Table des matières

• Mardi 11 mars 2003
  • Audition de M. Jean-François Lamour, ministre des sports
• Mercredi 12 mars 2003
  • Radiodiffusion - Audition de M. Alain Weill, président délégué de RMC Info
  • Audition de M. Robin Leproux, président du directoire de RTL
  • Audition de M. Jérôme Bellay, directeur général de l'antenne d'Europe 1
  • Audition de M. Marc Pallain, directeur délégué à la direction générale de NRJ
  • Nomination d'un rapporteur

Mardi 11 mars 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président.-

Audition de M. Jean-François Lamour, ministre des sports

La commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Lamour, ministre des sports.

Accueillant M. Jean-François Lamour, ministre des sports, M. Jacques Valade, président, a salué sa parfaite connaissance du monde des sports, ainsi que sa volonté de travailler en étroite concertation avec les élus de la Nation, comme avec le mouvement sportif.

M. Jean-François Lamour a rappelé qu'il avait eu récemment l'occasion de présenter devant le Sénat les conclusions qu'il avait tirées des Etats généraux du sport et a indiqué qu'il souhaitait, au cours de cette réunion, approfondir plus particulièrement trois sujets essentiels : la lutte contre le dopage, les ajustements à apporter aux dispositifs encadrant les activités physiques et sportives et le statut des fédérations, et enfin, le processus de décentralisation appliqué au sport.

Il a indiqué qu'il allait s'attacher, dans ces trois domaines, à la réalisation des engagements qu'il avait pris, en privilégiant une concertation préalable avec les partenaires de l'Etat qui faciliterait la mise en oeuvre effective de ces politiques.

Le ministre a estimé que le sommet de Copenhague, où a été discuté le code mondial antidopage rédigé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), constituait un premier pas vers la mise en cohérence de notre dispositif législatif, de nos obligations internationales et des règlements sportifs internationaux.

Il a en effet souligné que, même si la loi de 1999 sur la lutte contre le dopage était souvent présentée comme un exemple en la matière, cette dernière rencontrait rapidement des limites à son efficacité dès lors que les Etats oeuvraient chacun de leur côté sans unir leurs efforts à ceux des autres pays.

Il a estimé que la lutte contre le dopage ne pouvait être appréhendée de façon adéquate que s'il était tenu compte du caractère international du sport, comme en témoignait l'organisation en France de dix-sept championnats du monde pour la seule année 2003.

Il a rappelé que le Président de la République, à l'occasion de la conclusion des Etats généraux du sport, avait fait part de sa volonté de voir « la lutte contre le dopage menée au niveau européen et international », et souhaité que « la France joue un rôle moteur dans l'élaboration du code mondial antidopage ».

Abordant, pour commencer, la lutte contre le dopage au niveau international, il a rappelé que la récente conférence de Copenhague contre le dopage, qui s'est tenue entre le 3 et le 5 mars dernier, et à laquelle il avait participé, faisait suite à la conférence de Lausanne de 1999, qui avait créé l'AMA et marqué la volonté des Etats de s'impliquer dans la lutte contre ce fléau, aux côtés du Comité international olympique et du mouvement sportif.

Il a jugé que le projet de code mondial antidopage, à la rédaction duquel la France avait activement participé, faciliterait la convergence des politiques nationales, et constituait donc un progrès incontestable, dont l'application devait faire l'objet d'un soin attentif. Il a jugé souhaitable l'évolution du statut de l'AMA vers une forme juridique lui permettant d'être le « gendarme international » de la lutte contre le dopage.

Considérant que cette reconnaissance juridique ne pouvait résulter que d'un instrument de droit international public, il a soutenu le principe d'une convention internationale contre le dopage négociée, dans le cadre d'une organisation internationale dont le champ embrasse tous les continents.

Il a rappelé que les positions qu'il avait défendues en ce sens devant l'Unesco en janvier dernier avaient obtenu le soutien de cent trois Etats.

Le ministre a indiqué que le sommet de Copenhague avait ainsi ouvert une période transitoire pendant laquelle la législation française continuerait de s'appliquer, en étroite relation avec l'AMA, jusqu'à la mise en place complète du corps de règles internationales. Il a estimé qu'ainsi, pendant cette période de convergence, les efforts de lutte contre le dopage ne seraient pas relâchés et que les nouvelles procédures de l'AMA pourraient s'affirmer, sans que l'harmonisation recherchée ne conduise à un nivellement par le bas des règles antidopage.

Il a indiqué qu'il s'était également efforcé de rallier à ce but les autres pays de l'Union européenne et que, répondant à une demande française, la présidence grecque avait pris l'initiative de réunir, sur ce sujet, les ministres des sports des Etats membres, le 25 février à Bruxelles.

Le ministre a également mentionné qu'il oeuvrait pour que la future Convention sur l'avenir de l'Europe, dans la continuité des positions exprimées par le Président de la République au sommet de Nice en décembre 2000, fasse du sport une « compétence d'appui » de l'Union européenne, de façon à ce que la lutte contre le dopage trouve toute sa cohérence au niveau communautaire.

Rappelant que les Etats généraux du sport avaient montré la nécessité de faire évoluer l'encadrement juridique des activités physiques et sportives, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, a indiqué qu'un projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, serait prochainement présenté à cette fin en Conseil des ministres dans le courant du printemps, puis déposé devant le Parlement.

Il en a présenté les principales dispositions.

Celles-ci auront, tout d'abord, pour objet d'assouplir les dispositions relatives au statut des fédérations, qui figurent actuellement à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, de façon à prendre en compte le souhait formulé lors des Etats généraux du sport. Le ministre a indiqué qu'en étroite concertation avec le comité national olympique et sportif français, il proposerait de réduire le nombre et la portée des clauses obligatoires figurant dans les statuts types des fédérations, au profit de clauses optionnelles.

Souhaitant replacer les clubs au coeur de la vie fédérale, pour que les fédérations demeurent des fédérations de clubs et d'associations, M. Jean-François Lamour a indiqué que la modification de l'article 16 aurait aussi pour objet la suppression du caractère obligatoire de la règle actuelle suivant laquelle « une licence vaut une voix ».

