ensemble du territoire ; à cette fin, des expositions qui ont lieu dans les grands établissements parisiens sont exportées ensuite en province.

Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Michel Thiollière, vice-président-

PJLF pour 2006 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur lescrédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2006.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a tout d'abord indiqué que, tels qu'ils figuraient dans le projet de budget 2006, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'établissaient à 989,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 919,5 millions d'euros de crédits de paiement, destinés à financer trois programmes, « Sport », « Jeunesse et vie associative » et « Conduite et pilotage », ce dernier regroupant notamment l'ensemble des dépenses de personnel.

Il a annoncé à la commission que le Gouvernement déposerait deux amendements, avant la fin de la discussion du budget devant le Parlement, le premier tendant à augmenter la capacité d'intervention du futur Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) afin de mettre en place un grand programme sportif national qui mobilisera, sur 3 ans, 100 millions d'euros, le second visant à renforcer, à hauteur de 15 millions d'euros supplémentaires, le soutien aux associations dans les quartiers, dans le cadre du plan d'actions, annoncé par le Premier Ministre, à la suite des événements survenus ces dernières semaines dans les banlieues.

Au total, les crédits consolidés du ministère seront portés, après l'adoption des amendements, à 1,04 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et à 967,5 millions d'euros de crédits de paiement, soit une hausse significative de + 10,3 % par rapport au budget consolidé 2005 à structure constante. Les effectifs du ministère connaîtront par ailleurs en 2006 une baisse limitée à 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a précisé ensuite que trois grandes priorités guideraient l'action de son ministère en 2006 : le développement du sport en France, le soutien aux politiques de jeunesse, le développement de la vie associative et la contribution du ministère à la mobilisation nationale pour l'emploi.

Il a indiqué, en premier lieu, qu'un grand programme sportif national avait été élaboré sur 3 ans (de 2006 à 2008), conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, financé par la création d'un fonds dédié au sein du futur CNDS. Ce fonds bénéficiera, d'une part, du produit de l'augmentation temporaire du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des Jeux (porté de 1,78 % à 2 %) et, d'autre part, de celui du prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission télévisuelle.

Le programme « Sport » sera ainsi porté à 409 millions d'euros, y compris les fonds du CNDS, soit une progression de près de 20 %, permettant la mise en oeuvre de trois grandes priorités : le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre, le renforcement du rayonnement sportif international de la France et l'optimisation de la préparation des élites sportives. Si les amendements du Gouvernement sont adoptés, le CNDS verra ses moyens portés de 180 à 213 millions d'euros dès sa première année d'existence, soit + 63 millions d'euros par rapport à 2005.

S'appuyant sur les études conduites à l'occasion de la candidature de Paris aux Jeux olympiques de 2012, selon lesquelles il existe un potentiel de 4 millions de nouveaux pratiquants sportifs, le ministère a décidé de consacrer 263,5 millions d'euros à la promotion du sport pour tous en 2006, étant entendu que l'accès au sport des populations qui en sont le plus éloignées reste un objectif prioritaire.

A cet égard, le ministre a annoncé la consolidation du réseau des pôles ressources nationaux, la poursuite de la promotion du sport féminin à laquelle seront consacrés plus de 4 millions d'euros en 2006 et le développement des politiques en faveur des sportifs handicapés. Plus de 9 millions d'euros y seront consacrés en 2006.

Estimant que la valorisation du sport comme outil d'insertion sociale a montré sa pertinence et son efficacité, en particulier dans les quartiers sensibles, il a souhaité par ailleurs que soit accentué le soutien aux projets sportifs présentant une dimension sociale et éducative, et que soient encouragées les initiatives telles le « Livret du jeune sportif », visant à encourager l'implication des plus jeunes dans la vie de leur club.

Dans le cadre des synergies existant entre la pratique sportive et l'amélioration de la santé, les actions favorisant le développement du sport chez les seniors ou la prévention des risques sanitaires comme l'obésité seront encouragées en 2006. A cet égard, le ministre a souhaité que le projet de loi relatif au dopage et à la santé des sportifs, qui crée notamment l'Agence française de lutte contre le dopage, soit définitivement adopté avant les Jeux Olympiques de Turin.

Par ailleurs, dans le cadre du recentrage des missions du ministère sur les actions de prévention, la création au sein de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), d'un centre de ressources biologiques et médicales doit rassembler et valoriser l'ensemble des moyens de la recherche en médecine du sport.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué ensuite que 112 millions d'euros seraient consacrés en 2006 au soutien du sport de haut niveau. Cette politique recouvre essentiellement deux types d'actions :

- l'organisation de grands événements sportifs internationaux. A cet égard, le ministre a rappelé que la France se préparait à accueillir la Coupe du monde de rugby et le Mondial de handball féminin en 2007, ainsi que les Championnats du monde de ski alpin en 2009 à Val d'Isère. Les grands équipements structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris 2012 (le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, la base nautique de Vaires-sur-Marne, la piscine olympique d'Aubervilliers et le centre de tir de Versailles-Satory) seront réalisés ;

- la redéfinition du dispositif des filières de haut niveau et de la préparation olympique, dans la perspective, notamment, des Jeux Olympiques de Pékin en 2008, puis de Londres en 2012. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que le plan de rénovation de l'INSEP, évalué à 115 millions d'euros, serait achevé en 2008, précisant que le projet de loi de finances pour 2006 intégrait, à hauteur de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement, le montant du contrat de partenariat public-privé prévu pour cette opération.

Abordant le programme de la mission consacré aux politiques de jeunesse et de développement de la vie associative, M. Jean-François Lamour s'est félicité que, dans le cadre du renforcement du soutien aux associations présentes dans les quartiers, 11,25 millions d'euros supplémentaires viennent abonder le programme « Jeunesse et vie associative », dont les moyens sont ainsi portés de 125 à plus de 136 millions d'euros, soit une progression de 10,5 % par rapport à 2005, ciblés en priorité sur les territoires qui en ont le plus besoin.

Dans le droit fil du discours du Président de la République, le ministre a indiqué que ses services seront mobilisés en 2006 pour répondre au désir d'engagement et de réalisation des jeunes, notamment au travers du soutien au volontariat associatif, dont il a rappelé qu'il constituait un pilier du service civil volontaire annoncé par le chef de l'Etat : plus de 10 000 jeunes pourraient ainsi être concernés à échéance de deux ans.

L'accès à des activités sportives, culturelles et de loisirs dans les quartiers sensibles sera par ailleurs encouragé en 2006, notamment au travers du renforcement du soutien aux projets éducatifs locaux (PEL) dans les champs du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire, par l'affectation de 5 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2005.

L'opération Solidar'été sera enfin renforcée, afin d'accueillir dans les établissements du ministère 12 000 jeunes qui ne partent pas en vacances.

Abordant la troisième priorité, le ministre a insisté sur l'importance de la contribution de son ministère à la mobilisation nationale pour l'emploi, en particulier au travers du dynamisme du secteur associatif, gisement exceptionnel de créations d'emplois.

Il s'est fixé pour objectif d'aider à la création de 45 000 contrats aidés dans le champ associatif, précisant que plus de 18 000 contrats étaient déjà signés, dont 90 % de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et 10 % de contrats d'avenir (CA). Afin de pérenniser ces emplois, il a indiqué avoir cosigné avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement les premiers accords-cadre de développement de l'emploi avec les employeurs des grands champs associatifs du sport et le réseau « information jeunesse ».

L'inscription de ces emplois dans la durée constituant une priorité, le ministre a annoncé que 3,5 des 15 millions d'euros supplémentaires seraient mobilisés en 2006 pour permettre à 2000 à 3 000 jeunes issus des quartiers de suivre des formations en alternance dans le secteur de la jeunesse et du sport. Ces formations doivent leur permettre d'obtenir des qualifications du type Brevet professionnel jeunesse et sport et Brevet d'Etat d'éducateur sportif, dont les taux d'insertion dans l'emploi sont excellents.

Dans le même esprit, le dispositif de soutien à l'initiative des jeunes, désormais réuni sous le label unique « Envie d'agir ! » (4.500 bourses au total en 2006), fera une place accrue aux projets débouchant sur une création d'activités associatives ou entrepreneuriales.

L'édition 2006 des « Jobs d'été » connaîtra en outre un accroissement significatif, le travail en réseau et la remontée des offres devant permettre de proposer aux jeunes plus de 110 000 offres d'emplois saisonniers, à comparer aux 40 000 offres de 2005.

Concernant le secteur associatif, le ministre s'est réjoui de ce que les moyens complémentaires accordés en 2006 permettent :

- d'augmenter le soutien à la formation des bénévoles au travers du Centre de développement de la vie associative (CDVA), doté de 9,3 millions d'euros en 2006, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à la loi de finances 2005 ;

- de renforcer les subventions aux réseaux nationaux de jeunesse et d'éducation populaire investis dans les quartiers, qui bénéficieront d'un financement supplémentaire de plus de 2,5 millions d'euros, soit près de 27 % de plus par rapport à 2005.

Le ministre a par ailleurs précisé que la dotation 2006 du FONJEP permettrait de financer près de 3 700 postes FONJEP dans les secteurs du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Bernard Murat, rapporteur des crédits du sport et de la vie associative, après s'être félicité de la création du CNDS (Centre national de développement du sport), a souhaité que soit mieux reconnue au sein de son conseil d'administration la place des élus locaux, propriétaires de près de 97 % des équipements sportifs, et en particulier des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans le cadre de l'accélération de la mise en oeuvre du dispositif de volontariat associatif, suite à l'annonce par le chef de l'Etat de la création d'un service civil volontaire pour aider à résoudre la crise dans les banlieues, il s'est interrogé sur la possibilité de revoir à la hausse la dotation initiale d'un million d'euros prévue dans le projet de budget pour 2006 pour l'accompagnement de la mise en oeuvre de 1 000 projets de volontariat associatif.

Evoquant son rapport d'information consacré au bénévolat associatif, dans lequel il est notamment suggéré de mettre en place un passeport du bénévole, il s'est enquis des réalisations concrètes que le ministère comptait mettre en oeuvre.

Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur les catégories de « jeunes » qui bénéficieront dans les quartiers sensibles des aides ciblées du ministère, dans le cadre du soutien à la professionnalisation des emplois subventionnés.

En réponse à ces interrogations, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a apporté les réponses suivantes :

- conformément aux conclusions des Etats généraux du sport qui ont réaffirmé le rôle des « trois piliers » du développement du sport en France (Etat, mouvement sportif et collectivités territoriales), la composition du futur CNDS sera tripartite. Pour la première fois, trois membres représentant les collectivités territoriales siègeront au sein du conseil d'administration. Les commissions régionales et départementales associeront également des représentants des collectivités territoriales. Le Conseil de programmation comprendra également un représentant de ces collectivités, désigné par le président de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES). Enfin, le ministre s'est engagé à choisir un représentant d'EPCI parmi les personnalités qualifiées désignées par son ministère au sein du conseil d'administration ;

- la dotation d'un million d'euros initialement prévue pour soutenir la mise en place du dispositif de volontariat associatif sera augmentée de 1,5 million d'euros, soit au total 2,5 millions d'euros ;

- le « Passeport du bénévole » est en cours d'expérimentation au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Les premiers résultats de l'évaluation, disponibles au cours du premier trimestre 2006, devraient permettre d'envisager sa généralisation sur l'ensemble du territoire ;

- il incombe aux maires et aux nouveaux préfets délégués à l'égalité des chances de détecter parmi les jeunes non seulement des quartiers sensibles, mais aussi des territoires ruraux, ceux qui ont le plus besoin d'une action de soutien à l'emploi et à la formation. A titre d'exemple, ce dispositif doit servir à pallier le manque de 1.000 maîtres nageurs.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits du programme « Jeunesse et vie associative », alerté par un certain nombre d'associations de jeunesse et d'éducation populaire à propos du gel de 10 à 15 millions d'euros des crédits au titre de l'année 2005, a souhaité savoir quelles garanties le ministère pouvait leur donner pour 2006.

