Travaux de la commission des affaires culturelles

Table des matières

Mercredi 19 novembre 2003

Mercredi 19 novembre 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

PJLF 2004 - Enseignement agricole - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de Mme François Férat sur les crédits de l'enseignement agricole pour 2004.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a indiqué, à titre liminaire, qu'alors que l'évolution du budget du ministère de l'agriculture était fortement contrainte en 2004, les crédits de l'enseignement agricole connaîtraient pour leur part une évolution positive, en progression de 1,23 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, pour atteindre 1.206,53 millions d'euros.

Elle a estimé que dans un contexte économique difficile, le projet de budget traduisait le souci du Gouvernement de respecter ses engagements à l'égard de l'enseignement agricole.

Elle a examiné successivement les crédits consacrés à l'enseignement public, puis les enveloppes destinées aux établissements sous contrat et, enfin, les crédits d'aide aux familles.

Les crédits de l'enseignement agricole public progresseront en 2004 de 1,76 %, pour atteindre 615,75 millions d'euros.

L'évolution de ces crédits marque la volonté de maîtriser les dépenses de structure dans un contexte de faible croissance des effectifs de l'enseignement agricole, en augmentation de 0,38 % à la rentrée.

Les dépenses de personnel (+ 1,76 %) évoluent dans des proportions comparables à celles constatées sur l'exercice 2003. Pour la deuxième année consécutive, sont inscrites au projet de loi de finances des suppressions d'emplois : en 2004, 125 départs à la retraite ne seront pas remplacés. Ces suppressions d'emplois concernent, pour l'enseignement technique, 54 emplois d'enseignants et 71 emplois d'ATOSS (administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé) et, pour l'enseignement supérieur, 14 emplois de personnels administratifs.

Si la maîtrise des dépenses de personnel de l'Etat répond à une nécessité incontestable, le rapporteur pour avis a toutefois souligné que l'enseignement agricole avait pâti, pendant les années de forte croissance de ses effectifs, d'une insuffisance de moyens, notamment en personnel, qui s'était traduite par le développement de l'emploi précaire.

A cet égard, elle s'est félicitée qu'ait été retenu le principe d'une suppression d'un emploi sur quatre départs à la retraite pour les enseignants, contre un sur deux pour les autres corps du ministère. En effet, elle a mis en garde contre les risques, induits par les suppressions d'emplois, de recours à des personnels précaires, ce qui aurait pour effet d'hypothéquer les résultats de la politique conduite dans le cadre des dispositifs « Perben » puis « Sapin ». Elle a noté que cette politique serait, au demeurant, poursuivie en 2004 grâce à la mobilisation des emplois rendus vacants à la suite des départs à la retraite.

Elle a considéré que l'équilibre devait être trouvé entre l'effort de rigueur indispensable, rendu possible dans un contexte de stabilisation relative des effectifs, et la nécessité de maintenir des conditions de vie satisfaisantes dans des établissements, qui se caractérisent notamment par des équipements importants et par une forte proportion d'élèves internes, autant de facteurs qui rendent la présence adulte essentielle.

Le rapporteur pour avis a ensuite précisé les conditions de mise en oeuvre de la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation dans l'enseignement agricole. D'ici à la rentrée 2004, compte tenu du remplacement nombre pour nombre des MI-SE (maîtres d'internat - surveillants d'externat), il est prévu de recruter 148 emplois-jeunes parmi ceux dont le contrat arrive à échéance, soit des conditions de remplacement comparables à celles de l'éducation nationale. L'augmentation de près de 10 % des subventions versées aux établissements du technique correspond au coût de ces recrutements.

Elle a noté que les subventions de fonctionnement versées aux établissements publics d'enseignement supérieur progressaient, pour leur part, de 1,69 % en 2004.

Les dépenses d'investissement destinées aux établissements de l'enseignement public s'établissent à 10,41 millions d'euros, contre 8,99 millions d'euros en 2003. Cette progression bénéficie principalement aux établissements d'enseignement supérieur. Cet effort méritera d'être amplifié au cours des années à venir, compte tenu du caractère préoccupant de l'état du patrimoine des établissements.

Le rythme de réalisation du plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des établissements d'enseignement supérieur, qui concerne essentiellement les dépenses d'entretien et de mise aux normes, n'est guère satisfaisant, alors même que les estimations sur lesquelles il est fondé reposent sur un diagnostic établi en 1993.

Le bilan est également préoccupant pour les travaux de construction et d'équipement. Les crédits inscrits en loi de finances sont affectés au financement des engagements souscrits par l'Etat dans le cadre des contrats de plan. Au-delà d'un déséquilibre marqué entre les apports respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales, leurs conditions de mise en oeuvre pâtissent de l'insuffisance des dotations en crédits de paiement inscrites en loi de finances, par ailleurs soumises en 2003 à des mesures de régulation budgétaire.

Le rapporteur pour avis a indiqué, ensuite, que les subventions versées aux établissements de l'enseignement privé sous contrat s'élèveront, en 2004, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 474,30 millions d'euros, contre 472,30 millions d'euros en 2003, en progression de 0,42 %, par rapport à 2003.

Pour l'enseignement technique, s'agissant des établissements « du temps plein », les crédits relatifs à la rémunération des personnels enseignants et de documentation progressent de 0,5 %. L'enveloppe inscrite doit permettre la poursuite de la montée en charge de l'application du mécanisme dit du « RETREP » (allocation temporaire de cessation d'activité).

Les subventions de fonctionnement versées à ces établissements progressent, pour leur part, de 2,87 %, traduisant les engagements pris par le ministre dans le cadre de l'accord du 20 janvier 2003, conclu entre l'Etat et les deux fédérations représentatives des établissements du temps plein. Après avoir rappelé que les établissements « du temps plein » reçoivent une subvention de fonctionnement représentative des coûts de fonctionnement à l'élève, calculée par rapport aux coûts moyens par élève des dépenses correspondantes dans les établissements publics, elle a indiqué qu'une première enquête avait été réalisée sur la base des coûts constatés en 1994, par rapport auxquels le rattrapage n'avait été réalisé qu'en 2000. Une réactualisation de ces coûts a été effectuée en 2002, sur le fondement de chiffres constatés en 2001 pour l'enseignement public. Entre ces deux enquêtes, la subvention à l'élève n'a été révisée que pour tenir compte de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.

En 2003, les dotations ont été calculées au regard des coûts 2001, ce qui représentait un surcoût de 11,2 millions d'euros. Par ailleurs, a été retenu le principe d'une compensation de la différence entre le montant de la subvention fixée pour 2002 et celui qui aurait résulté de l'application des coûts 2001. Cette compensation, dont le coût s'élève à 11 millions d'euros, devait s'effectuer pour moitié sur l'exercice 2003 et pour le solde sur les deux exercices à venir.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, s'est, en outre, félicitée qu'ait été pris l'engagement de réaliser tous les cinq ans une enquête sur le coût de référence de l'élève dans l'enseignement technique.

En ce qui concerne les établissements du « rythme approprié », après la réévaluation en 2003 du coût du formateur pris en compte pour le calcul de la subvention forfaitaire à l'élève, l'évolution des crédits pour 2004 correspond à l'évolution du point d'indice de la fonction publique.

Le rapporteur pour avis a estimé que les conditions dans lesquelles serait exécutée la loi de finances pour 2004, satisfaisante dans sa présentation, dépendaient des reports de charges qui risquaient de résulter de la gestion 2003 sur laquelle ont pesé les mesures de gels puis d'annulation résultant d'abord de l'effort de maîtrise des dépenses publiques dans un contexte de ralentissement de la croissance puis de la sécheresse de cet été.

Elle a relevé que, sur le chapitre 43-22, qui regroupe les subventions aux établissements de l'enseignement technique privé, les mesures de gel ont porté sur 9,33 millions d'euros. Les conséquences de ces mesures sont d'autant plus préoccupantes que l'évaluation des dotations pour l'année 2003, comme au demeurant pour l'année 2004, a été réalisée sur une hypothèse de stabilité des effectifs et de possibilités de reports de crédits qui ne se sont que partiellement vérifiées.

S'agissant des établissements d'enseignement supérieur privés, Mme Françoise Férat s'est félicitée de la publication récente du décret qui procède enfin à la modification des modalités de calcul des subventions dont ils bénéficient, afin de mieux tenir compte de la mission de recherche qui leur est dévolue. En 2004, les subventions versées à ces établissements s'élèveront à 18,6 millions d'euros pour le fonctionnement et à 213.000 euros pour l'investissement.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les crédits d'aide aux familles, dont l'évolution tient compte des mesures prises pour revaloriser les bourses dans des conditions similaires à celles applicables aux élèves relevant de l'éducation nationale. Les dotations inscrites pour 2004 progressent de 3,17 % et devraient permettre de faire face aux besoins.

A la suite de cette présentation comptable, le rapporteur pour avis a évoqué la situation de l'enseignement agricole à la rentrée 2003.

En ce qui concerne l'enseignement technique, alors que les facteurs démographiques devraient conduire à un nouveau recul de ses effectifs, elle a constaté que le nombre des élèves progressait à nouveau, témoignant de l'attractivité de ses formations.

Si les formations de niveau III continuent à subir le contrecoup de la tendance au recul des effectifs constatée au cours des précédents exercices, les formations de niveau V connaissent une progression de 2,49 % (soit près du double de celle observée l'an dernier), tandis que celles du niveau IV reculent, mais deux fois moins qu'en 2002.

Elle a estimé que ce dynamisme, s'il contrastait avec les prévisions du ministère, ne pouvait guère étonner au regard des performances de l'enseignement agricole. En effet, comme le prouvent les résultats de la dernière session d'examen, l'enseignement agricole constitue un moyen efficace de promotion scolaire. Au-delà, il joue un rôle remarquable de remédiation scolaire, faisant figure d'exemple dans notre système de formation.