Soucieux d'éviter que ne se développe hors des fédérations une pratique sportive qui doit y retrouver toute sa place, il a ajouté que serait supprimée l'interdiction faite aux établissements commerciaux -clubs de golf ou centres équestres- d'être membres de la fédération et représentés au sein de ses organes dirigeants, et que serait assurée, aux fédérations qui le souhaiteraient, la possibilité d'associer des partenaires économiques à leurs instances dirigeantes. Le projet de loi donnera également aux fédérations le choix, pour leur mode de gouvernance, entre un comité directeur ou un conseil d'administration.

Il a précisé que la mise en conformité du statut des fédérations devrait s'effectuer au plus tard le 31 janvier 2004, de façon à ce que les élections qui doivent se tenir après les prochains Jeux olympiques s'effectuent dans ce nouveau cadre.

Evoquant ensuite l'article 43 de la loi de 1984, relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives, il a indiqué que son dispositif, qui venait d'être modifié par la loi du 31 décembre 2002, devait faire l'objet d'une réforme en profondeur pour pallier ses difficultés d'application.

Il a énuméré les points auxquels le prochain projet de loi devrait s'attacher : la clarification de la notion de diplôme au regard des différentes appellations en vigueur, l'intégration de la qualification relative à la protection des pratiquants et des tiers dans la formation initiale, l'extension à l'ensemble des stagiaires de la possibilité de percevoir une rémunération pendant leur période de formation, l'exclusion de l'ensemble des agents publics du champ d'application de l'article 43, la mise en place d'un dispositif de transition entre l'actuel et le prochain dispositif.

Le ministre a ensuite indiqué que le projet de loi comporterait un ensemble de dispositions relatives au sport professionnel, destinées à répondre aux attentes des clubs ; elles permettront notamment d'ouvrir à ceux-ci la possibilité de se voir délivrer par leur fédération un numéro d'affiliation leur permettant de participer aux compétitions qu'elle organise, sur la base d'une convention liant l'association support et la société ; elles autoriseront les associations, propriétaires des marques, à céder celles-ci aux clubs professionnels dans les conditions de droit commun ; enfin, le ministère étudie la possibilité d'attribuer aux clubs sportifs la copropriété des droits de retransmission audiovisuels, sous réserve que la commercialisation de ces droits demeure de la compétence exclusive de la ligue professionnelle.

Le ministre est convenu que cette dernière disposition était susceptible d'entrer dans le champ de l'article 81 du traité des communautés européennes qui proscrit, sauf exception, les ententes et les atteintes au droit de la concurrence, mais il a estimé que l'intérêt général, pour le sport, d'un dispositif centralisé de commercialisation permettant une répartition solidaire, devrait justifier ce dispositif, d'autant plus que la loi imposera l'allotissement des droits afin de préserver la concurrence.

Il a précisé que ces différents points feraient l'objet d'une étude et d'une concertation approfondies, afin de permettre au Gouvernement d'arrêter prochainement sa position.

M. Jean-François Lamour, ministre des sports, a ensuite évoqué les conséquences du processus de décentralisation dans le domaine du sport.

Il a relevé, comme l'ont montré les débats des Etats généraux, que les politiques de développement du sport étaient aujourd'hui très largement décentralisées, les collectivités territoriales investissant, en proportion, dix fois plus que l'Etat.

Il a jugé nécessaire, en conséquence, une clarification des compétences respectives de l'Etat et des collectivités locales, allant de pair avec la pérennisation du maillage territorial du ministère des sports et le renforcement de son rôle de conseil et d'expertise.

Il a indiqué que, dans le prolongement des orientations définies par le Premier ministre lors de la clôture des Assises régionales des libertés locales à Rouen le 28 février dernier, cinq évolutions en matière de sport étaient en préparation :

- une clarification du rôle des différentes collectivités locales en matière de maîtrise d'ouvrage des équipements sportifs, conduisant notamment à confier la maîtrise d'ouvrage de ceux qui revêtent un intérêt communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- la création de conseils régionaux de développement du sport réunissant les collectivités locales, l'Etat et le mouvement sportif, chargés d'améliorer la cohérence territoriale des équipements sportifs et de leur gestion, avec le cas échéant le soutien des centres d'éducation populaire et des sports (CREPS) ;

- une plus grande ouverture des conseils d'administration des CREPS aux représentants des régions ;

- l'attribution aux départements d'une compétence de droit commun en matière de développement des sports de pleine nature, et le transfert de certaines aides visant à encourager la pratique du sport ;

- la création d'un établissement public national destiné à succéder au Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

Un débat a suivi l'exposé du ministre.

M. Bernard Murat, rapporteur pour avis des crédits du sport, a interrogé le ministre sur les écarts existant entre la législation française et le code mondial antidopage discuté à la conférence de Copenhague, et sur la façon de les concilier ; il a relevé notamment que le code distinguait une liste des produits prohibés en compétition et une liste, plus restreinte, de produits prohibés hors compétition, et paraissait, de ce fait, moins ambitieux que la loi française, qui n'opère pas cette distinction ; il a souhaité savoir si l'adhésion de la France au code mondial antidopage par l'intermédiaire d'un instrument juridique international, imposerait une révision des dispositions législatives figurant dans le code de la santé publique ; il a également souhaité savoir si l'organisation des contrôles continuerait d'être assurée par les autorités nationales, conformément à la loi française ou si, comme le président de l'Agence mondiale antidopage en avait évoqué la possibilité, elle pourrait dans certains cas être confiée à des organisations sportives internationales.

Il a également demandé des précisions sur l'évolution du statut de l'Agence mondiale antidopage envisageable pour lui permettre de devenir le « gendarme international » de la lutte contre le dopage, ainsi que sur les effets positifs que l'on peut attendre, pour le monde sportif, d'une mention relative au sport dans le futur Traité sur l'Union européenne. Il a souhaité savoir dans quelle mesure le projet de loi envisagé par le Gouvernement permettrait de répondre aux demandes formulées récemment, lors de leur audition par le président de l'Union des clubs professionnels français, et par la Ligue de football professionnel, et a demandé des précisions sur le calendrier de son examen par le Parlement.