Après avoir rappelé que le recensement national des équipements sportifs avait débuté à l'été 2004, il s'est interrogé sur l'échéance prévue pour disposer d'une carte précise et sur la façon dont le ministère comptait l'exploiter.

Enfin, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, s'est inquiété du désengagement des caisses d'allocations familiales (CAF) dans la prise en charge d'une partie des cotisations acquittées par les familles dont les enfants sont accueillis dans un centre de vacances. Estimant que les familles les plus en difficulté sont les premières concernées, il a souhaité une meilleure coordination avec le ministère des affaires sociales à ce sujet.

En réponse à ces interrogations, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a apporté les précisions suivantes :

- suite au rapport remis par le sénateur Pierre Martin et à la publication du « Guide méthodologique » de recensement des équipements sportifs, 200.000 fiches ont pu, à l'heure actuelle, être renseignées. Grâce, notamment, à la collaboration active des associations et des collectivités territoriales, l'outil national d'exploitation du recensement des équipements sportifs devrait être finalisé avant le 30 mars 2006, pour la première réunion du CNDS. Afin de permettre l'actualisation nécessaire de l'ensemble de ces données, le ministère prévoit de proposer la modification de l'article 41 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités physiques et sportives, relatif à l'obligation de déclaration des équipements sportifs ;

- la politique de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vise à recentrer le dispositif des contrats éducatifs locaux, et donc l'implication des CAF, sur les territoires les plus en difficulté. La nouvelle marge de manoeuvre financière offerte par l'augmentation des crédits, dans le cadre du renforcement du plan de cohésion sociale, devrait permettre d'assouplir cette politique ;

- en dépit de la contrainte budgétaire forte imposée en 2005, les associations de jeunesse et d'éducation populaire ont néanmoins pu bénéficier en 2004 et 2005 de 75 millions d'euros d'aides, dont notamment 17 millions d'euros sous forme de subventions et 48 millions d'euros sous forme de postes FONJEP et de crédits du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA). Par ailleurs, le Comité national pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), qui rassemble 15 % des associations nationales agréées JEP par le ministère, concentre à lui seul 75 % des subventions ministérielles et deux tiers des postes FONJEP.

M. Jean-François Voguet a ensuite attiré l'attention sur les difficultés budgétaires rencontrées tant par les collectivités territoriales que par certains clubs sportifs, et s'est inquiété de l'augmentation corrélative des cotisations d'adhésion, rendant la pratique d'un sport trop onéreuse, en particulier pour les foyers les plus en difficulté. Il a estimé que l'absence de soutien de l'Etat aboutirait à faire régresser le sport de masse, en contradiction avec les ambitions affichées par le Gouvernement.

Rappelant que le dispositif des contrats éducatifs locaux (CEL) avait bénéficié, au cours des années antérieures, de plus de 20 millions d'euros, il a regretté que le recentrage des CEL ne défavorise en premier lieu les « préadolescents », classe d'âge autour de 13 ans, particulièrement vulnérable.

Il a enfin demandé des précisions sur le contenu du « Grand programme de développement du sport » et relayé la déception du monde associatif face au faible montant de l'enveloppe budgétaire supplémentaire accordée suite aux violences dans les quartiers, 100 millions d'euros ayant été initialement annoncés par le Premier ministre.

M. Alain Dufaut s'est félicité de la présence d'élus locaux au sein des organes de gestion du futur CNDS, mais a néanmoins souligné l'inquiétude du mouvement sportif face à l'abandon du principe de gestion paritaire. Il s'est interrogé sur la possibilité de cibler une partie des 4 millions d'euros devant soutenir la pratique sportive féminine sur un public particulièrement sensible : les jeunes filles maghrébines dans les quartiers difficiles, pour lesquelles le rôle émancipateur du sport est fondamental.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de réintégration et le nombre des personnels de l'Education nationale mis à la disposition des grandes associations nationales.

M. Ivan Renar a regretté que la réponse du Gouvernement à la crise des banlieues n'ait pas été traduite dans un grand collectif budgétaire, associant les ministères chargés des sports, de l'éducation nationale et de la culture, privilégiant ainsi une action d'envergure sur un « raccommodage » hâtif.

M. Michel Thiollière s'est interrogé sur les modalités concrètes de contrôle du « fléchage » des crédits supplémentaires sur les actions mises en oeuvre par le secteur associatif et a déploré la lenteur de la mise à disposition effective des fonds, dans la plupart des cas.

M. Jean-François Picheral, enfin, a demandé quels étaient les services compétents pour soutenir les élus locaux dans la mise en oeuvre du volontariat associatif.

En réponse à l'ensemble de ces interrogations, M. Jean-François Lamour a apporté les précisons suivantes :

- même si l'action des municipalités et des services déconcentrés du ministère en faveur de la promotion du sport pour le plus grand nombre est exemplaire, on ne peut plus aujourd'hui se satisfaire de la politique d'essaimage d'un certain nombre d'équipements sportifs dans les quartiers les plus en difficulté. Parce que la présence d'éducateurs de qualité est un facteur essentiel de réussite de cette politique, les actions de formation des éducateurs, auxquelles contribue le centre ressources (CREPS) de Franche-Comté, doivent être encouragées. Les crédits correspondant à la « part régionale » du CNDS, qui devraient être augmentés en 2006 de plus de la moitié des 63 millions d'euros supplémentaires du Centre, sont destinés par ailleurs à soutenir les clubs de proximité, qui peuvent décider de prendre en charge une partie des cotisations de leurs adhérents ;

- s'agissant du redéploiement des crédits des CAF, un effort de coordination interministériel doit, sans aucun doute, être entrepris ;

- le président de la République annoncera prochainement les mesures inscrites dans le plan de développement du sport, notamment celles destinées à accroître l'offre sportive en France ;

- les 100 millions d'euros supplémentaires annoncés par le Premier ministre concernent l'ensemble du secteur associatif, au sein duquel les associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire bénéficieront de 15 millions ;

- la crise que vient de traverser la France a contraint le Premier ministre à reporter en début d'année 2006 l'annonce des conclusions de la Conférence nationale de la vie associative (CNVA), en accord avec la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) ;

- le principe de parité avec le mouvement sportif n'a jamais prévalu pour la gouvernance de l'ex-Fonds national de développement du sport (FNDS), que ce soit au niveau national ou local : les commissions régionales et départementales étaient présidées par les préfets. L'ensemble des commissions étaient consultatives. Il y a donc une évolution significative dans le projet de décret avec la coprésidence avec le mouvement sportif des commissions régionales et départementales ou la présidence du Comité de programmation du futur CNDS (président du Comité nommé sur proposition du mouvement sportif). En mai 2002, seule la budgétisation pure et simple du FNDS était d'actualité. L'évolution actuelle tant sur le plan des modalités de gestion que sur le plan des moyens alloués au CNDS, sont largement à l'avantage des instances représentatives du sport ;

- le club sportif doit pleinement jouer son rôle de creuset d'intégration : c'est en ce sens que la formation des éducateurs sportifs est essentielle ;

- le renforcement des actions soutenant la pratique sportive féminine, en particulier en faveur des jeunes filles qui en sont exclues, doit être poursuivi : la remise des prix « Sport et femmes » sera l'occasion de le rappeler ;

- en faisant le choix de la mise en oeuvre de mesures ponctuelles et ciblées proposées dans le projet de loi de finances en cours de discussion, le Gouvernement a fait le choix de l'efficacité et de la rapidité ;

- pour mettre en oeuvre sur le terrain les actions de soutien aux associations dans le cadre du plan d'urgence, les services déconcentrés du ministère, dont l'efficacité et la qualité sont exemplaires, ainsi que les nouveaux préfets délégués à l'égalité des chances s'appuieront sur l'expertise des maires et des élus locaux. Parce que l'amélioration des services de proximité nécessite aujourd'hui moins un renforcement des moyens financiers qu'une meilleure coordination des acteurs de terrain, les services déconcentrés sont mobilisés pour mettre à la disposition des maires et des préfets délégués les moyens et les savoir-faire dont ils disposent ;

- enfin, le dispositif du volontariat associatif devrait être opérationnel dans le courant du second trimestre 2006, après l'adoption définitive du projet de loi par le Parlement. Les directions départementales de la jeunesse et des sports et les délégués départementaux à la vie associative apporteront un soutien actif à l'ensemble des acteurs concernés.

Audiovisuel - Audition de M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de Radio France

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, et de M. Martin Ajdari, directeur général de Radio France.

M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, a indiqué que le contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation avec la tutelle visait à déterminer la place du groupe dans le paysage multimédia français.

Après avoir rappelé que Radio France représentait entre 25 et 27 % de l'audience d'un média écouté quotidiennement par 43 millions de Français et que chacune des sept stations s'articulait autour d'une thématique propre, dans le respect des valeurs du service public résumées dans le triptyque « informer-éduquer-distraire », il a souligné que chaque caractéristique essentielle du média radio était aujourd'hui concurrencée. L'instantanéité est en effet désormais une caractéristique partagée avec Internet, la mobilité se développe en matière de télévision grâce aux téléphones portables de troisième génération, et la gratuité s'étend à des journaux quotidiens considérés par le public comme des alternatives à l'écoute des programmes radio.

Dans ces conditions, il a affirmé qu'il convenait de développer, dans le cadre du futur contrat d'objectifs et de moyens, une stratégie adaptée à cette nouvelle donne concurrentielle.

Il a insisté, en premier lieu, sur la nécessité de remettre en valeur la caractéristique essentielle de la radio, à savoir l'absence d'images. La radio est en effet le média d'accompagnement par excellence permettant d'accomplir plusieurs activités à la fois, à la différence des médias sollicitant la vision.

Il a souligné, ensuite, qu'il convenait de travailler sur les programmes en renouvelant fréquemment les grilles des différentes stations, afin de répondre aux attentes des auditeurs. France Info s'est déjà engagée dans cette voie en s'attachant désormais à analyser l'actualité et en ne se contentant plus d'égrener une succession de faits bruts. Des efforts seront également accomplis concernant France Inter, dont les taux d'écoute sont décevants.

Il a affirmé, enfin, que, dans un contexte concurrentiel intense, le groupe souhaitait obtenir une meilleure couverture du territoire pour la plupart de ses antennes. Il a rappelé, en effet, que France Info ne disposait d'aucune continuité territoriale et que le réseau France Bleu n'était reçu ni en Midi-Pyrénées, ni en région lyonnaise.

Indiquant que les marges de manoeuvre étaient limitées en matière de personnel, compte tenu du faible nombre de départs naturels au cours des années à venir, il a précisé que Radio France devrait mettre en oeuvre ces trois priorités à effectif constant.

Abordant la question de la numérisation de la diffusion, celle de la production étant achevée, M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, a déclaré qu'il envisageait la mise en place d'un dispositif numérique mixte associant couverture terrestre et satellitaire permettant de couvrir l'intégralité du territoire et d'améliorer la qualité de réception. Cette solution, qui a déjà reçu un accueil favorable de la part des radios publiques espagnoles et italiennes, a été proposée au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Evoquant les travaux de la Maison de la Radio, M. Martin Ajdari, directeur général de Radio France, a rappelé que la Maison de Radio France ne respectait pas, sur de nombreux points, la réglementation sur la sécurité. La structure n'est en effet conforme ni aux règles concernant la résistance au feu, ni à celles relatives à l'isolement entre niveaux.

