Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mercredi 9 mars 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Enseignement - Loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Audition de M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Gérard Aschieri, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU), accompagné de Mme Gisèle Jean, secrétaire générale du Syndicat national des enseignements de second degrés (SNES), de Mme Brigitte Le Chevert, secrétaire générale du Syndicat national des infirmières et conseillères de santé (SNICS) et M. Alain Becker, secrétaire national du syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public (SNEP).

M. Gérard Aschieri a d'abord estimé que le contenu du projet de loi ne permettait ni de répondre efficacement aux problèmes actuels du système éducatif, ni d'assurer le respect des objectifs contenus dans le rapport annexé et auxquels la FSU souscrit pleinement. A cet égard, il a fait remarquer que, contrairement aux déclarations du ministre de l'Education nationale, ni la mise en oeuvre du soutien individualisé, ni le dédoublement des cours de langues vivantes, ni la création de postes d'infirmières supplémentaires n'étaient au coeur de ce texte, ces mesures ayant pu faire l'objet de décisions réglementaires.

Il a estimé que, dans ces conditions, il convenait de suspendre l'examen du projet de loi et d'entamer de nouvelles discussions avec les parents et les élèves en vue de repartir sur de meilleures bases. Néanmoins, au cas où la discussion du projet de loi serait maintenue, il a souhaité que le Sénat puisse faire évoluer la situation.

Après avoir indiqué que le texte en discussion comportait des évolutions significatives par rapport à sa version initiale, comme l'introduction des langues vivantes dans le tronc commun ou l'évaluation de l'éducation physique et sportive au brevet, il a souligné la persistance d'un certain nombre de difficultés. Concernant le socle commun de compétences, il s'est ainsi interrogé sur les contours précis d'un instrument se contentant d'établir une liste de savoirs ne permettant d'assurer ni l'obtention du bac à 80 % d'une classe d'âge, ni l'épanouissement futur des jeunes citoyens.

De même, il a fait part de ses craintes quant à la transformation de ce socle en un outil de tri permettant de séparer les élèves devant bénéficier d'un soutien adapté, de ceux pouvant accéder à des enseignements complémentaires. A cet égard, il a souligné qu'en appréhendant la réussite scolaire de manière essentiellement individuelle, on en oubliait de dénoncer les inégalités collectives, notamment celles existant entre établissements scolaires.

Regrettant que la formation des maîtres, sacrifiée depuis de trop nombreuses années, soit à nouveau menacée par le projet de loi, il a souhaité que celle-ci se voit enfin garantir des moyens d'intervention spécifiques.

Concernant les conditions d'exercice du métier d'enseignant, il a déploré le développement de la bivalence et l'alourdissement de la charge de travail sans garantie du respect des qualifications. A cet égard, il a déclaré que des études avaient prouvé la difficulté d'obtenir une réelle qualification dans deux matières différentes et qu'il serait souhaitable d'alléger le temps de présence des enseignants devant les élèves.

Il a enfin insisté sur l'absence de légitimité du conseil pédagogique et sur l'aspect pluriprofessionnel de la santé à l'école.

Un débat s'est alors engagé.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a souhaité comprendre la différence entre la notion de culture commune et celle de socle commun. Il a voulu connaître les propositions de la FSU concernant le remplacement des professeurs absents et la santé à l'école. Il s'est enfin interrogé sur la disparition du Haut conseil de l'évaluation.

Mme Annie David a regretté que le projet de loi ne fasse aucune place aux difficultés d'orientation des élèves.

Rappelant que l'infirmière faisait partie de l'équipe éducative, Mme Muguette Dini a estimé qu'il était contradictoire de penser que les enseignants puissent se désintéresser de la santé des élèves.

M. André Vallet a rappelé que d'aucuns mettaient en parallèle les sommes sans cesse croissantes investies par notre pays dans son système éducatif et les difficultés grandissantes rencontrées par ce même système pour faire assimiler aux élèves les connaissances de base.

Il a ensuite souligné que certaines enquêtes prouvaient que la polyvalence des professeurs permettait d'atténuer le choc psychologique subi par certains élèves lors de leur entrée dans le secondaire, en facilitant leur intégration dans un nouvel établissement.

Il a enfin fait part de son incompréhension quant à la proposition de la FSU visant à aligner le régime horaire des professeurs certifiés sur celui des professeurs agrégés.

En réponse à ces observations, M. Gérard Aschieri, Mme Gisèle Jean, Mme Brigitte Le Chevert, et M. Alain Becker, ont apporté les précisions suivantes :

- il est regrettable que le ministre de l'Education nationale entretienne l'ambiguïté quant au périmètre et à la fonction du socle de compétences, en déclarant qu'il se résume au triptyque lire-écrire-compter. A cet égard, la FSU préfère la notion de « culture commune » à celle de « socle de compétences » et estime que la réussite scolaire des élèves passe moins par une réduction du nombre d'enseignements proposés que par leur pluralité ;

- le recours aux professeurs titulaires-remplaçants est, dans certains cas, inapproprié, notamment pour les remplacements de courte durée. Dans ces cas spécifiques, il conviendrait d'encourager le développement des remplacements entre collègues sur la base du volontariat en revalorisant la rémunération des heures ainsi réalisées et de développer l'utilisation de ressources pédagogiques existantes, telles que les centres de documentation et les bibliothèques ;

- la bonne santé des élèves étant une des conditions de la réussite scolaire, l'Ecole a pour mission de s'occuper de la santé des jeunes en s'appuyant sur un travail en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels d'enseignement et les personnels de santé ;

- le Haut conseil de l'évaluation avait pour mission d'évaluer le fonctionnement du système scolaire et d'éclairer les décisions du ministre de l'Education nationale. Il est regrettable de se priver aujourd'hui de cette instance totalement indépendante dotée d'une capacité d'expertise efficace ;

- la diminution du temps de présence des enseignants certifiés devant les élèves permettrait de transformer les pratiques scolaires en favorisant la formation et la concertation ;

- concernant l'orientation, on peut constater une absence de connaissance des différents métiers par les élèves. Il convient par conséquent d'aider ces derniers à construire de véritables projets professionnels au cours de leur scolarité ;

- bien que le nombre d'élèves en difficulté ait diminué de manière importante au cours des dernières années, l'échec scolaire demeure une réalité pour un noyau dur, dont les problèmes ne pourront être résolus que par une formation appropriée des enseignants ;

- l'existence d'un choc psychologique rencontré par les élèves lors de leur entrée en classe de sixième et de seconde ne doit pas être sous-estimée. Bien que les individus aient besoin de rupture au cours de leur vie pour évoluer, il serait opportun d'établir une véritable continuité entre les différentes étapes de la scolarité.

Audition de M. Patrick Gonthier, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education)

La commission a ensuite entendu M. Patrick Gonthier, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA- Education), accompagné de M. Philippe Niemec, secrétaire national des syndicats enseignants, et Mmes Annie Gibergues, secrétaire générale du SNIES, et France Ménard, conseillère fédérale.

Souhaitant d'abord aborder le contexte général, M. Patrick Gonthier a souligné que le mouvement lycéen traduisait un malaise profond dépassant largement les propositions de réformes formulées dans le cadre du projet de loi. Parmi les principales préoccupations des manifestants, il a évoqué un certain décrochage budgétaire des moyens alloués à l'éducation vis-à-vis de la progression de la richesse nationale, la suppression régulière de postes d'enseignants, l'arrêt des travaux pratiques encadrés en classe de terminale, les difficultés d'orientation, ainsi que la mauvaise articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur.

