Travaux de la commission des affaires culturelles

Travaux de la commission des affaires culturelles

Mercredi 2 mars 2005

- Présidence de M. Jacques Legendre, vice-président. -

Diversité culturelle - Audition de M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a entendu M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, chargé par le ministre des affaires étrangères d'une mission de coordination interministérielle en vue de la rédaction d'un projet de convention concernant la diversité culturelle.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé l'importance que la commission attachait à la défense de la diversité culturelle, et a indiqué qu'elle avait souhaité, pour cette raison, être tenue informée de l'action conduite par le Gouvernement français et de l'état d'avancement des travaux relatifs à l'élaboration du projet de convention élaboré sous l'égide de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

M. Jean Musitelli a rappelé qu'il avait exercé les fonctions d'ambassadeur auprès de l'UNESCO pendant les années 1997 à 2000, pendant lesquelles était apparue la problématique de la diversité culturelle, qu'il avait été chargé ensuite par le Gouvernement d'une mission de coordination chargée de préparer un avant-projet de position française sur ce sujet, et qu'enfin, le directeur général de l'UNESCO l'avait nommé pour faire partie du groupe d'experts internationaux chargés de préparer l'avant-projet de convention internationale qui a été présenté en juin 2004, et sur la base de laquelle s'est engagée en septembre 2004 la négociation qui doit aboutir à l'adoption du texte en octobre 2005.

Il a rappelé que la France était, avec le Canada et le Québec, à l'origine de ce projet initié à la fin des années 90 avec l'intention de créer un contrepoids au mouvement de libéralisation des services et des biens culturels, sanctionné par les accords de Seattle en 1999.

Cette initiative a d'abord débouché en 2001 sur l'adoption d'une déclaration universelle sur la diversité culturelle, articulée autour de quelques grands principes, et qui a permis d'engager un effort d'élaboration conceptuelle, et d'amorcer la création d'une coalition d'Etats favorables à cette idée, regroupant naturellement les Etats membres de l'Organisation internationale de la francophonie, mais aussi quelques grands pays du Sud.

Lors du sommet de Johannesburg en août 2002, le Président de la République a souhaité que les principes énoncés dans la déclaration universelle prennent force de loi, et que soit élaborée, toujours au sein de l'UNESCO, une convention sur la diversité culturelle.

Trois grands objectifs peuvent être assignés à cette convention : reconnaître juridiquement la double nature des biens et services culturels qui ne se réduisent pas à leur dimension économique, mais sont également porteurs de valeurs symboliques spécifiques ; reconnaître la légitimité pour les gouvernements de mener des politiques publiques de soutien à leurs industries culturelles, dès lors que ces actions ne sont pas dictées par le désir de protéger leur marché, mais par le souci de préserver la diversité culturelle au plan national et international ; enfin, à l'échelle internationale, favoriser les voies d'une coopération entre pays développés et nations du Sud permettant de compenser, dans un esprit de solidarité internationale et de développement durable, l'insuffisance des capacités de production et de diffusion des pays pauvres.

Après avoir rappelé que l'on se trouvait actuellement, au terme de deux réunions du comité intergouvernemental, à mi-parcours de l'élaboration de ce texte, M. Jean Musitelli a souligné que le point le plus délicat, sur le plan technique et juridique comme sur celui de la politique et de la diplomatie, résidait dans la façon dont ces normes d'un genre nouveau s'intégreraient dans un droit international positif très largement dominé par les règles commerciales.

Il a indiqué que si la coalition des Etats favorables au projet de convention était actuellement largement majoritaire au sein de l'UNESCO, elle devait cependant faire face à la forte opposition des Etats-Unis. Ceux-ci ont décidé, il y a deux ans, de réintégrer l'organisation et ont aussitôt engagé une campagne très hostile au projet de convention dans lequel ils ne veulent voir qu'un étatisme et un protectionnisme déguisés, alors que son objectif est au contraire de promouvoir une véritable circulation des biens et services culturels qui ne soit pas à sens unique.

M. Jean Musitelli a indiqué que si la majorité des deux tiers était nécessaire à l'adoption de ce projet de convention, celle-ci aurait cependant d'autant plus de poids et d'autorité qu'elle rassemblerait un plus grand nombre d'adhérents.

Un débat s'est alors engagé.

M. Yves Dauge a demandé des précisions sur les liens qui sont susceptibles de rattacher le projet de convention sur la diversité culturelle aux autres conventions de l'UNESCO déjà existantes, notamment en matière de protection du patrimoine de l'humanité, ou de protection du patrimoine immatériel. Il a également souhaité savoir si le suivi de cette convention, dont l'application pratique sera certainement délicate, serait confié à un organisme spécifique, comme c'est le cas, par exemple, pour la convention sur la protection du patrimoine universel.

M. Louis Duvernois a souhaité connaître les pays qui s'étaient déclarés favorables au projet de convention, et a dénoncé la stratégie des Etats-Unis, qui, parallèlement au combat frontal qu'ils mènent contre le projet, ont entrepris une stratégie de contournement de celle-ci par la multiplication d'accords bilatéraux.

M. Serge Lagauche a demandé quelles étaient les chances du projet de réunir effectivement la majorité des deux tiers nécessaire à son adoption et s'il existait une éventuelle position de repli en cas d'échec.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé que le Canada avait été aux côtés de la France, à l'origine de ce projet, et que la sensibilité particulière qu'il avait sur le sujet tenait à ce qu'il y avait été déjà confronté dans le cadre de la négociation des accords de l'ALENA. Les clauses que les Canadiens ont obtenues à cette occasion en faveur de la diversité culturelle ont d'ailleurs inspiré la Francophonie dans son combat.

Il a noté que le choix de l'UNESCO comme cadre de la négociation de cette convention avait été contesté par certains pays pour la raison que les Etats-Unis en étaient absents. Il a estimé que le retour des Etats-Unis levait cette objection, relevant que, dans la mesure où ce pays assure à lui seul 25 % de ses ressources, il était bénéfique à l'UNESCO. Il a cependant élevé une mise en garde contre la tentation américaine de truffer le projet de convention de stipulations qui rendraient celle-ci inopérante.

Répondant aux différents intervenants, M. Jean Musitelli a donné les compléments d'information suivants :

- l'UNESCO est à l'origine d'un très grand nombre de conventions internationales essentiellement dans le champ de la protection du patrimoine ; la convention sur la diversité culturelle viendra donc combler un vide juridique, et jeter les bases d'un droit nouveau ; même si cette nouvelle convention ne comportera vraisemblablement que peu de références aux conventions existantes, il est cependant positif qu'elle puisse s'adosser à ce corpus existant, ne serait-ce que dans la définition de son champ d'application ; elle a notamment renoncé à une approche trop englobante, demandée par certains Etats comme l'Arabie Saoudite, qui auraient souhaité voir prendre en compte les phénomènes religieux, au risque de fragiliser la défense des droits de l'Homme ;

- contrairement à la convention de 1972 sur la protection du patrimoine mondial, dont l'application nécessite la mise en place d'un Centre du patrimoine mondial rattaché à l'UNESCO responsable du suivi d'un nombre important de monuments, la convention sur la diversité culturelle aura une portée essentiellement normative ; son suivi devrait être assuré par une instance intergouvernementale pour remédier aux difficultés que soulèvera son application, sans pour autant nécessiter la mise en place d'une structure lourde et bureaucratique ;

- les partisans du projet de convention se regroupent en plusieurs cercles d'ailleurs susceptibles de se recouper : la France et le Canada qui sont à l'origine du projet et conservent un rôle moteur essentiel ; le cercle des Etats de la Francophonie qui jouent un rôle très important d'accompagnement comme le montrent les études réalisées par l'Organisation intergouvernementale de la Francophonie pour affirmer le concept de diversité culturelle, ou encore la déclaration des ministres de la culture francophones à Cotonou ; le cercle des pays de l'Union européenne : à cet égard le maintien de la règle de l'unanimité pour les accords susceptibles de porter atteinte à la diversité culturelle est un point très positif, tout comme la position commune prise par les membres à l'automne 2004 dans la conduite de la négociation ; enfin, le cercle des grands pays du Sud, qui sont directement intéressés et permettent de toucher toutes les grandes aires géographiques ;

- l'opposition des Etats-Unis à ce projet relève d'une approche très idéologique ; cela est d'autant plus regrettable que la convention ne s'inscrit pas dans une approche malthusienne des échanges de biens et services culturels, mais tend, au contraire, à promouvoir une offre plus diversifiée et à développer un marché actuellement contraint par un oligopole très concentré ; dans leur opposition radicale au projet, les Etats-Unis cherchent à contourner un rapport de force qui leur est défavorable par une multiplication d'accords bilatéraux comportant des clauses culturelles (notamment avec le Maroc, Singapour et la Corée) ; aussi est-il important de ne pas se laisser prendre de vitesse et de parvenir, à la fin de l'année, à l'adoption de la convention ; celle-ci constituera un point d'appui dans la poursuite des négociations au sein de l'organisation mondiale du commerce ;