Revenant sur la volonté exprimée par le ministre de procéder, à l'occasion d'un prochain projet de loi, à une réforme du statut des fédérations, M. Ambroise Dupont a souligné le caractère particulier de la fédération française d'équitation, qui regroupe à la fois des centres équestres organisés sous forme associative, et des centres équestres organisés sous forme commerciale ; rappelant que la fédération, qui rassemble les différentes « familles » du cheval, se devait d'assurer le développement de toutes les dimensions du sport équestre, qu'elles soient touristiques, familiales, ou qu'elles relèvent du sport de haut niveau, il a souhaité savoir si le nouveau cadre juridique permettrait de remédier aux inquiétudes et au malaise suscité par l'actuel statut des fédérations.

M. Alain Dufaut a demandé au ministre si les services déconcentrés placés sous l'autorité du ministre des sports et du ministre chargé de la jeunesse pour la mise en oeuvre de leurs politiques respectives et dont le fonctionnement est financé en 2003 par le ministère des sports, pourraient bénéficier, en 2004, de transferts de crédits en provenance du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

En matière de décentralisation, il a estimé que la dévolution aux départements d'une compétence de droit commun en matière de sports de pleine nature ne devrait pas soulever de difficultés, dans la mesure où ceux-ci sont déjà responsables du balisage et de l'entretien des chemins de grande randonnée, à condition toutefois qu'elle s'accompagne des moyens correspondants ; il a également estimé que le succès rencontré par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devait être mis à profit pour améliorer l'implantation des équipements sportifs dans le monde rural ; évoquant plus particulièrement la réalisation d'équipements importants, comme les piscines, il a estimé que celles-ci ne pouvaient en effet être réalisées que par un effort commun, et il a souhaité que l'attribution aux EPCI d'une nouvelle compétence obligatoire en ce domaine soit doublée d'un effort significatif de l'Etat pour amorcer un mouvement auquel les départements ne manqueraient pas alors de se joindre.

Mme Annie David a souhaité des précisions sur la réforme du statut des fédérations envisagée par le ministre, et plus particulièrement sur les modalités de désignation des instances dirigeantes qui se substitueront à l'actuel principe « une licence, une voix ». Elle a également demandé quelle serait la place de la qualification relative à la protection des pratiquants et des tiers dans le futur dispositif réglementant l'accès aux professions d'éducateur et d'animateur sportif ; enfin elle a demandé si l'établissement public qui remplacera le Fonds national pour le développement du sport continuerait de bénéficier des subventions de l'Etat.

M. Ivan Renar a regretté que l'éducation physique et sportive ne soit pas considérée comme une discipline à part entière dans le cursus scolaire et universitaire, et a souhaité savoir si le ministère des sports avait noué des contacts avec celui de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour faire progresser ce dossier ; enfin, il a interrogé le ministre sur la situation de la fédération française des sports de glace, qui a récemment défrayé la chronique.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-François Lamour, ministre des sports, a apporté les précisions suivantes :

- le code mondial antidopage comporte en effet une liste de substances interdites en compétition et une liste de substances interdites hors compétition ; cette distinction n'est pas une nouveauté, dans la mesure où elle est déjà opérée par le Conseil de l'Europe et par le comité international olympique ; il conviendra cependant, en liaison avec l'Agence nationale antidopage et la fédération, d'entamer une nouvelle réflexion, car l'existence d'une liste unique de substances prohibées paraît à la fois plus compréhensible pour les sportifs comme pour l'opinion, et plus en accord avec l'esprit de la lutte contre le dopage qui ne cherche pas seulement à contrer l'amélioration illicite de la performance, mais aussi à préserver la santé des sportifs, et le caractère exemplaire de l'athlète.

Cette réflexion devra également porter sur l'extension de la prohibition aux drogues dites « sociales » ; la France y est évidemment favorable, mais doit compter avec certains pays de l'Europe du nord qui, pour des raisons culturelles, portent une autre appréciation sur ces substances ;

- les contrôles effectués lors du Tour de France sont déjà placés sous la responsabilité de l'Union cycliste internationale, mais sont réalisés en partenariat avec le ministère des sports, qui détient le pouvoir d'organiser les contrôles sur le territoire français, ainsi qu'avec le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; l'objectif est de parvenir à une mutualisation des moyens et à la délégation de l'organisation des contrôles aux autorités nationales compétentes en matière de lutte contre le dopage, là où elles existent ; aussi M. Hein Verbruggen s'est-il engagé à ce que l'Union cycliste internationale délègue au ministère des sports français la responsabilité de réaliser les contrôles sur son territoire ;

- l'évolution du statut de l'AMA est nécessaire, mais prendra du temps ; la négociation d'une convention internationale reprenant les dispositions du code paraît donc un moyen plus rapide pour faire entrer celles-ci en vigueur d'ici 2006 ;

- l'insertion dans le futur traité sur l'Union européenne d'une disposition relative au sport permettra de traiter les questions qui s'y rapportent, et notamment le problème du dopage au niveau européen ; ce projet, qui a beaucoup progressé, se heurte cependant encore à l'hostilité d'un certain nombre de pays ;

- le ministère entretient, en matière de réglementation du sport professionnel, des relations permanentes, de qualité, avec le président de la Ligue professionnelle de football, qui constitue son interlocuteur de référence pour cette discipline sportive ;

- le projet de loi actuellement à l'étude devrait être présenté en Conseil des ministres en avril ou en mai, de façon à être déposé devant le Parlement soit à la fin de cette session, soit au début de la prochaine session ; il pourrait éventuellement être déposé au Sénat en première lecture ;

- la situation particulière de la fédération française d'équitation est comparable à celle de la fédération française de golf, ou de la fédération française de ski ; la réglementation actuelle des fédérations qui ne prend en compte que les structures associatives bloque toute possibilité d'une représentation des structures commerciales ou privées dans les instances dirigeantes de ces fédérations, alors même que ces structures jouent un rôle essentiel ; il conviendra, dans le futur projet de loi, d'ouvrir les organes dirigeants des fédérations à ce secteur commercial, sans pour autant remettre en cause leur socle associatif ; les propositions élaborées par le ministère ont été bien accueillies par l'ensemble des partenaires du monde du ski, auxquels elles ont été présentées ;

- la partition des administrations du sport et de la jeunesse s'est globalement bien effectuée et ne soulève pas de problème particulier ; il n'est pas souhaitable de revenir sur les modalités d'une organisation qui donne satisfaction ;

