Travaux de la commission des affaires culturelles
Mardi 5 juillet 2005
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
La commission a procédé à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. Jacques Valade, président, a salué la présence des nombreux sénateurs appartenant à d'autres commissions.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a introduit son propos en soulignant que l'actualité de son ministère était marquée par deux textes majeurs, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, en voie d'application, et le projet de loi sur la recherche, en cours de finalisation.
Il a indiqué, tout d'abord, que la loi sur l'école serait mise en oeuvre progressivement, dès la prochaine rentrée scolaire, avec pour objectifs de mieux garantir l'égalité des chances et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et l'emploi.
Il a insisté sur l'importance de nouer un dialogue avec la communauté éducative afin de rechercher l'adhésion la plus large sur les modalités concrètes d'application de dispositions qui sont capitales pour l'avenir de nos enfants. Aussi bien a-t-il souhaité écouter les enseignants, les parents, les lycéens, ainsi que les autres partenaires de l'école.
Puis il a indiqué qu'après cette phase de concertation, une première série de mesures, répondant aux priorités fixées par le Premier ministre en faveur de l'égalité des chances et de l'emploi, serait présentée, très prochainement, devant le Conseil supérieur de l'éducation (CSE).
Ainsi, il a annoncé que le Haut conseil de l'éducation (HCE), chargé de donner un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences, ainsi que sur le cahier des charges de la formation des maîtres, serait installé à la rentrée 2005.
Il a réaffirmé, de plus, la priorité accordée par son ministère à l'aide et au soutien des écoliers et collégiens en difficulté. A ce titre, les décrets renforceront les dispositifs actuels et inscriront l'expérimentation des programmes personnalisés de réussite éducative dès l'année scolaire 2005-2006, dans la perspective de leur généralisation à la rentrée 2006. En outre, les examens et les concours de l'enseignement scolaire ou supérieur seront aménagés pour les candidats handicapés.
Le ministre a précisé, ensuite, qu'une bourse supplémentaire au mérite serait attribuée, au lycée, aux élèves boursiers ayant obtenu leur brevet avec une mention bien ou très bien, ou dont les progrès au collège auront été remarqués.
Il a ajouté que, dans le cadre de la valorisation de l'enseignement professionnel, les lycéens titulaires d'un baccalauréat professionnel avec une mention bien ou très bien bénéficieraient d'un accès de droit aux sections de techniciens supérieurs dès le baccalauréat 2006.
Il a annoncé, ensuite, que le décret relatif au remplacement des professeurs absents pour une courte durée serait prochainement présenté devant le comité technique paritaire. La responsabilité d'assurer la continuité du service d'enseignement sera confiée aux établissements, d'abord sur la base du volontariat, jusqu'en décembre, puis, si nécessaire, à partir de juin 2006, par l'organisation d'une obligation de remplacement sous l'autorité des chefs d'établissement.
Le ministre a confirmé, par ailleurs, que 1.500 assistants pédagogiques seraient affectés, dès la rentrée 2005, dans les 344 lycées où se concentrent les difficultés sociales et scolaires. Recrutés parmi les étudiants qui se destinent à l'enseignement, ils seront chargés du soutien et de l'accompagnement des lycéens. Il a indiqué que leur action serait évaluée, puis étendue si les résultats sont positifs.
Abordant ensuite la politique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes et de l'emploi, il a fait valoir, tout d'abord, le renforcement et la modernisation de l'enseignement des langues étrangères, avec notamment l'adoption du cadre commun de référence du Conseil de l'Europe et l'organisation des classes en groupes de compétences, afin de favoriser la compréhension et l'expression orales. De plus, l'apprentissage d'une langue vivante sera généralisé à tous les CE2 à la rentrée 2005, avant d'être étendu au CE1 à la rentrée 2007. Dans cette perspective, le concours de professeur des écoles comprendra, dès mars 2006, une épreuve obligatoire de langue. Enfin, la cohérence du parcours des langues sera assurée par une commission académique placée auprès de chaque recteur. Le ministre a rappelé que cette instance, qui sera créée à la rentrée 2005, avait été introduite dans la loi par un amendement présenté par M. Jacques Legendre.