Considérant que l'avenir de l'école était l'affaire de tous, et pas seulement celui des professionnels de l'éducation, il a précisé que l'UNSA-Education s'était félicitée du dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, afin que les représentants de la Nation puissent débattre de l'avenir du système éducatif et en fixer les missions. Il a indiqué que la démarche de l'UNSA était constructive et visait à proposer des amendements afin d'améliorer le texte et de contribuer à la qualité du débat.

Après avoir déploré l'absence de définition précise du socle de compétences ainsi que le retard pris par notre système éducatif en matière d'articulation des connaissances et des compétences, il a indiqué qu'il manquait dans le texte une référence à l'éducation à la santé, par ailleurs mentionnée dans le rapport annexé.

Concernant le contrat de réussite éducative, il s'est interrogé sur son articulation avec les équipes de réussite éducative évoquées dans le rapport annexé et créées dans le cadre de la loi sur la cohésion sociale. A cet égard, il a regretté que ce nouveau dispositif, qui s'ajoute à d'autres n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation, soit aussi peu explicite concernant le rôle joué par les collectivités territoriales.

A propos de la formation des enseignants, il a critiqué l'approche uniquement structurelle du texte. En optant pour l'intégration totale des instituts de formation des maîtres (IUFM) au sein des universités, le Gouvernement a éludé les questions relatives aux missions des enseignants, qui mériteraient pourtant un vrai débat. A cet égard, il a estimé que la définition des missions des enseignants permettrait d'adapter efficacement une formation aujourd'hui limitée à une année et dénuée de véritable professionnalisation.

En revanche, il s'est félicité des dispositions du texte relatives à la direction d'école et au conseil pédagogique, nouvelle enceinte permettant de fixer utilement aux enseignants et aux équipes pédagogiques de l'établissement quelques axes de réflexion.

Abordant ensuite les faiblesses du texte, il a regretté que la notion d'autonomie pédagogique et budgétaire des établissements ne soit pas précisée, qu'aucune durée de remplacement permettant de distinguer les absences courtes des absences longues ne soit fixée, que la sexualité ne fasse l'objet d'aucun enseignement spécifique et que le Haut conseil de l'évaluation de l'école soit remplacé par un Haut conseil de l'éducation dont l'autonomie est limitée et la capacité d'expertise supprimée.

Ayant mis en doute l'utilité d'instituer une note de vie scolaire, il a souhaité que le début de la scolarité obligatoire soit fixé à trois ans et qu'une réponse appropriée soit apportée aux zones en difficultés, tant en termes de moyens humains que de moyens financiers.

Un débat s'est engagé.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a souhaité savoir si la seule réponse à apporter aux difficultés du système éducatif était une augmentation indéfinie des moyens. Il a voulu connaître la position de l'UNSA sur les relations entre les collectivités territoriales et l'Education nationale, ainsi que sur les difficultés posées par l'orientation des élèves.

Mme Monique Papon s'est interrogée sur la pertinence de la pratique du redoublement scolaire.

Mme Annie David a estimé qu'il était nécessaire d'aborder la question des maladies sexuellement transmissibles dans le cadre de l'apprentissage de la sexualité à l'école et s'est interrogée sur la pertinence d'une extension à 3 ans de la formation des enseignants.

Après avoir fait remarquer la diminution constante du nombre d'enfants scolarisés, M. André Vallet a précisé que le décrochage des moyens financiers ne concernait pas seulement le budget du ministère de l'Education nationale. Ayant regretté que la question de l'autonomie des établissements ne soit pas traitée dans le projet de loi, il s'est demandé si l'UNSA était favorable à une scolarisation en maternelle des enfants dès l'âge de deux ans.

M. Yannick Bodin s'est interrogé sur le nombre d'infirmières scolaires devant être recrutées au cours des 5 prochaines années.

En réponse à ces interventions, MM. Patrick Gonthier, Philippe Niemec, Mmes Annie Gibergues et France Ménard ont apporté les précisions suivantes :

- si les dépenses budgétaires de l'Education nationale consacrées aux personnels ne cessent de progresser, celles destinées aux autres postes du ministère diminuent. Une augmentation des moyens ne permettant pas de régler tous les problèmes caractérisant notre système éducatif, il convient de mettre en place des réformes alternatives, telles que la diminution du temps de présence devant les élèves des professeurs certifiés ;

- bien qu'étant un des acteurs essentiels de l'éducation, les collectivités territoriales ne pourront jouer le rôle qui devrait être le leur en ce domaine qu'au moment où seront créées de nouvelles instances de coordination ;

- par expérience, l'UNSA est hostile au redoublement. S'il peut s'avérer utile en permettant à quelques élèves de gagner en maturité, le redoublement est une pratique socialement ciblée correspondant à un naufrage supplémentaire pour les enfants concernés ;

- la scolarisation des enfants en maternelle dès l'âge de deux ans n'est pas en soit problématique, si les conditions adaptées sont réunies. Il convient toutefois de noter que cette pratique tend en général à compenser l'absence de modes de garde alternatifs ;

- la première année d'IUFM servant à préparer les concours, la formation des enseignants ne dure en réalité qu'une année. C'est par conséquent dans un cadre extrêmement contraint que ceux-ci doivent être préparés à accomplir des missions de plus en plus étendues. Afin de dépasser cette contradiction, il conviendrait par conséquent d'allonger d'une année la durée de leur formation initiale ;

- aborder la sexualité des adolescents au travers de la maladie serait extrêmement réducteur. Des modules consacrés à ces facettes de la sexualité ne peuvent être envisagés que dans le cadre d'une formation continue allant de la maternelle à la fin de la scolarité ;

- si l'on peut se féliciter de l'augmentation du nombre de postes d'infirmières dans le secondaire, l'on doit en revanche regretter la disparition de cette catégorie de personnel dans le primaire.

Audition de M. Bernard Kuntz, secrétaire général de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN), président du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC)

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Bernard Kuntz, secrétaire général de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN), président du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC), Mmes Annie Quiniou, vice-présidente du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC), Isabelle Mulard-Hourton, représentante du Syndicat national autonome des infirmières en milieu scolaire (SNAIMS), MM. Jean-Marc Devoge, vice-président du Syndicat national des écoles (SNE), et Michel Gay, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR).

Dans son propos liminaire, M. Bernard Kuntz, secrétaire général de la Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN), a tout d'abord estimé, au nom de son organisation, que le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école était, dans son ensemble, une occasion manquée d'une réforme d'ampleur du système éducatif. Il a également rappelé que le CSEN avait toujours considéré que cette question ne relevait pas uniquement d'une progression des moyens affectés à l'éducation nationale.

Tout en indiquant que ce texte présentait quelques avancées, il a souligné son manque d'ambition et d'audace, tout particulièrement en matière de diversification des parcours scolaires, y compris au lycée. Il a ainsi regretté qu'une réflexion plus approfondie n'ait pas été engagée sur le collège unique, la valorisation de la voie professionnelle, les méthodes pédagogiques. Il a par ailleurs noté l'absence de dispositions sur le statut social des élèves.

