Table des matières
Mercredi 6 février 2002
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Chômage - Indemnisation - Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - Examen du rapport en nouvelle lecture
La commission a examiné le rapport de M. Bernard Fournier sur la proposition de loi n° 212 (2001-2002), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
M. Bernard Fournier, rapporteur, a indiqué que les débats en commission mixte paritaire avaient achoppé sur l'opportunité de retenir une date butoir à la prorogation des annexes VIII et X.
Il a rappelé que lorsqu'elle avait examiné, le 9 janvier 2002, la proposition de loi, la commission, tout en reconnaissant l'opportunité de proroger par la loi ces annexes afin de combler une situation de vide juridique, avait aussi estimé nécessaire de limiter dans le temps cette prorogation pour éviter de compromettre les chances de parvenir à un accord puisqu'en cas d'échec des négociations, le régime actuel était maintenu, éventuellement au-delà de l'échéance de la convention générale du 1er janvier 2001 si un accord n'était pas conclu avant cette date. Fixer un délai assez bref pouvait par ailleurs inciter les partenaires sociaux à engager rapidement les négociations.
En outre, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'était pas conforme à l'interprétation dégagée par le Conseil constitutionnel de la compétence que détient le législateur pour fixer les conditions de mise en vigueur des règles qu'il édicte, puisque le terme de l'application de la proposition de loi dépendait uniquement de l'intervention d'un agrément que le ministre compétent n'est pas tenu de donner.
Le rapporteur a rappelé qu'un accord intervenu le 10 janvier 2002, signé par tous les partenaires sociaux à l'exception de la Confédération Générale du Travail (CGT), avait prorogé les annexes VIII et X jusqu'au 30 juin prochain.
Faute d'assurance donnée par le gouvernement que cet accord serait agréé, le Sénat avait jugé indispensable de poursuivre le processus législatif afin de pallier la carence du pouvoir réglementaire mais avait limité au 30 juin 2002 la prorogation des annexes afin de tenir compte de la volonté des partenaires sociaux.
M. Bernard Fournier a indiqué qu'en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale était revenue, à quelques modifications rédactionnelles près, à son texte de première lecture, ne tenant compte ni des observations du Sénat ni de la volonté des partenaires sociaux.
Il a considéré que la prorogation à durée indéterminée des annexes VIII et X consistait à pratiquer la politique du pire en remettant en cause la possibilité d'une réforme du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, voire son existence même.
Le dispositif de l'Assemblée nationale, au prétexte de laisser le temps à la négociation, organise le dessaisissement des partenaires sociaux et, en l'absence d'accord, modifie la nature de ce régime qui, de conventionnelle, devient législative.
Le rapporteur a considéré que, dans l'intérêt même des intermittents, il convenait de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, à savoir une prorogation jusqu'au 30 juin 2002, afin de ne pas compromettre d'emblée les négociations engagées par les partenaires sociaux.
Un débat s'est alors engagé.
Remerciant le rapporteur pour la clarté de son exposé, M. Jacques Valade, président, a souligné que la signature de l'accord du 10 janvier 2002 avait mis en évidence la bonne volonté des partenaires sociaux et il a rappelé que la réponse que lui avait faite le ministre chargé des relations avec le Parlement lorsqu'il l'avait interrogé sur la nécessité de poursuivre, après cet accord, l'examen de la proposition de loi, traduisait clairement l'intention du Gouvernement de ne pas l'agréer. Il a considéré que dans ce contexte, la position prise par le Sénat en première lecture était une position de sagesse et qu'il serait souhaitable qu'il la confirme en nouvelle lecture.
Mme Marie-Christine Blandin a fait observer que le texte adopté par l'Assemblée nationale ne dessaisissait pas les partenaires sociaux et que le législateur ne faisait que son travail en prorogeant les annexes VIII et X pendant le délai nécessaire à la conclusion d'un accord satisfaisant.
Elle s'est félicitée que le rapporteur soit convenu de la nécessité de l'adoption d'une loi. Elle a souligné que pour apprécier l'ampleur exacte du déficit et son évolution, il convenait de ne pas tenir compte seulement du rapport entre les cotisations perçues et les prestations versées au titre des annexes VIII et X, mais de définir un périmètre élargi à l'ensemble des professionnels du spectacle.
M. Ivan Renar a estimé que le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne portait pas seulement sur l'opportunité de retenir une date butoir. Il s'est interrogé sur la volonté réelle du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) d'engager des négociations susceptibles de déboucher sur un accord. Le texte de l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux, mais à garantir les droits des salariés. En raison des incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire, il est difficile de retenir la date du 30 juin. Une date plus éloignée s'avérerait éventuellement envisageable.
En réponse aux intervenants, M. Bernard Fournier a estimé qu'en l'absence de date butoir, les négociations risquaient de ne pas aboutir. L'ensemble des partenaires sociaux signataires de l'accord du 10 janvier, y compris le MEDEF, ont manifesté une volonté très forte d'engager les négociations sur le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.
La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de loi.
Après avoir adopté l'amendement proposé par son rapporteur, elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.