Dans le sens d'une valorisation de l'enseignement professionnel, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué qu'un décret relatif au label de « lycée des métiers » sera publié, en application de la disposition introduite dans la loi par un amendement présenté par M. Jean-Luc Mélenchon. Il a ajouté qu'un décret pris en application de la loi de cohésion sociale rendra possible la création d'unités de formation d'apprentis (UFA) dans les établissements publics d'enseignement.
Enfin, il a souligné que le nouvel enseignement de découverte professionnelle serait proposé dès la rentrée prochaine aux élèves de troisième, et valorisé au brevet des collèges 2006.
Soulignant, ensuite, la nécessité de moderniser le fonctionnement du système éducatif, le ministre a fait valoir qu'un projet de décret sur les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) allait favoriser la simplification de leur fonctionnement et permettre, comme l'avait souhaité M. Adrien Gouteyron, la mise en place d'expérimentations pédagogiques, avec l'accord des recteurs. Ce décret autorisera également, à titre expérimental, la présidence du conseil d'administration par une personnalité extérieure dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, disposition introduite dans la loi à l'initiative du rapporteur de la commission, M. Jean-Claude Carle.
Puis M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a reconnu que d'autres volets de la réforme prendraient plus de temps à se mettre en place :
- la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ; la loi prévoyant leur intégration dans les universités dans un délai de trois ans commencera par la définition du cahier des charges de la formation des enseignants, sur avis du Haut Conseil de l'éducation ;
- la création du conseil pédagogique dans les EPLE fera l'objet d'un texte à l'automne prochain afin de prendre le temps de parvenir à un texte plus consensuel, et donc plus efficace.
Le ministre a ensuite évoqué le projet de loi, en cours d'élaboration, en vue de renforcer l'excellence de la recherche française, ambition qui se traduira notamment par un plan pour la recherche, dont cette loi constituera un élément central.
Il s'est réjoui que le dialogue ait été renoué avec la communauté scientifique et il a indiqué que des discussions étaient en cours avec l'ensemble de la communauté scientifique pour qu'elle exprime ses ambitions, ses attentes, ses souhaits d'évolution et de progression.
Il a précisé que ces réflexions alimenteraient une prochaine réunion de ministres afin que le projet de loi soit présenté au Parlement avant la fin de cette année.
Dans ce but, il a précisé que les équilibres construits ces derniers mois dans le dialogue retrouvé avec la communauté des chercheurs et des universitaires seront pleinement pris en compte, qu'il s'agisse :
- des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) dont les Etats généraux de la recherche avaient proposé la création ;
- de l'évaluation ;
- de la situation des jeunes enseignants-chercheurs, que ces Etats généraux avaient proposé d'améliorer ;
- des outils d'une politique scientifique dynamique des universités ;
- de l'équilibre entre le soutien aux projets scientifiques des laboratoires et l'apport complémentaire que représente la création de l'Agence nationale de la recherche (ANR) pour décloisonner les initiatives et faciliter les approches pluridisciplinaires ;
- des instruments de développement de la recherche industrielle et partenariale.
A plus court terme, s'agissant des moyens affectés à la politique de recherche, le ministre a confirmé les arbitrages effectués en mai dernier, ainsi que les moyens prévus pour 2006, avec un budget de 2 milliards d'euros (soit la reconduction du milliard consacré en 2005, auquel s'ajoute un milliard) et le recrutement de 3.000 nouveaux chercheurs et enseignants-chercheurs, ce qui confirme ainsi la ferme volonté du gouvernement en faveur de la recherche et de son développement.