S'agissant de la réforme du baccalauréat, il s'est déclaré satisfait que le ministre de l'Éducation nationale se soit engagé à poursuivre les discussions avant sa mise en oeuvre effective. Il a toutefois souligné les risques importants que comportait l'instauration du contrôle continu, en termes d'inégalité entre les établissements, mais aussi de pressions morales et physiques qui pouvaient s'exercer sur le corps enseignant. Il a rappelé son attachement à un examen terminal de qualité qui constitue le premier grade universitaire.

M. Bernard Kuntz a émis des réserves sur le dispositif instituant un conseil pédagogique dans chaque établissement, qui semble contradictoire avec le principe de liberté pédagogique affirmé dans le projet de loi.

Il s'est également interrogé sur l'introduction de la bivalence au sein des collèges, estimant qu'elle était source de nouvelles difficultés. Il a souligné la nécessité de sauvegarder les champs disciplinaires.

En conclusion, il a indiqué que cette réforme comportait toutefois des points positifs : la liberté pédagogique reconnue aux enseignants ou la restauration de l'autorité du conseil de classe en matière d'orientation. Il a rappelé que ces raisons avaient conduit le CSEN à s'abstenir lors du vote sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école au Conseil supérieur de l'éducation.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a demandé des précisions sur la question des remplacements des professeurs absents, notamment de courte durée, compte tenu de l'avis défavorable du CSEN à l'égard de la bivalence. Il a également souhaité connaître la position de la confédération sur le sujet de l'orientation précoce et sur la création du Haut conseil de l'école.

M. Jacques Valade, président, a évoqué la possibilité d'une plus grande souplesse dans le système d'enseignement supérieur en permettant à des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles d'enseigner pendant un temps à l'université et réciproquement pour les maîtres de conférence.

M. Bernard Murat a fait part de sa perplexité quant à la suppression des travaux personnels encadrés (TPE), considérant qu'ils constituaient une excellente préparation à l'entrée à l'université.

M. Yannick Bodin a regretté que l'orientation des élèves au collège ne soit généralement considérée que sous l'angle de l'échec scolaire. Il s'est également interrogé sur les familles en grande difficulté qui ne peuvent assumer leur responsabilité éducative envers leurs enfants.

Tout en se déclarant favorable à la bivalence, M. Jacques Legendre a souhaité obtenir des précisions sur la position du CSEN à l'égard de cette formule.

Les différents intervenants ont apporté les précisions et les informations complémentaires suivantes :

- le CSEN n'est pas opposé à la mise en place d'un dispositif de remplacement des professeurs en cas d'absence. Toutefois, il considère que les modalités prévues dans le projet de loi d'orientation n'apportent pas une réponse satisfaisante à ce problème. Les remplacements doivent s'effectuer sur la base du volontariat et dans la même discipline ;

- le retour de la bivalence ne constitue pas une avancée bénéfique pour les élèves. Les enseignants sont très attachés à leur champs disciplinaire et à la maîtrise de l'ensemble des disciplines par les élèves ;

- le collège a été conçu pour apporter un enseignement à la quasi-totalité des élèves. L'orientation ne se décide qu'à la fin de la classe de seconde. Le choix des options s'avère donc déterminant et il est nécessaire qu'elles soient évaluées dans le brevet des collèges rénové ;

- en matière d'orientation au collège, il convient de distinguer l'option de découverte professionnelle de trois heures hebdomadaires, qui relève d'une information donnée aux élèves, du module de six heures hebdomadaires qui constitue l'amorce d'un choix vers un métier futur ;

- le projet de loi sollicite les professeurs dans la prise en charge d'une partie de l'orientation des élèves, alors qu'aucune formation spécifique, initiale ou continue, n'est prévue. L'accroissement de tâches annexes à l'enseignement risque d'avoir un effet dissuasif sur les recrutements futurs ;

- le système éducatif est confronté à la difficulté d'évaluer les acquis des élèves des classes de SEGPA (sections d'enseignement général et professionnel adapté). Ces acquis doivent pouvoir être comptabilisés en vue de la poursuite d'études et de l'obtention d'un diplôme ;

- les élèves qui, par leur comportement ou leur absentéisme, troublent la vie scolaire doivent pouvoir pendant un temps quitter le système éducatif pour découvrir par le biais de l'alternance le monde professionnel. A l'issue de cette période, des procédures réglementées doivent leur garantir une possibilité de réinscription dans des établissements de l'éducation nationale, tout en tenant compte de leurs acquis professionnels ;

- l'absence d'orientation réelle à l'entrée à l'université entraîne un véritable « gâchis » humain : plus de la moitié des étudiants inscrits à l'université n'obtiennent pas leur DEUG. Ce constat est d'autant plus alarmant que la plupart des étudiants concernés sont issus de milieux modestes, pour lesquels le diplôme est le seul facteur d'insertion sociale et professionnelle ;

- il n'existe pas aujourd'hui en France de formations réellement professionnelles à l'université pour les titulaires de baccalauréats professionnels, et même technologiques. Le FNSAESR demande la mise en place d'une réelle filière professionnelle universitaire ;

- 10 % des élèves de l'enseignement primaire ne possèdent pas les connaissances suffisantes pour l'entrée au collège. Les orientations posées par la loi du 10 juillet 1989 ont conduit à ne pas remettre en cause le passage systématique dans la classe supérieure. La question du redoublement mérite d'être posée, à condition de mettre en place un dispositif d'aide individualisée ;

- le contrat individuel de réussite éducative, tel qu'il figurait dans le texte initial, tendait à responsabiliser les parents dans la réussite scolaire de leurs enfants. La modification de son intitulé par l'emploi du terme « programme » les écarte de cette responsabilité, qui n'est plus assumée que par le seul corps enseignant ;

- le rôle de l'éducation nationale à l'égard des familles est de leur fournir des éléments d'appréciation sur les aptitudes et les résultats scolaires de leurs enfants ;

- la difficulté de rencontrer certaines familles, notamment celles des élèves en échec scolaire, constitue un problème récurrent dans l'éducation nationale. Le corps enseignant n'est pas toujours en mesure d'apporter des réponses à des problèmes de société qui débordent largement du cadre de l'école ;

- le SNALC-CNSE s'est toujours déclaré défavorable à la mise en place des travaux personnalisés encadrés (TPE) au lycée et des itinéraires de découverte au collège. La suppression des TPE en terminale doit s'accompagner d'un retour aux horaires disciplinaires antérieurs ;

- en ce qui concerne la création du Haut conseil de l'école, les réserves sont essentiellement d'ordre structurel ;

- l'organisation du grand débat sur l'avenir de l'école et la mise en place de la commission Thélot avaient suscité de grands espoirs. Mais les conclusions et les propositions formulées n'ont pas répondu aux attentes de la communauté éducative ;

- la prévention et l'éducation à la santé et à la citoyenneté, dès le plus jeune âge, constituent une priorité du système éducatif. La mesure prévoyant d'affecter une infirmière à chaque collège conduit à ne plus faire assurer le suivi des élèves des écoles maternelles et primaires par des infirmières, mais seulement par les médecins scolaires. Or, étant déjà peu nombreux, ces derniers risquent de ne pouvoir accomplir pleinement cette tâche, notamment en milieu rural.