- on peut raisonnablement espérer que le projet de convention rassemblera la majorité des deux tiers requise, mais il faut aller au-delà et rechercher la majorité la plus large possible ; un échec serait en revanche un coup très grave à la fois pour la coalition actuelle qui serait menacée de désagrégation, mais aussi pour l'UNESCO ; actuellement, les conditions semblent réunies pour aboutir à une large adoption par les 186 Etats membres de l'UNESCO, les opposants regroupés autour des Etats-Unis, restant de l'ordre d'une dizaine d'Etats ;

- la convention permettra aux Etats de disposer d'un outil juridique pour contrer l'emprise absolue du droit commercial ; son adoption exprimera leur volonté de ne pas accepter la fatalité d'un rabotage des cultures porté par la mondialisation ;

- l'adoption d'une convention très édulcorée ne comportant aucune avancée par rapport à la déclaration ne saurait constituer une victoire, même apparente ; il faut donc veiller à ce que la convention ait un contenu fort, à ce qu'elle soit adoptée avant la fin de l'année 2005, et par la plus large majorité d'Etats ;

- le retour des Etats-Unis à l'UNESCO doit être replacé dans le contexte qui a suivi le déclenchement de la guerre en Irak, et traduit sans doute autant une volonté de donner des gages au multilatéralisme que de s'opposer au projet de convention ;

- les clauses en faveur de l'exception culturelle insérées dans les accords instituant l'ALENA ont constitué une avancée importante, mais leur application s'est en pratique révélée souvent décevante, du fait du caractère précaire et révocable qui s'attache à leur nature juridique d'exception ; il faut donc que la diversité culturelle ne soit plus considérée comme une exception, mais comme une règle ; à ce titre, il est important de rappeler que la notion de « diversité culturelle » n'est pas un recul par rapport à l'ambition de « l'exception culturelle », mais qu'elle la dépasse pour aller vers quelque chose de plus protecteur ;

- un très grand nombre d'Etats sont par principe favorables à la convention, mais s'inquiètent des conflits d'intérêt et des conflits de normes juridiques qu'elle risque de susciter.

M. Jacques Legendre, président, a remercié M. Jean Musitelli pour la qualité de ses analyses, estimant qu'elles venaient renforcer la commission dans la conviction que la convention sur la diversité culturelle constituait un enjeu essentiel, et qu'il était important que la représentation nationale reste attentive au combat qui se joue à l'UNESCO.

Présidence de M. Jacques Legendre, président. -

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Audition de M. Jean-Luc Villeneuve, secrétaire général des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)

Au cours d'une deuxième réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu M. Jean-Luc Villeneuve, secrétaire général des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN - CFDT), et M. Daniel Trillon.

Après avoir évoqué la participation des personnels que représente son organisation à l'ensemble des débats, ainsi qu'à la commission présidée par M. Claude Thélot, M. Jean-Luc Villeneuve s'est déclaré déçu par le projet de loi initial, lequel lui a semblé répondre insuffisamment aux attentes.

Compte tenu de l'objectif affiché, et partagé, que tous les jeunes d'une classe d'âge acquièrent au moins une qualification, il a jugé nécessaires une rupture avec la situation existante et une profonde transformation du système éducatif.

Il s'est réjoui que le Parlement se saisisse de la question de l'école, qui n'est généralement évoquée qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.

Abordant ensuite les dispositions du projet de loi, il a indiqué que si son organisation était, de longue date, favorable à l'acquisition d'un « socle commun » de connaissances, elle regrettait cependant l'énumération à laquelle procède le texte, source de polémiques inutiles ; il a jugé préférable l'affirmation par le Parlement du principe du socle, son contenu ne devant être fixé qu'après une réflexion approfondie, laquelle a été engagée par l'Assemblée nationale dans le cadre d'une mission d'information sur les savoirs enseignés.

Alors que ce dispositif est censé s'adresser à tous les jeunes d'une classe d'âge, il a relevé qu'un certain nombre d'entre eux faisaient l'objet d'une orientation précoce, dès la classe de quatrième ou de troisième, orientation vécue le plus souvent comme un échec ; il a jugé préférable que ces élèves puissent rester au sein d'un établissement d'enseignement général jusqu'à la fin de la troisième.

M. Jean-Luc Villeneuve a ensuite dénoncé une lacune importante du projet de loi, qui ne définit pas les missions des enseignants, alors même qu'il apparaît nécessaire de renforcer l'attractivité de leur métier dans la perspective des nombreux recrutements à venir. Il a insisté sur la nécessité de former les futurs enseignants au travail en équipe, à l'interdisciplinarité -il a regretté, à cet égard, la suppression des travaux personnels encadrés en terminale- aux pédagogies différenciées ainsi qu'aux relations avec les parents, les associations, voire les entreprises.

Il s'est déclaré très favorable à la politique des cycles, même si toutes les écoles ne la pratiquent pas. Il a relevé que le projet de loi ne procédait pas à son abrogation, mais il a estimé qu'il la remettait fortement en cause au travers des dispositions concernant le redoublement. Il a exposé que les études sur ce sujet montraient que le redoublement, outre son coût élevé, n'apportait rien pour les élèves en difficulté, bien au contraire. Il a jugé préférable de traiter en amont les difficultés des élèves.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a rappelé que le projet de loi ne précisant pas le contenu du « socle commun », on pouvait s'interroger sur l'utilité d'attendre les résultats de la réflexion en cours à l'Assemblée nationale. Il a ensuite demandé des précisions sur la formation concernant les relations avec les parents et le monde extérieur à l'école. Puis après avoir affirmé que le redoublement constituait un échec non seulement pour l'élève concerné, mais aussi pour ses parents et pour l'Etat, il s'est enquis des moyens de renforcer l'attractivité du métier d'enseignant.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur la pertinence d'une définition du contenu du « socle commun » par les parlementaires, estimant qu'il appartient aux professionnels compétents du système éducatif d'assumer cette responsabilité. Il a demandé si la formation du futur enseignant au développement de relations constructives avec les parents et les milieux extérieurs ne serait pas plus utilement assurée par l'équipe éducative de son établissement que par l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).

M. André Vallet a estimé que le choc psychologique subi par l'élève qui, en l'absence de redoublement, n'arrive plus à suivre l'enseignement, était au moins de même ampleur que celui lié à un redoublement. Il a demandé des précisions sur l'âge des élèves en fin de scolarité et sur leurs résultats ultérieurs. Il a enfin évoqué les perturbations psychologiques que crée pour l'élève le passage de CM2 en sixième, qui lui fait quitter brutalement un maître pour s'adapter à onze professeurs différents. A cet égard, il a demandé aux intervenants pourquoi leur organisation s'opposait à la bivalence des professeurs au collège qui, en outre, permettrait de réaliser des économies.

Les intervenants ont apporté les éléments de réponse suivants :

- il ressort du projet de loi le sentiment que le « socle commun » viendrait s'ajouter à l'existant et représenterait en quelque sorte le minimum de connaissances à acquérir par les élèves en difficulté ; le SGEN-CFDT souhaite au contraire que l'on soit ambitieux pour tous les jeunes ; il est défavorable à une approche disciplinaire et met en avant la notion d'apprentissage. Le projet de loi devrait se limiter à affirmer le principe du socle, une réflexion sur le contenu devant être menée ensuite, au sein du système éducatif, les parlementaires n'ayant pas vocation à définir précisément les compétences et les programmes afférents ;

- il est regrettable que les relations avec les parents ne soient pas expliquées aux futurs enseignants, alors qu'elles peuvent s'avérer délicates et empreintes d'ambiguïté, mais aussi très constructives ;

- des modules spécifiques en IUFM devraient permettre au futur enseignant de diversifier ses stages, y compris dans des lycées professionnels, des groupements d'établissements (GRETA), etc, ce qui contribuerait à la lutte contre le cloisonnement excessif du système éducatif ;

- il apparaît nécessaire de réduire le temps passé dans le « face à face pédagogique », afin de donner aux enseignants le temps d'exercer leurs nouvelles missions liées à la concertation, au travail en équipe ou à la rencontre avec les parents ; or le projet de loi n'évoque pas cette question ;

- les propositions du texte concernant le suivi individualisé des élèves semblent ne pas permettre de traiter les problèmes en amont ; il conviendrait de renforcer les moyens permettant ce suivi, en commençant par des zones prioritaires, telles que les zones d'éducation prioritaire (ZEP) ou les établissements difficiles ;

- le pragmatisme conduirait à confier à l'équipe éducative le soin d'aider le nouvel enseignant à développer ses relations avec les parents, ce qui irait dans le sens souhaité du travail en équipe autour d'un projet ;

- le dernier rapport du Haut conseil de l'évaluation de l'école (HCEE) montre que le redoublement, en officialisant la notion d'échec, crée un traumatisme et n'est porteur d'aucun effet positif. Il est démontré qu'un élève qui redouble une classe en primaire n'a qu'une chance sur dix d'atteindre le baccalauréat. Par ailleurs, les élèves des lycées professionnels ont, en grande majorité, subi le redoublement d'une classe en primaire. Il est remarquable que la Finlande, où le redoublement n'existe pas et où les élèves bénéficient d'une prise en charge dès que des difficultés se manifestent, obtienne d'excellents résultats ;

- il conviendrait de développer les liens entre l'école et le collège ainsi qu'entre le collège et le lycée, afin d'atténuer la rupture que représente l'entrée en 6e. Il paraît à cet égard aberrant que les enseignants du second ne puissent pas enseigner dans le premier degré. Il serait souhaitable soit de développer la bivalence (qui existe d'ores et déjà dans certaines matières ou dans les lycées professionnels), soit d'engager une réflexion sur la réduction du nombre de matières enseignées en classe de 6e ;

- outre une augmentation des rémunérations, plusieurs dispositions seraient de nature à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant : la création, à l'université, de modules de sensibilisation aux métiers pouvant être reconnus par l'IUFM, une réflexion sur le rétablissement des aides aux étudiants souhaitant se destiner à ce métier, et l'organisation, pour les enseignants du second degré, d'un recrutement régional, dans le cadre d'un concours national.

