Travaux de la commission des affaires culturelles

Mercredi 5 octobre 2005

Mercredi 5 octobre 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Information - Presse - Audition de Mme Anne-Marie Couderc, présidente du syndicat de la presse magazine et d'information

La commission a entenduMme Anne-Marie Couderc, présidente du Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI).

Mme Anne-Marie Couderc s'est réjouie de pouvoir exposer le point de vue d'une forme de presse qui représente une part appréciable de ce secteur économique.

Elle a d'abord évoqué le débat relatif au droit d'auteur et aux droits voisins qui doit s'ouvrir prochainement à l'occasion de la discussion devant le Parlement du projet de loi transposant la directive européenne 2001/29.

Elle a souhaité qu'à l'occasion de la transposition de cette directive soient introduites dans le code de la propriété intellectuelle de nouvelles exceptions au droit d'auteur, de façon à contrecarrer certaines dérives jurisprudentielles qui témoignent d'une lecture trop restrictive du droit en vigueur.

Soucieuse de garantir un meilleur équilibre entre le respect du droit d'auteur et la liberté d'information, elle a d'abord préconisé que soit autorisée la libre reproduction d'une oeuvre lorsque celle-ci constitue l'objet même de l'information, à l'occasion d'un événement d'actualité comme, par exemple, l'annonce d'une manifestation artistique.

Cette disposition permettrait à un média de présenter une exposition sans risque de poursuites judiciaires en cas de reproduction même partielle d'une des oeuvres présentées.

Elle a également proposé l'introduction d'une nouvelle exception au droit d'auteur lorsque la reproduction d'une oeuvre apparaît à titre accessoire dans un contexte d'actualité, sous la forme d'une courte citation.

Cette disposition permettrait d'éviter le retour de contentieux ayant conduit dans le passé à la condamnation d'une chaîne de télévision qui, dans le cadre d'un long reportage sur le théâtre des Champs Elysées, avait montré brièvement, mais sans autorisation préalable des ayants droit, une oeuvre du peintre Vuillard.

Enfin, elle a également demandé l'ajout d'une troisième exception pour la reproduction d'oeuvres situées à titre permanent dans l'espace public.

Elle a recommandé l'introduction de ces exceptions dans le code de la propriété intellectuelle suivant une formulation aussi fidèle que possible à celle de la directive, précisant qu'elle contribuerait en outre à l'harmonisation de notre droit avec celui de plusieurs de nos partenaires européens.

Tout en comprenant les réserves des auteurs devant toute initiative susceptible d'apparaître comme une remise en cause de leurs droits, elle a insisté sur le fait que ces trois exceptions avaient pour seul but de permettre aux organes de presse d'exercer leur métier.

Un débat s'est ensuite engagé.

Mme Marie-Christine Blandin a affirmé que les collectivités territoriales se heurtaient parfois aux mêmes difficultés que la presse en matière de propriété artistique. Elle a ainsi regretté que l'architecte du musée d'art et d'industrie « La Piscine » à Calais ait refusé d'autoriser l'utilisation de prises de vue de son oeuvre afin de promouvoir les expositions organisées par l'établissement.

M. Jean-Léonce Dupont a souhaité connaître la position des autres pays européens ayant déjà transposé la directive quant à la création d'exceptions visant à concilier liberté de l'information et droit d'auteur.

M. Jacques Valade, président, s'est demandé si la reproduction d'oeuvres par un titre de presse ou un service de télévision visant à promouvoir une exposition était susceptible de constituer un délit. Il a souhaité connaître le sentiment du SPMI à l'égard de la renégociation en cours de la directive « Télévision sans frontières » et s'est interrogé sur l'opportunité, pour les titres de presse, de développer les opérations de vente couplée.

M. André Vallet s'est quant à lui intéressé à la nature des sanctions encourues par les contrevenants aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Après avoir mis l'accent sur les difficultés rencontrées par la presse quotidienne nationale depuis une quinzaine d'années, Mme Monique Papon a souligné le succès rencontré par les journaux gratuits auprès de la population.

M. Jean-François Voguet s'est interrogé sur le développement de la presse « people » et ses conséquences sur les problématiques de la protection de la vie privée et du droit à l'image des personnalités publiques.

