Travaux de la commission des affaires culturelles
Mercredi 26 octobre 2005
- Présidence de M. Serge Lagauche, vice-président. -
Contrôle de l'application des lois au 30 septembre 2005 - Communication
La commission a entendu une communication de M. Serge Lagauche, président, sur le contrôle de l'application des lois pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.
Rappelant que, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, les commissions permanentes devaient présenter chaque année dans leurs domaines de compétences, un bilan de l'application des lois dont elles étaient saisies au fond, M. Serge Lagauche, président, a observé que cet exercice était fondamental pour assurer la fonction de contrôle du Parlement.
Il a relevé que sur la période considérée, le taux d'application des lois s'était amélioré : en effet, sur les trois lois votées au cours de la dernière session, deux sont d'ores et déjà applicables.
Il a constaté, cependant, pour le déplorer, que les retards persistaient pour les lois les plus anciennes, précisant :
- qu'une seule loi est devenue applicable sur le « stock » de 18 lois relevant des secteurs de compétence de la commission ;
- que 16 lois sont partiellement applicables ;
- qu'une loi demeure inapplicable, la loi n° 2000-197 du 16 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école par la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Il a observé, en outre, que la déclaration d'urgence n'avait aucun impact sur le délai de publication des décrets : c'est ainsi que quatre lois respectivement votées en 1984, 1985, 1990 et 1992 selon cette procédure demeurent partiellement applicables près de 20 ans après leur adoption.
M. Serge Lagauche, président, a observé, en outre, que les retards persistaient pour la publication des rapports au Parlement, huit rapports étant toujours attendus dans les secteurs relevant de la commission.
Enfin, il a indiqué que trois ordonnances avaient été publiées en application de lois d'habilitation :
- sur la reconnaissance de diplômes et de qualifications ;
- sur le registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
- sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Puis M. Serge Lagauche, président, a indiqué que le bilan de l'application des lois appelait un certain nombre d'observations contrastées selon les différents secteurs de compétence de la commission.
Abordant tout d'abord le secteur de l'éducation, il s'est félicité de l'application rapide de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, issue d'une initiative parlementaire. Il a en effet noté que deux décrets d'application étaient parus six mois après la promulgation de la loi, permettant son application dès la rentrée 2005. Il a indiqué que l'application de cette loi avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information présenté par M. Yves Censi, député, auteur de la proposition de loi initiale.
Il a souligné, ensuite, le paradoxe caractérisant la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dite « loi Fillon » : alors qu'aucun des dix décrets d'application prévus par cette loi n'avait été pris au 30 septembre 2005, onze décrets sont parus à la fin du mois d'août, soit pour mettre en oeuvre les dispositions de la loi, soit pour traduire des mesures figurant dans le rapport initialement annexé au projet de loi, mais non promulgué.
Il a rappelé que dans sa décision du 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'article 12 de la loi, approuvant le rapport annexé, était contraire à la Constitution. Le ministre de l'éducation nationale s'était le jour même engagé à mettre en oeuvre rapidement les mesures énoncées dans ce rapport qui avait été discuté et approuvé par le législateur.
Après avoir détaillé le contenu de l'ensemble des décrets, il a constaté que si le bilan statistique de l'application de la « loi Fillon » était négatif, le bilan des réformes mises en oeuvre pour la rentrée scolaire était satisfaisant. A titre de comparaison, il a indiqué que les premiers décrets d'application de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation n'étaient parus qu'en 1991.
Il a déploré, en revanche, que la loi visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des mauvais traitements à enfants demeure inapplicable, compte tenu de la gravité du sujet.
Evoquant le secteur de la culture, M. Serge Lagauche, président, s'est réjoui que la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs soit devenue applicable avec la publication de deux décrets en novembre et décembre 2004.
Il a mentionné l'attention particulière portée par la commission des affaires culturelles à la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Après avoir rappelé que le décret en Conseil d'Etat déterminant les qualifications exigées des directeurs d'EPCC gérant des institutions patrimoniales ou des établissements d'enseignement artistique n'était toujours pas paru, il a précisé que cette carence gouvernementale, posant de sérieux problèmes sur le terrain, avait conduit la commission à confier au rapporteur de la loi, M. Ivan Renar, la mission d'en établir le bilan. A l'issue d'une soixantaine d'auditions et de deux tables rondes organisées avec les représentants du secteur, ce dernier a présenté un rapport d'information, sur ce thème, qui débouchera sur une nouvelle proposition de loi.
M. Serge Lagauche, président, a constaté ensuite que l'application des lois dans le secteur de la communication s'était améliorée : compte tenu des modifications apportées à la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication par les lois « paquet télécom » et « confiance dans l'économie numérique », le nombre de dispositions restées inappliquées dans ce secteur s'est considérablement réduit. Il a cependant constaté que le nombre de rapports non publiés restait constant (cinq rapports n'ont toujours pas été déposés sur le bureau des Assemblées), ce qu'il a regretté dans la mesure où certains d'entre eux pourraient nourrir opportunément la réflexion parlementaire.
Abordant enfin le secteur de la jeunesse et des sports, il a indiqué qu'aucune mesure réglementaire n'avait été publiée au cours de l'année écoulée et que sept lois demeuraient donc partiellement inapplicables dans ce secteur.
Recherche - Groupe de travail intercommissions sur la recherche - Désignation des membres
La commission a ensuite procédé à la désignation des membres de la commission des affaires culturelles appelés à siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur la recherche. Ont été désignés pour le groupe UMP, MM. Pierre Bordier, Jean-François Humbert, Mmes Christiane Hummel et Monique Papon et M. Jacques Valade, pour le groupe socialiste, MM. Serge Lagauche, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Jean-François Picheral, Mme Marie-Christine Blandin, pour le groupe UC - UDF, M. Jean-Léonce Dupont, pour le groupe RDSE, M. Pierre Laffitte et pour le groupe CRC, M. Ivan Renar.