Puis M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a évoqué les grands principes qui fondent la politique pour la recherche, fondamentale comme appliquée, à savoir :
- l'équilibre entre le financement courant des établissements relevant de la contractualisation (universités et laboratoires publics de recherche) et la logique de projets développée avec l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR), qui comportent eux-mêmes une part de projets, « en blanc », c'est-à-dire sans thématique prédéfinie, mais reposant sur le critère de l'excellence des équipes. Ceci a pour corollaire le développement d'une évaluation, dont les procédures devront être uniformisées ;
- le développement de la coopération des différents organismes au travers des PRES, qui devraient à la fois favoriser les synergies et accroître la visibilité internationale de ces organismes ;
- le statut des chercheurs et enseignants-chercheurs, une attention particulière étant portée à la modulation des carrières : un allègement des charges d'enseignement pourra notamment être envisagé au début de la carrière, afin qu'il soit davantage consacré à la recherche ;
- la lutte contre les lourdeurs administratives dont souffrent les organismes ;
- l'amélioration du partenariat entre secteurs public et privé ;
- la labellisation d'« Instituts Carnot », pour une meilleure diffusion de l'innovation ;
- enfin, le perfectionnement des mécanismes existants, tel que le crédit d'impôt recherche.
Le ministre a affirmé que la recherche constitue une priorité nationale, qui conditionne la compétitivité de demain et qui se concrétisera dans le budget pour 2006.
Il a évoqué la création d'un Haut conseil de la recherche, qui permettra de définir les grands axes de la politique de recherche de notre pays.
A l'issue des exposés des ministres, M. Jacques Valade, président, a donné la parole aux rapporteurs budgétaires pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire, s'est réjoui de la démarche engagée par le ministre de l'éducation nationale, conciliant le souci d'apaiser et d'écouter et la volonté d'agir, en vue de parvenir à une application complète de la loi. Il a estimé que l'école avait besoin de stabilité, exprimant le souhait que les orientations fixées soient maintenues dans la durée, pour bénéficier aux prochaines générations d'élèves et d'enseignants.
Revenant, ensuite, sur la mise en place des assistants pédagogiques, il s'est demandé si l'expérience ainsi acquise par ces étudiants pourrait ensuite être valorisée pour l'accès au métier d'enseignant.
Après avoir insisté sur le caractère central de la réforme des IUFM, il s'est interrogé sur l'évolution du contenu et de l'organisation des formations, ainsi que sur les modalités d'affectation des jeunes enseignants. Il a cité, à cet égard, la proposition du ministre de l'intérieur consistant à nommer en zones d'éducation prioritaire (ZEP) les enseignants les plus expérimentés.
Puis dans une perspective de valorisation des formations professionnelles et de l'apprentissage, il a jugé essentiel de développer les passerelles avec l'enseignement général. Il a souhaité connaître les mesures prises en ce sens, ainsi que celles envisagées en vue de renforcer le rôle des entreprises comme outils pédagogiques de formation.
Tout en saluant le développement des bourses au mérite, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire, a invité le ministre à engager une réflexion globale sur les aides sociales. Il a souligné la nécessité de revaloriser le montant des bourses sur critères sociaux et de repenser l'équilibre entre bourses et fonds sociaux.
Enfin, il a souhaité se voir préciser les modalités concrètes de prise en compte des résultats des TPE (travaux personnels encadrés) au baccalauréat, pour les élèves qui étaient en 1re cette année.
Mme Annie David, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technologique et professionnel, a fait part, tout d'abord, de ses inquiétudes sur l'avenir des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), alors que des classes seront fermées à la rentrée dans un collège de son département. Elle a demandé si l'existence de ces sections accueillant des élèves en difficulté serait compromise par la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative.
Ensuite, elle a souhaité que les lycéens condamnés à la suite des manifestations du printemps contre la loi sur l'école puissent bénéficier d'une amnistie.
Puis elle a relayé les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale, pour qui l'application de l'article 40 de la loi sur l'école soulève des difficultés majeures.
Par ailleurs, Mme Annie David a regretté que la nouvelle nomenclature budgétaire ne permette plus d'identifier l'enseignement professionnel et technologique au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Elle a rappelé que la commission y consacrait jusqu'à présent un rapport pour avis spécifique, contribuant à valoriser ces formations.