Il a souligné que, dans ces conditions, La Maison de Radio France demeurait sous le régime d'une autorisation de poursuite provisoire de son fonctionnement délivrée par le préfet de Police de Paris le 16 avril 2003. Cette autorisation a été donnée suite à un certain nombre de mesures prises par l'entreprise, notamment le renforcement de l'équipe de pompiers, l'évacuation de la partie centrale du bâtiment et la production en janvier 2004 d'un schéma directeur global de mise en sécurité de l'ensemble du site, approuvé par les autorités préfectorales et par le conseil d'administration, qui est la base des travaux de mise en sécurité qui vont intervenir.

Précisant que l'obligation réglementaire de mise en sécurité incendie impliquait la mise à nu de toutes les structures du bâtiment, il a indiqué que le projet prévoyait de conserver l'apparence extérieure imaginée par l'architecte Henry Bernard et de procéder à une profonde restructuration intérieure pour donner à Radio France les conditions de travail d'une radio de service public moderne, adaptée au XXIe siècle.

Il a déclaré que le bâtiment futur s'ouvrirait de plain-pied et la distribution intérieure de l'immeuble serait entièrement repensée à partir d'un espace central, l'atrium, pour faciliter la circulation du public et des collaborateurs. En outre, ces travaux permettront de doter les formations musicales de Radio France d'une salle de concert de 1.500 places, dont l'acoustique a été confiée à des cabinets mondialement reconnus.

Après avoir rappelé que les travaux dureraient six ans, il a souligné que le coût total du projet de mise en sécurité s'élèverait à 210 millions d'euros en investissements et 66 millions d'euros en fonctionnement, hors amortissements.

Il a affirmé que si les modalités de financement de l'opération n'avaient à ce jour pas été arrêtées, l'Etat avait cependant confirmé qu'il soutiendrait le financement de ce projet, sans remise en cause de la capacité de Radio France à assumer ses missions de service public. A cet égard, deux scénarios de financement ont été envisagés prévoyant, pour le premier, un financement reposant exclusivement sur la redevance d'équipement et, pour le second, un financement paritaire emprunt-redevance d'équipement ayant pour effet d'étaler la charge au-delà de la durée des travaux. Dans ce dernier cas, Radio France solliciterait une garantie de l'Etat afin de limiter les frais financiers.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias » et du compte spécial « Avances à l'audiovisuel public », a souhaité savoir comment Radio France comptait, par l'intermédiaire des ses programmes, produire du lien social. Il s'est interrogé, ensuite, sur le périmètre du service public de la radio dans les autres pays européens, ainsi que sur l'existence de « fréquences dormantes » dans le réseau de diffusion du groupe.

M. Jean-François Picheral a souligné l'excellent travail réalisé par la nouvelle direction en dépit de la période difficile traversée par le groupe. Il a estimé qu'il convenait, compte tenu du contexte, d'intensifier les efforts de communication à destination du grand public afin de faire connaître les stations de Radio France.

Après avoir proposé l'institution d'une redevance spécifique destinée au financement des radios publiques, M. Ivan Renar s'est interrogé sur les mesures prises par le groupe en matière de résorption de l'emploi précaire et de promotion des jeunes talents. Rappelant que Radio France s'était engagée à ce que ses antennes reflètent fidèlement la réalité socioculturelle du pays, en prenant en charge la formation de « jeunes de milieux défavorisés », il a souhaité connaître le sens exact de cette notion.

M. André Vallet s'est étonné de l'érosion de l'audience de France Inter. Constatant un certain « parisianisme » de la part de cette station, il a souhaité savoir si une ouverture plus prononcée vers les régions était envisagée. Regrettant la place croissante faite aux publicités de marque sur l'antenne de France Inter, il s'est interrogé sur la place prise par celles-ci dans le chiffre d'affaires de la station ainsi que dans la diminution du nombre d'auditeurs. Il s'est demandé, enfin, si la diffusion numérique permettrait de mettre fin aux coupures de réception rencontrées lors de l'écoute de programmes radio en voiture.

M. Michel Thiollière a souligné la difficulté pour un groupe public de ne pas succomber à la tentation de l'audience dans un contexte concurrentiel exacerbé.

Répondant aux différents intervenants, M. Jean-Paul Cluzel, président de Radio France, a apporté les précisions suivantes :

- au Royaume-Uni et en Allemagne, le périmètre des radios publiques est comparable au nôtre. Celles-ci connaissent une audience proche de 40 % dans un environnement concurrentiel moins exacerbé qu'en France. Dans les pays du sud de l'Europe, en revanche, l'audience des radios publiques n'est que de 20 %.

Au plan financier, la comparaison est plus difficile à établir, car radios et télévisions appartiennent au même groupe et les coûts communs ne sont, dans la plupart des cas, pas ventilés. Officieusement toutefois, l'ARD allemande bénéficierait de 40 euros de redevance par foyer pour son activité radiophonique, contre 21 euros seulement pour Radio France ;

- en utilisant la production actuelle des différentes stations et les avantages de la numérisation, Radio France pourrait créer, à coût constant, près de 10 nouvelles stations thématiques consacrées à différentes catégories de publics, tels que les jeunes ou les personnes âgées ;

- le reflet de la diversité sociale doit devenir réalité tant dans le contenu des émissions de Radio France que dans la politique de recrutement volontariste du groupe. Des contrats d'apprentissage concernant des postes de journalistes et de techniciens ont ainsi été signés avec des jeunes issus de l'immigration ;

- toutes les radios généralistes sont concernées par les baisses d'audience. France Inter n'échappe pas à la règle et doit retrouver le mélange de pertinence et d'impertinence qui a autrefois contribué à sa renommée. Si certains estiment qu'une forme de « parisianisme » caractérise les programmes de cette station, France Info reste épargnée par cette critique grâce aux contributions éditoriales des différentes stations du réseau France Bleu ;

- la publicité représente 7 % des recettes de Radio France. Il convient de souligner que le cahier des charges du groupe n'autorise que les entreprises publiques et les sociétés mutualistes à diffuser des messages publicitaires sur ses antennes. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, le groupe et la tutelle mènent une réflexion visant à rétablir une égalité de traitement entre les différents annonceurs, tout en encadrant strictement la durée et le nombre de coupures autorisées ;

- le dispositif de diffusion mixte proposé par Radio France favorisera la mobilité et permettra une couverture complète du territoire métropolitain. Concernant France Bleu, l'extension de la diffusion dans les régions aujourd'hui non couvertes supposera toutefois la création de rédactions locales, et donc l'octroi de nouveaux moyens budgétaires pour assurer leur financement ;

- un accord avec les organisations syndicales a été signé, prévoyant la transformation de 45 contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI).

Mercredi 23 novembre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Serge Lagauche, vice-président -

PJLF pour 2006 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé, tout d'abord, à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Richert et de Mmes Françoise Férat et Annie David sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2006.

A titre liminaire, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a rappelé, à la suite des propos tenus la veille devant la commission par M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que l'objectif prioritaire visant à promouvoir l'égalité des chances devait guider toute action.

Puis il a indiqué que le budget de l'enseignement scolaire pour 2006 s'établissait, hors programme enseignement technique agricole, à 58,47 milliards d'euros, et augmentait, à périmètre constant, de 3,65 %. Il a estimé qu'il s'agissait d'un effort notable en faveur du premier budget de l'Etat, qui représente 21,1 % du budget global.

A cet égard, il a tenu à exprimer sa frustration de ne bénéficier que de cinq minutes pour la présentation de ce budget en séance publique.

M. Jacques Valade, président, a partagé ces critiques sur l'organisation des débats, tout en rappelant qu'il avait d'abord été question de répartir ce temps de parole entre les trois orateurs de la commission s'exprimant sur cette mission.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a souligné que le projet de budget ciblait les moyens sur la mise en oeuvre de premières mesures phares issues de la loi d'orientation de programme pour l'avenir de l'école.

Il s'agit tout d'abord d'assurer la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative. Le Haut Conseil de l'éducation, installé depuis le 8 novembre, devrait se prononcer sur le projet de socle commun qui lui a été transmis d'ici la fin de l'année.

Dans cette attente, le dispositif de soutien individualisé, qui s'articulera ensuite avec l'objectif d'acquisition du socle, est mis en oeuvre, dès cette année, à titre expérimental. A la rentrée 2006, il sera appliqué aux écoliers et collégiens redoublants, ainsi qu'aux élèves en difficulté des classes de CP ou de CE1 à l'école primaire, et des classes de 6e. Cela devrait concerner environ 180.000 élèves dans le premier degré et 250.000 au collège.

Les moyens nécessaires seront pour l'essentiel mobilisés par redéploiements :

- pour le premier degré, il s'agira des moyens déjà dévolus à d'autres dispositifs qui n'ont pas donné toutes les preuves de leur efficacité, à savoir les réseaux d'aide et de soutien aux élèves en difficulté (RASED) et l'expérimentation des cours préparatoires dédoublés ; par ailleurs, 1.000 postes de professeurs des écoles seront créés à la rentrée 2006 pour suivre l'évolution de la démographie scolaire ;

- pour le second degré, il est prévu la suppression de 1.393 postes d'enseignants à la rentrée 2006, alors que, compte tenu de la baisse attendue des effectifs, ce chiffre aurait pu être porté à 2 500. Ce différentiel contribuera également à la mise en oeuvre des dédoublements des cours de langues en terminale.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a jugé essentiel de veiller à ce que la répartition de ces moyens soit équilibrée, afin que ces dispositifs de soutien bénéficient à tous les élèves en difficulté, non seulement dans les zones sensibles, mais aussi dans les zones rurales ou les autres zones urbaines.

Par ailleurs, il a indiqué que 51 millions d'euros étaient inscrits au sein du programme « Enseignement public scolaire du second degré », afin de financer l'indemnisation, en heures supplémentaires à taux majoré, des enseignants assurant le remplacement de leurs collègues pour des absences de courte durée.

Ce dispositif s'est mis en place à partir de la rentrée 2005, sur la base du volontariat. Plus du tiers des établissements ont, à ce jour, adopté un protocole fixant les principes et modalités pratiques d'organisation au sein de l'établissement.

Précisant que l'objectif, pour cette première année d'application du dispositif, était de couvrir 20 % des besoins de remplacement, soit un million d'heures, il a indiqué que, rapporté au nombre total de professeurs, cela représentait de l'ordre de 8 à 9 heures par enseignant sur l'année scolaire, ce qui est loin de la limite fixée à 60 heures annuelles, qui a suscité l'inquiétude des enseignants.

Il a salué, ensuite, les mesures inscrites au sein du programme « Vie de l'élève », qui contribuent à renforcer les moyens d'encadrement des élèves dans les établissements :

- la création, conformément aux engagements pris dans la loi sur l'avenir de l'école, de 300 postes d'infirmières scolaires à la rentrée 2006, ce qui constitue une avancée très positive compte tenu des besoins existant notamment dans les collèges ;

- le recrutement, sur la base de contrats aidés, de 45.000 emplois de « vie scolaire », dont 25.000 pour le renouvellement des actuels contrats emplois solidarité et contrats emplois consolidés (CES-CEC). Ils contribueront à renforcer l'aide aux élèves handicapés, ou encore apporteront une assistance administrative aux directeurs d'école ;

- en outre, après l'adoption de la loi du 11 février 2005 qui a réaffirmé le droit, pour chaque enfant handicapé, d'être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, les moyens destinés à favoriser la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire sont renforcés : d'abord par la création de 200 nouvelles unités pédagogiques d'intégration ; ensuite, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire est porté à 5.800.