- les établissements publics de coopération intercommunale sont le niveau pertinent pour la réalisation d'équipements structurants ; on peut envisager qu'après concertation avec le mouvement sportif, le Fonds national pour le développement du sport apporte son soutien à ces établissements publics pour soutenir leurs projets d'équipement, en se montrant attentif à leur répartition géographique, ainsi qu'à leurs modalités de fonctionnement ;

- le futur projet de loi rendra facultatif le principe « une licence, une voix » qui aboutit le plus souvent à concentrer le pouvoir de décision entre les mains des deux ou trois ligues les plus puissantes ; il permettra ainsi aux fédérations qui le souhaiteront d'ouvrir leurs organes dirigeants à certains clubs, ainsi qu'aux collectivités territoriales ;

- les qualifications relatives à la sécurité des pratiquants et des tiers doivent être intégrées dans la formation des éducateurs et des animateurs sportifs ;

- la loi du 31 décembre 2002 a permis la validation définitive des anciens diplômes fédéraux ; toutefois, la professionnalisation de l'encadrement imposera de réserver, à l'avenir, l'accès aux fonctions rémunérées d'éducateur ou d'animateur sportif aux titulaires de certificats de qualification professionnelle ; il conviendra cependant de mettre en place un dispositif transitoire qui, prenant en compte le taux de renouvellement rapide de ces professeurs et animateurs, permettra de lisser le passage de l'ancien au nouveau dispositif ;

- le centre national de développement du sport sera géré selon des modalités comparables à celles du Fonds national pour le développement du sport, à ceci près que le Gouvernement proposera en accord avec le Comité national olympique et sportif français, d'ouvrir aux représentants des collectivités locales la gestion de sa part régionale ;

- la réforme du sport à l'école avait fait l'objet d'un projet ambitieux proposé en 1995 par le ministre de la jeunesse et des sports, M. Guy Drut, qui avait procédé à la mise en place d'une centaine de sites pilotes ; mais ce projet, qui s'est heurté à l'inertie du ministère de l'éducation nationale, a été abandonné en 1997 au profit des contrats éducatifs locaux, tournés plus largement vers l'ensemble des activités périscolaires ;

- les rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection du ministère des sports ont révélé de graves dysfonctionnements à la fédération française des sports de glace ; le ministère a nommé un nouveau directeur technique national, et lui a demandé de formuler des propositions de restructuration en profondeur de la fédération ; ce redressement suit son cours ; une première partie de la subvention de l'Etat a été versée dans le cadre de la convention d'objectifs.

Mercredi 12 mars 2003

- Présidence de M. Jacques Valade, président.

Radiodiffusion - Audition de M. Alain Weill, président délégué de RMC Info

La commission a d'abord entendu M. Alain Weill, président délégué de RMC Info.

M. Jacques Valade, président, a précisé qu'un certain nombre de dirigeants de radios privées s'étaient manifestés pour attirer l'attention de la commission des affaires culturelles sur un problème identique, celui de la répartition des fréquences hertziennes entre les différents réseaux radiophoniques sur le territoire national.

En dépit de ce qui semble être une préoccupation partagée par l'ensemble des radios privées, il a regretté que tous les dirigeants n'aient pas accepté de participer à une audition commune, ce qui expliquait que la commission ait décidé de les entendre à tour de rôle.

Après avoir rappelé qu'il avait été, pendant de nombreuses années, l'un des dirigeants de la station NRJ, M. Alain Weill a indiqué qu'il avait quitté cette radio pour, en collaboration avec Alpha développement, relancer RMC et la transformer en radio « talk », c'est-à-dire 100 % parlée.

Il a souligné que notre paysage radiophonique national était atypique, car alors que partout ailleurs les radios d'information représentaient 50 % de l'audience totale, tel n'était pas le cas en France. En effet, si les radios généralistes se sont adaptées à l'ouverture de la bande FM en rachetant progressivement un certain nombre de stations musicales, elles n'ont pas su faire les efforts nécessaires pour transformer leur propre format et s'adapter à la demande des auditeurs.

Il a indiqué que cette inadéquation de l'offre des radios généralistes à la demande du public l'avait incité à mettre en place une radio au format particulier, dont la programmation est centrée sur l'information, des débats et le sport.

Il a fait remarquer que, tout comme RMC Info l'avait fait avant elles, les autres stations généralistes étaient condamnées à modifier leur format. Europe 1 s'est d'ailleurs déjà engagée dans cette voie en donnant une place plus importante aux informations et aux débats. Seule RTL semble connaître des difficultés à faire évoluer sa programmation, le moindre changement provoquant de vives réactions de la part de son auditoire.

Il a souligné que les choix stratégiques opérés par la nouvelle direction de RMC Info commençaient à porter leurs fruits. Ainsi, au niveau financier, la station, pour la première fois en vingt ans, devrait être bénéficiaire en 2003. De plus, alors que RMC Info est redevenue, à la faveur des derniers sondages, la station la plus écoutée au sud du pays, son audience a fortement progressé en deux ans pour passer de 1,9 % au printemps 2001 à 3,5 % en 2003.

Indiquant que Nextradio avait repris BFM, la radio de l'économie, il a par ailleurs insisté sur le fait que RMC Info était la seule radio généraliste à proposer, à l'heure actuelle, des décrochages locaux, initiative reprise depuis par le service public.

Concernant la répartition des fréquences, il a indiqué que RMC Info se trouvait dans une situation inéquitable vis-à-vis des principales radios privées généralistes concurrentes.

Après avoir noté que pour la première fois Europe 1 et RTL n'avaient pas souhaité associer RMC Info à leur démarche auprès des pouvoirs publics pour l'octroi de nouvelles fréquences, et bien que ces trois radios fassent pourtant partie du syndicat des radios généralistes privées qu'elles ont conjointement créé, il a rappelé que si Europe 1 et RTL avaient pu progressivement étendre leur couverture hertzienne dans la partie sud du pays, RMC Info ne bénéficiait en revanche pour le moment d'aucune fréquence sur la partie nord du territoire.

Estimant que les radios généralistes privées devaient faire preuve de dynamisme et renoncer à demander la mise en place de protections artificielles qui pourraient à long terme se révéler contre-productives, il a par ailleurs indiqué mal comprendre la requête d'Europe 1 et de RTL. Il a en effet précisé que le gain tiré par ces deux stations de l'octroi des 50  fréquences demandées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se limiterait à 1% d'audience.