Enfin, elle a constaté qu'il était trop peu attractif pour les professionnels de venir enseigner dans les établissements scolaires.
M. Jean-Claude Carle, rapporteur du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, a attiré l'attention du ministre sur les problèmes posés par la situation juridique des GRETA (groupements d'établissements), rappelant la disposition introduite dans le rapport annexé au projet de loi pour prévoir l'ouverture d'une réflexion à ce sujet.
En effet, il a relevé que le budget des GRETA était adopté sans réelle visibilité et que le statut des conseillers en formation continue devait être repensé.
Il a fait observer, par ailleurs, que des contraintes réglementaires limitaient l'utilisation de machines dites dangereuses par les élèves mineurs, à l'occasion de stages en entreprises. Il a souhaité que l'on puisse évoluer vers davantage de souplesse en la matière, suggérant la mise en place d'un accompagnement des jeunes stagiaires.
Enfin, il a rejoint Mme Annie David pour souligner les difficultés liées à l'application de la disposition de la loi sur l'école relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.
Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement agricole, a souhaité attirer l'attention du ministre sur la situation de l'enseignement technique agricole, alors que celui-ci constituera un programme spécifique au sein de la mission « Enseignement scolaire ». Elle s'est déclarée préoccupée par le cadre budgétaire contraint, qui conduit notamment au plafonnement des effectifs d'élèves, à la réduction des heures d'enseignement, à la suppression des dédoublements de classes et à des retards dans le versement des bourses.
Elle a fondé de nombreux espoirs sur la nouvelle architecture issue de la LOLF, en vue de parvenir à un meilleur équilibre avec l'éducation nationale sur ces questions.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis pour le budget de l'enseignement supérieur, a demandé aux ministres de préciser :
- leurs propositions concernant le statut du chercheur et de l'enseignant-chercheur, en particulier des jeunes doctorants ;
- les mesures prévues en matière d'évaluation (concernant les évaluateurs, les critères, les personnes évaluées) ;
- les dispositifs d'encouragement au développement du partenariat entre les universités et les entreprises ;
- l'application du « plan logement étudiant » ;
- les mesures envisagées en matière de mobilité internationale, tant interne qu'externe, des étudiants ;
- l'état du lancement des nouvelles fondations de recherche.
S'agissant du partenariat entre universités et entreprises, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis pour le budget de l'enseignement supérieur, a évoqué la situation de certains pays comme la Suède, où la stratégie de transfert d'une partie des coûts de la recherche privée vers les universités permet de bénéficier d'effets démultipliés, mais risque de s'effectuer au détriment de la concurrence.
Il a enfin souhaité que soient traitées, dans d'autres circonstances, les importantes questions concernant l'autonomie des universités, leurs moyens de financement, la responsabilisation de leurs acteurs, l'orientation des élèves et étudiants ou les débouchés professionnels...
M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis du budget de la recherche, a évoqué les problèmes posés par la gouvernance des universités. Après s'être félicité des conséquences positives de la loi « Aillagon » sur les fondations de recherche, il a souligné leur potentialité de développement. Il a précisé que leur part dans la recherche restait marginale en France, alors qu'elle s'élève à 13 % en Grande-Bretagne. Il a relevé que les financements de l'ANR pourraient les soutenir et venir également en appui aux organismes de recherche, au-delà des projets définis par l'agence elle-même. Il a demandé quelle serait la part des projets « en blanc ».
Il a demandé, par ailleurs, où en étaient les réformes de structure des organismes de recherche, un certain nombre de parlementaires et de chercheurs ayant le sentiment qu'elles étaient « mises en veilleuse ». Il a estimé nécessaire que la priorité soit donnée à l'excellence, ce qui implique une restructuration du système français de recherche en contrepartie des financements complémentaires. Il a ainsi relayé le point de vue d'un certain nombre de parlementaires, qui en font la condition sine qua non du vote du projet de loi. Il a souhaité que les fondations ne soient pas utilisées comme prétexte pour éviter ces nécessaires réformes.