Tout en soulignant ces avancées remarquables, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a reconnu, toutefois, qu'il existait encore des frustrations et des situations difficiles sur le terrain, dans la mesure où les objectifs très ambitieux fixés par la loi ne sont pas encore tout à fait atteints.

Après s'être réjoui que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait finalement retiré son amendement visant à réduire de 80 millions d'euros les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il a présenté les quatre amendements adoptés par les députés.

Le premier traduit les mesures nouvelles en faveur de l'égalité des chances annoncées par le Premier ministre, à la suite des événements qui ont eu lieu ces dernières semaines dans les banlieues. Ainsi, 40 millions d'euros de crédits sont redéployés du programme « Enseignement scolaire public du second degré », vers :

- le programme « Vie de l'élève », à hauteur de 35 millions d'euros, destinés à financer le recrutement de 5.000 assistants pédagogiques, qui seront affectés au 1^er janvier 2006 dans 1.200 collèges des quartiers difficiles ; ils s'ajouteront ainsi aux 1.500 autres assistants recrutés, à la rentrée 2005, dans 344 lycées dits « sensibles », afin d'apporter un appui aux enseignants pour le soutien et l'accompagnement scolaire des élèves. Ces crédits permettront en outre de porter le nombre de bourses au mérite à 100.000 à la rentrée 2006 ; le projet de budget prévoyait déjà de les revaloriser de 25 euros et d'augmenter le nombre de bénéficiaires de 16.500. M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a exprimé toutefois ses réserves quant au principe même d'attribution de bourses au mérite, dans la mesure où les élèves qui obtiennent des résultats moyens en sont écartés ;

- le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 5 millions d'euros, afin de renforcer le soutien aux associations agissant, dans les quartiers sensibles, dans le domaine de l'aide et de la réinsertion scolaire.

Un autre amendement transfère un million d'euros du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève », afin de renforcer la formation des auxiliaires de vie scolaire, ce dont on ne peut que se féliciter.

L'Assemblée nationale a ensuite procédé à un redéploiement de 1,9 million d'euros de crédits au sein du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », afin d'accélérer la montée en charge du régime additionnel de retraite des maîtres du privé, créé par la loi du 5 janvier 2005 : le taux de rattrapage est ainsi porté de 5 à 7 % à compter du 1er janvier 2006. Il progressera de 1 % par palier de 5 ans, pour atteindre 10 % en 2020, plutôt qu'en 2030 comme prévu initialement.

Enfin, 8 millions d'euros sont transférés du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Enseignement technique agricole », pour le financement des Maisons familiales rurales (MFR).

Après cette présentation générale des crédits de la mission « Enseignement scolaire », M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a abordé les deux thématiques sur lesquelles il a souhaité cibler son rapport : l'aide sociale aux élèves et la formation des maîtres.

S'agissant, tout d'abord, du dispositif d'aide sociale, il a considéré que son efficacité devait être améliorée. En effet, le montant des bourses, notamment au collège, reste dérisoire : pour qu'une famille de deux enfants bénéficie d'une bourse au taux 1 de 59 euros par an, ses ressources annuelles ne doivent pas dépasser 11.000 euros, soit 900 euros par mois.

On observe en outre, sur la longue période, une érosion du taux de couverture des frais de pension et de demi-pension par les bourses.

En parallèle, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a adressé des critiques au système des fonds sociaux, d'une part, en raison du volume des reliquats constatés dans les établissements, qui s'établissent à 49 millions d'euros en 2005, alors que 62,7 millions d'euros supplémentaires sont inscrits pour 2006.

D'autre part, la logique même d'attribution des aides est malsaine, puisqu'elle place les familles dans une démarche d'assistanat. Or, la grande pudeur de familles -pourtant dans le besoin- à déclarer leurs difficultés, et leur réticence à quémander une aide les écarte du bénéfice de ces fonds.

Aussi a-t-il indiqué qu'il proposerait un rééquilibrage des crédits d'aide sociale en faveur des bourses, par un transfert de 20 millions d'euros des crédits de fonds sociaux, afin de permettre la revalorisation du montant des bourses et l'actualisation des plafonds de ressources.

Il a regretté de ne pouvoir déposer d'amendement en ce sens, dans la mesure où les crédits de bourses et de fonds sociaux sont regroupés au sein de la même action du programme « Vie de l'élève ». Toutefois, M. Jacques Valade, président, ayant reconnu la pertinence de cette proposition, il a déclaré qu'il insisterait auprès du ministère pour qu'elle se traduise en gestion.

Abordant, ensuite, les enjeux liés à la rénovation de la formation des maîtres, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a souligné, tout d'abord, la nécessité de renforcer la professionnalisation de la formation dès la première année d'IUFM. En effet, celle-ci est aujourd'hui considérée comme année de « bachotage », centrée sur l'approfondissement des savoirs académiques en vue de la préparation des concours.

Par ailleurs, alors qu'il faudra prévoir le renouvellement de 40 % du corps des enseignants d'ici 2010, il s'est inquiété des difficultés de recrutement existant dans certaines disciplines, qui conduisent à abaisser la qualité des candidats reçus.

Dans le sens d'une diversification du recrutement des enseignants et d'un élargissement du vivier des candidats aux concours, il a souligné l'intérêt qu'il y aurait à prendre en compte de manière plus importante l'expérience professionnelle préalable.

En conclusion, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2006.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Jacques Valade, président, a demandé si les 300 postes d'infirmiers scolaires créés pour 2006 pourraient être pourvus aisément, compte tenu des difficultés de recrutement que connaît la profession.

A cet égard, Mme Muguette Dini a indiqué que le statut d'infirmier scolaire imposait moins de contrainte que l'exercice en libéral ou en hôpital, et qu'il pouvait donc être attractif pour des infirmiers souhaitant reprendre une activité, à temps partiel notamment.

Mme Annie David a regretté que les mesures annoncées en novembre par le Premier ministre soient financées par redéploiements et non par un abondement du budget général. Aussi, elle s'est inquiétée de l'impact de ces transferts de crédits sur le paiement des heures supplémentaires.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a répondu que les crédits destinés à l'indemnisation, en heures supplémentaires majorées, des enseignants assurant le remplacement de leurs collègues absents ne seraient pas remis en cause. Il s'est montré confiant quant à la capacité du ministère de trouver des marges d'économies.

Ensuite, la commission a entendu le rapport pour avis de Mme Françoise Férat sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole ».

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a rappelé, tout d'abord, que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances se traduisait par l'intégration du programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire », dont il ne représente que 2,1 % du volume global des crédits. Ces moyens étaient jusqu'alors rattachés et discutés au sein du budget de l'agriculture.

Elle a jugé cette nouvelle présentation plus lisible et plus cohérente, en ce qu'elle permet de mieux faire apparaître l'enseignement agricole comme une composante à part entière de notre système d'éducation et de formation.

Puis elle a salué la qualité et la réussite éducative de cet enseignement original et attractif, qui accueille près de 175 000 élèves à la rentrée 2005 (soit 1,4 % de plus qu'en 2004), dont 67 000 dans le public et 108 000 dans le privé.

Elle a indiqué que ses atouts méritaient d'être soulignés, alors que les défis de l'insertion et de l'emploi des jeunes sont des priorités de l'action du Gouvernement.

En effet, l'enseignement agricole est une voie de remédiation pour nombre d'élèves qui trouvent plus difficilement leur place dans le système éducatif ordinaire. La pédagogie innovante, l'ancrage dans le tissu économique local, la taille humaine des établissements et la place de l'internat (58 % des élèves sont internes) en font un cadre scolaire et social structurant pour les jeunes.

C'est aussi une voie de réussite, qui offre un taux d'insertion professionnel, après 45 mois, de 85 %, tous niveaux de diplômes confondus.

C'est pourquoi elle a exprimé ses préoccupations à l'égard de la situation budgétaire tendue de l'enseignement agricole, qui contraint ses capacités d'accueil et conduit ainsi à réduire ses ambitions.

Tout d'abord, le plafond d'emploi, fixé à 18.955 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 13.920 dans l'enseignement public et 5.035 dans l'enseignement privé du temps plein, intègre la suppression de 71 ETPT, ce qui se traduira par plus de 210 emplois en moins à la rentrée 2006.

Par ailleurs, la dotation horaire globale allouée aux établissements diminue de 3 %, alors que d'importants efforts ont déjà été menés afin d'adapter et rationaliser l'offre de formation, conformément aux objectifs définis dans le cadre du 4^e schéma prévisionnel national des formations.

S'agissant des établissements privés, Mme François Férat, rapporteur pour avis, a rappelé que des avancées conséquentes avaient été engagées, en 2004, par le ministre alors en charge de l'agriculture, M. Hervé Gaymard, afin de rétablir l'équité et la transparence dans les relations financières de l'État avec les établissements, 20 ans après l'adoption des « lois Rocard ».

Toutefois, elle a fait part de ses fortes inquiétudes, au regard des dotations prévues pour 2006, sur la capacité de l'État à honorer les engagements pris l'an passé, alors qu'ils sont fondés sur des accords équilibrés et des efforts réciproques.

Pour les établissements « du temps plein », la subvention est revalorisée conformément au protocole signé en 2003. En revanche, les effectifs pris en compte pour 2006 dans le calcul sont sous-évalués d'environ 5 % par rapport aux effectifs réels constatés à la rentrée 2005.

Pour les établissements du « rythme approprié », qui regroupent notamment les Maisons familiales rurales, la dotation inscrite pour 2006 n'intègre pas les engagements pris avec les fédérations dans l'accord du 26 juillet 2004.

A cet égard, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, s'est félicitée de ce que l'Assemblée nationale ait pris l'initiative d'abonder de 15,5 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement technique agricole », afin de permettre le financement des MFR. Cet effort a été partagé entre les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, puisque 8 millions d'euros ont été transférés depuis le programme « Enseignement scolaire public du second degré » et 7,5 millions d'euros ont été prélevés sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

Elle a considéré, néanmoins, que cela n'apportait qu'une réponse partielle aux difficultés budgétaires de l'enseignement agricole, dont les crédits ont fait l'objet, sur les exercices précédents, de nombreuses mesures de régulation budgétaire.

Aussi, en dépit d'une augmentation de 5,8 % des crédits de l'action « Aide sociale aux élèves », les dotations dédiées aux bourses restent insuffisantes pour respecter une stricte parité de traitement avec les élèves de l'éducation nationale. Depuis 2003, les aides aux stages et à l'achat des manuels scolaires sont suspendues. En outre, le versement des allocations de novembre est reporté, en raison de contraintes de trésorerie, au mois de février suivant.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a estimé que cette situation qui pénalise d'abord les familles, était d'autant plus inacceptable que les élèves de l'enseignement agricole sont bien souvent d'origine modeste : plus de 35 % sont boursiers.

Elle a indiqué, en outre, que les moyens dévolus aux missions « spécifiques » de l'enseignement agricole, inscrits au sein de l'action « Évolution des compétences et dynamique territoriale », diminuaient de moitié par rapport à 2005. Cela compromet notamment la pérennité des stages préparatoires à l'installation pour les jeunes agriculteurs, alors qu'ils affichent un taux de réussite de plus de 90 %.

Par ailleurs, le projet de budget ne prévoit pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, alors que le Sénat, à l'initiative de son rapporteur, M. Jean-Claude Carle, avait expressément associé l'enseignement agricole aux objectifs fixés par cette loi. Il s'agit notamment de permettre l'application des dispositifs de soutien, du dédoublement des cours de langues, de l'augmentation du nombre d'infirmières, des dispositions concernant l'accueil des élèves handicapés ou l'augmentation des bourses au mérite.