Culture - Proposition de protocole sur l'emploi dans les domaines du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma - Audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication

La commission a ensuite entendu M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur sa proposition de protocole sur l'emploi dans les domaines du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma.

M. Jacques Valade, président, a évoqué la contribution apportée par la commission à la réflexion commune sur le problème général de l'emploi artistique et de la création culturelle, dans lequel s'inscrit le problème spécifique de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle. Il a remercié le ministre d'avoir réservé à la commission la primeur de la présentation du protocole sur l'emploi dans le domaine du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a rappelé les principales mesures qu'il avait prises pour faire avancer la situation des techniciens et artistes intermittents du spectacle ; un ensemble de mesures transitoires, actuellement en vigueur, ont permis de réintégrer dans leurs droits antérieurs environ 2.300 personnes qui avaient été exclues du régime par le nouveau protocole de 2003 ; parallèlement, la mission d'expertise confiée à M. Jean-Paul Guillot a permis de mieux cerner les caractéristiques de l'emploi culturel. C'est sur ces bases que son ministère a pu annoncer un calendrier de travail pour 2005 dont le projet de protocole d'accord sur l'emploi dans le spectacle, qu'il vient présenter aujourd'hui, constitue la première étape.

Il a indiqué que ce projet de protocole, qui doit être soumis à l'ensemble des organisations professionnelles du secteur ainsi qu'à toutes les organisations syndicales à l'échelon fédéral, ainsi qu'aux employeurs, et notamment aux collectivités territoriales, avait vocation à inciter les parties prenantes à préciser et à assumer leurs responsabilités respectives dans un document, avec l'objectif d'aboutir à un système juste et pérenne inscrit dans la solidarité interprofessionnelle.

Evoquant plus particulièrement certains aspects du projet de protocole, il a indiqué qu'il prévoyait l'engagement par l'Etat et les collectivités territoriales de maintenir et développer leur effort financier en faveur du spectacle vivant, notant que celui-ci devait encourager la structuration de ce secteur. Il a précisé que le prochain Conseil national des professions du spectacle avait pour thème les liens qui doivent exister entre l'emploi et les interventions publiques. Il a également rappelé que les 18 millions d'euros consacrés par le budget de son ministère pour 2005 devaient notamment encourager les transformations d'emplois précaires en emplois permanents.

Il a également décrit les dispositions qui invitent les partenaires sociaux du secteur à s'engager à conclure, dès 2005, des conventions collectives concernant l'ensemble du secteur : c'est dans ce cadre que devra être précisé le périmètre légitime du recours à l'intermittence.

Il a également insisté sur l'importance des dispositions relatives aux contrôles, estimant que la recherche et la sanction des abus étaient une condition indispensable au maintien d'un régime spécifique d'assurance-chômage pour les artistes et techniciens.

Abordant ensuite les dispositions relatives à la politique d'emploi et de formation, il a noté qu'elles reconnaissaient notamment les activités de formation dispensée par les artistes et les techniciens comme faisant partie intégrante de leur métier.

Il a insisté, pour finir, sur l'importance de voir les parties signataires prendre l'engagement, à travers ce texte, de préparer la renégociation d'un régime chômage spécifique, au sein de la solidarité interprofessionnelle, qui tienne compte de la particularité des métiers des artistes et techniciens et de leurs pratiques d'emploi.

Le ministre a présenté le projet de protocole comme une traduction des engagements qu'il avait pris devant le dernier Conseil national des professions du spectacle en décembre 2004, et non comme une réponse précipitée au dépôt de propositions de loi par certains députés ou sénateurs.

Tout en jugeant très positive la mobilisation des milieux politique et parlementaire sur ce sujet et en estimant, par exemple, que la forte participation au débat qui s'est tenu au Sénat en début d'année avait envoyé un message très positif à la communauté artistique, il a cependant souhaité attirer l'attention sur les risques inhérents à certaines prises de position qui, incitant l'Etat à fixer lui-même les critères d'indemnisation des artistes et des techniciens du spectacle, pourraient conduire les partenaires sociaux à renvoyer les pouvoirs publics à leurs responsabilités et à exclure ce régime spécifique de la solidarité interprofessionnelle.

Il a rappelé à ce propos que le premier secrétaire du parti socialiste, s'exprimant au nom de sa famille politique en Avignon, au mois de juillet 2004, avait clairement indiqué qu'il n'était pas favorable à ce que les collectivités territoriales financent l'indemnisation du chômage des artistes et des techniciens du spectacle, mais prêt à ce qu'elles concourent au développement de l'emploi.

Pour autant, il a indiqué qu'il ne reculerait pas devant ses responsabilités et qu'il proposerait que le Gouvernement ne donne pas son agrément à un accord négocié par les partenaires sociaux qui, sauf accord unanime entre eux, remettrait en cause des éléments fondamentaux sur lesquels l'Etat s'est engagé, comme la période de référence de douze mois.

Un débat a suivi l'exposé du ministre :

Jugeant indispensable la concertation sur le dossier de l'emploi dans le spectacle, M. Jacques Valade, président, a apporté son plein soutien à la démarche réaliste adoptée par le ministre, regrettant toutefois que les engagements pris par ce dernier devant le Conseil national des professions du spectacle, d'ailleurs bien accueillis par la communauté artistique, n'aient pas trouvé une traduction plus rapide, compte tenu de la nécessité de faire aboutir la prochaine négociation avant la fin de l'année 2005.

Evoquant les conditions d'examen des propositions de loi relatives à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professionnels du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, il a observé que l'Assemblée nationale avait la possibilité de les inscrire à son ordre du jour réservé, au risque, le cas échéant, d'anticiper sur les réflexions en cours.

Il a indiqué que lors de la dernière Conférence des présidents, il n'avait pas jugé opportun d'inscrire la proposition de loi déposée par le groupe socialiste à l'ordre du jour du Sénat, avant d'avoir entendu les nouvelles propositions du ministre.

Tout en approuvant le protocole, qui a le double mérite de rappeler les principes généraux de la négociation et d'inscrire le problème de l'emploi dans le spectacle dans un cadre plus large que celui de la seule indemnisation du chômage des intermittents, M. Alain Dufaut a cependant estimé que les dispositions figurant dans les propositions de loi correspondaient sans doute davantage aux attentes sur le terrain. Il a rappelé que pour les collectivités territoriales, la perspective de trouver une solution n'était pas tant celle du 31 décembre 2005, date butoir de la renégociation, que celle du mois de juin, avec l'ouverture des festivals dont on ne pouvait envisager une nouvelle annulation.

Tout en saluant les efforts accomplis par le ministre et son honnêteté intellectuelle, M. Ivan Renar s'est demandé si la présentation du projet de protocole ne serait pas malgré tout considérée, notamment par la presse, comme une manoeuvre de contournement des propositions de loi.

Il a estimé que si le projet de protocole semblait contenir, à première vue, des dispositions très positives, il n'en était pas moins dépourvu de valeur contraignante, et ne garantissait donc pas le système de rémunération équitable et pérenne réclamé par les intermittents et par le comité de suivi. Il a indiqué qu'il avait pour sa part signé une proposition de loi, non pour mettre le ministre dans l'embarras, mais parce qu'il estimait qu'elle se situait dans le prolongement des travaux du groupe de réflexion sur la création culturelle constitué au sein de la commission. Il a relevé en outre que des propositions de loi identiques avaient été déposées par des parlementaires de tous les groupes politiques.