Par ailleurs, en dépit des craintes suscitées par la diversification des formations, les enquêtes réalisées par le ministère font apparaître une amélioration constante des perspectives d'insertion professionnelle des diplômés. L'élargissement du champ des formations au-delà des seuls métiers de l'exploitation a été un réel succès, qu'il s'agisse de l'agro-environnement ou des services en milieu rural. Par ailleurs, la rénovation pédagogique a permis d'offrir aux élèves des formations qui favorisent la poursuite d'études, mais également des diplômes susceptibles de leur offrir directement une qualification professionnelle.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a déploré qu'en dépit de ce succès incontestable, qui constitue une exception au sein de l'enseignement technologique et professionnel, le ministère ne dispose pas d'un instrument efficace de pilotage du dispositif. Le troisième schéma prévisionnel des formations a été prorogé d'une année supplémentaire dans l'attente des résultats du débat national sur l'école et de la préparation d'une nouvelle loi sur le développement des territoires ruraux. Elle a souhaité, à cet égard, qu'il soit rapidement mis un terme à cette situation, les perspectives de développement de l'enseignement agricole ne pouvant être définies à la seule aune des moyens budgétaires disponibles.

Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, elle a noté que la rénovation pédagogique et structurelle se poursuivait.

L'enseignement supérieur agricole est aujourd'hui confronté au défi européen. Dans le cadre d'une internationalisation croissante de l'offre de formation, mais également dans la perspective de la mise en oeuvre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, il est essentiel, en effet, que le ministère de l'agriculture réorganise ses formations afin de les rendre conformes au modèle dit « LMD » (licence master doctorat).

Cette réorganisation apparaît nécessaire pour permettre aux étudiants de disposer d'une formation reconnue sur le plan international, et donc d'accroître leurs chances d'insertion, mais également de renforcer l'attractivité des établissements auprès des étudiants étrangers. A cet égard, elle s'est félicitée que les établissements relevant du ministère de l'agriculture aient d'ores et déjà mis en place des cursus de master.

S'agissant de la rénovation structurelle, la refonte du statut des établissements d'enseignement supérieur agricole publics s'accompagne d'un processus de contractualisation entre l'Etat et ces derniers. Elle a estimé que cette contractualisation devait être l'occasion de redéfinir les ambitions de ces établissements, mais également d'apprécier les moyens dont ils disposaient effectivement, après avoir été contraints depuis de longues années à une austérité budgétaire.

Enfin, elle a jugé nécessaire d'encourager le ministère à poursuivre l'action en faveur de la constitution de pôles de compétences régionaux, afin de favoriser l'émergence de synergies entre les établissements, notamment dans le domaine de la recherche, et d'accroître en conséquence leur dimension internationale. Si la loi offre désormais un cadre spécifique à ce type de collaboration, la mise en oeuvre de ces rapprochements reste pour l'essentiel à réaliser.

A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président, a observé que la qualité du rapport de Mme Françoise Férat confirmait l'intérêt, pour la commission des affaires culturelles, de consacrer un avis aux crédits de l'enseignement agricole, qui relèvent pourtant du ministère chargé de l'agriculture. En effet, la commission a une vision plus générale de cet enseignement et des différentes problématiques auxquelles il est confronté.

M. Pierre Laffitte a noté que les caractéristiques spécifiques de l'enseignement agricole font qu'au-delà du milieu agricole, de nombreux jeunes et parents y voient un projet pédagogique intéressant, compte tenu de la nature de ses objectifs et de la qualité de son encadrement.

M. Marcel Vidal, soulignant l'intérêt de l'ouverture européenne des établissements d'enseignement agricole, a estimé nécessaire qu'y soit renforcé l'apprentissage des langues européennes, évoquant à l'appui de son propos l'utilité de la maîtrise de l'italien et de l'espagnol pour le développement des marchés vinicoles et oléicoles.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que cette observation rejoignait les conclusions du rapport d'information présenté par M. Jacques Legendre sur l'enseignement des langues vivantes dans l'enseignement scolaire, qui, a insisté sur la nécessité de diversifier les langues enseignées, notamment dans la perspective de la reconquête de certains marchés pour lesquels la maîtrise de la langue de l'acheteur est déterminante.

Mme Brigitte Luypaert a rappelé le rôle que jouait l'enseignement agricole en matière de remédiation scolaire en faveur des élèves en difficulté en leur offrant des formations adaptées à leurs besoins. Elle s'est interrogée, par ailleurs, sur les conditions dans lesquelles étaient enseignées les langues dans les établissements d'enseignement agricole.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a indiqué que l'enseignement des langues dans l'enseignement technique était organisé de la même manière que dans l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Elle a souligné que l'enseignement agricole par sa proximité et par son insertion dans les territoires, devait voir sa position confortée.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole pour 2004.

PJLF pour 2004 - Recherche et nouvelles technologies - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Laffitte sur les crédits de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné l'importance du rôle de la commission dans le domaine de la recherche et rappelé que, tant son actuel président que l'un de ses prédécesseurs étaient d'anciens ministres de la recherche. Rapporteur pour avis de ce budget depuis 18 ans, il a souhaité s'attacher davantage à l'amélioration de l'efficacité des structures qu'aux aspects strictement budgétaires. A cet égard, il s'est félicité que les gouvernements successifs, et en particulier le Gouvernement actuel, tiennent de plus en plus compte des propositions de la commission.

Il a ensuite déploré l'écart croissant entre l'Union européenne et les Etats-Unis pour ce qui concerne l'effort en faveur de la recherche et de l'innovation, passé de 46 milliards d'euros en 1991 à 83 milliards d'euros en 2000. Il a précisé que le budget de la recherche américain progresserait encore de 14 % en 2004, s'appuyant fortement sur la recherche militaire à effet dual et sur l'innovation. Grâce à cette stratégie, les Etats-Unis bénéficient de la fuite des cerveaux. On estime, en effet, à 50 % la proportion de chercheurs étrangers sur leur sol, dont 80 % d'Asiatiques et 20 % d'Européens, ce qui est considérable -compte tenu du coût de formation d'un chercheur- et prive l'Europe de 1 % de croissance au minimum. Le rapporteur pour avis s'est montré d'autant plus préoccupé par cette situation que le recrutement de nombreux chercheurs sera nécessaire si l'Union européenne veut atteindre son objectif de porter l'effort de recherche de 1,5 % à 3 % du PIB européen en 2010.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a indiqué avoir suggéré, à l'occasion d'un colloque organisé au Sénat le 30 septembre dernier, le principe d'un plan de relance européen basé sur la recherche et l'innovation, fondé sur un emprunt de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 150 milliards d'euros. Cette idée a rencontré un très grand succès et le vice-président de la BEI s'est montré prêt à la mettre en oeuvre si le Conseil des ministres européen le lui demandait. Ceci permettrait d'aller bien au-delà des initiatives actuelles de la BEI, qui propose d'engager 50 milliards d'euros sous forme de prêts sur 6 ans. Dans cette perspective, le rapporteur pour avis a jugé nécessaire l'organisation de colloques thématiques.

Il s'est ensuite félicité que les autorités, tant européennes que françaises, aient déclaré la recherche prioritaire. Il a cependant regretté que le « plan innovation » ne fasse pas l'objet d'un projet de loi à part entière, mais de dispositions intégrées au projet de loi de finances pour 2004. Il a indiqué que celles-ci allaient dans le bon sens, mais qu'il déposerait quelques amendements, à titre personnel, afin d'inciter encore davantage l'épargne privée à soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il a également souhaité que les fonds communs de placement innovation ou les supports d'assurance-vie puissent, comme dans d'autres pays, financer des fonds d'amorçage. Il a jugé cruciale la possibilité d'encourager la recherche du secteur privé, point faible du dispositif français.

Le rapporteur pour avis s'est réjoui des éléments de réforme structurelle proposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens des souhaits et propositions de la commission.

Il a précisé qu'en dépit d'une période difficile, le projet gouvernemental comportait quatre axes principaux, visant à :

- conforter une recherche publique forte et dynamique avec un financement plus large de projets identifiés ;

- renforcer le dispositif constitué par des fonds incitatifs, instruments privilégiés pour conduire la logique de projets sur les thématiques retenues par le ministère ;

- accroître l'attractivité des formations supérieures par la recherche en renforçant l'insertion professionnelle des jeunes docteurs, nationaux et étrangers, dans le dispositif national de recherche et d'innovation ;

- promouvoir la recherche par les entreprises et le financement privé de la recherche, en particulier par le biais des mesures du « plan innovation » qui figurent dans le projet de loi de finances. Il a cité à cet égard : l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt recherche, le statut de « jeune entreprise innovante », la loi sur le mécénat et les fondations de recherche, le statut de l'investisseur providentiel (« business angel ») et la simplification des systèmes d'aide.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que les dotations budgétaires du budget civil de la recherche et du développement (BCRD) augmenteraient de 2,2 % à périmètre constant, auxquelles il convient d'ajouter, d'une part, la création d'un nouveau « Fonds des priorités de la recherche » de 150 millions d'euros et, d'autre part, plus de 100 millions d'euros d'exonérations fiscales ou de recettes affectées à des agences ou organismes. L'ensemble des moyens consacrés à la recherche devraient progresser de 3,9 % au total.

Il a évoqué en particulier :

- l'augmentation de 8 % des crédits consacrés à la formation des jeunes chercheurs ;

- la revalorisation de l'allocation de recherche aux doctorants ;

- la garantie d'une couverture sociale pour tous les doctorants ;

- la création de 200 nouveaux contrats post-doctorants et de 300 nouvelles conventions industrielles (CIFRE) ;

- des aides pour le retour des expatriés ;

- le maintien des autorisations de programme du Fonds de la recherche technologique (FRT), à 197 millions d'euros, et du Fonds national de la science (FNS), à 152 millions d'euros ;

- le maintien global des dotations des organismes de recherche, auxquelles s'ajoutent les 6 millions du Fonds social européen.

Il a ajouté que le Gouvernement souhaitait promouvoir une plus grande souplesse et une réactivité plus importante des laboratoires. Il a salué, en particulier, le développement d'une culture de projets, fondée sur une évaluation rénovée de la recherche. Il a jugé, en effet, indispensable d'évoluer d'un financement de structures vers un financement de projets. C'est ce qu'ont commencé à expérimenter, par exemple, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (INRIA).