Puis il a évoqué le débat sur la gouvernance des PRES, cette dernière étant souhaitée par les présidents d'universités, contrairement aux voeux des grands laboratoires de recherche. Il a estimé qu'en cas de cofinancement des secteurs public et privé, on pourrait imaginer une co-gouvernance des PRES avec une entreprise privée ou une fondation. Il a exprimé le souhait que des auditions soient organisées par la commission sur ce sujet.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les réponses suivantes :
- la méthode retenue consiste, en effet, à conjuguer esprit de concertation et efficacité dans l'action ; il est nécessaire de fixer un cap et de s'y tenir, pour apporter à l'école la stabilité dont elle a besoin ; aussi bien est-il important d'assurer, dans le temps, un « service après vote », en y associant notamment les parents d'élèves, afin d'expliquer les textes d'application et d'accompagner leur mise en place ; ce sera l'objet des visites que le ministre effectuera dans toutes les académies, à partir de la mi-août ;
- les assistants pédagogiques bénéficieront, par l'expérience acquise, d'un avantage relatif pour passer avec succès les concours de l'enseignement ; toutefois, il n'est pas prévu, pour l'instant, de leur accorder des modalités spécifiques d'accès au métier, en raison du principe d'égalité dans les concours ; ils pourront toutefois passer les concours internes ;
- il reviendra au Haut conseil de l'éducation de se prononcer sur le cahier des charges de la formation des enseignants en IUFM ; s'agissant des enseignants affectés en ZEP, il convient de mieux assurer un équilibre entre jeunes professeurs motivés et enseignants plus expérimentés ;
- le développement des lycées de métiers contribuera à favoriser les passerelles entre les différentes filières et voies d'enseignement -professionnelles, technologiques, sous statut scolaire ou par apprentissage ;
- le montant des bourses sera revalorisé à la rentrée 2005 et à la rentrée 2006 ; les bourses au mérite s'ajouteront aux bourses sur critères sociaux, sans s'y substituer ; quant à l'équilibre entre bourses et fonds sociaux, la mise en oeuvre de la LOLF devrait permettre d'optimiser l'utilisation des moyens consacrés à l'aide sociale aux familles ;
- les modalités transitoires de prise en compte des TPE réalisés par les élèves de première durant l'année 2004-2005, lors de la session 2006 du baccalauréat, ont été définies en étroite concertation avec le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) qui a retenu, lors de sa séance du 13 mai, le principe suivant : les élèves pourront choisir, lors de l'inscription au baccalauréat, la discipline concernée par les TPE préparés en première sur laquelle ils feront porter leurs points ; les points obtenus au-dessus de la moyenne à cette épreuve, seront affectés d'un coefficient 2 et s'ajouteront au total des épreuves ;
- les programmes personnalisés de réussite éducative ne se substitueront pas aux aides apportées aux élèves de SEGPA, qui sont maintenues ;
- il convient de préciser que les lycéens qui ont été condamnés, pour voie de fait ou dégradation sur la voie publique, n'étaient pas en général les leaders du mouvement lycéen ; il n'appartient pas au ministre de se prononcer sur ces condamnations judiciaires ; toutefois, le ministère a veillé à ce que tous puissent passer le baccalauréat dans de bonnes conditions ;
- l'article introduit dans la loi sur l'école relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale pose en effet des difficultés d'application, que le Parlement pourra lever, s'il le souhaite, à l'occasion d'un texte ultérieur ;
- la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a introduit un dispositif facilitant le recours à des personnes venant du monde économique en permettant le recrutement de professeurs associés dans les lycées ;
- la réflexion sur la situation des GRETA sera inscrite au programme de travail des inspections générales pour 2006 ;
- il serait en effet souhaitable de réfléchir à une évolution de la réglementation sur l'utilisation des machines dites dangereuses par les élèves mineurs, lors de stages en entreprise ;