Répondant à ces questions,Mme Anne-Marie Couderc a apporté les précisions suivantes :

- la plupart des pays de l'Union européenne ayant déjà transposé la directive ont accepté l'inscription, dans leur législation, d'exceptions permettant de concilier liberté de l'information et droit d'auteur ;

- la reproduction d'oeuvres sans autorisation à des fins non commerciales constitue un délit. Ainsi, en 2003, à la demande des ayants droit de Maurice Utrillo, la Cour de cassation a condamné France 2 pour avoir reproduit quelques oeuvres de l'artiste dans le cadre d'un journal télévisé se faisant l'écho d'une exposition consacrée à ce dernier par le musée de Lodève ;

- le délit de contrefaçon est puni de 300.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement ;

- le SPMI porte un intérêt particulier à la renégociation de la directive « Télévision sans frontières » en raison des conséquences qu'elle pourrait avoir sur la réglementation nationale relative à la publicité et au parrainage. Compte tenu de la taille limitée du marché publicitaire français, toute modification réglementaire entraînerait en effet des transferts importants de ressources entre médias. Ainsi, la création d'une seconde coupure publicitaire pour les films ou les oeuvres de fiction profiterait essentiellement aux chaînes de télévision hertziennes et fragiliserait un peu plus un secteur de la presse écrite déjà confronté à l'ouverture prochaine des secteurs interdits de publicité télévisée ;

- la crise du marché publicitaire peut s'expliquer par la volonté des grands groupes internationaux de consacrer la majeure partie de leurs investissements promotionnels aux pays émergents afin d'y gagner rapidement des parts de marché ;

- le succès des gratuits est une réalité que l'ensemble du secteur doit désormais prendre en compte. Affranchis des contraintes de distribution imposées à la presse payante et proposant désormais un véritable contenu éditorial, ces titres ont su profiter de l'inertie de la presse quotidienne nationale et régionale payante pour attirer les lecteurs et les annonceurs, ces derniers demeurant à ce jour leurs seuls véritables clients. La presse magazine, compte tenu de son dynamisme et de sa créativité, reste toutefois relativement épargnée par les conséquences de ce phénomène ;

- deux objectifs différents peuvent être assignés aux opérations de vente couplée : capter un nouveau « lectorat » en offrant à l'acheteur le produit joint au titre de presse ou réaliser une opération financière en augmentant à due concurrence le prix du titre concerné ;

- la jurisprudence française est très protectrice du droit des personnes. Les tribunaux n'hésitent pas à infliger des sanctions pécuniaires extrêmement lourdes, voire des publications judiciaires pénalisantes aux titres de presse condamnés pour atteinte à la vie privée ;

- l'engouement des jeunes lecteurs pour la presse « people » est directement lié au développement des émissions de « télé réalité ». Cet engouement a au moins le mérite de souligner l'intérêt porté par les moins de 25 ans à la lecture régulière de la presse.

Nomination de rapporteurs

Au cours de la même réunion, la commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2006 chargés de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, en application de l'article 18, alinéa 4, du Règlement du Sénat.

Ont été nommés pour les missions du budget général :

- M. David Assouline : Action extérieure de l'Etat

- M. Jacques Legendre : Aide publique au développement

- M. Philippe Nachbar et M. Serge Lagauche : Culture

- M. Ambroise Dupont : Ecologie et développement durable

- M. Philippe Richert, Mme Françoise Férat et Mme Annie David : Enseignement scolaire

- M. Louis de Broissia : Médias

- M. Pierre Laffitte et M. Jean-Léonce Dupont : Recherche et enseignement supérieur

- M. Bernard Murat et M. Pierre Martin : Sport, jeunesse et vie associative

Ont été nommés pour les missions hors budget général :

- M. Serge Lagauche et M. Louis de Broissia : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

- M. Louis de Broissia : Avances à l'audiovisuel public.

Demande de renvoi pour avis

La commission a ensuite demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 1 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004, et d'intervenir par la voix de ses rapporteurs pour avis (MM. Louis de Broissia et Philippe Nachbar) dans le budget de la culture et de la communication.

Nomination de rapporteur

Elle a également désigné M. Jean-Claude Carle, rapporteur des propositions de loi n° 483 (2004-2005) de Mme Annie David et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale, et n° 511 (2004-2005) de M. Jean-Claude Carle relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Elle a ensuite décidé de proposer à la nomination du Sénat :

- Mme Annie David pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;

- M. Philippe Nachbar pour siéger au sein du conseil d'administration de lasociété nationale de programme France 2 ;

- M. Pierre Laffitte pour siéger au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme France 5.

Patrimoine architectural - Création d'une mission d'information

M. Jacques Valade, président, a enfin fait part aux commissaires de la demande adressée au Bureau du Sénat, à l'initiative de M. Philippe Richert, président du groupe d'études sur le patrimoine architectural, et de M. Philippe Nachbar, d'autoriser la création d'une mission d'information interne à la commission sur la sauvegarde et l'entretien du patrimoine architectural.

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