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Audition de M. Philippe Guittet, secrétaire général, et M. Michel Tournier, du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)

La commission a ensuite entendu M. Philippe Guittet, secrétaire général, et M. Michel Tournier, du syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).

M. Philippe Guittet s'est tout d'abord félicité que le projet de loi ne marque pas de rupture par rapport à la loi d'orientation de 1989, mais réponde au souhait partagé par l'ensemble de la communauté éducative d'adapter l'école au monde moderne. Il a approuvé les objectifs ambitieux affichés par le projet de loi, mais a regretté qu'ils ne figurent que dans le rapport annexé après la suppression, par les députés, de l'article 3.

Il a approuvé la définition du « socle commun » de connaissances figurant à l'article 6 et n'a pas estimé nécessaire de l'élargir à certaines disciplines, le sport ou les arts plastiques, comme le réclamaient de nombreux enseignants. La mention d'enseignements complémentaires à l'article 6 bis lui a semblé tout à fait suffisante.

Il s'est félicité de la substitution, à l'article 11, du programme personnalisé de réussite scolaire au contrat de réussite individuelle, qui lui a paru de nature à éviter tant les contentieux que les risques de censure du Conseil constitutionnel. Il a cependant considéré que la notion de « temps personnalisé » n'était pas assez approfondie.

Il s'est déclaré favorable à l'organisation des examens prévue à l'article 16, tout en affirmant la nécessité d'une réforme du baccalauréat et en regrettant le recul du Gouvernement sur le contrôle continu et la réduction du nombre des épreuves finales. Il a souhaité que le groupe de travail prévu à cet effet reprenne très rapidement ses travaux.

Evoquant la suppression des travaux personnels encadrés (TPE) en terminale, M. Philippe Guittet a dénoncé le mauvais coup ainsi porté aux efforts déployés depuis plusieurs années par les chefs d'établissement pour valoriser cette nouvelle méthode de travail auprès des enseignants. Il a craint que les annonces faites par le ministre sur l'utilisation des heures ainsi dégagées pour le dédoublement des classes de langues vivantes ne soient pas suivies d'effet en 2005, ce qui risque d'attiser les revendications des manifestants.

Abordant les articles 20 et 21 relatifs au fonctionnement des établissements, il a approuvé la délégation de pouvoir à une commission permanente, mieux à même de gérer la vie quotidienne, ce qui permettra au conseil d'administration de se consacrer à la politique générale de l'établissement.

Tout en se félicitant de la création d'un conseil pédagogique réclamé depuis plusieurs années par son organisation syndicale, M. Philippe Guittet a cependant regretté que les relations avec l'Etat ne soient régies que par un simple contrat d'objectifs, et non par un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel. Il a souhaité que les moyens des établissements soient inscrits dans un véritable cahier des charges garantissant leur autonomie. Il a regretté, à cet égard, que les propositions de la commission Thélot, qui préconisait un contrat tripartite entre l'établissement, l'autorité académique et la collectivité territoriale, n'aient pas été retenues dans le projet de loi.

Il a ensuite critiqué l'ajout par l'Assemblée nationale de représentants des conseillers principaux d'éducation au sein des conseils pédagogiques, qui entraîne un risque de traiter plutôt des questions éducatives que pédagogiques.

Il a approuvé le dispositif proposé par l'article 24, qui prévoit le remplacement, par leurs collègues, des professeurs absents et s'est inquiété de la démission de l'Etat dans ce domaine. Il a souhaité, à cet égard, que les responsabilités de tous soient clairement inscrites dans la loi.

M. Philippe Guittet a ensuite abordé les problèmes non résolus par le texte et formulé un certain nombre de critiques :

- alors qu'une loi de programmation avait été annoncée par le Premier ministre, le texte n'a qu'une valeur d'orientation malgré les quelques éléments chiffrés ajoutés par les députés dans le rapport annexé ;

- le projet de loi ne rassure pas les chefs d'établissement face à la diminution des effectifs et des moyens annoncée pour l'année 2005 ;

- en proposant six heures de parcours de découverte professionnelle pour les élèves en difficulté, on continue à envoyer vers les filières professionnelles les élèves en situation d'échec ; le problème de l'orientation n'est pas bien traité, alors que le rapport Thélot, comme les récents rapports des inspections générales, faisaient des propositions intéressantes pour en revoir la conception ;

- la rédaction de l'article  4 mériterait d'être améliorée, car elle crée une confusion entre les objectifs de l'école et le contenu de la formation ;

- le redoublement est désormais possible à la fin de tous les niveaux et non à l'issue des cycles, ce qui constitue un regrettable retour en arrière, alors même que toutes les études prouvent son inutilité ;

- l'introduction d'une note de vie scolaire pour l'examen du brevet mélange sanction et évaluation, s'apparentant ainsi à la « double peine » que l'on s'efforce par ailleurs de faire disparaître. Il s'agit d'une fausse bonne idée, qui ne va pas aider les enseignants, car elle risque d'augmenter les revendications des élèves quant à l'évaluation de leur civilité ou de leurs engagements ;

- les missions des enseignants sont très mal définies par le projet de loi et mériteraient d'être reprécisées ;

- l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) au sein des universités est un progrès, puisqu'elle alignera la formation des enseignants en France sur le modèle européen, de même que l'alternance entre formation universitaire et stages sur le terrain ;

- les mesures relatives à la sécurité des établissements et à la lutte contre la violence sont satisfaisantes, mais il paraît dangereux qu'une attitude de violence entraîne une sanction immédiate, sans recours préalable à une procédure disciplinaire ;

- les dispositions introduites à l'Assemblée nationale pour la prise en compte des enfants précoces devraient figurer dans le rapport annexé ; la rédaction proposée laisse en outre supposer la suppression de l'enseignement adapté pour les élèves en difficulté ;

- l'introduction d'une obligation d'enseigner le fait religieux, même si elle est louable dans ses intentions, risque de poser des problèmes d'application ;

- enfin, la référence aux « enfants », et non aux « élèves », dans le rapport annexé, n'est pas appropriée.

A l'issue de cet exposé, M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a évoqué les modalités de l'approche professionnelle et demandé s'il ne conviendrait pas de généraliser à tous les élèves les trois heures de parcours de découverte professionnelle. Il s'est interrogé sur les mesures qui pourraient favoriser l'attractivité des postes d'enseignants. Il a souhaité connaître le point de vue de M. Philippe Guittet sur la constitution de réseaux d'établissements au sein des bassins de formation. Il a enfin posé le problème de l'évolution du statut des groupements d'établissements (GRETA).

Mme Catherine Morin-Desailly s'est déclarée favorable à la généralisation des programmes personnalisés de réussite pour les élèves en difficulté. Elle a regretté que le Gouvernement ait abandonné trop vite la réforme des modalités d'organisation du baccalauréat et souhaité la mise en place d'un contrôle continu. Elle a enfin insisté sur la nécessité d'une véritable réforme de l'évaluation des enseignants qui devrait s'appuyer non seulement sur des notes pédagogiques et administratives mais sur de véritables entretiens d'évaluation.

En réponse aux intervenants, MM. Philippe Guittet et Michel Tournier ont apporté les précisions suivantes :

- l'idée de mise en réseaux des établissements jouant sur les complémentarités disciplinaires est intéressante ;

- la réforme de l'évaluation des enseignants est indispensable et les propositions formulées dans son avis n° 6 par le Haut conseil de l'évaluation de l'école (HCEE) qui ont recueilli l'accord de l'ensemble des organisations syndicales mériteraient d'être mises en oeuvre ;

- malgré les critiques formulées à son encontre, et tout récemment encore par le HCEE ou les enquêtes internationales, la France reste le champion du monde du redoublement ; la Finlande applique des méthodes contraires et a de meilleurs résultats que nous. La loi aurait dû être l'occasion de traiter de la mise en oeuvre de nouvelles méthodes éducatives et demeure très décevante à cet égard ;

- le statut des GRETA devrait être revu, mais il s'agit d'une question délicate, qui nécessite une réflexion approfondie.

Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Cinéma - Critères d'attribution des aides à la production cinématographique - Table ronde

Au cours d'une troisième séance tenue en fin d'après-midi, la commission a procédé à une table ronde, ouverte au public, sur les critères d'attribution des aides à la production cinématographique, à laquelle participaient :

- M. François Hurard, directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie (CNC) ;

- M. Pierre Jolivet, président de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;

- M. Jean-François Lepetit, président de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF) ;

- M. Claude Michel, délégué général du syndicat national des techniciens et réalisateurs (SNTR-CGT) ;

- M. Stéphane Pozperec, délégué général du syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTTPCT) ;

- M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;

- M. Thierry de Segonzac, co-président de la Fédération des industries techniques du cinéma (FICAM) ;

- M. Patrick Sobelman, vice-président du Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

- M. Pascal Thomas, président de la Société des réalisateurs de films (SRF) ;

- M. Guy Verrecchia, président de l'Association des producteurs indépendants (API).

M. Jacques Valade, président, a fait part du souhait de la commission de contribuer au débat qui agite aujourd'hui le monde du cinéma à propos de l'éventuelle ouverture du compte de soutien du centre national de la cinématographie (CNC) en faveur de la production cinématographique à des sociétés à capitaux extra-européens.

Il a précisé qu'il s'agissait, sans interférer avec la concertation engagée à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'éclairer les parlementaires sur les enjeux de cet important débat et de permettre une confrontation instructive des points de vue.

Il a rappelé tout l'intérêt que la commission porte à l'évolution du secteur du cinéma, vecteur majeur de la création artistique et de la diversité culturelle dont la France s'enorgueillit.

M. Serge Lagauche, rapporteur des crédits du cinéma au nom de la commission, a présenté les indicateurs récents permettant de se réjouir de l'évolution très positive du cinéma français. Il a souligné que les sujets de réflexion, voire de préoccupation, ne manquaient cependant pas, et évoqué les circonstances ayant relancé le débat concernant l'utilisation du fonds de soutien à la production cinématographique, à la suite de récentes décisions du tribunal administratif de Paris, concernant notamment le film « Un long dimanche de fiançailles » de Jean-Pierre Jeunet. La question qu'il lui a semblé devoir désormais être posée est la suivante : les critères retenus par le CNC méritent-ils d'être révisés et, si oui, de quelle façon ?

Après avoir rappelé les propos tenus par le ministre dans le cadre de la concertation engagée, il a souhaité que les positions de chacun puissent s'exprimer afin que toute nouvelle révision du dispositif représente une avancée pour la création cinématographique et pour notre pays.

A la demande du président et afin d'éclairer le débat, M. François Hurard, directeur du cinéma au centre national de la cinématographie, a présenté les principes qui guident aujourd'hui l'octroi des aides publiques au cinéma en France, en particulier pour le secteur de la production.

Il a tout d'abord exposé le fonctionnement des deux piliers de cette politique publique que constituent le compte de soutien et les financements encadrés de la production cinématographique, et il a indiqué que l'agrément des oeuvres était la clé d'accès à la quasi-totalité des subventions.

Il a ensuite précisé les conditions de cet agrément, qui repose sur deux séries de critères, les uns relatifs aux oeuvres, les autres liés aux entreprises de production.

Après avoir souligné les avantages liés à l'agrément d'un film, il a évoqué l'évolution historique de la question de l'ouverture du soutien aux entreprises extra-européennes. Puis il a précisé le contexte du débat actuel et les questions de fond qu'il soulève.

Il a enfin fait le point de la concertation organisée par le CNC, à la demande du ministre de la culture et de la communication, en vue d'une évolution de la réglementation.

M. Pascal Rogard a souligné que, contrairement à la réglementation en vigueur en matière de distribution, d'exploitation et d'édition vidéo, l'accès au compte de soutien à la production n'était, depuis 1992, plus ouvert aux entreprises extra-communautaires.

Rappelant qu'un montage juridique avait permis à la filiale d'une société américaine d'accéder au compte de soutien à la production, il s'est interrogé sur l'opportunité d'ouvrir aux sociétés extra-européennes l'accès à ce mécanisme.

Il a estimé qu'une telle solution était envisageable, à condition que les films concernés soient tournés en français, que le soutien soit limité dans son montant et que les sociétés extra-communautaires bénéficiant de l'agrément prennent des engagements vis-à-vis des producteurs indépendants français. Il a proposé que ce nouveau dispositif soit expérimenté sur trois ans.

M. Pierre Jolivet a indiqué que, dans la limite où l'apport des sociétés extra-communautaires à la production cinématographique française était strictement encadré et préservait les équilibres existants, il paraissait délicat de le refuser. Il a notamment mis en avant la contradiction consistant à refuser l'agrément du CNC au long métrage de Jean Pierre Jeunet, considéré comme film américain, et à l'accorder à « Alexandre » d'Oliver Stone, tourné au Maroc, en langue anglaise et pourtant considéré comme un film français, car produit par une société française.

Soulignant qu'il n'était pas choquant de protéger les produits culturels européens vis-à-vis de la concurrence extra-communautaire, M. Jean-François Lepetit a estimé qu'il ne fallait pas caricaturer la situation afin de favoriser la convergence des points de vue. A cet égard, il a estimé qu'il fallait distinguer clairement l'obtention du visa d'exploitation en France et l'obtention de l'agrément du CNC permettant d'accéder au compte de soutien à la production, un film d'origine française, au vu de son visa d'exploitation pouvant très bien se voir refuser l'agrément.

Après avoir rappelé que les sociétés extra-communautaires pouvaient en l'état actuel de la réglementation distribuer ou coproduire des films français sans avoir accès au compte de soutien, il a estimé que le cinéma français ne connaissait pas aujourd'hui une crise du financement de la production nécessitant un assouplissement de cette réglementation, mais bien une crise de la répartition de ce financement. A cet égard, il a considéré que faire bénéficier les sociétés américaines des financements encadrés issus des préachats des films par les chaînes de télévision était susceptible de nuire aux producteurs indépendants nationaux.

Considérant que l'ouverture n'aurait aucun impact sur la relocalisation de l'emploi cinématographique en France, mais favoriserait, au contraire, l'inflation du coût des films, il s'est toutefois déclaré favorable à l'ouverture d'une réflexion concernant l'amélioration du mécanisme existant.

M. Guy Verrecchia a considéré qu'il convenait de s'interroger sur les bénéfices attendus d'une ouverture de l'agrément aux capitaux extra-communautaires. Après avoir estimé que le système actuel était suffisamment ouvert et établissait une concurrence équilibrée entre sociétés européennes et sociétés américaines, il a affirmé qu'un assouplissement des conditions d'agrément ne contribuerait qu'à une inflation des coûts de production susceptible de mettre en péril un nombre important des 150 sociétés indépendantes françaises du secteur.

Il a contesté l'opportunité de prévoir l'évaluation d'une éventuelle modification de la réglementation trois ans après sa mise en oeuvre, au motif que les conséquences immédiates d'une telle modification seraient irréversibles pour le tissu industriel cinématographique national. Il s'est toutefois déclaré favorable à la réalisation d'une étude d'impact sérieuse évaluant avec précision les conséquences d'une telle ouverture.

M. Patrick Sobelman a rappelé que son organisation syndicale était d'accord avec le recours contre l'agrément accordé à la société 2003 Production, mais a déploré les dégâts causés par la médiatisation de cette affaire. Il s'est étonné que l'on discute de cette réforme du compte de soutien, alors même qu'aucune société ne la demandait actuellement, et a estimé que cette précipitation pouvait entraîner de vrais risques de déstabilisation.

M. Thierry de Segonzac a défendu une vision économique de la retombée de la localisation de la production française sur l'emploi culturel. Il a considéré que le caractère unique du compte de soutien dont les vertus sont démontrées et enviées de tous, imposait d'appréhender son évolution avec la plus grande prudence. Mais il a estimé que l'on ne pouvait se contenter du statu quo qui s'apparenterait à un repli.

La FICAM propose d'identifier les projets non communautaires de deux façons distinctes :

- les productions « ponctuelles », guidées par des intérêts artistiques ou motivées par d'éventuelles incitations financières nationales ou régionales qui se localisent en France pour un temps lié au film produit et ne peuvent accéder au bénéfice du compte de soutien ;

- les productions « durables » qui contribuent à l'ensemble de la filière cinématographique et devraient être encouragées par l'éligibilité au compte de soutien. Le bénéfice serait lié au réinvestissement dans des oeuvres localisées et de langue française présentant les mêmes critères que le fait générateur.

Il s'est déclaré favorable à une incitation à la production étrangère, à l'image du Canada, et a souhaité la mise en place d'un crédit d'impôt international dans le secteur du cinéma.

M. Stéphane Pozperec a précisé que son organisation représentait 1 million de salariés. Il a estimé, au regard des conditions dans lesquelles le film « Un long dimanche de fiançailles » a été produit et réalisé, que des sociétés à capitaux extra-européens produisant des films dans les mêmes conditions de réalisation pourraient bénéficier de certains soutiens financiers de l'Etat à la production, mais ceci dans le cadre de dispositions réglementaires édictées spécifiquement pour le statut particulier de ce type de sociétés.

Il a jugé possible de trouver un dispositif règlementaire ne bouleversant pas les équilibres financiers de la production cinématographique. Mais il s'est opposé à ce que l'activité de ces entreprises puisse s'inscrire dans le cadre des accords de production internationaux.