Le rapporteur pour avis a également fait état du souhait du Gouvernement de permettre une gestion plus souple des organismes de recherche. A cette fin, la moitié des emplois statutaires libérés par les départs à la retraite dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) pourront être compensés par des emplois de contractuels, financés sur crédits de l'Etat. Après avoir rappelé que les chercheurs étaient, dans le passé, recrutés sous contrat et non sous le statut de la fonction publique, il a insisté sur le manque de flexibilité de la recherche actuelle, alors que les organismes ont besoin d'équipes d'excellence à même de recruter rapidement et dans des conditions compétitives, y compris des chercheurs étrangers. Il a souligné que l'objectif n'était pas de précariser l'emploi, mais d'introduire plus de souplesse et de rapidité dans le recrutement, alors que celui d'un fonctionnaire nécessite une année.

Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2004 proposait un maintien global des moyens des organismes de recherche, qu'il s'agisse des EPST ou des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Pour les premiers, les moyens de paiement progressent en moyenne de 0,9 % et les autorisations de programme sont reconduites. Pour les seconds, les moyens de paiement augmentent de 0,8 % et les autorisations de programme sont également reconduites, à l'exception de celles du Centre national d'études spatiales (CNES) qui progressent de 3,6 %.

Il a souhaité que les organismes, les universités et les industriels soient prêts à mettre en oeuvre des projets transnationaux, au moment où l'accès à des moyens de financement massifs sera possible.

En conclusion, il s'est félicité de la prise de conscience, par la France et l'Union européenne, de l'enjeu politique majeur que constitue l'innovation.

Pour ce qui concerne le budget du ministère de la recherche et des nouvelles technologies, et malgré la situation défavorable de l'économie française, il a salué les résultats obtenus par le ministre pour son budget, l'effort raisonnable pour orienter le système français de la recherche et de l'innovation vers plus d'efficacité, et les mesures fiscales visant à attirer l'épargne et les investissements privés vers l'innovation.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a salué la présentation par ce dernier du paysage de la recherche française, européenne et internationale, ainsi que son interview dans Le Figaro de la veille, où est relatée son initiative en faveur d'un grand emprunt européen. Il a fait part de son amertume concernant les programmes-cadres de recherche et de développement (PCRD) européens, qui obligent à des arbitrages douloureux. Il s'est enfin félicité de la priorité accordée à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2004, conformément aux engagements pris par le ministre l'an dernier.

M. Ivan Renar a jugé un peu optimiste la présentation du budget par le rapporteur pour avis, estimant que quelques avancées ne devaient pas cacher un recul dans un certain nombre de domaines. Il a rappelé que l'objectif fixé à Barcelone d'atteindre 3 % du PIB, s'entendait pour l'Europe élargie aux pays candidats à l'adhésion, et qu'on en était encore loin.

Il a regretté le simple maintien des subventions attribuées aux établissements de recherche et noté la diminution des crédits de certains établissements publics industriels et commerciaux. Si le recours à des chercheurs étrangers peut s'avérer intéressant, il a souhaité que ne soit pas négligé pour autant le vivier des chercheurs français et a regretté la substitution d'un certain nombre d'emplois contractuels à des emplois statutaires. Il a, par ailleurs, relevé que l'augmentation du nombre de CIFRE ne faisait que compenser la baisse corrélative des allocations de recherche. Après avoir déploré la faiblesse de la recherche privée en France, il a enfin regretté que les crédits destinés à la recherche universitaire soient à peine maintenus.

M. Jean-Marc Todeschini a déclaré partager l'analyse du rapporteur pour avis concernant la stratégie américaine, le problème de la fuite des cerveaux, la nécessité de défendre l'innovation et il a pris acte des efforts du ministre pour défendre son budget. Il a, en revanche, dénoncé la précarisation des emplois et jugé que les mesures proposées n'arrêteraient pas la fuite des cerveaux.

Après avoir fait valoir que le recours à des chercheurs étrangers permettait de faire appel à de nouveaux savoirs, M. Louis Duvernois a demandé si les mesures fiscales destinées aux impatriés s'appliqueraient aux chercheurs étrangers.

Jugeant très pertinente l'idée de lancer un grand emprunt européen, M. Marcel Vidal a demandé qu'en soient précisés les critères ainsi que les axes de recherche pouvant ainsi être privilégiés. Après avoir félicité le rapporteur pour avis pour son interview dans Le Figaro, qui rappelait son rôle majeur dans la création du site de Sophia Antipolis, il a suggéré la visite de ce dernier par la commission.

M. Jacques Valade, président, a partagé ce souhait et estimé très intéressante une telle visite. Par ailleurs, afin de valoriser les travaux de la mission d'information de la commission sur la culture scientifique et technique, il a proposé l'organisation d'un colloque sur l'un des sites de province où sont entrepris des efforts en faveur de la diffusion de cette culture, « Cap sciences » à Bordeaux par exemple.

En réponse aux différents intervenants, M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- outre leurs dotations propres, les organismes de recherche disposeront de moyens supplémentaires, grâce au financement de projets ciblés et thématiques par le Fonds des priorités pour la recherche, le Fonds de recherche technologique et le Fonds national de la science ; il s'agit aussi de renforcer l'attractivité de la recherche française en dotant de moyens supplémentaires les meilleures équipes ;

- dans un contexte difficile, le ministère de la recherche a réussi à accroître son budget global ; en particulier, les crédits consacrés à la recherche duale tripleront (à 260 millions d'euros) ;

- les nouvelles technologies de l'information devraient conduire l'ensemble des ministères concernés à prendre conscience de la contribution considérable que la recherche peut apporter à la vie quotidienne ; une petite société située à Sophia Antipolis vient ainsi d'inventer un système permettant de faire revenir de 12 à 3 euros le coût de traitement des contraventions, grâce au paiement de l'amende par le contrevenant chez un buraliste, par carte bancaire. Au-delà des financements, il s'agit de développer des méthodes efficaces et de démocratiser l'utilisation des technologies ;

- un emprunt de 150 milliards d'euros par la BEI représenterait 1 % du PIB européen, soit le coût de la fuite des cerveaux pour l'Europe des Quinze. S'agissant du choix des thèmes prioritaires, il appartiendra aux acteurs de proposer des projets d'intégration et aux comités de les sélectionner, les comités mis en place pour la sélection des projets Eurêka pouvant être utilisés à cet effet ;

- une disposition du projet de loi de finances rectificative devrait permettre d'appliquer aux chercheurs les mesures fiscales en faveur des impatriés.

M. Jacques Valade, président, a constaté un changement de mentalité concernant les transferts de technologie, les chercheurs en sciences fondamentales acceptant davantage de valoriser leurs découvertes. Evoquant son expérience à la tête de l'« Institut du pin », il a jugé très incitatif le fait pour un organisme de recherche de compléter ses ressources grâce à la valorisation de ses recherches auprès des entreprises. Il s'est ensuite déclaré favorable aux recrutements sous contrat, dont la souplesse permet à la fois d'attirer des chercheurs étrangers et de réorienter la recherche vers des thématiques nouvelles.

A l'issue de ces débats, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la recherche et des nouvelles technologies pour 2004, les groupes socialiste, et communiste républicain et citoyen votant contre.

PJLF 2004 - Sports - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Bernard Murat sur les crédits des sports pour 2004.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a indiqué que la présentation du projet de budget pour 2004 s'effectuait dans un cadre clarifié sur le plan de l'organisation, comme sur celui des orientations. Rappelant que, depuis 2002, la politique des sports était distincte de celle de la jeunesse et relevait d'un ministère à part entière, il a estimé que la réorganisation entraînée par cette réforme s'était, dans l'ensemble, opérée dans des bonnes conditions et que les bases sur lesquelles reposait le projet de budget pour 2004 étaient stabilisées.

Quant aux orientations, il a rappelé que les Etats généraux du sport, qui se sont achevés en décembre 2002, ont permis au ministère de les définir, en concertation avec les acteurs du sport, et qu'elles avaient trouvé une première traduction dans la loi du 1^er août 2003.

Il a estimé que le projet de budget s'inscrivait dans cette même perspective, tout en répondant aux exigences qui tiennent au fait que l'année 2004 sera l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes.

Abordant l'analyse des moyens financiers affectés à la politique des sports, qui devraient représenter en 2004 près de 644 millions d'euros, il a précisé que les crédits du ministère ne représentaient approximativement que 60 % de cet ensemble et représentaient 396 millions d'euros, en diminution de 2 %. Il a ajouté que cette diminution était cependant plus que compensée par la progression de 13,5 % des ressources du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dont les prévisions de recettes étaient évaluées pour l'année 2004 à 248 millions d'euros. Il a noté que, grâce à l'apport de ce compte d'affectation spéciale, les ressources globales consacrées à la politique des sports connaîtraient en 2004 une progression de 4 %.

Passant à l'examen des moyens administratifs et financiers du ministère des sports, il a rappelé que le budget du ministère était traditionnellement marqué par la prédominance écrasante des dépenses ordinaires et qu'en 2004, les crédits des titres III et IV représenteraient, à eux seuls, 98 % de son enveloppe financière globale.

Il a indiqué que les crédits du titre III, consacrés aux moyens des services, seraient de 305,5 millions d'euros, en hausse de 1,6 %, sans pour autant traduire un relâchement dans la discipline budgétaire. Il a, au contraire, relevé que le projet de budget prévoyait une diminution marquée des effectifs, avec la suppression de 80 emplois, représentant une économie de 710.000 euros. Il a précisé que l'externalisation de certaines options assurées par les personnels techniques entraînerait, à elle seule, la disparition de 69 emplois et permettrait, en contrepartie, au ministère, de recentrer ses effectifs sur les métiers directement liés au sport en créant cinq contrats de préparation olympique, cinq emplois dans les services déconcentrés et un au Laboratoire national de dépistage du dopage.