Il a également regretté que l'article 14 du projet de protocole relatif à l'assurance chômage des artistes et techniciens ne comporte pas une mention détaillée des mesures transitoires adoptées au cours de la période récente.

M. Yves Dauge a considéré que le projet de protocole présentait l'avantage de ne pas limiter le problème de l'emploi dans le spectacle au seul problème des intermittents. Tout en estimant que l'ensemble des parties intéressées -collectivités territoriales et partenaires sociaux- étaient disposées à le considérer comme la base d'une négociation susceptible d'aboutir dans des délais rapides, il a cependant jugé que ce protocole ne pouvait constituer une alternative aux initiatives législatives.

M. Serge Lagauche a rappelé que les parlementaires participant au comité de suivi avaient décidé de déposer ensemble, quelle que soit leur appartenance politique, une proposition de loi sur la pérennisation du régime de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle. Il a considéré que la présentation de ce projet de protocole d'accord créait une certaine confusion et s'est interrogé sur les raisons de cette présentation tardive. Il a indiqué que le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi, mais qu'il ne s'opposerait pas par principe au protocole s'il en jugeait les dispositions acceptables. Il a cependant élevé une mise en garde contre la tentation de jouer avec le calendrier, compte tenu de la tension perceptible sur ce dossier.

En réponse aux intervenants,M. Renaud Donnedieu de Vabres a apporté les précisions suivantes :

- le Fonds de transition qui vient d'être reconduit et les mesures transitoires apportent une réponse aux problèmes de l'année 2005, mais ne sont sans doute pas encore assez connus dans la communauté artistique ;

-  la proposition de loi, en l'absence de toute évaluation financière préalable, a pour conséquence de porter la durée d'indemnisation du chômage de 243 jours à un an, ce qui est risqué par rapport aux négociations de l'Unedic ;

- l'abandon de la solidarité interprofessionnelle, qui contribuerait à la fois à l'isolement et à une certaine fonctionnarisation de la communauté artistique, serait la pire des solutions ;

- le projet de protocole d'accord a pour rôle de tenter de jalonner un parcours et d'indiquer une direction à la négociation ;

- on peut effectivement envisager de compléter le protocole d'accord pour y mentionner le contenu des mesures provisoires ;

- les actions conduites par le ministère ont permis de faire évoluer le climat dans la communauté artistique ; toutefois, le problème des travailleurs précaires se greffe aujourd'hui sur celui des intermittents ;

- le mérite du projet de protocole est d'inviter les différentes parties intéressées à rouvrir les négociations pour préciser leurs responsabilités respectives d'ici la mi-avril ; dès le 29 mars, l'Etat sera amené à préciser ses engagements pour 2005, de façon à éviter que les inquiétudes ne s'installent ;

- il serait souhaitable qu'une fédération patronale du spectacle se constitue au sein du MEDEF.

Enseignement - Loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Examen du rapport

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Carle, rapporteur, sur le projet de loi n° 221 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.

A titre liminaire, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que ce projet de loi d'orientation, qui est l'aboutissement d'un an de débats, était destiné à adapter notre système éducatif aux défis de l'avenir, ainsi qu'aux attentes et exigences nouvelles de la société.

Il a indiqué, en effet, que la dernière loi d'orientation avait aujourd'hui 15 ans, soit le temps nécessaire à la formation d'un élève, depuis son entrée à l'école maternelle jusqu'au baccalauréat, et que le temps était venu de procéder à des réajustements.

Il a fait remarquer, à cet égard, qu'en dépit de l'accroissement constant des moyens -le budget de l'enseignement scolaire a augmenté de 25 % ces dix dernières années- les performances scolaires marquaient désormais le pas :

- le taux d'accès au niveau du baccalauréat stagne, autour de 63 % ;

- 10 à 15 % des élèves connaissent de très grandes difficultés de lecture à l'entrée en 6e ;

- chaque année, 150 000 jeunes, soit 20 % d'une génération, quittent le système éducatif sans diplôme ou qualification ;

- des inégalités persistent, en raison notamment des dysfonctionnements du processus d'orientation.

Il a ajouté que le projet de loi prenait en compte, par ailleurs, les évolutions qui ont marqué, depuis 15 ans, notre système éducatif, à savoir : les engagements européens auxquels a souscrit la France dans le cadre du Conseil de Lisbonne en 2000, ou encore la montée des phénomènes de violence scolaire.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que le projet de loi soumis à l'examen du Sénat avait été adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars dernier, et que plusieurs dispositions figurant au rapport annexé avaient été supprimées par le Gouvernement, certaines en raison de leur portée peu normative, d'autres concernant des points de tension, comme la réforme du baccalauréat notamment.

Après avoir indiqué que l'Assemblée nationale avait introduit des éléments de programmation budgétaire au sein du rapport annexé, il a abordé les cinq axes prioritaires du projet de loi :

Le premier étant énoncé à travers un objectif ambitieux : l'école doit assurer la réussite de tous les élèves.

Il a rappelé que trois objectifs étaient définis en ce sens dans la continuité de la loi d'orientation de 1989 :

- garantir que 100 % des élèves aient acquis un diplôme ou une qualification au terme de leur formation scolaire ;

- assurer que 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat ;

- conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.

Il a précisé qu'en vue d'atteindre ces exigences dans un souci de justice et de qualité, l'acquisition d'un socle commun de connaissances et compétences indispensables constituait une condition préalable.

A ce titre, il s'est réjoui que la définition du socle commun contribue à mieux hiérarchiser les priorités de l'école, sans pour autant resserrer les missions de celle-ci, dans la mesure où le socle doit servir de levier, de tremplin permettant à chacun d'aller plus loin.

Ce socle comprend ce que nul n'est censé ignorer en fin de scolarité obligatoire :

- la maîtrise de la langue française ;

- la connaissance des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Le rapporteur s'est félicité qu'en affichant enfin clairement ses attentes à l'égard de l'école, la Nation lui assigne ainsi une obligation de résultats.

Puis il a souhaité qu'il soit précisé que la maîtrise du socle fasse l'objet à chaque étape de la scolarité d'une évaluation, prise en compte dans la poursuite de la scolarité, considérant qu'il n'était pas suffisant d'en sanctionner sa maîtrise, à la fin de la scolarité obligatoire, par le diplôme rénové du brevet. A ce sujet, il s'est réjoui que l'Assemblée nationale ait réintroduit la prise en compte des résultats de l'éducation physique et sportive (EPS), au brevet. En parallèle, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a indiqué que le projet de loi garantissait l'acquisition du socle commun par une plus grande personnalisation des apprentissages, à travers la mise en place d'un contrat individualisé de réussite éducative (CIRE), rebaptisé programme personnalisé de réussite scolaire (PPRS) par l'Assemblée nationale, en raison des ambiguïtés d'interprétation juridique que le choix du terme de « contrat » aurait pu soulever.

Il a proposé d'y substituer la notion de « parcours personnalisé de réussite éducative », afin d'insister, d'une part, sur la notion de progression et, d'autre part, sur la dimension nécessairement globale, et donc éducative, de la réussite d'un élève.

