Travaux de la commission des affaires culturelles
Mardi 21 décembre 2004
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Enseignement - Retraites - Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 107 (2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
A l'article premier (clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Mme Annie David a indiqué que cet amendement ne visait pas à remettre en cause l'existence des établissements d'enseignement privés, mais répondait à un souci de clarification émanant d'une partie des personnels enseignants.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 1 rectifié et 4 présentés respectivement par MM. André Lardeux, Philippe Darniche et Bruno Retailleau et par MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'union centriste, ainsi qu'à l'amendement n° 16 présenté par M. Jean Boyer, Mme Muguette Dini et les membres de l'union centriste.
Après avoir demandé le retrait de l'amendement n° 8 présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, dans la mesure où il était satisfait par le texte de la proposition de loi, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 9 et 10 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article 2 bis (création d'un régime public de retraite additionnel), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 11 et 12 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'aux amendements n°s 2 rectifié et 5 présentés respectivement par MM. André Lardeux, Philippe Darniche et Bruno Retailleau et par MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'union centriste.
A l'article 2 ter (maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 3 rectifié bis et 6 présentés respectivement par MM. André Lardeux, Philippe Darniche et Bruno Retailleau et par MM. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'union centriste.
Enfin, à l'article 3 bis (extension aux maîtres contractuels de l'enseignement agricole du maintien des droits syndicaux et sociaux), la commission a donné, par coordination, un avis défavorable aux amendements n°s 13, 14 et 15 présentés par Mme Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 17 présenté par M. Jean Boyer, Mme Muguette Dini et les membres de l'union centriste.