Abordant ensuite la progression de 5 % des dépenses de fonctionnement, il a noté qu'elle résultait principalement du transfert au ministère des crédits du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, du déménagement des services centraux à Tolbiac et d'un effort volontaire en faveur de la formation des animateurs et des personnels.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que les crédits d'intervention du titre IV, d'un montant de plus de 82 millions d'euros en 2004, faisaient l'objet d'une réallocation importante et volontariste ; ainsi, la non-reconduction des dépenses temporaires et la révision des services votés entraîneraient une économie globale de près de 23 millions d'euros et permettraient en contrepartie de concentrer 13 millions d'euros de mesures nouvelles sur des priorités bien identifiées : participation aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes, préparation d'autres grandes compétitions internationales, pour le sport de haut niveau ; et, pour ce qui est du développement de la pratique sportive, création de 25 postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), de 50 postes au titre du « plan sport-emploi » et poursuite du programme de lutte contre les incivilités.

Evoquant les dépenses en capital, il a précisé que les crédits des titres V et VI ne représentaient que 20 % de l'enveloppe du ministère et que leur diminution de 3 % n'était pas de nature, à elle seule, à compromettre ses capacités d'investissement, qui dépendaient, pour l'essentiel, du FNDS.

Présentant les crédits de ce fonds, il a indiqué que ses recettes prévisionnelles étaient évaluées à 248 millions d'euros en 2004, soit une hausse de 13,5 %. Il a rappelé que les prévisions de recettes des lois de finances antérieures avaient régulièrement sous-estimé la hausse du produit du prélèvement sur la Française des Jeux et qu'il en était résulté, en fin d'exercice, des plus-values significatives : 54 millions d'euros en 2001, 45 millions d'euros en 2002. Il a noté que le projet de loi de finances cherchait à afficher une prévision de recettes plus réaliste, particulièrement opportune dans le contexte de la future disparition du FNDS.

Evoquant l'utilisation des ressources du fonds, il a constaté que leur répartition était arrivée à un point d'équilibre, précisant qu'au sein des dépenses de fonctionnement, la part régionale, attribuée aux clubs sportifs locaux, avait maintenant pratiquement rejoint la part nationale, qui est principalement consacrée au financement des conventions d'objectifs conclues avec les fédérations. Il a souligné qu'avec 57 millions d'euros d'autorisations de programme en 2002, les moyens d'investissement du fonds avaient représenté 90 % des ressources dont disposait le ministère pour financer les équipements sportifs.

Compte tenu de l'importance de l'apport du FNDS au financement du sport, il a estimé que la remise en question de son existence par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) imposait de chercher une solution de remplacement. Il a rappelé que le ministère s'orientait aujourd'hui vers la création d'un établissement public et que les Etats généraux du sport avaient approuvé la constitution d'un « Centre national pour le développement du sport », qui présenterait des caractéristiques voisines du fonds, mais dont les commissions régionales seraient élargies aux représentants des collectivités territoriales.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les orientations de la politique des sports. Sans revenir sur la réforme du ministère opérée en 2002, il a précisé qu'elle trouverait son prolongement dans un projet de restructuration de l'administration centrale l'année prochaine, destinée à mieux adapter le nouvel organigramme aux missions prioritaires du ministère et à intégrer les évolutions induites par la LOLF. Il a indiqué que, dans la future présentation budgétaire, la politique des sports pourrait apparaître sous la forme d'un programme unique, décliné en cinq actions, elles-mêmes réparties en 22 sous-actions. Enumérant ces actions, qui porteront respectivement sur « le soutien au développement du sport », « le sport de haut niveau », « la prévention et la protection », « l'observation des sports, l'économie et les métiers du sport », et, enfin, une fonction support, il a souhaité que cette dernière, qui regroupera les charges indirectes rétives à tout effort de ventilation, conserve des proportions limitées.

Abordant ensuite les orientations de fond du projet de budget, il s'est réjoui que les actions consacrées au développement de la pratique sportive comportent un effort significatif en direction des bénévoles avec la création, dans chaque département, d'un Centre de ressources et d'information des bénévoles (CRIB).

Rappelant que 68 de ces centres avaient déjà été créés, il a souligné qu'ils seraient dotés de postes du FONJEP et que l'effort initié l'année dernière se poursuivrait en 2004, avec la création de 25 postes supplémentaires.

Présentant les autres mesures relatives à l'emploi sportif, il a noté que 1 million d'euros serait consacré à la relance du « plan sport-emploi » et que le ministère consacrerait plus de 300.000 euros à la formation et à l'accompagnement des 5.000 postes Civis qui seront créés dans le domaine sportif.

Il a indiqué que les actions en faveur du sport de masse seraient poursuivies, et a relevé, avec satisfaction, que le développement de la pratique sportive des handicapés avait été encouragé, en 2003 par une augmentation des subventions versées aux fédérations et aux clubs concernés, ainsi que par la création, à Bourges, d'un pôle ressource « intégration des personnes handicapées ».

Il a remarqué qu'en matière de sécurité et de santé publique, l'effort consacré en 2003 à la prévention et à la lutte contre les incivilités se poursuivrait avec une mesure nouvelle de 500.000 euros. Il a rappelé que le dispositif de lutte contre le dopage serait consolidé grâce au rattachement au budget du ministère des crédits du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à la création d'un emploi supplémentaire en faveur du Laboratoire national de dépistage du dopage et à l'augmentation du nombre des fonctionnaires assermentés et des médecins préleveurs. Il a toutefois relevé que le ministère était attentif à rééquilibrer cette politique dans le sens d'une plus grande attention à la prévention et à la santé des sportifs et que cette volonté s'était notamment traduite par une augmentation des subventions versées aux fédérations sportives, au titre des volets médicaux des conventions d'objectifs.

Abordant le sport de haut niveau, il a indiqué que le projet de budget prenait en compte le calendrier olympique et sportif, en prévoyant 5 millions d'euros pour la participation des athlètes français aux Jeux olympiques et paralympiques d'Athènes, et 3 millions d'euros pour le soutien à la candidature de Paris Île-de-France pour l'organisation des Jeux olympiques de 2012.

Le rapporteur pour avis a abordé, pour finir, le problème des équipements sportifs. Après avoir mentionné les nécessaires projets de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) et du musée du sport, il s'est réjoui de l'attention portée par le ministère à l'ensemble des équipements sportifs présents sur le territoire, précisant qu'une enveloppe de 100.000 euros permettrait en 2004 le lancement des premières opérations d'un recensement opéré conformément aux recommandations de la mission de M. Pierre Martin.

Soulignant que la rénovation de ce parc justifiait une réflexion préalable sur les normes des équipements sportifs, il a déploré que la multiplicité et l'instabilité de ces dernières soient trop souvent une source de préoccupation pour les communes qui sont propriétaires de 90 % des équipements sportifs. Rappelant que le ministre des sports avait demandé au Conseil d'Etat de préciser la portée de l'opposabilité des normes fédérales à l'égard des collectivités locales, il a jugé que cet avis contribuerait à éclaircir un des aspects juridiques de la question, mais qu'il faudrait aller plus loin dans la recherche d'une harmonisation des règles d'homologation des équipements. Il a également estimé qu'il pourrait être utile, compte tenu de la multiplicité des normes et de leurs auteurs, d'améliorer l'information des propriétaires des équipements sportifs, en consacrant, le cas échéant, un « pôle ressources nationales » à ce thème.

Il a enfin déploré que le projet de loi relatif aux responsabilités locales ne traite pas des équipements sportifs.

Un échange de vues a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Revenant sur le problèmes des équipements sportifs, M. Jacques Valade, président, a rappelé que le ministre des sports s'était intéressé à ce problème dès sa prise de fonctions et qu'il avait même demandé à la commission de participer à leur évaluation, mais que, comme l'inventaire de ce patrimoine, très dispersé, relevait plutôt des compétences ministérielles, il avait été finalement décidé de confier à l'un des membres de la commission, M. Pierre Martin, une mission d'analyse et de concertation dont celui-ci s'est acquitté à la satisfaction de toutes les parties prenantes. Il a estimé que la réalisation de cet inventaire constituait le préalable nécessaire à tout projet de rénovation de ce parc d'équipements anciens et souvent dégradés, ainsi qu'au problème de la prise en compte des normes, quelles que soient leurs origines.

S'agissant de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif aux responsabilités locales, il a rappelé que la commission s'en était saisie pour avis, mais n'avait pu se prononcer que sur les secteurs de sa compétence faisant l'objet de dispositions explicites, comme l'éducation et la culture.

Il a invité les membres de la commission à aborder le problème des équipements sportifs lors de la discussion en séance publique du projet de budget des sports pour 2004, ou, le cas échéant, à titre personnel lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dans la mesure, toutefois, où le texte adopté par l'Assemblée nationale s'y prêterait.

Relevant que la progression des crédits globaux en faveur des sports était due au Fonds national pour le développement du sport, M. Alain Dufaut a demandé au rapporteur pour avis de lui indiquer les fondements des prévisions de recettes optimistes de ce dernier ; il a également souhaité savoir si les dépenses d'investissement programmées dans le passé avaient pu être effectivement réalisées, et si les services décentralisés de la jeunesse et des sports étaient restés rattachés budgétairement au ministère des sports. Il a regretté que le problème des équipements sportifs n'ait pas été abordé par le projet de loi relatif aux responsabilités locales, estimant que les établissements publics de coopération intercommunale étaient des structures appropriées, tant pour la rénovation des équipements anciens que pour la construction de nouveaux équipements. Il a souhaité que la commission attire l'attention du ministre sur ce point lors de la discussion du projet de budget des sports en séance publique.

Mme Brigitte Luypaert a insisté sur la nécessité d'un maillage pertinent des équipements sportifs sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales qui souffrent de graves carences en ce domaine. Elle a estimé que compte tenu de l'importance des besoins, on ne pouvait se permettre un gaspillage des crédits et qu'il convenait en conséquence d'inciter les établissements publics de coopération intercommunale à se regrouper pour procéder aux investissements nécessaires. Approuvant les remarques du rapporteur sur le « statut des bénévoles », elle a salué la création des centres de ressources et d'information pour les bénévoles.

M. Fernand Demilly a considéré que les piscines devraient, compte tenu de l'intérêt qu'elles présentent, relever davantage de politiques nationales d'aménagement du territoire que de politiques locales. Jugeant indispensable l'apprentissage de la natation pour tous dès le plus jeune âge, il a en outre souligné la contribution qu'apporte cette pratique sportive à l'équilibre des jeunes ou des moins jeunes, et le bénéfice qu'en tirent les handicapés. Il a souhaité qu'il soit procédé au recensement des piscines au plan national, et que l'Etat réfléchisse aux incitations ou aux financements qu'il pourrait mettre en oeuvre pour soutenir un programme d'envergure, à l'image de l'ancien programme « 1.000 piscines ».