Enfin, une autre disparité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole concerne les emplois de vie scolaire. S'il est prévu d'en recruter 3.000 dans les établissements agricoles, la part résiduelle de leur rémunération sera à la charge des établissements, alors qu'elle est assumée par l'État pour les contrats signés dans l'éducation nationale.

Aussi, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a-t-elle souhaité proposer un amendement visant à abonder le programme « Enseignement technique agricole » à hauteur de 20 millions d'euros afin de rétablir une plus grande équité entre les composantes de notre système éducatif et de mieux reconnaître la contribution efficace de l'enseignement agricole en faveur de l'insertion ou de la réinsertion scolaire, sociale et professionnelle de jeunes qui sont bien souvent en situation d'échec dans le système éducatif « ordinaire ».

Abordant enfin la question des stages, elle a rappelé qu'une actualité récente en avait souligné l'importance et les enjeux.

En effet, à la suite d'une décision rendue par le tribunal de Nevers le 30 août dernier, plus d'une centaine d'établissements agricoles ont décidé de suspendre les stages en milieu professionnel.

Le directeur d'établissement, l'enseignant responsable du stage et le maître de stage ont été condamnés à deux mois d'emprisonnement avec sursis, après qu'un élève, âgé de moins de 14 ans au moment des faits, a été accidenté par une machine agricole alors qu'il effectuait un stage dans une exploitation.

Après avoir indiqué que cette décision avait mis en lumière la nécessité d'une clarification des responsabilités de chacun, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a jugé primordial de préserver la richesse et l'atout que représentent les stages de pratique professionnelle, dans lesquels l'élève est placé en situation d'acteur, et non d'observation.

C'est pourquoi elle a salué la réponse rapide de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture, qui a permis de regagner la confiance des acteurs.

Un groupe de travail s'est réuni trois semaines après la décision du tribunal de Nevers, et a abouti, le 20 octobre dernier, à l'adoption d'un plan d'actions destiné à mieux garantir la protection des acteurs impliqués.

Il s'agit notamment de modifier le décret du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles, qui prévoit une responsabilité très large des directeurs d'établissements.

En outre, elle s'est réjouie que le développement de la prévention, par une information accrue et l'analyse en amont des facteurs de risques, soit préféré à l'application d'une réglementation contraignante et donc dissuasive pour les entreprises.

Toutefois, elle a souhaité attirer l'attention du ministre sur le problème de la délivrance des certificats médicaux autorisant l'utilisation de machines dangereuses, dû à l'insuffisance de médecins scolaires.

En conclusion, réaffirmant son attachement à l'enseignement agricole et sa conviction qu'il constitue une voie de réussite alternative et complémentaire des structures relevant de l'éducation nationale, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a jugé essentiel de lui donner des moyens qui soient à la hauteur de ses résultats, plutôt que de contraindre ses ambitions en fonction des moyens disponibles. Elle a indiqué que l'amendement qu'elle proposait était guidé par ce double souci d'équité et d'efficacité.

Enfin, elle a demandé l'accord du président et des membres de la commission pour prolonger cette réflexion sur la place et le rôle de l'enseignement agricole dans notre système éducatif dans le cadre d'un rapport d'information permettant de valoriser, face au défi de la réussite de tous les jeunes fixé par la loi sur l'école, les atouts de cet enseignement, et de mettre en avant les réussites, ainsi que les éventuelles difficultés, ressenties sur le terrain.

Puis elle a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Un débat s'est alors engagé.

M. Jacques Valade, président, a exprimé sa solidarité vis-à-vis de la démarche de Mme Françoise Férat, et a souhaité qu'une solution soit trouvée pour répondre aux difficultés budgétaires de l'enseignement agricole.

Il a reconnu, par ailleurs, que la spécificité de l'enseignement agricole par rapport à l'éducation nationale constituait un atout. Il a considéré qu'il n'en allait pas de même, toutefois, des établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche agricoles.

Il a fait observer, néanmoins, que les marges d'initiative laissées aux parlementaires dans le cadre de la LOLF ne devaient pas exonérer le Gouvernement de sa responsabilité dans les arbitrages pris en amont.

M. Jean-Claude Carle a apporté son soutien à la proposition de Mme Férat visant à abonder les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». Il a souligné, en effet, la situation très difficile des établissements privés du « temps plein », liée au fait que l'Etat n'avait pas tenu ses engagements à leur égard depuis nombre d'années.

Evaluant les besoins à 50 millions d'euros, il a reconnu qu'il était toutefois difficile, en termes d'affichage, de prélever une telle somme sur d'autres lignes budgétaires.

Enfin, il a partagé le souhait, exprimé par M. Jacques Valade, président, de ne pas banaliser l'enseignement agricole en le rattachant au ministère de l'éducation nationale d'une part, et de renforcer l'efficacité des structures de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, d'autre part.

Partageant les inquiétudes exprimées sur la situation de l'enseignement agricole, Mme Annie David a suggéré, toutefois, que les crédits visant à abonder ce programme soient prélevés sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

M. Pierre Martin, s'est étonné de la part marginale des crédits de l'enseignement agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Puis il a souligné la nécessité de redéfinir les contours de l'enseignement agricole en fonction de l'évolution des métiers.

Mme Françoise Férat lui a répondu qu'il n'y avait, en effet, guère de comparaisons possibles avec l'éducation nationale, qui accueille les élèves depuis la maternelle. Par ailleurs, elle a indiqué que sa proposition, visant à prolonger la réflexion sur le devenir de l'enseignement agricole dans le cadre d'un rapport d'information, permettrait, notamment, d'envisager l'évolution des métiers et des besoins de formation dans le monde rural.

La commission a entendu, enfin, le rapport pour avis de Mme Annie David dont la contribution à l'examen de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » concerne plus spécifiquement l'enseignement professionnel.

Elle a indiqué qu'elle avait décidé d'en aborder les enjeux, dans son rapport, sous l'angle de la décentralisation de la politique de formation professionnelle et d'apprentissage, qui a été réaffirmée et renforcée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Si, comme l'a souligné un récent rapport de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, les compétences des régions sont parvenues, dans ces domaines, à « l'âge de la maturité », des interrogations demeurent toutefois, concernant l'évolution de l'offre de formation, dans le cadre de l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDFP), ou le transfert aux régions des formations sanitaires et sociales.

Après avoir précisé que 16 régions avaient, à ce jour, adopté un PRDFP, elle a rappelé qu'il leur appartenait, dans ce cadre, de déterminer par des conventions annuelles d'application passées avec l'autorité académique, les ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelles initiales dans les établissement du second degré, classées par ordre de priorité, et en fonction des moyens disponibles.

A cet égard, elle a tenu à souligner l'importance de garantir aux jeunes un égal accès à l'ensemble des filières de formation, sur l'ensemble du territoire. Certes, toutes les formations ne peuvent pas être proposées partout, mais la volonté de rationalisation de l'offre de formation, que traduit un indicateur de performances sur le « pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de moins de 10 élèves », doit se conjuguer avec une étude au cas par cas des situations, en raison de la spécificité de certaines filières professionnelles.

Par ailleurs, il ne serait pas satisfaisant que la définition de l'offre de formation soit trop tournée vers le tissu industriel et économique local, dans la mesure où les bassins d'emploi évoluent.

Enfin, dans les cas où des regroupements de sections sont nécessaires, il conviendrait d'offrir des services complémentaires d'internat ou de transports, afin de faciliter leur accès.

Abordant, ensuite, le transfert aux régions par la loi d'août 2004, des formations sanitaires et sociales, elle a indiqué qu'il soulevait des problèmes financiers déjà soulignés par l'Observatoire de la décentralisation.

En outre, elle a souligné qu'il s'agissait de secteurs où l'évolution des besoins est exponentielle. C'est pourquoi le rapport de la commission présidée par M. Claude Thélot avait suggéré de mieux valoriser les formations conduisant aux métiers des services aux personnes -« un des secteurs d'avenir les plus porteurs en termes d'emploi pour les prochaines décennies »-, et de construire toute une filière dans ce domaine.

En effet, le BEP « carrières sanitaires et sociales » ne débouchait jusqu'à présent sur aucun autre diplôme. A la rentrée 2005, un baccalauréat professionnel « services de proximité et vie locale » a été créé, et la création d'un nouveau BTS dans ce secteur est actuellement à l'étude.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, a estimé qu'il était important d'offrir des formations attractives dans ces domaines au sein des lycées professionnels publics, et non pas seulement dans des écoles privées spécialisées. Or, la grande majorité des élèves qui se destinent à ces métiers sont des jeunes filles, qui, à défaut de perspectives scolaires suffisantes et de passerelles avec les formations relevant des autres départements ministériels, facilitant ainsi les poursuites d'études, sont souvent contraintes d'accepter des emplois précaires.

Dans un second temps, Mme Annie David, rapporteur pour avis, a souhaité insister sur la place que doit tenir le service public de l'éducation dans des domaines de compétence dite « partagée » entre l'État et les régions. Ces domaines correspondent à quatre actions du programme « Enseignement scolaire public du second degré », qui n'y représentent qu'une part marginale (moins de 1 % du programme chacune, et moins de 3 % au total).

Concernant tout d'abord, l'action n° 7 sur l'aide à l'insertion professionnelle, elle s'est inquiétée de la pérennité des actions menées par la Mission générale d'insertion (MGI). La Commission européenne a en effet suspendu, pour 2006, les remboursements accordés au titre du Fonds social européen, qui représentent 45 % du financement de la MGI. En outre, un « plan de reprise » est en cours dans les académies, pour retrouver la trace des dépenses engagées depuis 2000. 55 millions d'euros pourraient être remboursés par l'État, si les garanties apportées ne sont pas suffisantes.

Cette situation s'ajoute à une situation plus générale de précarité de la MGI, dont les actions menées auprès des jeunes de plus de 16 ans en voie ou en situation de rupture scolaire, sont plus que jamais à renforcer, quand près de 60 000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans qualification.

Elle a suggéré, en outre, que ces actions soient démultipliées auprès des élèves de 14 à 16 ans, alors que 15 000 d'entre eux sont déjà en situation de « décrochage ».

Concernant, ensuite, l'action 8 « Information et orientation », elle a rappelé que l'option de découverte professionnelle en classe de 3e s'était mise en place, dans environ un tiers des collèges, à la rentrée 2005.

Par ailleurs, alors que le corps des conseillers d'orientation est vieillissant, le projet de budget ne prévoit pas de création de postes. Or ces personnels sont inquiets de la place qu'ils seront amenés à occuper à l'avenir dans le dispositif d'information et d'orientation des élèves, alors que l'un des axes du prochain « schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle », annoncé par le Premier ministre, consiste à rapprocher les différentes structures existantes, relevant des autres services de l'État, des régions ou des chambres consulaires.

Evoquant, ensuite, l'action n° 9 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience », elle a jugé essentiel que l'éducation nationale consolide sa contribution, pour faire de ces dispositifs de véritables « écoles de la deuxième chance ».

Si la loi relative aux libertés et responsabilités locales a confié aux régions le soin d'organiser, sur leur territoire, le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la VAE, Mme Annie David, rapporteur pour avis, a considéré qu'il appartenait en priorité à l'éducation nationale d'apporter aux candidats, notamment aux moins qualifiés, conseil et appui pour la constitution des dossiers, afin de garantir un égal accès à ce dispositif prometteur.

Il conviendrait, par ailleurs, d'améliorer la formation des enseignants appelés à participer aux jurys de validation.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, a souligné, en outre, que la position des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), dans le domaine de plus en plus concurrentiel de la formation continue des adultes, devait être clarifiée et consolidée.

