Table des matières
Mardi 8 octobre 2002
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Patrimoine - Répartition des compétences - Communication
Ouvrant la réunion, M. Jacques Valade, président, a tout d'abord indiqué que la commission entendrait, le mardi 22 octobre 2002, M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes, qui lui présenterait le rapport d'étape de la mission sur la répartition des compétences dans le domaine du patrimoine dont il a été chargé par le ministre de la culture et de la communication. Suivant la proposition de son président, la commission a décidé d'ouvrir cette réunion aux sénateurs qui souhaiteraient y participer.
Culture - Rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - Examen des amendements
Puis, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 271 (2001-2002) relatif à la rémunération au titre du prêt enbibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, sur le rapport de M. Daniel Eckenspieller.
A l'article premier (rémunération au titre du prêt en bibliothèque et modalités de sa répartition), la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des amendements n° 28 et 29 déposés par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à mentionner expressément les traducteurs dans le texte proposé pour les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle, dont elle a relevé qu'ils étaient incompatibles, respectivement, avec les amendements n° 2 et 3 de la commission et qu'ils étaient par ailleurs satisfaits.
Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 26 à l'amendement n° 6 de la commission, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparenté, ayant pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur du décret déterminant les modalités de calcul de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat, qui constitue une disposition qui ne relève pas de la compétence du législateur.
La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 37 à l'amendement n° 7 de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à préciser que le prélèvement de 6 % payé par les fournisseurs sur le prix public des livres serait assis sur le prix hors taxes.
Le rapporteur s'est interrogé sur l'efficacité du dispositif de l'amendement n° 30, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à assujettir les distributeurs au prélèvement de 6 %, pour alléger le coût pour les collectivités rurales du plafonnement des rabais sur les achats de livres. En réponse aux questions du rapporteur, M. Ivan Renar a indiqué que cet amendement serait retiré.
Tout en prenant acte des préoccupations légitimes de ses auteurs, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 31, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prévoir une compensation du coût induit pour les collectivités territoriales par le plafonnement des rabais. Le rapporteur a estimé que ce surcoût était imposé aux collectivités territoriales en raison de leurs compétences en matière de lecture publique, l'Etat assumant également une charge à ce titre par le biais de la contribution forfaitaire.
Elle a également donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 32, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que la rémunération au titre du prêt en bibliothèque bénéficie à hauteur de 75 % à l'auteur et de 25 % à l'éditeur, cet amendement étant incompatible avec l'amendement n° 8 de la commission, comme avec la rédaction qu'elle avait retenue pour l'article L. 133-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant une répartition conventionnelle de la rémunération.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 33 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à viser expressément les traducteurs dans le texte proposé pour l'article L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle, l'estimant satisfait.
La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement n° 34 présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que les peines d'amende prévues en cas de non-versement du prélèvement de 6% à la charge des fournisseurs sont prononcées après un contrôle de l'administration fiscale.
En cohérence avec ses décisions précédentes, elle a également donné un avis défavorable, s'il n'était pas retiré, à l'amendement n° 35 déposé par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à mentionner expressément les traducteurs dans le texte proposé pour l'article L. 335-4 du CPI.
Après avoir rappelé que le législateur était souvent accusé de faire des lois compliquées et peu lisibles, M. Daniel Eckenspieller, rapporteur, a indiqué que les amendements n°s 15 à 24, tendant à compléter l'article premier, présentés par M. Michel Charasse, étaient sans grand rapport avec l'objet du projet de loi. Tout en reconnaissant le souci constant et louable de défense de droits des auteurs et des artistes qu'ils traduisaient, il a considéré que les questions soulevées, aussi pertinentes soient-elles, méritaient un examen approfondi et ne pourraient être réglées à l'occasion du débat sur le projet de loi. Suivant la proposition de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis défavorable, s'ils n'étaient pas retirés, à l'adoption de ces amendements.
Pour les mêmes raisons, la commission a pris la même position sur l'amendement n° 25 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.
La commission a donné un avis favorable, sous réserve de sa rectification, à l'amendement n° 27 présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 visant à prévoir que le Gouvernement présente un rapport sur l'application de la loi deux ans après son entrée en vigueur et elle a en conséquence demandé le retrait de l'amendement n° 36 rectifié ayant le même objet, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
projet de loi de finances pour 2003 - Désignation d'un rapporteur pour avis
Au cours de la même réunion, la commission a désigné M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse sur le projet de loi de finances pour 2003, chargé de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission des finances, en application de l'article 18, alinéa 4, du Règlement du Sénat.