M. Alain Weill a regretté qu'Europe 1 et RTL utilisent l'argument du pluralisme pour justifier auprès des pouvoirs publics leur volonté d'étendre leur zone de diffusion. En tout état de cause, il a estimé que la défense du pluralisme pouvait difficilement conduire à écarter le troisième réseau généraliste privé du débat sur l'attribution de nouvelles fréquences. Estimant que trois réseaux nationaux n'étaient pas de trop en France, il a tenu à rappeler que RMC et BFM avaient été les deux seules radios privées à diffuser en direct l'intervention du Président de la République à propos de la crise irakienne.

Insistant sur la volonté de RMC Info de se développer dans le nord de la France, il s'est félicité de l'attribution à la station de six fréquences dans la région Champagne-Ardennes.

Il a ensuite insisté sur les spécificités de la programmation de RMC Info qui repose d'abord sur l'importance de l'interactivité -la parole étant très fréquemment donnée aux auditeurs de la station- mais aussi sur la place consacrée au sport, non seulement au football, RMC Info ayant obtenu l'exclusivité de la retransmission des rencontres de la dernière coupe du monde, mais également à l'athlétisme et au handball.

Il a enfin regretté que les radios généralistes concurrentes n'aient pas souhaité se lancer, à l'image des radios musicales, dans la mise en place de décrochages locaux. Une telle initiative, qui nécessiterait de réviser les conventions signées entre le CSA et les radios généralistes, de tels décrochages étant pour le moment interdits à ce type de stations, permettrait à ces dernières de reconquérir des auditeurs en leur proposant de l'information de proximité.

Un débat s'est ensuite engagé.

Rappelant qu'elle avait toujours défendu les radios généralistes et leur spécificité dans le paysage radiophonique national, Mme Danièle Pourtaud a néanmoins souhaité savoir si le service public, les radios associatives et les radios indépendantes ne seraient pas pénalisés par une éventuelle réaffectation des fréquences hertziennes.

Après avoir souligné que RMC n'avait pas le privilège de l'interactivité et que d'autres radios privées comme RTL avaient depuis fort longtemps donné la parole aux auditeurs, M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication audiovisuelle, s'est demandé s'il était techniquement possible, pour éviter de faire subir à ces derniers de fréquentes ruptures de réception, d'assurer systématiquement la continuité de diffusion des programmes radiophoniques, le long des axes routiers notamment.

Il s'est également interrogé sur la possibilité pour les radios privées de trouver une position commune sur deux questions fondamentales pour l'avenir du paysage radiophonique national : celle de l'attribution des fréquences et celle de la possibilité prochaine, pour certains secteurs qui en étaient jusqu'alors privés, d'utiliser la télévision pour leur campagne de promotion.

En réponse à ces questions, M. Alain Weill a apporté les éléments d'information suivants :

- RTL Group et Lagardère sont propriétaires non seulement de RTL et d'Europe 1 mais également de nombreuses radios musicales en France, et pourraient par conséquent réattribuer les fréquences entre leurs différents réseaux au profit des radios généralistes qu'ils détiennent. De plus, un véritable travail d'optimisation des fréquences mises à la disposition des radios appartenant au service public favoriserait la libération de fréquences mal, voire inemployées. La mise en oeuvre de ces deux principes permettrait en outre de ne léser ni les radios associatives, ni les radios indépendantes ;

- alors que les autres radios généralistes ne donnent la parole aux auditeurs que quelques heures par jour, tous les programmes de RMC Info favorisent l'interactivité ;

- bien que RMC Info, Europe 1 et RTL soient membres du syndicat des radios généralistes privées qu'elles ont créé de concert, les relations entre les trois stations se sont dégradées à partir du moment où l'audience de RMC Info s'est mise à progresser. Dans ces conditions, il semble de plus en plus difficile de trouver un terrain d'entente sur des préoccupations pourtant communes ;

- le CSA veille à éviter les ruptures de transmission et à attribuer des « fréquences suivies » permettant aux auditeurs d'écouter les stations sans avoir à changer de fréquence durant leurs trajets. La continuité des fréquences pourrait néanmoins être améliorée si, en 2006, à l'occasion du renouvellement de conventions concernant près de 1.500 fréquences radios sur l'ensemble du territoire, le CSA décidait de remettre à plat l'ensemble du plan de fréquences ;

- les ondes moyennes, qui ne sont plus utilisées en France depuis la deuxième guerre mondiale, devraient à l'avenir être développées. L'utilisation de cette gamme de fréquences constitue une véritable opportunité pour les radios généralistes, car elle permet non seulement d'éviter les ruptures de diffusion au cours des trajets automobiles, mais grâce à la numérisation prochaine de ces ondes, d'améliorer la qualité d'écoute et de la rendre quasiment identique à celle de la FM.

Audition de M. Robin Leproux, président du directoire de RTL

Puis la commission a entendu M. Robin Leproux, président du directoire de RTL.

M. Robin Leproux a d'abord rappelé que l'écoute de la radio sur la bande FM qui, aujourd'hui, représente plus de 80 % de l'audience totale, s'était progressivement substituée à l'écoute par le moyen des grandes ondes. Or, il a indiqué que RTL ne bénéficiait toujours pas d'une véritable couverture nationale en FM. En effet, alors que 56 millions d'auditeurs peuvent potentiellement recevoir les émissions des différentes radios du service public, seulement 39 millions d'entre eux ont accès aux programmes de RTL en FM.

Il a également fait observer que l'ouverture à la télévision, sous la pression de Bruxelles, de la publicité pour des secteurs aujourd'hui interdits parmi lesquels figure la distribution, qui représente près d'un tiers du chiffre d'affaires publicitaire des radios privées, était susceptible de déstabiliser la situation des radios généralistes.

Il a enfin souligné que contrairement aux radios musicales qui se contentaient de rémunérer, par l'intermédiaire de la SACEM, les ayants droit des chansons diffusées sur les ondes, les radios généralistes devaient faire face à des coûts fixes extrêmement importants, liés notamment au grand nombre de journalistes employés au sein de chacune des rédactions.