M. Jacques Valade, président, a distingué le cas des piscines traditionnelles de celui des piscines olympiques qui soulèvent des problèmes spécifiques ; étant souvent réservées à l'entraînement des clubs et des sportifs de haut niveau, celles-ci semblent relever plutôt d'une politique nationale.

Mme Annie David a indiqué qu'elle partageait les inquiétudes exprimées par M. Alain Dufaut sur la réalité de la progression des recettes prévisionnelles du FNDS. Evoquant les actions en faveur de la santé des sportifs, elle s'est inquiétée des conséquences du non-remboursement du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, décidé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a souhaité des précisions sur le sport scolaire, sur le niveau des crédits consacrés au programme « coupon-sport », et sur la progression des moyens consacrés au handisport.

M. Louis Duvernois a rappelé que le français était une des deux langues officielles du Comité international olympique, et a souhaité que le Gouvernement se montre vigilant dans la préservation de ce statut, souvent menacé dans le passé. Il a demandé si le ministère avait envisagé des mesures particulières pour la défense de l'usage du français lors des prochains Jeux olympiques d'Athènes.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le ministère des sports indique que les prévisions de recettes du FNDS pour 2004 sont en ligne avec le montant des recettes encaissées en 2002 -un peu plus de 250 millions d'euros- et avec les rentrées constatées au cours du premier semestre 2003 pour un montant de 121 millions d'euros ;

- le rythme de consommation des crédits d'investissement est par nature sujet à des fluctuations qui peuvent entraîner, effectivement, une sous-consommation des crédits ; il importe surtout de s'assurer, d'une façon générale, que les crédits d'investissement sont bien affectés à la réalisation de véritables travaux et non au financement de simples études ; enfin, les collectivités territoriales doivent s'attacher davantage à respecter leurs engagements, lorsqu'elles sont associées au ministère ou au FNDS pour le financement de certains projets ;

- les services déconcentrés subsistent dans leur configuration antérieure, et restent rattachés au ministère des sports ;

- il faut accroître les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'équipements sportifs, car ceux-ci constituent un échelon de décision approprié pour veiller au maillage des zones rurales en équipements sportifs, et pour prendre en compte le fait qu'en raison de la désertification des campagnes, les infrastructures sportives des zones périurbaines sont parfois davantage utilisées par des citadins que par des ruraux ;

- le concept et la configuration des piscines sont amenés à évoluer, pour prendre en compte de nouvelles demandes de loisirs aquatiques, auxquels on vient s'adonner en famille ; il n'est pas toujours facile de concilier ces demandes avec celles des clubs sportifs ; en outre, les anciennes piscines découvertes réservées à un usage estival ne sont plus adaptées aux besoins actuels, et leur adaptation entraîne des dépenses importantes en matière d'investissements comme de fonctionnement ;

- le non-remboursement du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive soulève un véritable problème, qui préoccupe de nombreuses associations sportives ; certes, certaines municipalités, comme la Ville de Brive, assurent gratuitement ces visites médicales, mais ce n'est pas le cas partout ;

- le sport scolaire relève des crédits de l'enseignement scolaire ;

- les moyens d'intervention déconcentrés du ministère font l'objet d'une globalisation qui permet une plus grande souplesse de gestion, mais ne permet plus de cerner aussi précisément, a priori, les crédits consacrés à une action déterminée, comme le « coupon-sport » ;

- le projet de budget des sports pour 2004 prévoit une mesure nouvelle de 100.000 euros en faveur du soutien à l'utilisation de la langue française durant les Jeux olympiques d'Athènes ;

- le sport joue un rôle essentiel en matière de formation des jeunes, de politique de la ville et de développement du lien social et intergénérationnel ; il se retrouve également, aujourd'hui, au coeur du débat sur la laïcité, dès lors que l'accès des jeunes filles aux équipements sportifs et à la pratique sportive devient à son tour problématique ; aussi convient-il de reconnaître pleinement son importance.

Rappelant l'intérêt porté par la commission au secteur du sport, M. Jacques Valade, président, a indiqué que, lors de sa dernière réunion, le Bureau de la commission avait précisément décidé l'organisation d'un colloque, qui se déroulera le 4 mars 2004, sur le thème « sport, argent et médias ».

Evoquant le succès de l'opération « Océan bleu », consacrée aux conséquences du naufrage du Prestige, qui a réuni à Bordeaux un dimanche après-midi 25.000 personnes pour une compétition de « bienfaisance », il a jugé qu'il était très révélateur des nouvelles attentes des sociétés locales, que les pouvoirs publics locaux se devaient de prendre en compte.

Il a enfin estimé utile de mener une réflexion sur le thème des piscines.

A l'issue de ces débats, la commission, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des sports pour 2004, le groupe communiste républicain et citoyen ayant déclaré s'abstenir.

PJLF pour 2004 - Crédits consacrés à la presse - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits de la presse écrite pour 2004.

Avant d'aborder l'analyse détaillée des crédits pour 2004, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité rendre compte des grandes tendances du secteur. Il a indiqué que celles-ci n'étaient pas enthousiasmantes.

Il a d'abord souligné que la presse écrite avait pâti en 2002 de la morosité du marché publicitaire, la faiblesse de la croissance économique s'étant mécaniquement répercutée sur les investissements réalisés par les annonceurs. Ainsi, alors que les recettes de publicité commerciale des différentes catégories de presse ont reculé de 3,4 % sur l'année, celles issues des petites annonces se sont contractées de 8,7 %.

Il a ajouté que cette diminution des ressources publicitaires s'était accompagnée d'une stagnation des recettes de ventes. Il convient cependant de distinguer les recettes de vente au numéro, qui se sont repliées de 2 % et les recettes d'abonnements qui ont poursuivi leur remarquable progression.

Enfin, il a indiqué que la diffusion payée des différents titres de presse accusait une baisse globale de 4,6 % en 2002. A titre d'exemple, les seuls quotidiens d'information politique et générale dont la diffusion a augmenté ont été La Croix, Aujourd'hui en France et Le Monde, pour la presse nationale, et La Dordogne Libre pour la presse régionale.

Soulignant que ces conditions difficiles conduiraient certainement un nombre important d'éditeurs à se restructurer dans les mois à venir, il a précisé qu'il veillerait à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'instituer une aide permettant de financer une partie de ces restructurations.

Il a également rappelé que les difficultés rencontrées par la presse justifiaient la mise en place d'une politique ambitieuse consistant à encourager la diffusion des journaux dans les écoles. A ce sujet, il a précisé qu'il militait, depuis plusieurs années, en faveur de la création d'un fonds de concours, abondé conjointement par l'Etat, les éditeurs et les collectivités territoriales et permettant de financer l'abonnement de chaque classe à plusieurs titres de la presse quotidienne.

Plus généralement, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, s'est déclaré favorable à la création d'un véritable comité Armand-Rueff de la presse, chargé, au-delà des clivages politiques et professionnels, d'évaluer l'efficacité de l'ensemble des aides attribuées par l'Etat et de définir une véritable stratégie pluriannuelle pour un secteur confronté aujourd'hui à une crise publicitaire, dont l'ampleur a probablement été sous-estimée, à l'érosion régulière de son lectorat, à la disparition de nombreux points de vente, et menacé demain par l'ouverture des secteurs interdits de publicité télévisée et par le succès grandissant des quotidiens gratuits.

Abordant ensuite l'analyse des crédits, il a estimé que le projet de budget présenté par le Gouvernement, bien que ne se différenciant pas beaucoup de ceux des années précédentes, laissait espérer d'importantes évolutions pour l'année à venir.

Il a précisé que les aides budgétaires inscrites au chapitre 41-10 des services généraux du Premier ministre diminueraient de 6,6 % en 2004, revenant de 34,6 à 32,3 millions d'euros. Toutefois, comme l'an passé, cette diminution des crédits budgétaires sera largement compensée par la mobilisation de 5,1 millions d'euros de crédits de reports du compte d'affectation spéciale.

Il a indiqué que les crédits alloués aux différentes aides à la distribution diminueraient de 15 % en 2004, passant de 28,6 à 24,2 millions d'euros.

Il a remarqué que cette évolution était essentiellement liée à l'importante diminution de la compensation financière allouée à la SNCF en contrepartie des réductions tarifaires accordées aux messageries de presse.

Il a néanmoins fait savoir que l'importance de cette baisse devait être relativisée. En effet, en 2002 comme en 2003, une partie des crédits initialement alloués à la SNCF ont fait l'objet de redéploiements en direction du fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, afin de pallier les difficultés financières rencontrées par France-Soir. De plus, cette nouvelle diminution prélude à la refonte totale de cette aide dont le montant ne permettait pas à la SNCF d'assurer l'équilibre des comptes de son activité transport de presse.

Il a ajouté que le montant des crédits alloués au fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger diminuerait, quant à lui, de 11% en 2004.

Tout en reconnaissant que cet instrument avait eu l'occasion de faire la preuve de son utilité, en garantissant aux principaux organes de presse français une exposition non négligeable en dehors du territoire national, il a cependant observé qu'un certain nombre de dysfonctionnements nuisaient à son efficacité.

A cet égard, le rapporteur pour avis a indiqué qu'il était incompréhensible que certains éditeurs puissent bénéficier deux, voire trois fois de cette aide, cumulant des crédits et des réductions tarifaires en tant qu'éditeurs individuels, clients des NMPP et/ou d'Unipresse. Surtout, il a estimé que l'étendue du champ géographique couvert par le fonds n'était pas propice à la mise en place d'actions ciblées permettant d'identifier et d'évaluer rapidement les effets sur l'exportation des différentes catégories de presse.

Dans ces conditions, après avoir rappelé que la presse constituait un vecteur de premier plan permettant à la France de faire partager ses idées, sa langue et sa culture, il s'est prononcé en faveur de la clarification rapide des modalités d'attribution de l'aide et de la définition de zones prioritaires permettant d'éviter un saupoudrage inefficace.