- l'enseignement agricole continue de relever du ministère de l'agriculture ; la nomenclature de la LOLF permettra de l'individualiser, au sein des missions « Enseignement scolaire » et « Enseignement supérieur et recherche » ;
- la crise du logement est forte en raison de l'insuffisance des constructions dans les années 1990. 375.000 logements ont été construits au cours des douze derniers mois et l'année 2005 devrait enregistrer un record en la matière depuis les années 1980 ou 1981. Le plan « Logement étudiant », qui reprend les propositions du rapport Anciaux, devrait permettre des améliorations très sensibles, mais étalées dans le temps, puisqu'il prévoit la construction de 50.000 nouvelles chambres et la rénovation de 70.000 chambres chaque année, pendant dix ans, avec l'engagement de 100 millions d'euros de subventions. En outre, 2,7 millions d'euros sont consacrés à des travaux de mise aux normes des résidences universitaires. Le lancement, en 2004, de l'opération « Loca-pass » est positive, les étudiants pouvant ainsi bénéficier d'une caution solidaire et de l'avance du dépôt de garantie. Enfin, une expérimentation prometteuse est menée à Montpellier, avec la cohabitation d'étudiants et de personnes âgées. Un tel sujet est essentiel, dans la mesure où l'égalité des chances est en cause ;
- s'agissant de la mobilité internationale, les mesures en faveur des étudiants étrangers constituent un instrument du rayonnement de la culture française (12 % des demandes sont retenues) et il conviendra à la fois de renforcer encore la sélection qualitative de ces étudiants et d'améliorer la qualité de leur accueil. Par ailleurs, la mise en place du système LMD (licence-master-doctorat) encouragera la mobilité des étudiants français, l'objectif étant qu'ils effectuent au moins un semestre à l'étranger au cours de leur scolarité. D'autres mesures vont également dans ce sens : le système des codiplômes avec des séjours croisés, la cotutelle de thèses et l'amélioration du niveau de langue des bacheliers que devrait favoriser la loi d'orientation sur l'école.
Puis M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, a apporté aux rapporteurs les éléments de réponse suivants :
- la question du statut des chercheurs est cruciale pour attirer des chercheurs de talent et organiser leur carrière. A cet égard, il est envisagé de moduler les charges d'enseignement au cours de la carrière, de développer les possibilités de cumul entre emploi public et emploi privé, de développer la mobilité des contrats CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche) et d'améliorer les rémunérations (bourses Descartes, « jeunes chercheurs juniors »...) ;
- le Conseil supérieur de l'évaluation, autorité indépendante composée d'experts, aura pour mission d'unifier le système d'évaluation et d'élaborer des règles qui seront mises en oeuvre par des comités spécialisés ;
- s'agissant du partenariat public/privé, il s'agira notamment d'améliorer les dispositifs existants, tels que les SAIC (Services d'activités industrielles et commerciales) et les jeunes entreprises innovantes ;
- le rythme de création des fondations s'est accéléré en 2005, année au cours de laquelle 21 dossiers de création ont été déposés et l'intégralité des crédits a été consommée (150 millions d'euros) ;
- la LOLF devrait apporter plus de souplesse dans la gestion des moyens des universités ; s'agissant de la gouvernance, les initiatives parlementaires seront les bienvenues ;
- les chercheurs doivent avoir conscience que les crédits de l'ANR ne proviennent pas du budget de l'Etat en tant que tel, mais des produits de la cession d'actifs de l'Etat, et qu'il leur appartient de proposer des projets de qualité pour en bénéficier. Les projets « en blanc » représentent 30 % de ces crédits. Les PRES eux-mêmes pourront bénéficier de ces financements par le biais de leurs projets ;
- la dotation de l'ANVAR (Agence nationale de valorisation de la recherche) augmentera en 2006 ;
- s'agissant de la gouvernance des PRES, il appartient aux organismes et aux acteurs de terrain eux-mêmes d'expérimenter leur mode de gouvernance, la souplesse étant de mise et les universités devant y participer sans toutefois en avoir le monopole ;
- enfin, il conviendra de simplifier la vie administrative des laboratoires de recherche.