En effet, plus de 50 % des formations dispensées par les GRETA sont de niveau V et la majorité du public est composée de chômeurs, d'ouvriers et d'employés ; or ce sont les catégories de personnels dont le taux d'accès à la formation continue est le plus bas. En outre, le maillage national qu'offre le réseau des 275 GRETA est un atout considérable, en termes d'accès à la formation continue.

Mme Annie David, rapporteur pour avis, a abordé, enfin, les enjeux liés au développement de l'apprentissage, alors que la loi de programmation pour la cohésion sociale a affiché l'objectif de porter les effectifs d'apprentis de 360.000 à 500.000 d'ici 2009.

Par ailleurs, si seulement 22.300 apprentis, soit à peine 8 %, sont dans des structures relevant de l'éducation nationale, la loi d'orientation pour l'avenir de l'école a fixé l'objectif d'augmenter ce nombre de 50 % en s'appuyant sur 2 leviers principaux :

- l'élargissement, dans le cadre de la loi de cohésion sociale, des possibilités de création d'unités de formation par apprentissage (UFA) ;

- la possibilité pour les enseignants de participer aux actions de formation par apprentissage, comme c'est déjà le cas pour les actions de formation continue des adultes.

Après s'être interrogée sur les capacités d'accueil de ces nouveaux apprentis par les entreprises, Mme Annie David, rapporteur pour avis, a insisté sur le rôle que doit jouer le service public d'éducation dans cette politique de relance de l'apprentissage.

En effet, dans la mesure où la politique de l'apprentissage est une compétence pleine et entière des régions, sa géographie montre de très fortes disparités, qui sont liées aux différentes « cultures » régionales et aux caractéristiques des tissus économiques locaux ; aussi, comme le suggère le Haut Conseil de l'évaluation de l'école dans un récent avis, l'éducation nationale pourrait contribuer à rééquilibrer l'offre d'apprentissage sur le territoire.

En outre, si le centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) souligne, dans une récente publication que « l'échec scolaire ne caractérise plus l'univers apprenti », notamment en raison de l'élévation du niveau des formations proposées, la dimension éducative et pédagogique de l'apprentissage devrait encore être renforcée.

En effet, encore 6 apprentis sur 10 (contre 8 sur 10 en 1995), préparent un CAP ou un BEP. Environ 10 % des entrants en apprentissage sont des jeunes déstructurés, scolairement et socialement. Aussi, le taux de rupture de contrat atteint 25 %, ce qui est dissuasif pour les entreprises.

C'est pourquoi elle a estimé primordial d'assurer à tous ces jeunes une bonne formation générale. Elle a suggéré, notamment, de mieux reconnaître la fonction de maître d'apprentissage, par la délivrance d'une certification en contrepartie d'un contrôle accru.

Enfin, elle a fait part de ses fortes réticences sur la proposition d'apprentissage dès 14 ans, présentée comme une réponse au défi de l'échec scolaire. Elle a considéré, en effet, que cela n'allait pas dans le sens d'une revalorisation de l'image de l'apprentissage, et s'est interrogée, par ailleurs, sur les garanties permettant à ces jeunes de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances. Enfin, la première des priorités consiste selon elle, à enrayer, dès la maternelle, la spirale de l'échec scolaire.

En conclusion, Mme Annie David, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle ne serait pas favorable, à titre personnel à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2006.

Réagissant à l'exposé du rapporteur pour avis, M. Bernard Murat a souligné la chance que représente l'apprentissage pour de nombreux jeunes qui, pas seulement dans les quartiers difficiles, souhaitent entrer très tôt en contact avec le monde professionnel. Il a indiqué que l'éducation nationale devait être réceptive à cette demande, tout en apportant des garanties suffisantes en termes de sécurité et de formation générale, et en offrant des possibilités de passerelles. Après l'adoption de la loi sur l'école qui a marqué une avancée positive, il a insisté sur l'impératif pour chacun d'avoir une bonne maîtrise de la langue française.

M. Pierre Martin a mis l'accent sur l'intérêt des activités de découverte proposées dans le cadre des contrats éducatifs locaux, pour motiver les enfants. Il a considéré que cette forme précoce d'apprentissage constituait un excellent remède pour prévenir les décrochages scolaires.

Considérant que l'accueil d'un apprenti représentait une charge importante pour les entreprises et les maîtres d'apprentissage, M. Serge Lagauche a jugé essentiel que l'éducation nationale les aide davantage à recevoir et encadrer ces jeunes.

Relayant ces propos, M. Jacques Valade, président, a relevé les difficultés similaires qu'il y a pour trouver des professionnels venant enseigner dans les Instituts universitaires de technologie (IUT). Par ailleurs, il a estimé que l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans était un principe important, mais pouvait avoir des effets négatifs pour certains jeunes qui seraient plus à leur aise en entreprise, plutôt que de perturber les classes. Il a souligné qu'il ne s'agissait pas de les exclure du système scolaire, mais de leur donner une nouvelle chance.

Après avoir rappelé que les maîtres d'apprentissage devaient être titulaires d'un brevet de maîtrise, M. Philippe Richert a exprimé son total accord avec les propos de M. Serge Lagauche. Jugeant nécessaire de renforcer les liens entre l'éducation nationale et les entreprises accueillant des apprentis, il a suggéré que celle-ci prenne en charge une partie de l'accompagnement en entreprise. Il a estimé, en effet, que l'apprentissage était une chance pour des jeunes qui sont en décalage dans le système scolaire ordinaire où ils perdent finalement leur temps.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a approuvé la proposition d'amendement visant à transférer 7 millions d'euros vers le programme « Enseignement technique agricole », dont 5 millions d'euros depuis le programme « Vie de l'élève » (sur les reliquats de fonds sociaux) destinés à abonder les crédits d'aide sociale, et 2 millions d'euros depuis le programme « Enseignement scolaire public du second degré » (par une rationalisation des sureffectifs) pour contribuer à la mise en oeuvre de la loi sur l'école.

En outre, M. Jacques Valade, président, a donné mandat aux rapporteurs pour avis pour négocier, au nom de la commission, que 5 millions d'euros soient prélevés sur l'amendement adopté par la commission des finances, visant à réduire de 20 millions d'euros les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré », afin d'être réaffectés vers le programme « Enseignement technique agricole ».

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2006.

Enseignement agricole - Communication

La commission a décidé, ensuite, de confier à Mme Françoise Férat, en sa qualité de rapporteur pour avis du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2006, un rapport d'information sur la place de l'enseignement agricole dans le système éducatif français.

PJLF pour 2006 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen du rapport pour avis

La commission a examiné, ensuite, le rapport pour avis de MM. Bernard Murat et Pierre Martin sur les crédits pour 2006 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Après avoir indiqué que 10.000 des 50.000 jeunes concernés par le service civil volontaire annoncé par le Président de la République bénéficieraient du statut du volontariat associatif, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a tout d'abord félicité la commission d'avoir soutenu le projet de loi de volontariat associatif adopté en séance publique en première lecture au Sénat au mois de mai dernier et dont il était rapporteur pour la commission des affaires culturelles.

Puis il a présenté les crédits consacrés en 2006 au sport et à la vie associative au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

D'un montant de 919,5 millions d'euros de crédits de paiement dans le projet de budget initial, le budget de la mission sera abondé de 15 millions d'euros supplémentaires, dans le cadre de la participation du ministère au renforcement des actions du plan de cohésion sociale annoncé par le Gouvernement.

Ces crédits seront ciblés sur le développement d'activités sportives, culturelles et de loisirs dans les quartiers sensibles, sur la pérennisation et la professionnalisation des emplois aidés dans le champ du sport et de la vie associative, et sur le soutien à la structuration des associations, notamment par la formation des bénévoles et le versement d'aides aux associations dans les quartiers sensibles. La capacité d'intervention du CNDS sera par ailleurs augmentée de 100 millions d'euros en 3 ans par une hausse du taux des recettes affectées.

En prenant en compte l'ensemble de ces mesures, le budget du ministère augmente très significativement de + 10,3% par rapport au budget consolidé 2005 à structure constante.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, s'est réjoui qu'en 2006, le programme « Sport » bénéficie de la plus forte croissance des crédits, avec 409 millions d'euros, en hausse de plus de 20 % par rapport à 2005. Cette enveloppe est destinée à financer quatre types d'action, qui sont : la promotion du sport pour le plus grand nombre ; le développement du sport de haut niveau ; la prévention par le sport et la protection des sportifs et la promotion des métiers du sport.

Les grandes orientations de ce programme en 2006 sont :

- la création du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), sous la forme d'un établissement public administratif. Rappelant que ce centre gérait essentiellement l'aide au financement des équipements sportifs des collectivités territoriales, le rapporteur pour avis a estimé qu'il serait souhaitable d'y faire siéger des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tout en se félicitant que le ministre se soit engagé à choisir un représentant d'EPCI parmi les personnalités qualifiées désignées par le ministère dans le conseil d'administration du futur CNDS, il s'est inquiété qu'aucune action spécifique des plans de rénovation urbaine et de cohésion sociale ne soit consacrée à la rénovation des équipements sportifs dans ces quartiers. Ayant alerté le ministre à plusieurs reprises à ce sujet, il a regretté qu'aucune disposition n'ait été prise depuis en ce sens ;

- le recentrage du rôle du ministère sur les actions de prévention de la santé des sportifs, conformément à la loi relative au dopage et la santé des sportifs en instance d'examen à l'Assemblée nationale. A cet égard, le rapporteur pour avis a indiqué que le ministre avait annoncé la veille, devant la commission, le lancement en 2006 d'un programme de recherche sur la prévention de la santé des sportifs, animé par une tête de réseau mise en place au sein de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), en coopération avec des instituts de recherche et notamment l'INSERM. Il s'est félicité que les médecins, conseillers départementaux du ministère, soient mobilisés pour développer un réseau de veille et d'écoute qui s'appuiera en grande partie sur l'action des médecins des clubs sportifs et que, d'une manière plus générale, l'ensemble des moyens consacrés tant aux politiques de prévention des risques sanitaires par le sport que de protection de la santé des sportifs soit en augmentation de l'ordre de 5 % par rapport à 2005;

- le soutien aux sportifs de haut niveau : au coeur du dispositif d'entraînement et de formation des champions, l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), d'où proviennent les deux tiers des médaillés olympiques, fait ainsi l'objet d'un ambitieux plan de rénovation et de modernisation. Le rapporteur pour avis a indiqué que le ministre s'était engagé à ce que l'INSEP soit totalement rénové en 2008, avec, notamment, l'ouverture d'un troisième bassin de natation. Il a informé la commission qu'à l'invitation du ministre, une délégation de la commission pourrait se rendre sur place dans le courant du premier trimestre de l'année 2006.

Abordant, en second lieu, les crédits consacrés à la vie associative, il a indiqué que l'année 2006 serait marquée par une forte mobilisation en faveur de l'emploi, en particulier avec les 10 000 projets de volontariat associatif, visant à donner un sens au parcours de certains jeunes en difficulté dans les quartiers sensibles.