A cet égard, il a estimé essentiel de rapprocher les familles et l'institution scolaire, dans une relation fondée sur la confiance et le respect mutuel. Aussi, il a souhaité qu'un dialogue précède les décisions de redoublement ou, à l'inverse, de « saut de classe », qui pourront désormais être prises par le conseil des maîtres ou le conseil de classe au terme de chaque année scolaire, et non plus une seule fois au sein de chaque cycle.

Abordant un deuxième axe majeur du projet de loi, relatif à la réaffirmation des valeurs de la République à l'école, il a souligné que le projet de loi s'attachait à rappeler certains principes fondamentaux, tels que l'autorité de l'enseignant, les notions de discipline, de travail et de mérite. Il a indiqué, en outre, que l'introduction d'une note de vie scolaire au brevet et l'instauration d'un règlement intérieur dans chaque école ou établissement répondaient à l'exigence d'assurer le respect des valeurs partagées.

Puis il a ajouté que l'Assemblée nationale avait complété ces dispositions, pour prévoir, d'une part, l'apprentissage obligatoire de l'hymne national à l'école primaire ; et, d'autre part, introduire un enseignement de l'histoire du fait religieux.

Ensuite, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a précisé qu'un troisième axe du projet de loi visait à améliorer l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires, qui sont la cellule de base de l'efficacité du système éducatif, et a énuméré les dispositions prévues en ce sens :

- la création d'un conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement, destiné à favoriser le travail en équipe et la coordination entre les enseignants, en parallèle, de l'affirmation du principe de liberté pédagogique de l'enseignant ;

- l'inscription, au sein des missions des professeurs de collège et de lycée, de la participation à la continuité des enseignements, afin de donner aux chefs d'établissement les moyens de répondre aux besoins ponctuels de suppléance ;

- la relance du projet d'école ou d'établissement, qui doit devenir un outil de pilotage de proximité au service de la réussite de tous les élèves. En ce sens, il a souhaité que ce projet soit un vecteur d'expérimentations et d'initiatives locales : par ailleurs, il a proposé d'associer les collectivités territoriales à la démarche de contractualisation développée entre les établissements et les académies.

Dans un quatrième temps, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a abordé le volet du projet de loi relatif à la formation des maîtres et à la réforme du statut des IUFM, qui représente un défi majeur, compte tenu du fort taux de renouvellement des enseignants dans les années à venir.

Il a indiqué que le projet de loi proposait que les IUFM, aujourd'hui rattachés à une ou plusieurs universités, soient, d'ici à trois ans, intégrés à l'une de leurs universités de rattachement. Ils deviendraient une des composantes de cette université, sur le modèle des écoles d'ingénieurs internes aux universités, conservant ainsi leur autonomie financière.

Il a estimé que cette réforme devait permettre un meilleur adossement des IUFM aux formations et à la recherche universitaires, ainsi que leur inscription dans l'Espace éducatif européen.

S'agissant de la formation des futurs enseignants, il a fait observer que le projet de loi garantissait son caractère professionnel par un cahier des charges national, défini par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Haut conseil de l'éducation et fixant les principaux objectifs et les modalités d'organisation de la formation initiale des enseignants auxquels les instituts devront se conformer sous la responsabilité des universités.

Enfin, évoquant la pénibilité du métier d'enseignant, soulignée par l'ensemble des personnes auditionnées, il a relevé que le rapport annexé comportait quelques mesures de nature à en renforcer l'attractivité.

Abordant, enfin, les orientations renforçant l'ouverture de l'école sur le monde extérieur, il s'est réjoui du plan ambitieux prévu en faveur de l'enseignement des langues étrangères : tous les élèves commenceront l'apprentissage d'une première langue à partir du CE1 ; une deuxième langue s'y ajoutera à partir de la classe de 5e ; les groupes seront progressivement dédoublés et organisés par niveau de compétence afin de favoriser la progression des élèves et de leur donner davantage l'occasion de s'exprimer à l'oral ; les sections européennes et les possibilités de mobilité seront développées ; la formation des enseignants devra suivre ces évolutions, les professeurs des écoles devant passer une épreuve obligatoire de langue à partir de 2006.

Par ailleurs, en vue d'améliorer l'orientation des élèves, en prenant davantage en compte les besoins de l'économie, et en favorisant une meilleure connaissance des métiers, il a indiqué que l'option de « découverte professionnelle » proposée aux élèves de troisième visait à développer les relations entre les collèges, les lycées professionnels et les entreprises.

A l'issue de la présentation des principales dispositions du projet de loi, il a proposé de les enrichir sur plusieurs points, tout d'abord, afin de mieux reconnaître la diversité des élèves, de leurs talents et des différentes voies de réussite :

- en affirmant, à l'article 4, que l'école doit identifier, reconnaître et valoriser tous les talents, et promouvoir toutes les formes d'intelligence ;

- en prévoyant des aménagements adaptés en faveur des élèves intellectuellement précoces et des « primo-arrivants », c'est-à-dire des élèves non francophones accueillis dans notre pays ;

- en soulignant que toutes les composantes du système éducatif, qu'elles soient publiques ou privées, concourent aux objectifs de réussite et d'élévation des niveaux de qualification fixés dans le présent projet de loi.

A ce titre, il a souhaité que les élèves de l'enseignement agricole puissent bénéficier des mesures prévues dans les mêmes conditions que les autres.

En outre, soulignant la réussite éducative de cette composante originale de notre système éducatif, il a proposé, sur le modèle des lycées agricoles, et dans le cadre d'une expérimentation, que les conseils d'administration des lycées professionnels puissent élire leur président en leur sein, parmi les personnalités extérieures à l'établissement.

Ensuite, afin de donner un nouvel élan à la dimension partenariale de l'école, il a suggéré de mieux définir la notion centrale de communauté éducative, laquelle doit réunir, autour des élèves, tous les personnels de l'établissement, les parents d'élèves, ainsi que les collectivités territoriales et les autres « acteurs de la cité », à savoir les institutions de l'Etat (police, gendarmerie, justice) et les milieux socio-économiques, qui apportent, dans le cadre de partenariats, une contribution essentielle à la mission éducative de l'école.

Dans cette même logique de décloisonnement et d'ouverture des établissements scolaires, il a jugé essentiel d'encourager le développement de réseaux, au niveau des bassins de formation, afin de passer d'une logique de concurrence à une logique de complémentarité, en termes d'offre de formation, et de favoriser le développement de passerelles entre les différentes voies.

Il a indiqué qu'il proposerait, par ailleurs, un certain nombre de dispositions tendant à améliorer le dispositif d'aide à l'orientation des élèves, pour que celui-ci prenne davantage en compte la réalité des métiers et l'évolution des débouchés professionnels et des perspectives de carrière, et que la formation des personnels concernés soit adaptée en conséquence.

S'agissant, enfin, de la réforme des IUFM, il a suggéré, d'une part, de prévoir une évaluation de cette réforme, d'ici à 2010, et, d'autre part, d'ouvrir expressément la faculté de conclure des conventions avec d'autres établissements d'enseignement supérieur que l'université à laquelle l'IUFM est intégré. Enfin, il a proposé que la formation continue des enseignants soit désormais prise en compte dans la gestion de leurs carrières.