M. Pascal Thomas, après avoir souligné que le compte de soutien était « un ami de 60 ans qu'il faut ménager » s'est déclaré favorable à une ouverture du compte de soutien, mais en insistant sur la nécessité de l'encadrer sérieusement.

M. Claude Michel a regretté qu'avant même la concertation le ministre ait -semble-t-il- déjà décidé de l'ouverture du compte de soutien aux producteurs extra-européens. Il s'est inquiété d'une remise en cause d'un maillon fort de l'exception culturelle et de l'absence de contrepartie des Etats-Unis, comme le prouvent les négociations en cours à l'Unesco sur la convention sur la diversité culturelle.

Il a émis la crainte, compte tenu de l'extrême sophistication de notre système, qu'en touchant un élément de la réglementation, on ne déstabilise tout le dispositif. Il a affirmé que cette ouverture du compte de soutien serait un nouveau coup porté à l'emploi culturel dans notre pays, déjà menacé par la remise en cause du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

Réagissant aux propos des intervenants réclamant un délai de réflexion, M. Pierre Jolivet a souligné qu'il était temps d'agir. Il a estimé que les conditions énoncées par M. Pascal Rogard paraissaient suffisamment strictes pour envisager une évolution de la réglementation respectueuse des équilibres existants et que la définition d'une clause de rendez-vous permettrait d'évaluer les conséquences concrètes d'une telle décision.

Après avoir indiqué que le système de financement actuel de la production n'était que le reflet de la loi de l'offre et de la demande, il a rappelé qu'un assouplissement de l'accès au compte de soutien était susceptible de favoriser l'investissement de capitaux chinois ou coréens en France.

M. Jean-François Lepetit s'est interrogé sur l'avenir des 44 accords bilatéraux de coproduction entre la France et des pays extra-communautaires stipulant la reconnaissance mutuelle des aides nationales en vigueur si la réglementation relative au compte de soutien à la production devait être assouplie.

Rappelant que le débat portait avant tout sur l'ouverture du compte de soutien aux capitaux américains, il a indiqué qu'il préférait la négociation d'un accord de production avec les Etats-Unis à une modification réglementaire unilatérale par ailleurs non sollicitée par les sociétés concernées.

Il s'est enfin interrogé sur la légalité des conditions draconiennes proposées par les défenseurs de l'ouverture du compte de soutien au regard du droit communautaire.

M. Pascal Rogard a observé que le protectionnisme français en matière de production fondé sur la nationalité des capitaux contrariait l'action diplomatique française en faveur de la diversité culturelle.

Indiquant qu'une discrimination linguistique ne posait pas de problème particulier au regard du droit communautaire, il a en revanche souligné que des difficultés pouvaient advenir si la nouvelle réglementation imposait aux entreprises extra-européennes des règles concernant les industries techniques plus strictes que celles imposées actuellement aux producteurs indépendants nationaux.

M. François Hurard a noté que l'on débattait depuis deux ans de cette question, parfois difficilement, compte tenu de l'interférence d'actions en justice. Il a cependant estimé que la concertation ouverte au CNC depuis la fin novembre 2004 avait permis d'avancer, sinon vers une conciliation, du moins vers une clarification des points de vue.

M. Gérard Verrecchia a pour sa part relevé que la discussion n'avait commencé qu'à la suite de la décision de justice annulant l'agrément du CNC au film de Jean-Pierre Jeunet, suite au recours déposé par le SPI. Il a, par ailleurs, constaté que les films de Truffaut produits par la Warner n'étaient pas toujours accessibles aujourd'hui en France. Il a enfin affirmé qu'il n'y avait aucune raison de se précipiter et préconisé qu'une étude préalable soit menée afin de bien mesurer les avantages et les inconvénients d'une éventuelle réforme de la réglementation.

M. Patrick Sobelman s'est inquiété des conséquences d'une ouverture du compte de soutien sur les obligations des chaînes de télévision, en matière de financement du cinéma.

M. Jean-François Lepetit a déclaré que, compte tenu des incertitudes juridiques caractérisant le dossier, le Centre national de la cinématographie n'aurait pas dû donner son agrément au film « Un long dimanche de fiançailles », ni faire appel de la décision du tribunal administratif. Ayant lui-même contribué à créer une certaine incertitude juridique, le CNC ne peut plus prétendre organiser la concertation de manière impartiale, ni arbitrer ce dossier.

M. François Hurard, directeur du cinéma au CNC, a rappelé que le directeur général du CNC avait pris les décisions en connaissance de cause, un faisceau d'indices concordant ne permettant pas de refuser l'agrément au film de Jean-Pierre Jeunet. La situation actuelle met en tous cas en évidence les lacunes de la réglementation en vigueur.

Jeudi 3 mars 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école - Audition de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Tout d'abord, M. François Fillon a rappelé que le projet de loi d'orientation, qui venait d'être adopté par l'Assemblée nationale, était le fruit de plus d'une année de débats et de deux mois d'échanges et de concertations avec les partenaires sociaux.

Il a indiqué qu'il s'agissait d'un projet pragmatique, destiné à changer le visage de l'école de façon progressive mais profonde, et construit autour de deux convictions :

- la volonté de s'inscrire dans la continuité historique ; par-delà les appartenances politiques, toutes les grandes étapes qu'a connues notre école républicaine  -plan Langevin-Wallon (1946), réforme Haby (1975), loi de 1989- ont poursuivi le même objectif : celui de l'élévation du niveau culturel et de formation de notre jeunesse ;

- le brouillage des valeurs et les blocages sociaux qui traversent la société française, et se répercutent sur le système scolaire, alimentent un sentiment de désarroi au sein de la communauté éducative ; cela n'est pas étranger au scepticisme que celle-ci manifeste face à toute velléité de changement, ainsi qu'à la prédominance de la question des moyens ; or il a rappelé, qu'en 25 ans, les moyens avaient été multipliés par deux, et, qu'en 15 ans, 130.000 enseignants supplémentaires avaient été recrutés, tandis que le nombre d'élèves avait diminué de 500.000, sans que cela ne se soit traduit par de réels changements qualitatifs.

Aussi bien a-t-il affirmé que le présent projet de loi, élaboré sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, répondait à la nécessité de réajuster l'ensemble du système éducatif pour lui permettre de mieux répondre aux attentes nouvelles de la Nation.

Il a souhaité, d'une part, engager le débat sous le sceau de la confiance, par le rappel des réussites qui ont transformé notre système éducatif depuis trente ans, et qui ont contribué au développement économique et scientifique de notre pays : la quasi-totalité des enfants est scolarisée dès les premières années de l'école maternelle ; le collège a fortement contribué à promouvoir l'égalité des chances au-delà des différences sociales ; le lycée est parvenu à conduire plus des deux tiers d'une classe d'âge au niveau des baccalauréats.

D'autre part, il a reconnu l'exigence de lucidité, la progression de notre système éducatif ayant atteint, depuis quelques années, un palier : les performances de l'école française restent moyennes par rapport à celles des pays comparables ; sa contribution à la lutte contre les inégalités sociales s'est affaiblie ; sa capacité à garantir un niveau de formation qui réponde aux besoins de la société et de l'économie dans les prochaines décennies n'est plus assurée.

Il a estimé que le statu quo équivaudrait à un renoncement face à ces constats préoccupants : 80.000 élèves entrent en 6e sans savoir réellement lire, écrire et compter ; la proportion des bacheliers ne progresse plus, celle des bacheliers de l'enseignement général diminue, et le nombre des élèves quittant le système scolaire sans diplôme ni qualification reconnue reste, avec 150.000 jeunes, à un niveau inacceptable.

Formulant le voeu de donner à l'école un souffle nouveau, et de la mobiliser autour de l'ambition d'assurer la réussite de tous les élèves, il a indiqué que le rapport annexé au projet de loi fixait, à cette fin, trois objectifs ambitieux :

- garantir que 100 % des élèves aient acquis un diplôme ou une qualification reconnue au terme de leur formation scolaire ;

- assurer que 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat ;

- conduire 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour y parvenir, M. François Fillon a indiqué que le projet de loi s'articulait autour de trois axes principaux : assurer la réussite de tous les élèves, renforcer la qualité du service public de l'éducation et ouvrir davantage l'école sur les exigences du monde extérieur.

En premier lieu, il a précisé la définition du socle de connaissances et de compétences indispensables en fin de scolarité obligatoire qui comprendra :

- la maîtrise de la langue française ;

- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

- une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice libre de la citoyenneté ;

- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Il a considéré que ce socle, qui est le coeur de la réforme, devait être un levier de justice et de qualité : justice devant les savoirs essentiels, qui doivent être impérativement transmis à tous ; qualité des savoirs effectivement acquis par tous.

Il a déclaré ne pas ignorer, toutefois, les craintes selon lesquelles des disciplines ne figurant pas dans le socle seraient sous-estimées, ou encore l'approche caricaturale tendant à assimiler le socle à un « SMIC culturel ». En réponse, il a rappelé que le socle ne résumait nullement la mission de l'école et qu'il était un « tremplin » pour aller plus loin et plus haut dans la scolarité. Expression d'un choix politique et intellectuel, il doit conduire à dépasser les clivages disciplinaires pour fixer des priorités.