Particulièrement attaché à ce que dans les associations, les contrats aidés d'avenir et d'accompagnement vers l'emploi ne soient pas de nouveaux « emplois jeunes », sans projet de pérennisation et sans débouché vers l'emploi, le rapporteur pour avis s'est félicité que 3,5 millions d'euros soient consacrés en 2006 à la professionnalisation des postes occupés par ces jeunes. Il a cependant reconnu que le dispositif des « emplois-jeunes » avait permis d'améliorer le soutien aux associations.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a indiqué que, suite à la publication de son rapport d'information sur le bénévolat associatif en octobre dernier au nom de la commission des affaires culturelles, il avait sensibilisé le ministre à la nécessité de mettre en oeuvre certaines de ses préconisations, et notamment la création d'un « passeport du bénévole », qui permettra à ce dernier de bénéficier d'une assurance minimale de base et d'un classeur historicisant son expérience. Le ministre ayant indiqué que le « passeport du bénévole » était en cours d'expérimentation au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le rapporteur pour avis a souhaité que les premiers résultats de l'évaluation, disponibles au cours du premier trimestre 2006, permettent de le généraliser sur l'ensemble du territoire.

En conclusion, M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a insisté sur le rôle essentiel et l'action quotidienne des milliers d'associations de proximité, qui accueillent, accompagnent et encouragent les initiatives de personnes dont les parcours sont difficiles dans certains quartiers sensibles. Mobilisées dans le cadre des mesures d'urgence annoncées par le Gouvernement, elles doivent pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, actuellement trop centralisées au profit des plus grandes associations de dimension nationale : en particulier, les crédits de l'ex-FNDVA, d'un montant de 9,3 millions d'euros en 2006 et qui sont destinés à la formation des bénévoles, devant être mieux répartis.

Se félicitant de l'écoute attentive du ministre à ce sujet, le rapporteur pour avis a assuré la commission qu'il suivrait cette question, notamment au moment du contrôle de l'exécution du budget et s'est félicité qu'une prise de conscience ait lieu sur le terrain, conduisant certains bénévoles du secteur associatif à se mobiliser en ce sens.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis du programme « Jeunesse et vie associative », a présenté, ensuite, les crédits du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative consacrés à la jeunesse.

Soulignant la multiplicité des interrogations que posent aujourd'hui les jeunes à notre société, le rapporteur pour avis a estimé que la frontière séparant les « jeunes » des adultes tendait à devenir de plus en plus « floue » et qu'il était par conséquent difficile de donner une définition à la jeunesse. Il a considéré que cela ne devait pas conduire à se désengager, mais au contraire, à repenser les modalités de prise en compte des attentes des jeunes, au travers de deux exigences : les protéger et encourager leurs projets.

Présentant la structure des crédits consacrés à la jeunesse comme la traduction de cette double problématique, il a précisé que ces crédits, d'un montant de 103,5 millions d'euros en 2006, en augmentation de 2 % par rapport à 2005, étaient rassemblés dans trois actions du programme « Jeunesse et vie associative » respectivement dédiés à la promotion des actions en faveur de la jeunesse, la promotion des actions en faveur de l'éducation populaire et la protection des jeunes.

Les crédits destinés à la protection des jeunes, en premier lieu, visent à assurer la sécurité physique et morale et la protection des 5,2 millions de mineurs accueillis dans les centres de vacances et de loisirs et dans les centres de loisirs sans hébergement. 5,14 millions d'euros sont affectés en 2006 à cette action, soit 4 % des crédits du programme. Ils connaissent la plus forte progression dans le projet de loi de finances pour 2006. En augmentation de près de 40 % par rapport à 2005, ces crédits doivent notamment permettre de mettre en oeuvre la réforme du régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.

A cet égard, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, s'est félicité de ce que l'ordonnance du 1^er septembre 2005, prise sur le fondement de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, ait précisé le régime des centres de vacances, afin de répondre à certaines inquiétudes concernant la sécurité des enfants qui y sont reçus. Ainsi, le préfet pourra désormais adresser une injonction pour empêcher l'intervention d'une personne exerçant une responsabilité dans l'accueil des mineurs et présentant des risques pour ces derniers, ou limiter sa participation à une fonction particulière.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a insisté sur l'importance de lever toute suspicion sur les conditions d'exercice de l'activité des personnes qui travaillent dans ces centres. A cet égard, il a rappelé que le projet de loi relatif au volontariat et à l'engagement éducatif adopté en première lecture au Sénat, avait créé un nouveau statut, calqué sur celui des assistantes maternelles, des éducateurs et des aides familiaux, pour les 36 000 directeurs occasionnels et 200 000 animateurs occasionnels présents en permanence auprès des enfants hébergés dans les centres : même si l'institution d'un « forfait » à la journée peut susciter des inquiétudes, il a estimé que la réforme était nécessaire pour permettre aux « colonies de vacances » d'assumer leurs missions dans l'esprit de leur création.

Abordant la partie la plus importante des crédits, consacrés à la promotion des actions en faveur, d'une part, de la jeunesse, et d'autre part, de l'éducation populaire, il a indiqué que les actions en faveur de la jeunesse, les mieux dotées du programme avec 42,3 % des crédits, étaient essentielles, puisqu'elles visaient à favoriser l'information, la prise d'initiative et la participation des jeunes.

A cet égard, il s'est réjoui des résultats encourageants du Conseil national et des conseils départementaux de la jeunesse, créés en 1998 comme autant de lieux de parole pour les adolescents. Dans le même esprit, il a souligné le succès du « Forum des jeunes pour la citoyenneté » qui a permis d'accueillir au Sénat, le 28 septembre 2005, 1 500 élèves de 17 à 25 ans, autour du thème « Prenez la parole ».

L'accompagnement des projets des jeunes se traduit par le dispositif « Envie d'agir ! ». Depuis 2005, ce dispositif, qui vise à développer l'initiative des jeunes de 11 à 30 ans, regroupe désormais les trois dispositifs d'aide aux projets de jeunes existants au sein du ministère : « Défi-jeunes », le concours régional de l'engagement et les fonds départementaux d'aide aux initiatives des jeunes et s'ouvre à deux nouveaux secteurs : le volontariat et la création d'entreprise. Un crédit de 0,2 million d'euros devrait permettre de soutenir 50 projets supplémentaires en 2006.

Le rapporteur pour avis a estimé que la constitution d'un réseau de points d'appui « Envie d'agir » au plus près des porteurs de projets, 500 points étant labellisés en 2005 et 1.500 à l'horizon 2007, était une avancée majeure. Il s'est par ailleurs félicité de ce que, dans le cadre de la LOLF, l'indicateur choisi réponde aux préoccupations de performance de cette politique de soutien aux initiatives et engagements des jeunes, puisqu'il permettra d'examiner chaque année quelles réalisations concrètes ont vu le jour avec le soutien des services déconcentrés du ministère.

Enfin, les crédits rassemblés dans l'action n° 3 « Promotion des actions en faveur de l'éducation populaire » qui représentent 36,4 % des crédits de programme, doivent permettre aux associations agréées de disposer de structures pérennes et d'établir un partenariat durable en vue de les aider dans la réalisation de leurs projets, dans le cadre de conventions d'objectifs.

Alerté, notamment par le président du Centre national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) du gel d'environ 10 à 15 millions d'euros de crédits destinés à soutenir les associations de jeunesse et d'éducation populaire en 2005, le rapporteur pour avis a confirmé ces chiffres en s'appuyant sur les informations fournies par les services du ministère : ainsi, les subventions destinées à financer des projets mis en oeuvre par les associations bénéficiant d'un agrément national « jeunesse et éducation populaire » ont été impactées à hauteur de 32 %, tandis que la dotation allouée au Conseil du développement de la vie associative (CDVA) va être diminuée de 44 % par rapport à la dotation prévue en loi de finances.

Tout en déplorant les effets de la régulation budgétaire sur les actions en faveur des associations de jeunesse, le rapporteur pour avis a souhaité rappeler quelques chiffres, concernant notamment le CNAJEP, qui rassemble 14,75 % des 475 associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) par le ministère et concentre à lui seul 74 % des subventions ministérielles, 64 % des postes FONJEP et 30 % des crédits du Centre de développement de la vie associative.

Il a également rappelé que le budget de la Ligue de l'enseignement équivalait au budget moyen des 10.500 associations de proximité, dans la mesure où 92 % d'entre elles géraient un budget annuel inférieur à 7 500 euros et estimé, en conséquence, que la situation de ces deux associations devait être relativisée au regard de celle de l'ensemble des associations de proximité.

Dans le contexte de violences urbaines traversé par la France, il a souhaité que la stabilisation des crédits en 2006 et le renfort de 15 millions d'euros supplémentaires, permettent, dans une certaine mesure, de consolider les actions des associations de proximité, relais essentiels pour la mise en oeuvre des plans de cohésion sociale et de rénovation urbaine.

Il a conclu en fournissant des précisions sur le montant des crédits alloués à l'ex-Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA) : la rebudgétisation de ce fonds en 2005, dans le cadre de la LOLF, avait suscité des craintes sur la pérennisation de ses crédits, qui avaient alors subi une baisse de 12,5 %, revenant de 8 à 7 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2006 lui consacrait initialement 7,02 millions d'euros d'autorisations d'engagements, comme en 2005. Le rapporteur pour avis s'est réjoui que le ministre ait annoncé le renfort de 2,3 millions de crédits supplémentaires, portant ainsi ces crédits à 9,3 millions d'euros. Il a rappelé qu'ils serviraient à financer la formation de bénévoles, pour 6 millions d'euros ainsi que des études et des actions expérimentales, pour 547 000 euros.

Mme Annie David s'est interrogée sur la possibilité d'associer le ministère de l'emploi au financement du dispositif « Envie d'agir ! », compte tenu de son élargissement aux projets d'entreprises. Elle a ensuite souhaité savoir si les gels de crédits touchant les associations de jeunesse et d'éducation populaire s'inscrivaient dans le cadre du décret global de novembre 2005.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a confirmé que les 15 millions de crédits évoqués représentaient une partie des 50 millions d'euros de crédits gelés en novembre dernier et estimé que l'association du ministère de l'emploi au financement du dispositif « Envie d'agir ! » méritait de faire l'objet d'une réflexion approfondie. Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre en ce sens en séance publique.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ayant voté contre.

PJLF pour 2006 - Mission « « Recherche et enseignement supérieur - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a entendu le rapport pour avis de MM. Pierre Laffitte et Jean-Léonce Dupont sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances pour 2006.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué qu'onze des treize programmes de la mission concernaient la recherche, dont six relevant de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans un contexte de stabilisation des dépenses publiques, il a jugé le budget clairement prioritaire et offensif. Il prévoit, en effet, de mobiliser plus d'un milliard d'euros supplémentaires et de créer 3 000 postes nouveaux, une priorité étant donnée à l'emploi scientifique. S'agissant de la recherche, 700 postes statutaires et 300 emplois contractuels seront créés, qui concerneront tant les chercheurs que les personnels ingénieurs et techniciens.

De nombreuses mesures sont prévues en faveur des jeunes chercheurs, avec notamment une revalorisation du doctorat, une résorption des libéralités, une sensible augmentation du montant des allocations de recherche (de plus de 17 % en deux ans) et la reconnaissance de la période doctorale comme première expérience professionnelle.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a estimé que toutes ces mesures allaient dans le bon sens, mais qu'il paraissait néanmoins nécessaire d'améliorer la visibilité des recrutements dans les laboratoires publics et de mettre en oeuvre une véritable gestion prévisionnelle des personnels. Il a indiqué qu'il demanderait au ministre la politique qu'il compte suivre en ce domaine.

Il lui a semblé également indispensable que l'accent soit mis non seulement sur le nombre d'emplois, mais aussi sur les équipements dont les chercheurs ont besoin pour poursuivre leurs recherches, question trop négligée ces dernières années, alors qu'elle conditionne aussi l'attractivité de la France.

A cet égard, il a relevé que les moyens de fonctionnement et d'équipement des laboratoires bénéficieraient de 50,3 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, une somme complémentaire de 142,8 millions d'euros est destinée à traduire la forte priorité donnée au financement du soutien à l'innovation industrielle, en particulier dans le domaine énergétique et dans celui des risques et des pollutions. Les financements incitatifs, accordés sur projets, sont renforcés, notamment la dotation de l'Agence nationale pour la recherche (ANR).