M. Yannick Bodin a demandé, tout d'abord, des précisions sur le coût budgétaire de l'application de la loi sur l'école, rappelant que le précédent ministre, M.François Fillon, l'avait évalué à 2 milliards d'euros sur 5ans.
Relevant que le Haut conseil de l'éducation, chargé de donner un avis sur le socle commun de connaissances et de compétences, serait mis en place à la rentrée 2005, il a souhaité connaître la date d'application effective de cette notion de socle pour les élèves. De même, il s'est interrogé sur le calendrier de mise en place du diplôme national du brevet rénové.
Puis il s'est demandé si le recrutement des assistants pédagogiques avait déjà été entrepris, alors que ceux-ci doivent être institués dès la rentrée prochaine.
Il s'est inquiété, en outre, des conditions concrètes de mises en oeuvre des dédoublements des cours de langues vivantes en terminale, et de la généralisation de l'apprentissage des langues vivantes en CE2. Il a souhaité savoir qui assurerait ces enseignements.
Il a également souligné les difficultés rencontrées par les DDEN, relayant la proposition de leur fédération nationale de restreindre l'application de la disposition introduite dans la loi sur l'école aux délégués qui sont élus municipaux.
M. Paul Blanc a souhaité connaître les moyens mis en oeuvre en faveur de l'accueil des élèves handicapés. Puis il a demandé des précisions sur la façon dont l'éducation nationale interviendrait au sein des futures maisons départementales du handicap.
Dans le souci de relever le défi de l'égalité des changes, Mme Hélène Luc a suggéré de prendre modèle sur l'expérience des pays scandinaves : les cours préparatoires ne comptent que 15 élèves par classe et le redoublement est proscrit.
Elle s'est prononcée, en outre, en faveur d'un développement des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), insistant sur la nécessité d'apporter un soutien psychopédagogique précoce aux élèves, dès l'école maternelle.
Puis relayant les inquiétudes des directeurs d'IUFM, elle s'est préoccupée du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de ces instituts. Après avoir appuyé la demande de Mme Annie David en faveur d'une amnistie pour les lycées condamnés, Mme Hélène Luc s'est félicitée du dialogue enfin engagé par le ministre avec les personnels, au sujet de la délocalisation du CNDP (Centre national de documentation pédagogique). Considérant que le Service militaire adapté (SMA) peut constituer une deuxième chance pour des élèves en difficulté, elle a souhaité que le ministère de l'éducation nationale travaille en coopération avec le ministère de la défense sur ce point.
Enfin, elle s'est inquiétée des problèmes rencontrés par certaines formations par la voie de l'apprentissage, dans le cadre de la mise en place du système LMD (licence-master-doctorat).
M. André Vallet s'est réjoui, tout d'abord, de la démarche d'apaisement et de dialogue engagée par le ministre avec l'ensemble des partenaires. Puis il s'est demandé si les organismes privés de soutien scolaire étaient soumis au contrôle de l'éducation nationale. Il a souhaité connaître le nombre d'enseignants intervenant dans ces organismes, avant de s'interroger sur le bien-fondé des avantages fiscaux dont ces derniers bénéficient. En effet, il s'est dit choqué par les publicités agressives que ces organismes diffusent, mettant en avant l'échec de l'école à faire réussir tous les élèves.
Après s'être félicité des conditions de mise en oeuvre de la loi sur l'école, M. Louis Duvernois a demandé si les bourses au mérite seraient également attribuées aux élèves scolarisés dans les établissements français de l'étranger homologués. Il a indiqué que ces élèves bénéficiaient actuellement de bourses scolaires versées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Il a rappelé, ensuite, que plusieurs amendements avaient été introduits, à son initiative, dans le rapport annexé pour souligner le rôle des établissements français à l'étranger dans le renforcement de l'enseignement des langues étrangères. A cet égard, il a souhaité connaître comment les commissions académiques prendront appui sur ce réseau.
S'alarmant des difficultés de recrutement d'enseignants dans les disciplines scientifiques, Mme Marie-Christine Blandin a souhaité savoir si le ministère envisageait d'instituer un dispositif de bourses complémentaires destiné à renforcer l'attractivité de ces carrières pour les étudiants des filières scientifiques, à la façon des anciens instituts de préparation à l'enseignement secondaire (IPES). Elle a fait valoir, en effet, le rôle d'ascenseur social qu'avaient joué ces derniers, notamment pour les enfants d'immigrés.
Enfin, M. Jacques Valade, président, a fait part des questions transmises par M. Ivan Renar sur la place des enseignements artistiques, la promotion de la culture scientifique et la préparation du prochain budget.
En réponse à ces différents intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :
- le socle commun sera défini avant février 2006 ; le diplôme national du brevet rénové, qui aura notamment pour objet de sanctionner l'acquisition du socle, sera organisé dès la session 2007 ;
- tous les efforts seront déployés pour que les 1.500 assistants pédagogiques puissent être recrutés par les établissements avant le 1er octobre 2005 ;
- l'enseignement de la langue vivante en CE2 sera assuré par les professeurs des écoles ou, à défaut, par des intervenants extérieurs qualifiés ; le recours à des assistants étrangers contribuera à l'organisation de séances de conversation en langue étrangère en terminale ;
- plus de la moitié des collèges proposeront l'option de découverte professionnelle dès la rentrée prochaine, tous à la rentrée 2006 ;
- pour chaque élève handicapé, un projet personnalisé de scolarisation sera établi ; les discussions sont en cours avec les collectivités territoriales pour associer l'éducation nationale aux maisons départementales du handicap qui seront mises en place au 1er janvier 2006 ;
- si le modèle des pays scandinaves est intéressant, d'autres expériences sont menées pour favoriser l'égalité des chances, y compris en France, comme par exemple la présence d'un maître surnuméraire dans les classes de cours préparatoire ; de plus, la loi sur l'école ouvre désormais la voie aux expérimentations pédagogiques ;
- il convient de rassurer les personnels inquiets au sujet de la réforme des IUFM, notamment les agents de catégorie C, et de leur expliquer les modalités de leur futur travail dans les IUFM intégrés aux universités ;
- après avoir engagé le dialogue avec le président du CNDP, un déplacement sur place est prévu afin d'apprécier la situation ;
- les journées d'appel de préparation à la défense (JAPD) permettent de repérer les jeunes intéressés par le service militaire adapté ; le ministère de l'éducation nationale travaille en liaison avec le ministère de la défense à ce sujet ;
- les organismes de soutien scolaire ne sont pas contrôlés par l'éducation nationale, car ce sont des établissements privés hors contrat ; le ministère ne peut pas comptabiliser les enseignants qui y travaillent, car il n'y a pas d'obligation de demander une autorisation de cumul ; la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative est la réponse de l'école à la montée en puissance de ces organismes privés ;
- le coût de l'application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école devrait mobiliser 6.000 emplois dans le prochain budget ;
- le bénéfice des bourses au mérite n'est pas étendu, pour le moment, aux élèves des établissements français à l'étranger ; une réflexion pourra être menée avec le ministère des affaires étrangères pour envisager son extension ;
- la commission académique des langues devra veiller à développer des liens avec le réseau des établissements français à l'étranger, pour l'organisation de séjours linguistiques notamment ;
- les assistants pédagogiques seront recrutés en priorité parmi les étudiants se destinant au métier d'enseignant ; cela pourra contribuer à susciter des vocations chez les étudiants des filières scientifiques ;
- les enseignements artistiques jouent un rôle très important, notamment dans les quartiers défavorisés ; la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la politique des pouvoirs publics dans le domaine de l'éducation et de la formation artistiques, présidée par Mme Muriel Marland-Militello, vient de rendre public son rapport ; ses propositions seront examinées avec le plus grand intérêt.
Médias - Concentration des médias en France - Publication d'un rapport d'information
A l'issue de cette réunion, la commission a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information des actes du colloque du 9 juin 2005 sur le thème : « Concentration des médias en France : une réelle exception culturelle ? »