En conclusion, considérant que le projet de loi traçait des voies de progrès importantes pour notre système éducatif, pour nos jeunes et, en définitive, pour notre pays, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a demandé son adoption, sous réserve des amendements présentés tant au projet de loi lui-même qu'au rapport annexé.

La commission a ensuite examiné les articles et les amendements présentés par le rapporteur, qui a proposé de reporter l'examen des amendements à l'article 8 (rapport annexé) à la fin de la discussion.

A l'article 2 (Mission première de l'école), après l'intervention de Mme Annie David qui s'est déclarée contre l'amendement, mais favorable à la lutte contre les inégalités, la commission a adopté un amendement tendant à souligner que les aides sociales et les bourses au mérite accordées aux élèves ou étudiants ont pour première finalité la promotion de l'égalité des chances.

M. Yannick Bodin a indiqué que son groupe s'accorderait le temps nécessaire pour arrêter sa position sur les amendements de la commission et ne prendrait donc pas part aux votes.

Puis la commission a adopté un article additionnel après l'article 2, visant à réaffirmer et à étendre la notion essentielle de communauté éducative, en vue de renforcer l'exigence d'ouverture de l'école sur son environnement et la contribution de tous les acteurs, tant au sein qu'à l'extérieur de l'établissement.

Mme Annie David a fait part du souhait de son groupe de réserver sa position pour la séance publique, un délai de réflexion s'avérant nécessaire.

La commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle à l'article 3 bis (nouveau) (Préscolarisation dans les régions d'outre-mer).

A l'article 3 ter (nouveau) (Orientation scolaire), elle a adopté un amendement tendant à élargir la portée de la disposition relative à l'orientation.

A l'article 4 (Objectifs de la formation scolaire), après les interventions de MM. Jacques Legendre et Ivan Renar, elle a adopté un amendement tendant à clarifier la rédaction et à inciter l'école à reconnaître et à valoriser la diversité des élèves et de leurs talents, ainsi qu'à promouvoir toutes les formes d'intelligence.

A l'article 5 (Conséquences sur la codification), elle a adopté un amendement tendant à rectifier une référence.

A l'article 6 (Connaissances et compétences indispensables), après l'intervention de MmeChristiane Hummel, elle a adopté trois amendements qui, au-delà des améliorations rédactionnelles, visent à élargir et préciser les finalités fixées à la maîtrise du socle commun, et à indiquer que ce dernier est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.

Par cohérence avec la rédaction adoptée à l'article précédent, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 6 bis (nouveau) (Enseignement complémentaire).

Estimant inopportun d'encadrer les pouvoirs du maire, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 9 A (Détermination du ressort des écoles publiques d'une commune).

Elle a adopté trois amendements à l'article 9 (Création du Haut conseil de l'éducation), afin de donner au Haut conseil de l'éducation le pouvoir de formuler des propositions sur des questions dont le ministre chargé de l'éducation nationale le saisit, officialisant la remise par ce conseil du bilan sur les résultats obtenus par le système éducatif et précisant la périodicité de ce bilan.

A l'article 11 (Contrat individuel de réussite éducative), elle a adopté deux amendements tendant, pour le premier, à supprimer la disposition introduisant la notion de personnalisation des temps d'apprentissage des élèves et, pour le second, à substituer la notion de « parcours personnalisé de réussite éducative » à celle de « programme personnalisé de réussite scolaire ».

A l'article 12 (Redoublement), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement tendant à prévoir un dialogue avec les parents afin de les associer davantage aux décisions concernant la scolarité de leur enfant.

Elle a supprimé l'article 12 bis (nouveau) (Enseignement des langues et des cultures régionales). M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que le code de l'éducation comportait d'ores et déjà des dispositions dans ce domaine et que l'article apparaissait donc inutile. En outre, il a exprimé le souhait que soit maintenue la cohérence du projet de loi, qui fait de l'apprentissage des langues étrangères une priorité. M. Jacques Legendre et Mme Catherine Troendle se sont opposés à cette suppression, craignant que la position de la commission ne soit mal comprise. MM. Ivan Renar et Jacques Valade, président, ont soutenu la position du rapporteur.

La commission a ensuite adopté un article additionnel avant l'article 13 (Information sur les débouchés professionnels), afin que le droit à l'information concerne également les débouchés professionnels et les perspectives de carrière.

Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 13 (Formation et insertion professionnelle), afin, outre des améliorations rédactionnelles, de prévoir que l'orientation et les formations proposées aux élèves devront aussi tenir compte des besoins liés à l'aménagement du territoire.

Elle a adopté un amendement de précision à l'article 14 (Ecole maternelle).

Elle a rétabli la rédaction initiale de l'article 15 (Apprentissage d'une langue étrangère à l'école élémentaire).

Elle a adopté une modification rédactionnelle à l'article 15 bis (nouveau) (Apprentissage de l'Hymne national).

Elle a adopté une nouvelle rédaction de l'article 15 ter (nouveau) (Elèves intellectuellement précoces) afin d'une part, de rétablir la référence à l'enseignement adapté et, d'autre part, de préciser la portée des dispositions introduites par l'Assemblée nationale, au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.

Après les interventions de M. Jacques Legendre et de Mme Muguette Dini, elle a adopté un article additionnel après l'article 15 ter, prévoyant la mise en place d'aménagements adaptés pour l'accueil et la scolarisation des élèves primo-arrivants.

A l'article 16 (Diplômes), elle a adopté un amendement disposant que lorsqu'une part de contrôle continu est prise en compte pour la délivrance d'un diplôme national, l'évaluation des connaissances des candidats s'effectue dans le respect des conditions d'équité.

Elle a rétabli l'article 17 (Information et orientation des élèves) dans une nouvelle rédaction tendant, d'une part, à prévoir que la documentation dont doit disposer l'élève pour élaborer son projet d'orientation sera réalisée en liaison avec les collectivités territoriales et, d'autre part, à préciser que ces informations devront aussi concerner les débouchés professionnels et les perspectives de carrière.

Elle a adopté deux amendements de coordination tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 17 : le premier concerne les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, le second, l'accueil des primo-arrivants.

A l'article 18 (Brevet), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement tendant à permettre, comme c'est actuellement le cas, aux élèves de quatrième et de troisième des lycées professionnels et des établissements d'enseignement agricole, de passer l'examen du brevet, selon des modalités adaptées.

A l'article 19 (Projets d'école ou d'établissement), outre un amendement rédactionnel, et après l'intervention de M. Christian Demuynck, elle a adopté un amendement disposant que des expérimentations et des innovations pédagogiques peuvent être autorisées dans le cadre du projet d'école ou d'établissement.

A l'article 20 (Conseil d'administration), elle a adopté un amendement précisant que le contrat d'objectifs entre l'établissement et l'autorité académique sera conclu après consultation de la collectivité territoriale de rattachement.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 20 qui prévoit que, dans le cadre d'une expérimentation, les conseils d'administration des lycées technologiques et professionnels pourront élire leur président, parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en leur sein.

A l'article 21 (Conseil pédagogique), elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement supprimant la référence à la coordination des « méthodes pédagogiques ».

Elle a adopté un article additionnel après l'article 21, destiné à développer la logique de réseaux et de partenariats, afin de favoriser l'ouverture et le décloisonnement des différents types d'établissements scolaires.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre V (avant l'article 22) avec les nouvelles dispositions du projet de loi concernant les formations supérieures.