Compte tenu de ces trois éléments, il a estimé qu'il devenait de plus en plus tentant, pour un actionnaire, de transformer ses radios généralistes en radios musicales, bien plus profitables, et qu'afin de prévenir une telle évolution, il semblait nécessaire que chaque radio généraliste puisse rapidement bénéficier d'une couverture nationale, et que RTL puisse être écoutée par tous les Français.

Un débat s'est alors engagé.

M. Louis de Broissia, après avoir rappelé que la mission de répartir équitablement les fréquences hertziennes entre les services radiophoniques était impartie au CSA, s'est demandé comment les parlementaires pouvaient aider les radios généralistes privées à obtenir des fréquences supplémentaires.

M. André Vallet a souhaité connaître les raisons ayant poussé RTL et Europe 1 à ne pas associer à leur démarche RMC Info, qui semble faire pourtant d'importants efforts pour devenir une radio généraliste à couverture nationale.

Il a ensuite souhaité savoir pourquoi RTL Group et Lagardère ne transféraient pas certaines fréquences utilisées actuellement par leurs radios musicales à leurs radios généralistes.

Il a enfin souligné que l'éventuelle ouverture à la télévision de la publicité pour les « secteurs interdits » pénaliserait bien plus la presse quotidienne régionale que les radios privées qui, pour la plupart, jouissent d'une certaine aisance financière.

En réponse aux intervenants, M. Robin Leproux a indiqué que :

- les pouvoirs publics ne semblent pas avoir complètement pris conscience de l'urgence de la situation et de la possibilité de voir disparaître du paysage radiophonique français RTL et Europe 1, les deux seules radios généralistes privées. Une telle disparition condamnerait les auditeurs français à subir la « pensée unique » des stations du service public ;

- transférer des fréquences utilisées par les radios musicales appartenant à RTL Group à RTL ne permettrait pas à la station d'avoir une couverture identique à celle des radios du service public ;

- s'il n'existe que très peu de fréquences disponibles, il reste néanmoins possible d'en réattribuer un certain nombre comme dans les villes ou les radios du service public utilisent deux fréquences différentes pour diffuser le même programme ;

- pour éviter toute polémique, le CSA attribue quasi systématiquement les dernières fréquences libres aux radios associatives qui occupent tout de même entre 25 % et 30 % des fréquences attribuées. Or, compte tenu de la pénurie de fréquences, il serait tout de même nécessaire d'identifier, parmi l'ensemble des radios associatives, celles qui sont réellement actives et celles qui occupent des fréquences sans pour autant répondre à la mission qui leur a été confiée ;

- RMC Info n'a pas été associée à la démarche de RTL et d'Europe 1 car la direction de RMC Info n'a pas accordé son discours avec les faits. Alors que RMC a obtenu de nombreuses fréquences dans la partie sud du pays en promettant, en contrepartie de ces attributions, de demeurer une station régionale, elle semble avoir changé de stratégie et veut aujourd'hui être considérée comme une radio généraliste nationale et se développer dans la partie nord de la France, au mépris de ses engagements.

Audition de M. Jérôme Bellay, directeur général de l'antenne d'Europe 1

La commission a ensuite entendu M. Jérôme Bellay, directeur général de l'antenne d'Europe 1.

M. Jérôme Bellay a rappelé que le paysage radiophonique national avait été transformé par l'ouverture de la bande FM au début des années 80 et qu'aux quatre radios qui se partageaient jusqu'alors à la fois l'audience et les recettes publicitaires étaient venus s'ajouter depuis de nombreux réseaux concurrents.

Indiquant que le budget global de NRJ était inférieur au budget consacré à la seule information par Europe 1, il a estimé qu'il était par conséquent nécessaire de différencier nettement les radios musicales des radios généralistes qui n'ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes coûts.

Il a ensuite précisé qu'Europe 1 et RTL, les deux seules véritables radios généralistes du paysage radiophonique français, dont les intérêts sont sur ce point convergents, avaient besoin, pour pouvoir se développer, d'élargir leurs zones géographiques de réception. Il a en effet souligné qu'Europe 1 ne disposait aujourd'hui que de 186 fréquences FM et qu'une cinquantaine de fréquences supplémentaires seraient nécessaires pour que la station puisse enfin disposer d'une véritable couverture nationale.

Il a toutefois fait remarquer que la situation d'Europe 1 était différente dans le nord et dans le sud du territoire. En effet, si dans la partie nord et centre du pays, la couverture d'Europe 1 est suffisamment dense, plus dense même que celle de France Info et France Inter, dans le sud, en revanche, Europe 1 manque de fréquences.

Après avoir fait observer qu'Europe 1 était une radio d'information généraliste et que cette ligne éditoriale était difficile à défendre, il a enfin estimé que, dans les années à venir, la concurrence la plus importante pour une telle radio viendrait non pas des réseaux radiophoniques concurrents, mais plutôt des télévisions d'information en continu dont l'audience ne cesse de se développer.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Jacques Valade, président, a observé que l'actuelle distorsion résultait sans doute du manque de vigilance des radios généralistes qui, au départ, ne se sont pas intéressées à la FM.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication audiovisuelle, s'est interrogé sur les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir au « dégel » des fréquences, afin que les auditeurs puissent avoir accès à l'ensemble des radios généralistes sur tout le territoire.

Mme Danièle Pourtaud a estimé que l'inquiétude des radios généralistes tenait essentiellement à la menace que fait peser une éventuelle ouverture à la télévision de la publicité des secteurs interdits sur leur chiffre d'affaires publicitaire. Cette menace étant la même pour tous, elle s'est demandée s'il ne valait pas mieux que les radios généralistes fassent cause commune pour que cette ouverture se fasse de façon progressive et limitée.

Rappelant que les stations radiophoniques détenues par le groupe Lagardère approchaient le seuil anti-concentration de 150 millions d'auditeurs potentiels, elle s'est interrogée sur les mesures que prendrait le groupe dans le cas où l'attribution à Europe 1 des cinquante fréquences réclamées conduirait au dépassement de ce seuil.

Elle a enfin souhaité connaître les raisons de l'échec de BFM.