Par ailleurs, M. François Fillon a ajouté que ce socle, autour duquel s'orchestrera une partie de la scolarité obligatoire et de son évaluation, allait de pair avec un nouvel outil (le programme personnalisé de réussite scolaire), se traduisant par un dispositif de soutien de 3 heures par semaine, plus réactif et mieux individualisé. Il a indiqué que la mise en oeuvre de ces mesures était programmée à hauteur de 107 millions d'euros par an pour l'école élémentaire, et 132 millions d'euros pour le collège, en 2006, 2007 et 2008.

En outre, il s'est félicité de l'effort réalisé au profit des élèves boursiers ayant manifesté, par leur travail, une volonté de progresser et de réussir, qui pourront bénéficier de bourses au mérite, afin de poursuivre leurs études au lycée dans des conditions plus favorables. Celles-ci seront majorées de 30 % et multipliées par trois, pour atteindre le nombre de 75.000 bénéficiaires en 2008 (soit 16.700 bénéficiaires supplémentaires par an), pour un coût annuel de 17 millions d'euros. Ces bourses au mérite se prolongeront, en outre, dans l'enseignement supérieur, au profit des bacheliers ayant obtenu une mention « bien » ou « très bien », au rythme de 1.200 bénéficiaires supplémentaires par an de 2006 à 2009, et pour un coût annuel de 6 millions d'euros.

Ensuite, M. François Fillon a souhaité que l'orientation offre à tous les élèves la possibilité d'aller au plus loin de leurs capacités et de leurs appétences individuelles.

A cet égard, il a indiqué que l'option de découverte professionnelle devra permettre aux élèves de préparer, dans les meilleures conditions, leur poursuite d'études et leur avenir professionnel, à travers la présentation des différents métiers, des débouchés qu'ils offrent et des voies de formation qui y conduisent.

Il a ajouté qu'à l'issue de la classe de troisième, la décision d'orientation tiendra compte du projet de l'élève, de ses aptitudes, des différentes offres de formation existantes et des perspectives d'emploi.

Dans un deuxième temps, M. François Fillon a défendu l'objectif visant à renforcer la qualité du service public de l'éducation, en s'appuyant tout d'abord sur la réaffirmation des valeurs de la République et, à travers elles, de la dimension morale et civique de l'éducation nationale.

Il a rappelé les termes de l'article 2 du projet de loi d'orientation, qui manifeste la volonté que l'école redevienne le fer de lance de la République : « la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République ».

A cette fin, il a souhaité que les règlements intérieurs des écoles et des établissements scolaires rappellent les valeurs de tolérance, de respect de l'autre, d'égalité des hommes et des femmes, de responsabilité dans les comportements, et que chacun, dans la communauté éducative et au-delà, y apporte sa pierre.

Dans le même esprit, il s'est prononcé en faveur de l'intégration, dans le brevet des collèges, d'une note de vie scolaire, prenant en compte l'assiduité en classe, le respect du règlement intérieur ainsi que l'engagement de l'élève dans la vie de l'établissement.

Quant aux élèves perturbant gravement le déroulement des classes, il a indiqué qu'ils seront pris en charge par des dispositifs relais, dont le nombre sera multiplié par cinq, soit 200 dispositifs supplémentaires par an sur la période de 2006 à 2010, pour un coût annuel de 13 millions d'euros.

En outre, afin d'offrir aux élèves en situation de handicap une scolarisation en priorité dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile, il a annoncé que le nombre d'unités pédagogiques d'intégration sera augmenté de 200 par an pendant cinq ans, ce qui représente 12 millions d'euros de dépenses annuelles supplémentaires.

Considérant que le respect des valeurs de la République repose également sur la capacité, pour l'école, d'assurer sa mission de prévention, de surveillance sanitaire et d'éducation à la santé, il a souligné que le projet de loi prévoyait la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque établissement du second degré. Pour atteindre cet objectif, 1.520 personnels seront recrutés, soit 304 de plus par an pendant cinq ans, pour un coût supplémentaire de 10 millions d'euros par an.

Abordant, ensuite, la question du fonctionnement des établissements, il a fait remarquer que la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances allait leur accorder une responsabilité budgétaire plus grande, en fonction d'objectifs pédagogiques clairement déterminés dans le cadre d'un contrat entre l'académie et les établissements.

De surcroît, il a précisé que l'institution d'un conseil pédagogique permettrait d'élaborer des stratégies collectives au niveau des établissements, notamment sur la cohérence pédagogique des enseignements à chaque niveau et sur la continuité de la progression des élèves dans chacune des disciplines.

En parallèle, il a indiqué que le projet d'établissement, qui sera mis en oeuvre par tous les membres de la communauté éducative sous l'impulsion du chef d'établissement, définira les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et académiques, ainsi que la politique de l'établissement en matière d'accueil et d'information des parents, d'orientation, de politique documentaire, de suivi individualisé des élèves, d'ouverture sur son environnement économique, culturel et social, d'ouverture européenne et internationale, d'éducation à la santé et à la citoyenneté.

Il a souhaité, enfin, que le principe d'un engagement professionnel partagé prévale chez les professeurs des lycées et collèges appelés à concourir, sous la forme d'heures supplémentaires, au remplacement de courte durée de leurs collègues absents.

Par ailleurs, il a souligné que l'inscription, dans la loi, du principe de la liberté pédagogique de l'enseignement visait à reconnaître la pleine responsabilité de chaque enseignant par rapport à l'objectif de réussite de tous les élèves, donnant ainsi tout son sens au travail en équipe, au service d'un projet pédagogique d'ensemble.

M. François Fillon a évoqué, ensuite, la question urgente des départs en retraite, qui vont rendre nécessaire le recrutement d'environ 150.000 enseignants au cours des cinq prochaines années.

Il a proposé, tout d'abord, que le contenu de la formation des enseignants soit fixé par un cahier des charges national, dont les principes seront définis par le(s) ministre(s) chargé(s) de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Haut conseil de l'éducation. Dans ce cadre, il a distingué trois grands ensembles de formation :

- l'approfondissement de la culture disciplinaire ;

- la formation pédagogique visant à la prise en charge de l'hétérogénéité des élèves ;

- la formation du fonctionnaire du service public de l'éducation.

Il a fait observer que la définition du cahier des charges national, ainsi que le contrôle de ses modalités de mise en oeuvre dans le cadre de la politique contractuelle, assureront à l'Etat, plus clairement qu'actuellement, la maîtrise d'ouvrage de la formation initiale des enseignants.

Il a annoncé, ensuite, que les universités se verront confier la responsabilité d'assurer la formation des enseignants, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. A cette fin, les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) auront le statut d'école faisant partie d'une université, ce qui, selon le ministre, apportera un triple bénéfice :

- la qualité des savoirs enseignés dans les IUFM sera garantie par l'université ;

- l'inscription nécessaire de la formation des enseignants dans l'architecture européenne des diplômes au niveau du master pourra être progressivement organisée ;

- le rapprochement de la formation continue et de l'université deviendra une réalité.

Enfin, il a formulé l'exigence que les formateurs des IUFM aient un lien direct, soit avec la recherche (pour les enseignants-chercheurs), soit avec la pratique de la classe (pour les professeurs du premier ou du second degré).

Il a souhaité, de surcroît, que la formation continue soit renforcée pour les enseignants ayant un projet personnel, par l'ouverture d'un crédit de formation de 20 heures par an, en dehors du temps de service, dont la mise en oeuvre est programmée à hauteur de 16,8 millions d'euros par an jusqu'en 2009.

Abordant, enfin, le troisième axe du projet de loi d'orientation, visant à ouvrir davantage l'école sur les exigences du monde extérieur, M. François Fillon a affirmé que la réforme engageait notre pays dans le défi européen, rappelant que l'Union européenne s'était fixé un objectif stratégique pour 2010 : « Devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

Dans cette perspective, il a veillé à ce que le projet de loi s'attache à trois priorités :

- porter la qualité de l'éducation et de la formation au niveau le plus élevé pour tous ;

- donner aux personnes qui possèdent des qualifications, des connaissances et des compétences, la possibilité de les faire reconnaître effectivement dans toute l'Union européenne ;

- permettre aux citoyens de tous âges d'accéder à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

Faisant observer que la France obtenait les moins bons résultats pour la maîtrise des langues étrangères dans les comparaisons internationales, il a proposé des mesures en faveur de l'enseignement des langues recentré sur la compréhension et l'expression orales :

- l'enseignement d'une langue étrangère commencera en CE1, et tous les enseignants du 1er degré devront avoir passé une épreuve de langues au concours de professeur des écoles ;

- au collège, la continuité sera assurée avec la langue apprise à l'école, et une seconde langue sera proposée dès la classe de 5e ;

- le collège et le lycée enseigneront les langues en groupes organisés, non plus par la classe, mais par niveau, selon le cadre commun de référence du Conseil de l'Europe : A1, A2, B1, B2 ; les groupes seront progressivement dédoublés pour que les élèves aient davantage l'occasion de s'exprimer ;

- les élèves seront encouragés à faire des séjours linguistiques en utilisant les capacités d'hébergement des lycées français à l'étranger ; dans toutes les académies, un baccalauréat franco-allemand (Abibac) sera organisé ; pendant les vacances scolaires, des opérations « écoles ouvertes » en langues seront proposées dans chaque département par l'inspection académique ;

- les professeurs des disciplines non linguistiques seront incités à acquérir une certification complémentaire en langue pour enseigner leur discipline dans une langue, notamment dans le cadre des sections européennes et des sections internationales ;

- enfin, toutes les universités devront prévoir des modules de langues dans leur parcours de licence.

Il a annoncé que la mise en oeuvre des mesures concernant le développement de l'enseignement des langues vivantes étrangères au collège et au lycée correspondait à 2.000 postes équivalents temps plein par an de 2006 à 2010.

Il a insisté, ensuite, sur l'importance de conjuguer, en matière d'éducation, l'action de l'école et celle de la famille, dont les rôles sont complémentaires et solidaires.

Aussi, il a cité les dispositions contenues, en ce sens, dans le rapport annexé, notamment la participation des parents à l'élaboration des projets d'établissement, l'association régulière des familles, par au moins deux rencontres annuelles, à la construction du projet d'orientation des élèves, et le suivi de la mise en oeuvre du programme personnalisé de réussite scolaire.

Afin d'approfondir, par ailleurs, les relations entre le système éducatif et le monde économique, et ainsi lever les barrières et incompréhensions réciproques, il a souhaité généraliser les initiatives qui font connaître l'entreprise aux jeunes, et plus largement au système éducatif dans son ensemble, condition première d'une orientation mieux choisie.

En conclusion, M. François Fillon a annoncé que 2 milliards d'euros étaient prévus pour assurer le financement du projet et que 150.000 recrutements étaient programmés.

Soulignant combien l'école est l'affaire de la Nation, il a invité les sénateurs à relever, avec le Gouvernement, le défi de l'adaptation de notre système d'éducation à un monde en pleine mutation, pour les quinze prochaines années.

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a demandé des précisions sur les modalités d'évaluation du socle commun de connaissances, en particulier au niveau du brevet des collèges ; il a souhaité savoir comment, et avec quels partenaires, les élèves pourraient élaborer leurs projets d'orientation ; il a également interrogé le ministre sur les modalités de rattachement des IUFM aux universités, particulièrement quand ce rattachement peut être envisagé avec plusieurs universités ; il s'est également inquiété des moyens de rendre le métier d'enseignant plus attractif pour les candidats masculins, estimant qu'une trop faible masculinisation de l'encadrement de certains établissements pouvait être une faiblesse dans la lutte contre la délinquance ; enfin, il a souhaité savoir si les éléments de programmation figurant dans le rapport annexé intégreraient les moyens nécessaires à l'enseignement agricole.

Mme Annie David a déclaré ne pas partager la vision optimiste du ministre sur la concertation qui a précédé le débat du projet de loi, estimant que le sentiment de n'avoir pas été écoutée entrait pour beaucoup dans le désarroi actuel de la communauté éducative.

Elle a regretté que beaucoup d'idées intéressantes exprimées au cours du débat national sur l'école n'aient pas été reprises dans le rapport Thélot et moins encore dans le projet de loi. Elle a proposé au ministre de retirer son projet de loi et de reprendre la concertation sur d'autres bases. Elle a déploré que les éléments de programmation ne figurent pas dans le dispositif proprement dit du projet de loi, mais uniquement dans le rapport annexé, dont elle a souligné la moindre valeur juridique, et a interrogé le ministre sur la valeur des engagements financiers pris dans ce document. Elle a estimé que le socle commun de connaissances ne permettrait pas d'élever le niveau des élèves et s'est interrogée sur la perspective offerte aux élèves qui ne dépasseraient pas le niveau du brevet ; elle s'est insurgée contre le caractère inégalitaire des bourses accordées au mérite, estimant qu'elles ne pourraient bénéficier aux élèves les plus modestes qui doivent travailler pour financer la poursuite de leurs études, et dont les résultats scolaires s'en ressentent inévitablement ; elle a estimé que les dispositifs relais vers lesquels on oriente déjà les élèves perturbateurs fonctionnaient bien, mais a craint que leur généralisation n'aboutisse à une sorte de tri social ; elle a jugé que le remplacement des enseignants absents devait être assuré par le corps des enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR), dont les effectifs devaient être établis en conséquence ; tout en approuvant le principe d'un enseignement des langues étrangères dès le CE1, elle a douté que les moyens dégagés permettent d'assurer la diversité des langues étrangères et la continuité de cet enseignement avec celui des collèges.

M. Jacques Legendre a jugé que les dispositions relatives à l'orientation des élèves constituaient un des axes importants du projet de loi. Tout en estimant souhaitable, dans l'absolu, que des entreprises puissent expliquer les réalités de la vie économique dans le monde de l'école, il s'est interrogé sur le temps qu'elles pourraient effectivement y consacrer, compte tenu des exigences multiples auxquelles elles sont confrontées ; dans ces conditions, il s'est demandé s'il n'était pas plus indiqué d'améliorer l'ouverture au monde économique des services d'orientation, en rapprochant par exemple leur recrutement et leur formation de celle des conseillers de l'Agence nationale pour l'emploi ; il a demandé au ministre comment seraient conciliés le projet pédagogique d'établissement et la liberté pédagogique à laquelle sont très attachés les enseignants ; il a souhaité que les parents disposent d'un temps de réflexion dans le choix de la langue vivante enseignée au CE1, de façon à éviter que l'anglais ne soit pas trop systématiquement choisi ; tout en jugeant nécessaire la continuité de l'enseignement des langues entre le primaire et le collège, il a considéré qu'elle ne devrait pas aller à l'encontre du souci de diversification ; il a souligné l'intérêt des sections européennes et internationales tout en déplorant la trop grande rareté de ces dernières, et a demandé au ministre que chaque académie dispose d'une section internationale ; il s'est demandé si l'objectif d'amener 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat n'aurait pas sa place dans le rapport annexé, et a souhaité qu'une attention plus grande soit portée au lien qui existe entre la pertinence des orientations après le baccalauréat et les résultats des étudiants dans le 1er cycle de l'enseignement supérieur ; enfin, il s'est interrogé sur la notion « d'exercice libre de la citoyenneté » figurant dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui lui est apparue comme un pléonasme, la citoyenneté ne pouvant s'exercer sans liberté.

Se référant à l'histoire de l'école républicaine, M. Ivan Renar, citant Le Pelletier de Saint-Fargeau qui voyait, dans le pain et l'éducation, les deux besoins du peuple, a estimé que l'éducation artistique était susceptible de jouer un rôle très positif dans l'élaboration de la personnalité des élèves, en particulier pour les jeunes en difficulté ; il a souhaité que les IUFM puissent passer des conventions avec plusieurs universités en fonction des spécialisations respectives de ces dernières, craignant que l'obligation de privilégier une université unique ne se traduise par une fracture entre « sciences molles et sciences dures », au détriment de la place de ces dernières dans la formation des maîtres ; il a regretté, compte tenu de leur complémentarité, qu'enseignement scolaire et enseignement supérieur ne soient pas inclus dans une réforme unique ; enfin, il s'est inquiété de la diminution des horaires susceptibles d'être consacrés à l'enseignement d'une troisième langue vivante.

M. Jean-Marc Todeschini a demandé au ministre de lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de carte scolaire, après les récentes déclarations du Premier ministre annonçant un gel des fermetures d'écoles.

M. André Vallet a regretté que, malgré l'effort considérable que la France consacre au système éducatif, l'opinion ait le sentiment que l'éducation nationale ne dispose pas de moyens suffisants, et que les résultats obtenus ne soient pas à la hauteur des ambitions, comme en témoigne le nombre d'élèves en situation d'échec ; il a jugé trop longs les délais actuellement nécessaires pour remplacer les professeurs absents ; il a souhaité des précisions sur les modifications éventuelles apportées à l'enseignement des langues et des cultures régionales, sur les conditions dans lesquelles seraient décidés les redoublements de classe, et sur le contenu des formations dispensées par les IUFM ; il a regretté le retrait de la réforme du baccalauréat, estimant que le recours au contrôle continu ne remettait pas en cause le caractère national de l'épreuve ; partisan d'une entrée en maternelle à l'âge de trois ans, il a souhaité connaître les raisons qui conduisaient le Gouvernement à envisager la possibilité d'un accès dès l'âge de deux ans pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé.

M. Louis Duvernois a insisté sur la dimension internationale de l'enseignement français, rappelant que l'éducation nationale homologuait environ 400 établissements d'enseignement à l'étranger. Il a souhaité que le projet de loi apporte une consécration à celui-ci.

M. Jean-François Voguet a rappelé le rôle croissant joué par les collectivités territoriales en matière d'éducation, et en particulier les communes, qui participent à la réalisation des projets pédagogiques des établissements scolaires, mais se heurtent à des difficultés financières. Il a demandé si des aides pouvaient être envisagées pour la poursuite de projets qui risqueraient autrement de disparaître.

Mme Colette Melot a souhaité savoir s'il pouvait être envisagé d'étendre la possibilité de participer au financement des écoles privées à l'ensemble des communes dont sont originaires leurs élèves.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- les enseignements relevant du socle commun de connaissances feront l'objet d'une évaluation tout au long de la scolarité dans l'enseignement primaire et au collège, de façon à permettre à l'équipe éducative d'intervenir avant que les difficultés d'un élève n'aient le temps de s'ancrer, sans préjudice des rendez-vous importants que constitueront le CE2, l'entrée en 6e, et le brevet rénové ; ce dernier sanctionnera l'acquisition du socle commun, mais ne constituera pas pour autant un examen d'entrée au lycée, qui restera du ressort du conseil de classe ;

- la découverte professionnelle en 3e peut constituer une véritable révolution, dans la mesure où l'élève aura la possibilité d'établir lui-même son projet d'orientation ; cette réforme appellera des efforts particuliers de la part des enseignants et des professionnels pour permettre aux élèves d'appréhender la palette des métiers ;

- les IUFM seront intégrés à une université, mais si celle-ci n'offre pas la gamme des formations nécessaires, l'université responsable pourra passer des conventions avec d'autres universités ;

- l'égalité entre les sexes est un des principes qui encadrent l'organisation des concours de recrutement des enseignants, et il ne saurait, bien entendu, être question d'y déroger ; un effort particulier peut en revanche être effectué dans la gestion des affectations, car celle-ci ne prend actuellement pas suffisamment en compte les besoins des équipes éducatives ; un souci particulier sera porté à l'affectation des jeunes enseignants : leur première affectation ne devra pas les conduire en dehors de l'académie au sein de laquelle ils ont reçu leur formation, de façon à permettre leur suivi ;

- il appartient au ministère de l'agriculture de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'application des dispositions du code de l'éducation qui concernent l'enseignement agricole ;

- le projet de loi s'est très largement inspiré des travaux de la commission Thélot, dont il reprend 17 des 27 propositions ; les propositions auxquelles le projet de loi ne donne pas suite auraient suscité de fortes objections de la part de l'opposition, qu'il s'agisse de celles relatives au service des enseignants, ou de la création d'une Haute autorité indépendante de l'enseignement ; en outre la commission Thélot a formulé des propositions hors de toute contrainte matérielle, alors que le projet de loi doit s'inscrire dans une perspective budgétaire ; la concertation avec les organisations syndicales a duré deux mois, et des accords ont pu être trouvés sur de nombreux sujets ;

- le rapport annexé a une valeur juridique, d'ailleurs comparable à celle du rapport qui accompagnait la loi de 1989 ; les éléments de programme qu'il contient constitueront une contrainte que devront prendre en compte à l'avenir les ministres de l'éducation nationale, et un levier dans la négociation budgétaire avec le ministre des finances ; pour autant, il faut rappeler que l'éducation nationale n'a jamais fait l'objet d'une programmation complète de ses moyens ;

- les enseignements dispensés aux élèves et les épreuves du brevet ne se limiteront évidemment pas aux seules matières du socle commun ;

- les bourses au mérite ont été créées par M. Jack Lang ; elles ne seront pas réservées aux élèves qui auront obtenu une mention, mais accordées aussi aux élèves dont les mérites auront été reconnus par la communauté éducative ;

- les dispositifs relais fonctionnent bien, et les élèves n'ont pas vocation à y rester indéfiniment : aussi la crainte d'un tri social n'est-elle pas fondée ; en outre, les élèves perturbateurs ne sont pas nécessairement des élèves qui ont des problèmes sociaux ;

- on ne doit pas confier l'ensemble des remplacements de professeurs aux enseignants titulaires sur zone de remplacement (TZR) dont le taux d'utilisation est d'ailleurs loin d'être satisfaisant ; ils n'interviennent que pour des absences de longue durée ;

- la recommandation formulée par la commission Thélot d'un enseignement obligatoire de l'anglais dès l'enseignement primaire n'était pas conciliable avec la volonté politique de la France de défendre la diversité culturelle et linguistique ; il a donc été décidé d'ouvrir une marge de choix, sans pour autant prétendre offrir toute la palette des langues ;

- l'orientation des élèves doit demeurer indépendante, tout en restant en prise avec la société, dans un équilibre délicat à respecter ;

- le conseil pédagogique sera chargé de l'élaboration du projet d'établissement ; il devra veiller à la continuité des parcours, mais ne sera investi d'aucune fonction de contrôle et d'évaluation des enseignants à titre individuel ; celles-ci continueront de relever des missions d'inspection, qui sont chargées d'évaluer les résultats, et non des choix pédagogiques ;

- un dispositif permettant aux élèves de découvrir différentes langues est intellectuellement satisfaisant, mais impraticable ; il conviendra cependant de veiller à ce que l'offre linguistique reste équilibrée dans chaque « bassin » de formation ;

- les sections internationales scolarisent 10.000 élèves en France, et l'objectif est que chaque académie soit en mesure d'en proposer d'ici 2007 ; le ministère s'attachera à développer le baccalauréat franco-allemand et à multiplier les partenariats avec les autres pays européens ;

- la réforme du baccalauréat semblait consensuelle auprès de la plupart de nos partenaires ; le retrait de cette mesure a cependant été décidé pour prendre en compte, même s'il n'est pas fondé, le sentiment d'injustice qu'exprimaient les mouvements de protestation et auquel le Gouvernement n'a pas voulu se montrer insensible, compte tenu de la valeur symbolique de cet examen ; tout en restant persuadé, comme la plupart de ses prédécesseurs, que cette réforme est indispensable, le ministre n'a pas voulu l'imposer de force, et souhaite reconstituer les groupes de travail quand le climat se sera apaisé ;

- la continuité qui existe entre l'enseignement secondaire et le premier cycle de l'enseignement supérieur doit évidemment être prise en compte ; pour autant, il ne paraît pas possible d'engager une réforme qui les concernerait simultanément ;

- il n'est pas envisagé de remettre en cause les pratiques actuelles en matière d'enseignement artistique ; pour autant, il n'aurait pas été approprié de les intégrer dans le socle commun de connaissances ;

- les cours de langue seront dispensés dans des classes dédoublées en terminale, puis la mesure sera successivement étendue aux classes de première et de seconde ;

- dans la situation actuelle, les professeurs absents n'étaient remplacés qu'au-delà d'un délai de 15 jours, et rien n'était prévu pour remédier aux absences inférieures à cette durée ; le projet de loi apporte une réponse à ce problème ;

- le dispositif en vigueur pour l'enseignement des langues et cultures régionales est satisfaisant ; il n'a donc pas été jugé nécessaire de le réexaminer dans le présent projet de loi ; toutefois, l'Assemblée nationale a introduit un article additionnel sur ce point ;

- le redoublement existait déjà dans le cadre de la loi de 1989 ; le projet de loi revient sur l'idée que les parents puissent s'opposer au redoublement en cours de cycle, car le conseil de classe doit avoir le dernier mot, certes après un dialogue mené avec la famille ; il ne peut être envisagé indépendamment d'un programme personnalisé de réussite éducative ;

- le contenu des enseignements dispensés en IUFM s'articulera autour de trois fonctions : la formation disciplinaire, la formation professionnelle et la formation de fonctionnaires du service public de l'éducation nationale ;

- la bivalence des enseignants avait été défendue, courageusement, par le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, mais les syndicats y étaient fortement opposés ; le projet de loi ne l'a pas retenue, mais a amorcé cette possibilité en permettant aux professeurs de l'enseignement professionnel d'enseigner au collège s'ils le souhaitent ;

- l'âge de l'entrée en maternelle fait l'objet d'un débat difficile ; les experts ont plutôt tendance à souligner les inconvénients d'une scolarisation trop précoce, mais la question n'est pas encore tranchée et devra faire l'objet d'une conférence de consensus ; le projet de loi fixe actuellement l'âge d'entrée en maternelle à trois ans mais a admis, dans des quartiers difficiles, une scolarisation à deux ans ;

- les établissements français à l'étranger font l'objet de l'article 27 du projet de loi ; une réflexion les concernant est actuellement engagée et un rapport sur leur financement a été remis au Premier ministre ;

- le Premier ministre a annoncé la suspension des fermetures d'écoles rurales à classe unique hors regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), sous réserve de la position des élus concernés ;

- le Gouvernement n'a pas voulu retenir dans le projet de loi deux mesures proposées par le rapport Thélot : celle de transformer les écoles en établissements publics locaux d'enseignement au risque de provoquer une coupure avec les communes et la mise en réseau des écoles primaires, qui aurait pu être interprétée par certains maires comme un décrochage entre l'école et le territoire communal ; l'aide apportée par l'Etat aux communes est modeste en matière scolaire, mais les contrats existants seront maintenus ;

- le Gouvernement veillera à ce que les décrets d'application de la disposition adoptée par le Sénat sur le financement de l'enseignement privé soient pris rapidement dans un souci de conformité au principe d'égalité et à l'intention du législateur.

Partager cette page