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a jugé très positif le premier bilan de l'ANR, après neuf mois d'existence. Il a insisté pour qu'une part importante des fonds de l'ANR continue à être consacrée à la recherche fondamentale réalisée par des équipes d'excellence.

Par ailleurs, après avoir évoqué l'important volet de dépenses fiscales (340 millions d'euros supplémentaires), destiné à dynamiser et orienter l'effort de recherche des entreprises (dont 100 millions d'euros consacrés à une nouvelle réforme du crédit d'impôt recherche), il s'est réjoui des efforts significatifs ainsi consentis en faveur de la recherche privée, qui constitue l'un des maillons faibles du dispositif français de recherche. Il a relevé, avec satisfaction que le crédit d'impôt recherche ferait l'objet d'une étude d'impact.

Il a rappelé, ensuite, qu'il avait émis l'idée, voici deux ans, d'un plan de relance européen fondé sur l'innovation, consistant à financer la recherche européenne par un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 150 milliards d'euros. Il s'est réjoui que cette idée soit aujourd'hui soutenue par de nombreuses personnalités et que le président de la République ait proposé, au Sommet de Hampton Court, le 27 octobre dernier, de doubler l'effort communautaire en faveur de la recherche et développement, à partir des ressources de la BEI, à concurrence de 10 milliards d'euros. Compte tenu de l'effet de levier, les capacités de financement devraient ainsi être portées à 30 milliards d'euros pour la période 2007-2013.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a rappelé que le budget pour 2006 s'inscrivait dans le cadre du « Pacte de la nation avec sa recherche » qui constitue une stratégie globale au service de la coopération de l'ensemble des acteurs. Il a déclaré souscrire pleinement aux objectifs qui le structurent et qui reprennent largement ceux qu'avait formulés l'an dernier le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche constitué au Sénat.

Il a exprimé toutefois la crainte que la diversité des mesures d'ores et déjà engagées et leur étalement dans le temps ne nuise à leur lisibilité, le projet de loi de programme pour la recherche devant être l'occasion de rendre intelligible à tous la stratégie du Gouvernement, en la remettant en perspective. A cet égard, il s'est félicité de la réforme de l'évaluation, de l'encouragement de la coopération entre les acteurs et du développement des financements par projets.

Il a précisé que le rapport écrit affirmait quelques convictions et formulait des interrogations, concernant notamment le fait que la création de nouvelles structures ne s'accompagne pas de la suppression de structures existantes, à l'exception partielle du volet « évaluation ».

Il a insisté, ensuite, sur la nécessité de conforter la dynamique créée par les pôles de compétitivité. A son initiative, a été organisé, le 4 novembre dernier, dans le cadre de la fondation Sophia Antipolis, le premier forum des pôles de compétitivité. Celui-ci a rencontré un grand succès et a montré l'extrême nécessité d'un dialogue et d'un échange d'expériences entre les partenaires des différents pôles.

Certaines propositions ont été avancées à cette occasion et M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il demanderait au ministre son point de vue sur le sujet. Il s'agit notamment, par le biais de la labellisation des projets, de prendre en compte :

- la participation au projet des établissements de recherche, y compris pour la recherche à long terme ;

- la part réservée aux petites et moyennes entreprises innovantes ;

- la dimension d'extension à l'international du projet.

Il a jugé nécessaire, par ailleurs, la création d'une base de données concernant les pôles, les entreprises innovantes, les projets et les compétences des personnes membres, accessible aux partenaires français et étrangers. Cette base de données devrait progressivement être étendue afin de faciliter l'internationalisation des pôles de compétitivité.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a établi, ensuite, un bilan très positif de la politique engagée en faveur des fondations depuis deux ans. Dix nouvelles fondations d'utilité publique dans le domaine de la recherche ont été créées en 2004. Une quinzaine de nouveaux projets de fondation ont fait l'objet d'une demande de reconnaissance d'utilité publique en 2005, ou sont sur le point d'y procéder, et 5 projets de fonds dédiés sont en cours de création.

Appréciant la souplesse de ce statut, il a exprimé néanmoins le souhait qu'une fondation puisse être « abritée » par une fondation existante, tout en disposant de la personnalité morale, ce qui permettrait de mutualiser une partie de la gestion et, par conséquent, de réduire les créations de postes administratifs. Il déposera un amendement sur le projet de loi de programme sur la recherche sur ce sujet.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a proposé enfin de donner un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche-enseignement supérieur ».

Puis M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a présenté les deux premiers programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (« Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante »), auxquels 11 863,6 millions d'euros seront consacrés en 2006. Hors pensions, les crédits s'élèvent à 9 631,1 millions, en progression de 3 % par rapport à 2005.

Les moyens en personnel sont sensiblement renforcés : 1 079 emplois d'enseignants chercheurs et 797 emplois de personnels non enseignants seront créés au 1^er septembre prochain, correspondant à 625 « équivalents temps plein travaillés ».

Par ailleurs, les crédits relatifs à la plupart des personnels non titulaires seront gérés directement par les établissements à compter du 1er janvier 2006. M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, s'est réjoui de cette mesure qui va dans le sens d'une globalisation du budget des établissements.

Il a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser l'état des réflexions sur les modalités de la répartition des crédits de fonctionnement (en hausse de 25,4 millions) dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, ainsi que les suites qu'il entend donner aux propositions du rapport du député Jérôme Chartier sur l'enseignement supérieur privé.

Evoquant les immenses besoins du patrimoine immobilier universitaire, il a jugé désormais nécessaire de privilégier la réhabilitation et l'optimisation des locaux. S'agissant de la mise en sécurité des établissements, il a rappelé que le Gouvernement avait dégagé 110 millions d'euros en septembre dernier pour répondre à certaines situations d'urgence.

Puis il a précisé que les crédits inscrits au titre du programme « Vie étudiante » augmentaient, quant à eux, de 2,3 %. Les bourses sur critères sociaux et universitaires progresseront modiquement de 1,5 % à la rentrée 2006, et 5 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la réhabilitation des résidences universitaires.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, s'est interrogé, ensuite, sur la réforme de l'autonomie et de la gouvernance des universités, qui lui semblent être les « grandes oubliées » du projet de loi de programme pour la recherche.

Il a reconnu qu'au travers des nouveaux outils que constituent les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et les campus de recherche, des expérimentations pourront être menées dans ce domaine, les partenaires pouvant mettre en place des modes de gouvernance plus réactifs et paralysant moins l'action. Il a formulé le voeu que la réussite de ces structures permettre une évolution des mentalités suffisante pour que l'on puisse envisager, dès que possible, la réforme de l'autonomie et de la gouvernance dont les universités ont tant besoin.

Insistant sur la nécessité de renforcer la coopération entre établissements d'enseignement supérieur, de recherche et entreprises, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé que la synergie entre recherche publique et entreprises est globalement plus forte chez nos partenaires étrangers, même si des progrès ont été enregistrés ces dernières années, notamment avec la création de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) ou de filiales par les universités.

Il a présenté ensuite brièvement les conclusions de sa mission d'études en Suède, effectuée du 13 au 15 juin dernier. Il a déclaré avoir été frappé par l'ampleur des partenariats noués par les universités et les entreprises et il a décrit les principales caractéristiques du système suédois :

- 80 % de la recherche publique suédoise sont réalisés dans les établissements d'enseignement supérieur et près de la moitié des ressources d'origine publique provient de financements sur projets ;

- le financement des organismes comporte donc une part fixe (les crédits alloués aux universités et écoles supérieures) et une part variable (les crédits demandés par les chercheurs, sur une base concurrentielle, à des agences de moyens) ;

- les performances de la recherche suédoise sont partiellement liées aux synergies grandissantes entre l'enseignement supérieur, la recherche universitaire et l'industrie.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a relevé toutefois deux risques majeurs qui l'ont amené à nuancer son jugement :

- le premier est lié au respect des règles de concurrence, compte tenu de la nature des liens entre certaines universités et certaines entreprises ;

- le second risque tient au sous-financement de la recherche fondamentale.

Evoquant ensuite certaines préoccupations récurrentes, il a souligné les insuffisances de l'orientation et l'enjeu de l'insertion professionnelle. Il a estimé que la question taboue de la sélection et du libre accès à l'université rendait particulièrement essentielle la question de l'orientation.

Il a jugé paradoxal, voire parfois schizophrénique, que les étudiants, d'un côté, revendiquent le libre accès aux établissements et, de l'autre, plébiscitent les filières sélectives (Institut universitaire technologique [IUT], Section de techniciens supérieurs [STS], grandes écoles...).

Il a souhaité que chaque établissement d'enseignement supérieur applique la disposition l'obligeant à afficher clairement, par filière, d'une part, le taux de réussite des étudiants et, d'autre part, le taux d'emploi six mois ou un an après l'obtention du diplôme.

Il a estimé que le taux d'emploi dans la spécialité universitaire devait constituer l'un des critères d'habilitation des filières, ceci afin d'éviter une surabondance d'offres de formation dans des secteurs aux débouchés limités, et qu'il devrait également en être tenu compte au titre des indicateurs retenus pour l'application de la LOLF.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a souhaité, par ailleurs, que les universités considèrent comme prioritaires les actions d'aide à l'orientation et au choix professionnel des étudiants et qu'elles affectent des personnels compétents dans ce domaine, soit par reventilation de leurs moyens, soit en y consacrant une partie des créations d'emploi prévues pour 2006.

Il a indiqué qu'il demanderait au ministre les suites qu'il envisage de donner aux propositions du Conseil économique et social en vue de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et de préciser l'état de la réflexion sur l'amélioration des conditions juridiques et financières des stages étudiants.

Il a relevé que la mise en oeuvre du système LMD (licence-master-doctorat) était globalement satisfaisante, même si quelques difficultés sont signalées. Il a estimé que la situation devrait s'améliorer à l'issue d'une nécessaire période de rodage et qu'il conviendrait que certains établissements fassent preuve d'une plus grande rigueur en matière d'offres de formations.

Il s'est inquiété, surtout, de la façon dont les formations médicales ou para-médicales pourront être intégrées au système LMD. Il a souligné qu'il manquait sans doute un niveau intermédiaire au sein de ces cursus, qu'une analyse fine des besoins réels des professions concernées devrait permettre d'identifier.

S'agissant du logement étudiant, il s'est réjoui d'une amélioration sensible du rythme de réhabilitation des résidences à la rentrée 2005, même si ce rythme devra encore monter en puissance pour que les objectifs du plan en faveur du logement étudiant puissent être atteints. Les principaux problèmes concernent les nouvelles constructions, freinées par la difficile recherche de terrains disponibles.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que le dispositif des bourses a été renforcé ces dernières années (plus de 515 000 étudiants en bénéficient), mais qu'il apparaît aujourd'hui nécessaire de poser la question des critères d'obtention de ces aides, ces dernières ne correspondant plus ni à la réalité de l'environnement économique et social des étudiants, ni à leurs attentes. Il a indiqué qu'il demanderait au ministre de préciser ses intentions à cet égard, dans l'attente des propositions que le député Laurent Wauquiez doit prochainement lui remettre.

Il a enfin jugé utile qu'une étude annuelle permette d'évaluer l'évolution réelle du coût de la vie étudiante, celle-ci donnant lieu à diverses interprétations.

Il a conclu en proposant de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la vie étudiante pour 2006.

Suivant ses rapporteurs, la commission a alors donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur » dans le projet de loi de finances pour 2006.

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