Elle a adopté deux articles additionnels avant l'article 22 tendant respectivement :

- à inscrire la référence au respect des engagements européens dans l'article L. 614-1 du code de l'éducation relatif au rôle des pouvoirs publics en matière de cohésion du service public de l'enseignement supérieur ;

- à ce que l'information sur les formations universitaires vise également l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications.

A l'article 22 (Formation des maîtres), elle a adopté un amendement tendant à confier à un décret, plutôt qu'à un arrêté, le soin de définir le contenu du cahier des charges relatif à la formation dispensée par les IUFM.

A l'article 23 (Statut des IUFM), elle a adopté un amendement prévoyant :

- d'une part, que des conventions puissent, en tant que de besoin et sur proposition du directeur de l'IUFM, être conclues avec des établissements d'enseignement supérieur autres que l'université à laquelle l'institut est intégré ;

- d'autre part, qu'une évaluation des modalités et des résultats de l'intégration des IUFM au sein de l'université, notamment au regard des objectifs fixés aux IUFM, soit effectuée par le Conseil national de l'évaluation, d'ici 2010.

M. Jacques Valade, président, a évoqué les craintes des directeurs et autres représentants des IUFM, suscitées par à la réforme. Il a estimé que si le principe de celle-ci ne devait pas être remis en cause, des questions se posaient quant à ses modalités d'application et aux conséquences des choix d'intégration dans l'une ou l'autre des universités concernées. Il a souhaité que la conclusion de conventions avec d'autres établissements permette de trouver des solutions satisfaisantes. Il a, par ailleurs, soutenu l'utilité d'une évaluation de la réforme d'ici 2010.

M. Jacques Legendre s'est déclaré préoccupé par les conséquences de la réforme sur les universités qui ne comporteraient pas d'IUFM et sur le risque que l'enseignement d'un certain nombre de disciplines ne soit affaibli au sein de ces universités.

A l'issue de ce débat, MM. Jacques Valade, président, et Jacques Legendre ont conclu que la réflexion sur cette importante question méritait d'être poursuivie.

La commission a ensuite supprimé l'article 23 bis (Formation à l'enseignement en école maternelle), relevant que ses dispositions n'étaient pas d'ordre législatif et qu'elles figuraient déjà dans le rapport annexé.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 23 bis tendant à supprimer une mention devenue inutile.

Elle a adopté deux amendements à l'article 25 (Liberté pédagogique et formation continue des enseignants) : l'un destiné à supprimer une disposition à la fois imprécise et inutile adoptée par l'Assemblée nationale, l'autre prévoyant une prise en compte plus large de la formation continue des enseignants dans la gestion de leur carrière.

Elle a adopté un article additionnel après l'article 25 afin d'ouvrir et de simplifier les conditions de recrutement de professeurs associés dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Elle a adopté un amendement de cohérence à l'article 26 (Application des nouvelles dispositions aux établissements d'enseignement privé sous contrat) et un amendement rédactionnel à l'article 29 (Application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du projet de loi relatives au livre 1er du code de l'éducation).

Elle a inséré une division additionnelle après l'article 58, relative aux dispositions applicables à l'enseignement agricole, qu'elle a introduites en adoptant un article additionnel après l'article 58.

Puis, elle a examiné l'article 8, précédemment réservé, qui propose d'approuver le rapport annexé au projet de loi d'orientation. Elle a proposé, sous réserve d'un certain nombre d'amendements rédactionnels, de précision ou de coordination, de compléter ce rapport, en vue d'y introduire les principales dispositions suivantes :

- souligner la contribution de l'ensemble des composantes -publiques et privées- du système éducatif (relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts) aux objectifs de réussite et d'élévation du niveau général de qualification fixés par le projet de loi ; à cet égard, l'enseignement privé sous contrat doit être mis en situation de pouvoir remplir ses missions ;

- compléter les éléments de programmation budgétaire, afin de prévoir la mise en oeuvre des mesures annoncées dans l'enseignement agricole, dispositifs de soutien, développement des bourses au mérite, augmentation du nombre d'infirmières et d'unités pédagogiques d'intégration (UPI), dédoublement des groupes de langues étrangères, formation continue des enseignants ;

- renforcer l'exigence d'évaluation des acquis des élèves, mais aussi d'évaluation des enseignants, à partir des résultats des élèves ; ces évaluations pourront déboucher sur des actions de formation continue adaptées ;

- améliorer le dispositif d'aide à l'orientation des élèves : par l'organisation de forums de présentation des métiers ; en favorisant, dans le cadre de l'option de découverte professionnelle, les visites en lycées professionnels, CFA, établissements agricoles et entreprises ; en rappelant que tous les élèves de 3e doivent effectuer un stage d'observation d'une semaine en milieu professionnel ; en impliquant les collectivités territoriales, les milieux professionnels et les organismes consulaires dans la réalisation de l'information sur les métiers et les débouchés professionnels ; en ouvrant la formation des conseillers d'orientation sur le monde de l'entreprise, et en diversifiant le recrutement de ces personnels ; en développant l'accueil d'acteurs du monde professionnel dans les établissements scolaires ;

- favoriser le travail en réseau et en partenariat entre les établissements scolaires et les services sociaux des collectivités territoriales (en matière d'assistance sociale), ainsi que les autorités de l'Etat (en matière de prévention de la violence et des conduites à risque) ;

- encourager la bivalence des enseignants ;

- dans le souci de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant, prévoir l'engagement d'une réflexion sur le rétablissement d'un dispositif incitatif destiné aux étudiants souhaitant se préparer aux concours d'accès aux métiers de l'enseignement, sur le modèle des anciens IPES (instituts de préparation à l'enseignement secondaire) ; par ailleurs, en vue de favoriser une certaine parité de recrutement, alors que le corps des professeurs des écoles est féminisé à plus de 80 %, la commission propose de préciser, en anticipant une prochaine transposition de directive européenne, que les conditions d'âge et de diplôme dans lesquelles les pères de familles peuvent se présenter aux concours seront alignées sur celles des mères se trouvant dans la même situation ;

- préciser que l'affectation des jeunes enseignants dans leur académie de formation ne s'exerce pas au détriment des enseignants titulaires ;

- inciter à engager une réflexion sur la situation des groupements d'établissements (Greta) ;

- concernant l'enseignement des langues étrangères : les élèves et les familles seront informés des parcours de langues proposés et sensibilisés aux enjeux de la diversification linguistique ; le développement des sections européennes et internationales se fera en veillant à leur répartition équilibrée sur le territoire ; les centres de documentation mettront à disposition des élèves et des enseignants des livres, revues et journaux en langues étrangères et des films en version originale ;

- renforcer les dispositions relatives à l'éducation artistique et culturelle : par le rétablissement de certaines dispositions supprimées par l'Assemblée nationale ; en faisant référence à la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, qui en fixe le cadre général, ainsi qu'au Haut comité des enseignements artistiques, dont le rôle doit être réactivé ;

- préciser que l'éducation physique et sportive favorise l'apprentissage et la pratique de la natation.

La commission a enfin modifié l'intitulé du projet de loi pour y ajouter le terme de « programme », afin de tenir compte des éléments de programmation budgétaire introduits dans le rapport annexé.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi amendé, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen ne prenant pas part au vote.

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