Concernant l'aide à la transmission par fac-similé, qui sera reconduite au même niveau qu'en 2003, il a tenu à préciser que l'annonce de la délocalisation de l'impression du quotidien « Les Echos » dans quatre imprimeries de presse quotidienne régionale ainsi que la mise en route progressive, par le groupe Amaury, d'un réseau d'imprimeries concurrent, avaient profondément modifié les données justifiant les modalités d'attribution de cette aide. Aussi, et à défaut d'avoir pu déterminer, en partenariat avec les éditeurs concernés, les modalités techniques et financières de l'indispensable modernisation du système d'impression décentralisée, appartenait-il désormais aux pouvoirs publics d'en rénover les modalités d'octroi.

Abordant ensuite les aides concourant au maintien du pluralisme, il a salué l'augmentation de près de 40 % des crédits alloués au fonds d'aide aux quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Il a indiqué que cette augmentation était bienvenue en ce qu'elle permettait de rompre avec la pratique consistant à réaliser, en cours d'année, les redéploiements de crédits indispensables à la survie de l'un ou l'autre des titres de la presse quotidienne nationale.

Il a précisé que le fonds d'aide au multimédia, comme en 2003, ne serait pas doté en loi de finances pour 2004, ne pouvant être abondé que par le remboursement des avances consenties antérieurement à 2003. Cette dernière hypothèse reste cependant à l'heure actuelle largement théorique, le fonds de concours destiné à recevoir les remboursements et la trésorerie du fonds n'ayant pas encore été créé. Ce contretemps dommageable devrait toutefois être prochainement réparé, le décret prévoyant la création du nouvel instrument budgétaire se trouvant en cours de finalisation.

Il a noté que les ressources du fonds de modernisation de la presse se stabiliseraient à 29 millions d'euros en 2004.

Après avoir précisé, qu'au titre de l'aide à la modernisation, ce fonds avait permis d'octroyer près de 85,65 millions d'euros de subventions et 7,02 millions d'euros d'avances à la presse d'information politique et générale et qu'au titre de l'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ce fonds contribuait à financer le plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne, le rapporteur pour avis a néanmoins fait part d'un certain nombre d'interrogations à son égard.

En dépit des efforts réalisés par les trésoriers payeurs généraux, il s'est ainsi inquiété de la stabilisation des recettes du fonds et a regretté qu'aucun effort n'ait été réalisé par le ministère des finances pour connaître les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre afin d'améliorer le recouvrement de la taxe qui le finance.

Il a surtout rappelé que, d'après les données transmises par la direction du développement des médias, plus de 31 millions d'euros pouvaient être mobilisés pour financer de nouvelles actions en direction des entreprises de presse. A titre personnel, il a fait part de son intention de déposer un amendement visant à créer une aide à la distribution pour la presse quotidienne régionale.

Abordant ensuite l'examen des aides indirectes, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elles n'évolueraient en 2003 ni dans leur organisation, ni dans leur montant.

Il a toutefois rappelé que cette organisation pourrait être remise en cause du fait de l'évolution prochaine des relations entre La Poste et la presse. A ce sujet, il a souhaité saluer la décision prise par le Gouvernement de reconduire pour une année supplémentaire la subvention de 290 millions d'euros attribuée à La Poste, qui devrait permettre à la mission « Paul » de définir en toute sérénité le cadre des futures relations entre la presse et La Poste.

Quelles que soient les conclusions rendues par cette mission, il a considéré que chacun des protagonistes devrait certainement consentir à quelques efforts pour débloquer la situation : la presse en acceptant une éventuelle augmentation de ses tarifs, qui restent parmi les plus bas d'Europe, La Poste en proposant un service irréprochable aux éditeurs, ce qui est encore loin d'être le cas.

Il a enfin évoqué la situation de l'Agence France Presse, qui bénéficiera en 2004 d'une augmentation de 3 % du montant des abonnements de l'Etat.

Il a d'abord fait part de son embarras quant à la situation juridique de l'Agence, plongée depuis deux ans dans l'illégalité au regard de l'article 12 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, qui interdit au conseil d'administration de l'Agence d'adopter un budget en déséquilibre.

Après avoir rappelé que, pour pallier cette éventuelle difficulté, il avait déposé une proposition de loi visant à modifier l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, il a indiqué que le Gouvernement avait, quant à lui, décidé de signer avec l'Agence un contrat d'objectifs et de moyens, qui, à défaut de régler définitivement les problèmes posés par un statut devenu obsolète, avait le mérite de fixer à l'Agence un certain nombre d'objectifs chiffrés d'ici à 2007.

Alors que l'AFP, véritable atout pour notre pays, reste dans une situation financière délicate, il s'est félicité de cette initiative, qui rompt avec une stratégie à « courte vue » menée jusqu'alors, tant par l'Etat que par le conseil d'administration.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Ivan Renar, après avoir rappelé que l'AFP demeurait la seule agence de presse francophone d'importance mondiale, s'est interrogé sur l'avenir de celle-ci. Soulignant l'exceptionnelle qualité du travail fourni par les correspondants de l'AFP à l'étranger, il a estimé que les difficultés passagères rencontrées par cette dernière ne devaient pas pour autant la conduire à abandonner sa vocation internationale.

M. Jack Ralite a déploré que Le Figaro ait récemment décidé de démissionner du syndicat de la presse parisienne et a souhaité que cette décision ne soit pas imitée par d'autres éditeurs de presse.

M. Louis Duvernois a indiqué que la situation actuelle de l'AFP était très inquiétante. Il a estimé que l'éventuelle disparition de l'Agence serait une véritable catastrophe pour un pays dont l'une des préoccupations essentielles en matière de politique internationale reste la défense de la diversité culturelle.

Après avoir regretté qu'il soit très souvent difficile de trouver les principaux journaux quotidiens français à l'étranger, il s'est déclaré favorable au ciblage des aides attribuées aux entreprises de presse et aux messageries dans le cadre du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger.

M. Jacques Valade, président, après s'être associé à l'inquiétude de ses collègues concernant l'avenir de l'AFP, a regretté que l'Agence ait tardé, faute de moyens financiers suffisants, à développer son offre audiovisuelle. Il a en effet estimé que, compte tenu des progrès techniques, il était désormais possible de demander aux correspondants d'écrire des dépêches et de réaliser des reportages vidéo ou des commentaires audio. Il a annoncé que la commission entendrait prochainement le président de l'AFP pour débattre de son avenir.

Répondant à ces interventions, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a souhaité apporter les précisions suivantes :

- en dépit des difficultés financières qu'elle rencontre, l'AFP n'envisage pas de tourner le dos à l'actualité internationale. Bien au contraire, le contrat d'objectifs et de moyens qui doit être signé dans les semaines à venir entre l'Agence et l'Etat fixe des objectifs ambitieux en la matière : les recettes commerciales acquises par l'AFP sur le marché international devront en effet passer de 84,9 millions d'euros en 2003 à 109,7 millions d'euros en 2007 ;

- la décision du Figaro illustre les difficultés rencontrées par de nombreux éditeurs de presse quotidienne confrontés à la diminution concomitante du lectorat et des ressources publicitaires. Il convient par conséquent de créer un dispositif permettant d'accompagner financièrement l'indispensable restructuration des entreprises de presse.

A l'issue de ce débat, et suivant les propositions de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse écrite pour 2004.

PJLF pour 2004 - Communication audiovisuelle - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Louis de Broissia sur les crédits de la communication pour 2004.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de budget présenté par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale était, compte tenu du contexte actuel, un très bon budget.

Il a souligné que la progression de 3,6 % des ressources du secteur, reposant sur le dynamisme conjugué des ressources publiques et des ressources propres des organismes, permettait d'entrevoir des perspectives de développement intéressantes pour la plupart des entreprises de l'audiovisuel public.

Il a rappelé que, conformément aux engagements contenus dans le contrat d'objectifs et de moyens signé par la holding et l'Etat, le Gouvernement envisageait initialement d'augmenter la dotation de France Télévisions de 3%.

Il a précisé que cette hausse se justifiait par la nécessité de financer les nouvelles priorités définies par la tutelle pour 2004, à savoir le renforcement de la dimension culturelle et éducative des programmes proposés par les différentes chaînes du groupe, dans le droit fil des conclusions de la mission confiée à Mme Catherine Clément, le développement de la dimension régionale des programmes de France 3, déjà initié avec succès par l'allongement du 19/20, et la meilleure accessibilité des programmes du service public pour les sourds et malentendants.

Il a ajouté que le Gouvernement s'était engagé à augmenter la dotation publique d'Arte-France de 3 % en 2004, celle-ci passant de 193 millions d'euros à près de 195 millions d'euros. Il a précisé que, conformément au contrat signé avec l'Etat le 27 mars 2002, cette augmentation devait permettre la mise en place, à compter du 1^er janvier prochain, d'une nouvelle grille de programmes « plus lisible et accessible au plus grand nombre ».

Il a rappelé que le Gouvernement proposait de faire bénéficier Radio France de 16 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2003. Cet effort particulier réalisé en direction de la radio publique devait notamment permettre à celle-ci d'assurer non seulement le financement des travaux de rénovation de ses locaux, la « maison de la radio » ayant été déclarée non conforme aux normes de sécurité en vigueur par la préfecture de police de Paris, mais également la poursuite du développement de la station dans le cadre des axes stratégiques arrêtés depuis deux ans.

Concernant la dotation publique de Réseau France Outre-mer (RFO), M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a affirmé que le Gouvernement envisageait également une augmentation de 4,9 millions d'euros. Il a cependant estimé que, quelles que soient les perspectives budgétaires, l'année 2004 serait avant tout marquée par l'éventuel rapprochement avec France Télévisions, souhaité par les ministères de tutelle.

Il a précisé que si cette opération se justifiait par les synergies qu'elle permettait d'envisager en raison des liens privilégiés entretenus par ces deux organismes, une fusion totale de ces deux ensembles risquait, à terme, de diluer la spécificité proprement régionale de RFO, alors même que des résultats d'audience encourageants permettent de constater un certain regain d'intérêt des téléspectateurs pour les différentes chaînes du réseau. Dans ces conditions, il a souhaité que le Gouvernement trouve une voie moyenne permettant de consolider la situation financière de RFO, sans pour autant obliger cette dernière à abandonner sa spécificité ultra-marine qui demeure un véritable atout pour le paysage audiovisuel public français.

Enfin, il a rappelé que le Gouvernement souhaitait augmenter la dotation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) de 1,5 % par rapport à 2003, espérant ainsi donner à l'institut les moyens de remplir ses missions et d'assurer, en attendant les conclusions de la mission confiée à M. Hubert Astier sur ce sujet, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de notre pays.

Le rapporteur pour avis à fait remarquer que cette dernière mission réclamait bien plus que l'octroi d'un million d'euros de crédits supplémentaires. Il a en effet rappelé que M. Emmanuel Hogg, président de l'INA, lors de son audition par la commission, avait estimé à 40 millions d'euros d'ici à 2015 les fonds nécessaires au financement de la numérisation des milliers d'heures d'archives menacées de destruction.

Il a, par conséquent, noté qu'il convenait d'être vigilant et de s'assurer que le second contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation mettrait à disposition de l'Institut les crédits nécessaires à la sauvegarde de la totalité des fonds aujourd'hui menacés.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a déploré que les hypothèses principales sur lesquelles reposait ce « très bon budget » aient été rejetées par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2004.

Il a, en effet, rappelé qu'à l'occasion de la transformation de la redevance audiovisuelle en imposition de toute nature affectée au financement des organismes de l'audiovisuel public, le Gouvernement avait souhaité prendre différentes mesures permettant d'améliorer le recouvrement de la redevance en luttant plus efficacement contre la fraude. L'article 20 du projet de loi de finances pour 2004 proposait ainsi :

- d'alourdir les sanctions en cas de fraude en prévoyant l'institution d'une amende fiscale de 300 euros s'appliquant aux redevables ayant manqué à leur obligation de déclaration. A cela pouvait s'ajouter une taxation d'office, si le redevable, mis en demeure de régulariser sa situation, ne répondait pas au service de la redevance ;

- d'autoriser les agents du service de la redevance à vérifier que les abonnés aux offres de télévision payante s'acquittaient bien de la redevance ;

- de contrôler efficacement les résidences secondaires en revenant sur l'obligation faite aux services de la redevance de fournir la preuve d'une détention permanente du dispositif de réception.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a regretté que les députés n'aient pas été convaincus par ces dispositions et qu'ils aient finalement opté pour l'institution d'une taxe transitoire dont les caractéristiques s'éloignent de l'imposition proposée par le Gouvernement.

Estimant regrettable que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion qui lui était donnée par la suppression de l'ensemble des taxes parafiscales pour proposer une réforme radicale de la redevance et un éventuel « adossement » de son recouvrement à celui de la taxe d'habitation, il s'est demandé s'il était nécessaire de mettre en péril le financement de l'ensemble du secteur public de l'audiovisuel.

Il a également souligné l'attitude paradoxale de la commission des finances de l'Assemblée nationale qui souhaite augmenter le rendement de la redevance en adoptant des dispositions permettant de le réduire. De même, il s'est interrogé sur l'opportunité d'adopter une énième exonération -relative aux personnes handicapées- contradictoire avec l'objectif de simplification de l'assiette de la taxe.

Quelle que soit la justification de ces contradictions, il a tenu à souligner qu'il manquait désormais 16,7 millions d'euros au budget de l'audiovisuel public pour 2004 et que, dans l'état actuel des choses :

- les engagements financiers pris par l'Etat à l'égard des sociétés signataires de contrats d'objectifs et de moyens telles que France Télévisions ou Arte ne seraient pas respectés ;

- les engagements internationaux pris par la France à l'égard de l'Allemagne concernant le montant des ressources attribuées à Arte ne seront pas respectés ;

- les défis auxquels les organismes publics de l'audiovisuel seront confrontés, comme la résorption de l'emploi précaire ou la numérisation des archives, ne pourront être relevés.

Dans ces conditions et en guise de conclusion, il a indiqué qu'il lui paraissait nécessaire d'envisager une éventuelle hausse du taux de la redevance, le passage de 116,50 euros à 118 euros permettant à lui seul de rapporter plus de 30 millions d'euros aux organismes de l'audiovisuel public. Il a enfin observé que la France était, à cet égard, bien en-dessous du niveau de ses voisins européens.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Michel Guerry, après avoir rappelé que le lancement de la chaîne d'information internationale était envisagé pour la fin de l'année 2004, a regretté qu'elle ne fasse l'objet d'aucune mesure budgétaire dans le projet de loi de finances.

Soulignant les incertitudes que pouvait susciter la mise en place du croisement des fichiers, M. Ivan Renar s'est interrogé sur l'éventuelle opportunité de rétablir les autres dispositions proposées par le Gouvernement permettant de lutter plus efficacement contre la fraude.

M. Michel Thiollière a souligné qu'une augmentation de la redevance pénaliserait les contribuables consciencieux. A cet égard, il a estimé que la proposition initiale du Gouvernement visant à lutter contre la fraude permettait d'allouer des moyens supplémentaires aux organismes de l'audiovisuel public, tout en rétablissant l'équité fiscale.

M. Victor Reux s'est félicité de l'augmentation du budget de RFO. Evoquant l'éventuelle intégration de l'entreprise à France Télévisions, il a souhaité qu'elle ne mette pas en péril la spécificité ultramarine du Réseau France outre-mer.

Il a ajouté que cette intégration pourrait permettre, par ailleurs, d'établir un nouvel équilibre entre le siège parisien de RFO et les stations d'outre-mer, élément essentiel et malheureusement trop souvent oublié du réseau.

M. Alain Dufaut a estimé que dans le contexte actuel, une hausse de la redevance était une fausse bonne idée et qu'il valait mieux s'orienter vers le contrôle des contribuables et la lutte contre la fraude pour récupérer des ressources destinées à financer le secteur public de l'audiovisuel.

M. Henri Weber a indiqué que rien n'empêchait le Sénat de faire preuve de bon sens en instituant une taxe perçue automatiquement sur chaque foyer, seuls ceux ayant déclaré sur l'honneur ne pas posséder de téléviseur en étant exonérés.

En réponse à ces interventions, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- une éventuelle augmentation de la redevance permettrait de dégager des fonds pour financer le lancement de la chaîne française d'information internationale ;

- le rapprochement entre RFO et France Télévisions est en bonne voie et n'a pas suscité d'inquiétude particulière de la part des employés du réseau ultramarin ; il conviendra néanmoins de veiller au maintien des équilibres entre RFO et France Télévisions d'une part, et, au sein même de RFO, entre le siège et les stations locales d'autre part ;

- une éventuelle augmentation de la redevance ne permettra pas de régler tous les problèmes de l'audiovisuel public. Néanmoins, une telle proposition, dans le cadre du débat budgétaire, aura au moins le mérite d'attirer l'attention du Gouvernement et des téléspectateurs sur les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour assurer un financement satisfaisant aux sociétés nationales de programmes.

A cet égard, il convient d'ailleurs de faire preuve de pédagogie envers les téléspectateurs en leur expliquant l'utilisation des ressources prélevées.

En cas de rejet de la hausse de la redevance, la mise en place d'une taxe systématique, dont seuls les foyers ayant déclaré sur l'honneur ne pas posséder de téléviseur seraient exonérés, constituerait une position de repli permettant d'éviter le recours au croisement des fichiers.

Concernant la fraude sur les résidences secondaires, la mise en place d'un taux spécifique et modéré inciterait certainement une grande majorité de contribuables à se mettre en règle.

A l'issue de ce débat, et suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la communication pour 2004.

PJLF 2004 - Relations culturelles extérieures - Examen du rapport pour avis

Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Danièle Pourtaud sur les crédits des relations culturelles extérieures pour 2004, présenté par M. Henri Weber, en remplacement du rapporteur pour avis, empêché.

M. Henri Weber a indiqué, à titre liminaire, que le rapport pour avis de Mme Danièle Pourtaud insistait sur les nombreuses incertitudes entourant les principaux enjeux relatifs aux relations culturelles extérieures.

En matière d'enseignement, il a d'abord évoqué la situation préoccupante de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont les crédits diminueront de 1,8 % en 2004, alors même que celle-ci peine depuis deux ans à financer la réforme du statut et de la rémunération des personnels résidents.

Sans remettre en question la nécessité de cette réforme, il a regretté les conséquences néfastes de sa mise en oeuvre sur la situation financière de l'Agence, notamment sur le niveau de son fonds de réserve.

Il a ajouté que cette réforme avait également conduit bon nombre d'établissements américains à quitter le réseau, entraînant pour les familles concernées une hausse importante du montant des droits de scolarité.

Il a précisé que ces difficultés ne devaient pas occulter les excellents résultats obtenus par le réseau des établissements scolaires français à l'étranger. En effet, lors de la rentrée 2003, ces établissements ont accueilli plus de 159.000 élèves, soit près de 1.000 de plus qu'à la rentrée précédente.

Il a fait savoir que cette progression des effectifs s'accompagnait de la forte hausse du nombre d'élèves français bénéficiant d'une bourse. Entre 2000 et 2003, ce nombre est en effet passé de 16.400 à plus de 19.200, soit une progression de 17,3 %. Au total, lors de la dernière rentrée scolaire, près de 27 % des élèves français scolarisés à l'étranger étaient boursiers, niveau jamais atteint depuis la mise en place du système.

Après s'être félicité de ces résultats, il a suggéré que l'on se préoccupe également de la situation des élèves nationaux scolarisés dans le réseau. En effet, il a indiqué que si l'Agence attribuait des « bourses d'excellence » aux plus méritants d'entre eux, afin notamment de leur permettre d'entreprendre des études supérieures en France, aucun effort particulier n'était entrepris pour alléger les droits de scolarité des élèves nationaux souhaitant s'inscrire dans les établissements du réseau.

Par-delà les résultats obtenus par son réseau d'établissements à l'étranger, il a rappelé que la France avait su également se doter d'outils performants en matière d'accueil des étudiants étrangers. Il a indiqué que 220.000 d'entre eux étaient ainsi venus étudier dans notre pays en 2002, ce qui place la France au deuxième rang en Europe, derrière la Grande-Bretagne mais devant l'Allemagne. En trois ans, grâce principalement à l'assouplissement de la politique des visas réalisé par le précédent Gouvernement, le nombre d'étudiants présents sur notre territoire a progressé de plus de 30 %.

Il a affirmé que l'attrait de notre pays était certainement dû à la mise en place d'une politique de bourses fortement incitative. A cet égard, il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait une mesure nouvelle de 6,3 millions d'euros, destinée à accroître le nombre de bourses versées aux étudiants et aux stagiaires ressortissants des pays francophones.

Bien que les services compétents du ministère des affaires étrangères n'aient pas été en mesure de fournir des précisions sur sa ventilation, il a estimé que cette somme permettrait de renforcer un dispositif auquel la France a consacré plus de 105 millions d'euros en 2002.

Après avoir souligné que le nombre total de mensualités et la durée moyenne des bourses continuaient de progresser, il a déploré la diminution de 8 % du nombre d'étudiants étrangers attributaires.

En revanche, il a fait remarquer que le succès des différents programmes de bourses d'excellence, récemment restructurés afin de valoriser l'offre de formation française aux yeux des élites étrangères, ne se démentait pas.

Il a indiqué que le programme Eiffel, tourné principalement vers les futurs décideurs du public et du privé, avait ainsi permis de sélectionner 362 nouveaux élèves en 2003. De même, le programme Major, destiné quant à lui aux anciens élèves du réseau français à l'étranger, a permis de financer les études supérieures de 99 nouveaux élèves.

Il a enfin évoqué la situation d'Edufrance, groupement d'intérêt public associant l'Etat et les différents établissements d'enseignement supérieur qui, après bien des péripéties, semble enregistrer des résultats encourageants. Doté d'une nouvelle direction et recentré sur sa mission de promotion de l'enseignement supérieur français, celui-ci a achevé sa réorganisation interne et étudie la possibilité d'un rapprochement avec les autres opérateurs du secteur afin de rendre son action plus efficace.

Abordant ensuite la situation du réseau culturel français à l'étranger, M. Henri Weber a regretté que le Gouvernement n'ait pas tiré les conséquences du rapport d'information établi par M. Yves Dauge en 2001, alors qu'il était député. Il a en effet estimé qu'en l'absence de réformes, l'état du réseau continuait à se détériorer.

Il a noté que l'on constatait dans les faits un étrange paradoxe : alors que le ministère souhaite étendre les missions assignées aux différents établissements du réseau, les moyens qui leur sont alloués ne cessent de baisser.

Ainsi, pour l'année 2004, il a précisé que les subventions de fonctionnement allouées aux établissements culturels et aux instituts de recherche diminueraient respectivement de 0,8 % et de 1,4 %.

Il a rappelé que cette réduction ne faisait que s'ajouter à celle subie dans le cadre des régulations budgétaires successives, qui rendent d'ailleurs toute relative la portée de l'augmentation annoncée de près de 10 % des crédits d'intervention affectés aux différentes composantes du réseau. Pour l'année 2003, 1 % des crédits inscrits au titre III et 18 % de ceux inscrits au titre IV ont ainsi été gelés.

Dans ces conditions, il s'est interrogé sur l'opportunité de pénaliser une fois de plus un réseau qui, privé de moyens, risque de se transformer d'ici peu en une véritable coquille vide.

Abordant en dernier lieu les crédits alloués aux différents organismes de l'audiovisuel extérieur, il a précisé que le projet de loi de finances se contentait de reconduire pour 2004 le montant des crédits de 2003, à savoir 165 millions d'euros.

Indiquant que TV5 bénéficierait d'une augmentation de 1,5 % de ses crédits en 2004, il a tenu à souligner la qualité du travail accompli par M. Serge Adda et ses équipes, afin de donner à la chaîne, véritable atout de notre diplomatie d'influence, une véritable renommée internationale.

Il s'est ainsi félicité de la réactivité de TV5, seule chaîne généraliste francophone à s'être transformée, pendant 6 semaines, en chaîne d'information continue pour relater et analyser le déroulement du conflit irakien. Il a également insisté sur le nouveau statut donné à l'information, véritable épine dorsale de la nouvelle grille de programmes proposée par la chaîne. Il a enfin souligné le succès remporté par TV5 aux Etats-Unis, celle-ci comptant désormais plus de 163.000 foyers abonnés.

Il a néanmoins rappelé que le million d'euros de crédits supplémentaires accordés à TV5 n'était pas suffisant pour financer deux des priorités du plan stratégique 2002-2005.

En effet, le coût de l'augmentation du volume de programmes sous-titrés dans les langues existantes et celui de l'introduction de nouvelles langues stratégiques telles que le russe et le chinois est évalué à 10 millions d'euros par an. De même, l'ambition de placer l'information de TV5 comme référence mondiale aux côtés de CNN ou de la BBC-world nécessiterait, à elle seule, 5 millions d'euros supplémentaires.

Dans ces conditions, et alors que le Gouvernement semble décidé à financer deux chaînes d'information aux missions et aux formats complémentaires, il a suggéré que soient accordés à TV5 les moyens financiers correspondant à sa vocation internationale.

Il a indiqué que RFI verrait également sa subvention augmenter de 1,5 % en 2004. La radio, toujours en négociation avec ses deux tutelles pour la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens, bénéficiera au total de près de 2,1 millions d'euros de crédits supplémentaires, le ministère de la culture et de la communication ayant souhaité faire progresser de 2 % la part des recettes de la redevance versée à la station.

Il a précisé, par ailleurs, que l'année 2004 serait marquée par la suppression de la subvention allouée aux bouquets satellitaires, dont l'aspect incitatif n'a jamais pu être démontré, ainsi que par la réorganisation de CFI, recentré sur sa mission de banque de programmes après l'arrêt définitif au 31 décembre prochain de CFI-TV.

Abordant pour conclure le sujet de la future chaîne française d'information internationale, il a déploré qu'aucune information relative aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre ne soit disponible dans le projet de loi de finances pour 2004.

Compte tenu du contexte budgétaire particulièrement tendu, il aurait notamment aimé connaître la nature des ressources publiques appelées à financer un projet dont le coût représente plus du tiers des crédits consacrés chaque année à l'action audiovisuelle extérieure française.

Par-delà l'aspect financier, il a souhaité faire part de son scepticisme quant à la formule proposée par M. Bernard Brochand et approuvée par le Premier ministre. En effet, il a estimé que l'association de TF1 et de France Télévisions, deux groupes aux cultures complètement différentes, ne permettait pas de garantir le succès du projet.

Dans ces conditions, il a estimé qu'il aurait été plus raisonnable de voir sélectionné le projet public réunissant l'expérience internationale de RFI et la compétence de France Télévisions en matière de traitement de l'information.

Compte tenu de l'ensemble des inquiétudes exprimées, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2004.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Louis Duvernois a confirmé que la situation de l'AEFE était particulièrement préoccupante et que les effets pervers induits par la réforme du statut et des modalités de rémunération des personnels résidents avaient été correctement analysés.

Il a cependant précisé que le déconventionnement de nombreux établissements américains était avant tout le résultat de la politique d'immigration draconienne mise en place par les Etats-Unis.

Il a, par ailleurs, souligné que le déconventionnement de ces établissements allait entraîner une augmentation importante des frais d'inscription et contraindre de nombreuses familles françaises expatriées à changer leurs enfants d'établissement, les bourses allouées par l'AEFE ne couvrant que les frais de scolarité.

Après avoir estimé que le ministère des affaires étrangères ne pouvait plus faire face à lui seul aux charges de l'Agence, M. Louis Duvernois s'est prononcé en faveur de la mise en place d'une double tutelle, le ministère de l'éducation nationale étant chargé de participer au financement des dépenses du réseau.

Concernant l'action culturelle et artistique, il a déploré la dégradation du réseau culturel français à l'étranger. Il a indiqué que, dans certains postes diplomatiques, les dépenses de personnels dépassaient de beaucoup le montant des crédits d'intervention.

Il a également remarqué que si TV5 avait fait d'importants progrès en matière d'information, il convenait de ne pas surestimer les résultats obtenus par la chaîne. Par ailleurs, son statut de chaîne multilatérale limitait fortement sa capacité à prétendre projeter la pensée française à l'étranger. Il a, par conséquent, insisté sur la nécessité de créer une chaîne internationale d'information purement française.

A cet égard, il a souligné que France Télévisions pouvait difficilement se permettre d'être à la fois l'actionnaire principal de TV5 et l'un des deux opérateurs de la future chaîne internationale.

M. Michel Guerry a, quant à lui, estimé que si la mise en place d'une double tutelle sur l'AEFE paraissait délicate, la prise en charge par le ministère de l'éducation nationale de la rémunération d'une partie des personnels enseignants permettrait, néanmoins, de soulager financièrement l'Agence.

Il a en outre regretté que les réformes visant à améliorer le fonctionnement de notre réseau culturel à l'étranger proposées par le rapport Dauge n'aient, à ce jour, pas été mises en oeuvre.

Il a enfin déclaré partager le point de vue exprimé par M. Louis Duvernois sur la chaîne française d'information internationale.

Répondant à ces interventions, M. Henri Weber a apporté les précisions suivantes :

- la mise en place d'une double tutelle sur l'AEFE n'est peut-être pas la solution idéale, compte tenu des difficultés financières rencontrées par le ministère de l'éducation nationale ;

- dans l'absolu, la création d'une grande chaîne française d'information internationale susceptible de concurrencer la BBC ou CNN est souhaitable.

Toutefois, et compte tenu du contexte budgétaire actuel, la mise en place d'une telle chaîne se heurte au principe de réalité : la France, à moins de fragiliser l'ensemble de l'audiovisuel public en ponctionnant une partie des recettes qui lui sont allouées, peut difficilement se permettre d'engager, pour l'année à venir, 75 millions d'euros.

La commission a ensuite décidé de ne pas suivre les conclusions de son rapporteur pour avis et de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des relations culturelles extérieures pour 2004.

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