M. Jérôme Bellay, en réponse aux intervenants, a apporté les précisions suivantes :

- il est regrettable que RMC Info essaie de défendre son développement national, alors qu'Europe 1 et RTL se sont vu interdire le sud de la France pendant de longues années pour protéger RMC ;

- il est indispensable de distinguer les radios qui se consacrent, comme le fait Europe 1, à l'information de celles dont l'unique objectif est d'accumuler des profits ;

- il est anormal qu'un tiers des Français ne connaissent pas Europe 1 et ne puissent pas avoir accès à ses programmes. Il faut que l'égalité de traitement entre les différentes radios généralistes nationales soit rétablie ;

- Europe 1 ne craint pas la concurrence mais souhaite simplement disposer d'une couverture nationale correspondant à ses ambitions. Elle espère que la dernière attribution de fréquences réalisée par le CSA en Champagne-Ardennes, au terme de laquelle Europe 1 et RTL n'ont obtenu qu'une seule fréquence supplémentaire alors que NRJ et RMC en ont obtenu respectivement 7 et 6, ne soit pas une mesure de rétorsion prise à leur encontre ;

- il est techniquement possible, avec des moyens réduits et sans froisser personne, de remettre à plat l'ensemble du plan de fréquences dès 2006, lors du renouvellement des conventions, opération qui concernera près de 1 500 fréquences ; il ne faut pas oublier que le service public dispose actuellement de la moitié des fréquences, et que certaines ne sont pas utilisées ;

- BFM qui, à l'origine, devait être une radio économique et financière haut de gamme, a périclité dès lors que ses dirigeants ont eu pour ambition, sans en avoir les moyens, de concurrencer France Info ;

- le groupe Lagardère a refusé de reprendre BFM pour éviter l'impopularité liée aux cinquante licenciements que nécessitait la remise à flot de la station. Il est toutefois intéressant de noter que le groupe Nextradio, qui a finalement repris BFM, a licencié 80 employés et il est à craindre que, dans un futur proche, les fréquences de BFM qui se trouvent dans le nord de la France soient utilisées à la diffusion de RMC.

Audition de M. Marc Pallain, directeur délégué à la direction générale de NRJ

La commission a enfin procédé à l'audition de M. Marc Pallain, directeur délégué à la direction générale de NRJ.

M. Marc Pallain a remercié M. Jacques Valade, président, pour son invitation, qui lui permettait de s'exprimer notamment sur le sujet de l'information, pour lequel la vision demeurait, selon lui, tronquée en France, en raison de la dichotomie entre l'information nationale et l'information locale.

Il a précisé que la problématique actuelle de la couverture radiophonique du territoire s'inscrivait dans ce cadre.

Il a en effet indiqué qu'Europe 1 et RTL utilisaient aujourd'hui l'argument du pluralisme de l'information pour étendre leur couverture. Or il ne s'agit que d'un habillage déjà utilisé dans les années 90 par ces mêmes radios généralistes pour bénéficier d'un privilège de rachat de réseaux musicaux. L'acquisition de ces derniers a permis à ces groupes de supporter les coûts liés à une radio d'information.

Il a rappelé que ces radios avaient, dans un premier temps, privilégié le développement de leurs réseaux musicaux. Ainsi Europe 2 bénéficie de 200 fréquences et couvre 40 millions d'habitants ; Fun Radio dispose également de 200 fréquences et peut être écoutée par 35 à 36 millions d'habitants. Quant à RTL 2, elle dispose de 110 fréquences pour une couverture de 33 millions d'habitants.

Il a ensuite souligné la contradiction qui conduisait aujourd'hui Europe 1 et RTL à revendiquer une couverture supérieure, au nom de leur caractère de radios d'information. Il a insisté sur le fait que ces demandes ne devaient pas occulter l'importance d'autres radios d'information (telles que RMC Info) ou l'intérêt des rédactions locales ou des radios musicales.

Il a rappelé que le groupe NRJ était un groupe indépendant, spécialisé dans un programme de divertissements et une information de proximité.

Il a en outre insisté sur la volonté de NRJ de ne pas négliger les zones rurbaines, contrairement à ses consoeurs, soulignant que cette stratégie avait été déployée par le groupe depuis la fin des années 80, en vue d'assurer la couverture la plus large possible. Il a ainsi indiqué que sur les 264 fréquences en modulation de fréquence (FM) de NRJ, 110 concernent des villes de moins de 15.000 habitants contre seulement 56 pour Europe 1 et 27 pour RTL.

Il a fait remarquer l'intérêt d'une telle démarche, dans la mesure où les zones rurbaines constituent souvent des zones de liaison entre des grandes agglomérations ou des zones autoroutières. Il a, à cet égard, cité l'exemple de la zone autoroutière couverte par la fréquence obtenue à Brioude en Haute-Loire, comme la zone de liaison entre Limoges, Tulles et Brives couverte grâce à la fréquence d'Uzerche. Il a indiqué que la stratégie de NRJ était similaire quant aux six nouvelles fréquences obtenues en Champagne-Ardennes.

Précisant que dans le cadre juridique actuel, il appartenait à chaque candidat de solliciter une zone auprès du CSA, il a évoqué la négligence d'Europe 1 et de RTL pour des zones rurbaines désormais stratégiques grâce au RDS (Radio Data System).

Concernant les villes de plus de 30.000 habitants, pour lesquelles NRJ dispose de 110 fréquences, il a souligné qu'il s'agissait de zones où Europe 1 et RTL avaient privilégié le développement de leur réseau musical. Il s'est donc étonné que ces groupes n'aient pas demandé l'autorisation au CSA de faire basculer certaines des fréquences attribuées à leurs réseaux musicaux sur leurs radios d'information. En effet, la quasi-totalité (95 %) des problèmes de réseaux, dans les grandes villes notamment, auraient ainsi pu être résolus en substituant Europe 1 à Europe 2 ou RFM et RTL à Fun Radio ou RTL 2.

Revenant sur le thème de l'information, il s'est opposé au point de vue selon lequel des groupes comme RTL ou Europe 1 seraient les seuls à contribuer au pluralisme et à l'enrichissement du débat démocratique. Il a estimé que la question de l'apport au pluralisme de l'information concernait l'ensemble des radios nationales.

Il s'est ensuite exprimé sur le choix du groupe NRJ de privilégier l'information de proximité. Il a certes reconnu qu'aucune comparaison n'était possible entre information générale et information locale, mais néanmoins estimé la présence de cette dernière essentielle en termes d'aménagement du territoire.

Il a par ailleurs remarqué que ce créneau, souvent dénigré et qualifié de sous-information, s'était révélé un bon choix en termes d'audience.

M. Jacques Valade, président, ayant relevé le caractère contesté des 152 journalistes travaillant pour NRJ, M. Marc Pallain a insisté sur le sérieux et la compétence de ces professionnels, présents sur le terrain et dont l'action est coordonnée pour chaque secteur par un rédacteur en chef au niveau national. A l'appui de ses propos, il a distribué une liste des coordonnées de chacun de ces journalistes. C'est grâce à cette équipe que NRJ diffuse environ 30 minutes d'information sous la forme de sept bulletins quotidiens, Nostalgie 27 minutes et Chérie FM 25 minutes, notamment de 6 à 9 heures, tranche horaire pendant laquelle Chérie FM est la quatrième ou cinquième station la plus écoutée.

Selon M. Marc Pallain, ce succès traduit ainsi un réel besoin d'information locale, souvent insuffisante. Il a indiqué que le groupe NRJ se faisait une priorité d'y répondre, par l'intermédiaire de ses 109 stations locales (46 pour NRJ, 28 pour Nostalgie et 35 pour Chérie FM), qui produisent 47 heures d'information par jour. Véritables forums d'expression, au format radio de deux à trois minutes, ces informations ont un impact très fort et touchent une audience très large.

M. Marc Pallain a souligné que cette démarche s'inscrivait pleinement dans le projet de réforme porté par le CSA en vue d'améliorer l'offre d'information au niveau local, dans les villes de moins de 50.000 habitants.

Il s'est donc félicité du fort ancrage local de NRJ, fruit d'une stratégie claire visant à ne pas négliger les zones rurbaines, qui contribue à en faire la première radio de France, devant RTL, selon les dernières mesures d'audience effectuées par Médiamétrie.

A ce propos, M. Jacques Valade, président, a relevé que la forte insistance de NRJ sur ce classement avait sans doute contribué à agacer ses concurrents.

En conclusion, M. Marc Pallain a dénoncé la logique de groupe qui animait les revendications actuelles d'Europe 1 ou RTL et déploré leur démarche auprès des parlementaires en vue d'obtenir du CSA un nouveau plan de fréquences. Il s'est inquiété de leur attitude qui lui semblait manifester une volonté de retour à une situation de duopole. Il a rappelé que RTL, propriété du groupe allemand Bertelsmann, avait bénéficié d'un protectionnisme en Allemagne pour l'attribution des fréquences, alors que NRJ n'avait jamais pu s'y implanter dans le cadre des appels à candidatures mais seulement à l'occasion de rachats. Ainsi, NRJ dispose-t-elle de 10 fréquences alors que Bertelsmann détient en France plus de 500 fréquences. Puis il a dénoncé la tentative irrégulière lancée par RTL pour pouvoir jouir d'un privilège similaire dans l'attribution des fréquences en France.

A l'issue de cet exposé, M. Jacques Valade, président, a observé la grande distance entre les différents protagonistes, que la série d'auditions avait permis de mesurer.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis des crédits de la communication audiovisuelle, a qualifié ces interventions de « jeu de massacre réciproque ». Il a déploré l'incapacité des radios à trouver un accord dans la bataille qui les opposait sur les fréquences, et s'est inquiété de l'affaiblissement du média radio qui pourrait en résulter. Il s'est en effet demandé si ces désaccords n'allaient pas entraver toute entente sur des sujets majeurs, comme l'enjeu des « secteurs interdits ». Il a de plus souligné l'importance de pouvoir accéder, via la radio, à une information de fond et à un réel débat politique. Comparant cette exigence à celle confiée aux quotidiens d'information générale et politique, il a qualifié cette obligation d'exigence de service public des radios générales.

Répondant aux intervenants, M. Marc Pallain a confirmé l'apport indéniable des radios d'information nationale. Il a ainsi précisé que le travail d'information au niveau local n'était pas substitutif mais complémentaire de l'information générale. Il a par ailleurs rejeté toute volonté de NRJ de jouir d'une exclusivité sur les décrochages locaux. Il a ainsi salué les intentions de RMC Info de s'inscrire sur ce créneau. L'absence des autres radios sur les zones rurbaines ne traduit donc que leur désintérêt pour celles-ci.

Concernant l'ouverture des secteurs interdits de publicité à la télévision, M. Marc Pallain a reconnu qu'elle aura un impact négatif pour la radio. Il a toutefois affirmé que les radios adopteraient une position unie face à cet enjeu. Il a par ailleurs fait remarquer que cette ouverture à de nouveaux secteurs, sous l'impulsion de Bruxelles, devrait bénéficier en premier lieu à la télévision numérique uniquement.

Le président Jacques Valade a réagi à l'allusion de M. Marc Pallain concernant le « traitement législatif privilégié » attendu par certaines radios. Il a contesté cette formule, rappelant que l'habitude du Sénat n'était pas de légiférer sous la pression. Il a enfin souhaité obtenir une précision concernant le problème lié à l'attribution des fréquences. Il s'est en effet interrogé sur la possibilité de réguler la carence en fréquences par une augmentation de la puissance des émetteurs.

M. Marc Pallain lui a indiqué que :

- ne remettant pas en cause l'indépendance du Parlement, il avait seulement souhaité faire allusion à la stratégie d'autres radios consistant à solliciter l'appui des parlementaires pour la réouverture du dossier des fréquences ;

- le plan de fréquences, c'est-à-dire la répartition du spectre hertzien opéré par la commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), ne peut pas être modifié pour des raisons techniques liées à des interférences. Toutefois, des aménagements sont possibles. Il a évoqué à ce propos les isofréquences, qui permettent d'assurer une continuité dans la réception, grâce au recours à un émetteur isosynchrone. Il a cité, à titre d'exemple, l'expérience menée par la filiale technique de NRJ à Cannes, à partir des programmes de Nice, qui permet de pallier à l'insuffisance de fréquences sur Cannes.

Nomination d'un rapporteur

Au cours de la même réunion, la commission a désigné M. Philippe Richert rapporteur du projet de loi n° 640 (AN) relatif aux assistants d'éducation, sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission.